Séance du 5 décembre 2025

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je le disais à l’instant à la tribune – vous avez été plusieurs à le souligner également –, le Gouvernement doit entendre le besoin qu’ont les bailleurs sociaux d’être soutenus.

Par cet amendement, nous proposons donc d’abaisser le montant total de la RLS, ce fameux prélèvement qui est venu compenser la réduction des APL, de 1,3 milliard à 1,1 milliard d’euros, soit une baisse de 200 millions d’euros. Cette dernière somme sera fléchée vers le Fnap afin que les bailleurs sociaux puissent accélérer la production de logements sociaux.

Je rappelle que nous avons également renforcé l’accès des bailleurs sociaux aux certificats d’économie d’énergie, de manière à faire passer de 200 millions à 400 millions d’euros les sommes dont ils bénéficient pour accélérer la rénovation des logements.

Mme la présidente. Les deux sous-amendements sont identiques.

Le sous-amendement n° II-1692 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Le sous-amendement n° II-1945 est présenté par Mme Gacquerre.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° II-1010

1° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Aide à l’accès au logement » figurant dans l’amendement n° II-1010, remplacer le montant :

200 000 000

par le montant :

400 000 000

2° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », minorer le montant de :

200 000 000

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter le sous-amendement n° II-1692.

Mme Marianne Margaté. Par ce sous-amendement, nous demandons au Gouvernement de tenir compte de la crise du logement sans précédent que subit notre pays, et d’apporter un soutien supplémentaire au secteur, qui est à bout de souffle.

L’amendement que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, vise à ramener le montant de la RLS à 1,1 milliard d’euros, une baisse bien insuffisante.

Il y a urgence, tout le monde en est conscient. Il est nécessaire d’engager une action forte, comme le demandent les bailleurs sociaux. C’est pourquoi nous proposons que le montant de la RLS soit ramené à 900 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter le sous-amendement n° II-1945.

Mme Amel Gacquerre. L’enjeu de cette discussion est crucial, puisqu’il s’agit de redonner des capacités d’investissement aux bailleurs sociaux. Alors que 2,8 millions de Français attendent un logement social, nous nous devons de soutenir la production de ce type de logements.

La réduction de loyer de solidarité, actée en 2018 par le gouvernement de l’époque, pèse sur les finances des bailleurs sociaux à hauteur de 1,3 milliard d’euros.

Monsieur le ministre, vous proposez d’en ramener le montant global à 1,1 milliard d’euros. Cependant, au cours de l’examen de la première partie de ce PLF, nous avons acté ensemble une augmentation, de 75 millions à 275 millions d’euros, de la contribution des bailleurs sociaux au Fnap, précieux outil attendu par les élus locaux.

Nous avions alors expliqué que nous souhaitions voir la RLS baisser en contrepartie d’un montant équivalent, donc de 200 millions d’euros.

Aussi, nous proposons, par cet amendement, de fixer le niveau de la RLS à hauteur de 900 millions d’euros en 2026.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-943 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Ziane, Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1851 est présenté par Mme Primas, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-943 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Les gouvernements successifs, depuis 2018, ont exercé une forte pression sur les organismes de logements sociaux, au point de réduire drastiquement leurs capacités d’investissement. En conséquence, la production de logements sociaux s’est effondrée, alors que le nombre de demandeurs a augmenté de 30 % en moins de dix ans.

La loi de finances pour 2025 avait, enfin, acté une légère inflexion budgétaire en faveur du logement social, qui s’est traduite par une RLS d’un montant de 1,1 milliard d’euros, soit une baisse de 200 millions d’euros. Les résultats ont été immédiats, avec une hausse de 8 %, cette année, des projets de demande d’agrément des opérateurs HLM dans le champ du Fnap.

En première partie de ce projet de loi de finances, le Sénat a voté à l’unanimité en faveur d’une contribution des organismes HLM au Fnap à hauteur de 275 millions d’euros, soit 200 millions d’euros de plus qu’en 2025. Cela permettra de flécher ces fonds sur le soutien à la production de logements sociaux neufs et à la rénovation du parc social.

En contrepartie, nous proposons, par cet amendement, une baisse équivalente de 200 millions d’euros du niveau de la RLS, par rapport non pas à la proposition initiale du Gouvernement, mais au montant de 2025.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1851.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La commission des finances souhaite parvenir à une RLS d’un montant de 900 millions d’euros. Nous verrons, quand je rendrai mes avis, qu’il y a plusieurs chemins pour y arriver. En tout cas, Mme Artigalas a très bien défendu cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-841, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Ce système de RLS a tout de même ponctionné, depuis son instauration, près de 8 milliards d’euros sur le logement social. Or à peine plus de 80 000 logements sociaux ont été construits l’année dernière, contre 130 000 en 2017. Cette situation est insupportable pour les 3 millions de ménages qui attendent un logement social.

Notre amendement vise donc tout bonnement à supprimer la RLS pour redonner du souffle au logement social et relancer la construction.

Mme la présidente. L’amendement n° II-915, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La RLS constitue l’un des principaux enjeux de cette mission. En effet, elle asphyxie les organismes HLM, fait chuter leurs capacités d’autofinancement, retarde les chantiers de rénovation énergétique et annule des programmes de construction, alors même que, nous l’avons tous dit, la crise est sans précédent.

Cet amendement vise donc à offrir aux bailleurs sociaux une compensation complète de la RLS, selon une estimation, d’ailleurs plutôt basse, de son montant : 1 milliard d’euros. En l’acceptant, le Gouvernement marquerait fortement sa décision de changer de direction. J’espère en tout cas que notre assemblée le votera, afin de donner à nos bailleurs sociaux les moyens d’agir.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-842 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-911 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° II-842.

M. Yannick Jadot. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement II-841 ; nous proposons par celui-ci de reprendre le compromis trouvé à l’Assemblée nationale, à savoir une RLS d’un montant global de 700 millions d’euros ; cela redonnerait déjà aux bailleurs sociaux des moyens pour investir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-911.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement tend à réduire de 600 millions d’euros la ponction imposée aux bailleurs sociaux, et ce sans répercussion sur les locataires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur l’intérêt que présenterait une diminution de la RLS, puisque cet objectif est partagé sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.

Nous ne serons cependant favorables à l’amendement n° II-1010 du Gouvernement qu’à la condition que les sous-amendements identiques n^os II-1692 et II-1945 soient adoptés ; à défaut, nous vous demanderons de lui préférer les amendements identiques n^os II-943 rectifié et II-1851, respectivement de Mme Artigalas et de la commission.

Dans la mesure où le Gouvernement ne lèvera probablement pas les gages – même si j’appelle de mes vœux un tel geste de l’exécutif – sur les amendements identiques n^os II-842 et II-911 tendant à fixer le plafond de la RLS à 700 millions d’euros, sur l’amendement n° II-915 tendant à le fixer à 300 millions d’euros, non plus que sur l’amendement n° II-841 qui a pour objet de le réduire à zéro, il me semblerait inopportun de les adopter. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre derniers amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je partage le constat fait par les différents orateurs sur la crise du logement : celle-ci ne pourra se résoudre que si nous marchons sur deux jambes, comme le disait très justement Dominique Estrosi Sassone : le logement social, d’une part ; le logement privé, d’autre part.

Les deux secteurs sont en symbiose, comme ils l’ont encore prouvé ces dernières années. Ainsi, le secteur du logement social est venu sauver celui du logement privé quand la crise a débuté. Il est, en contrepartie, fondamental que le logement privé soutienne le logement social pour lui permettre de sortir de terre de nouveaux projets immobiliers. Aussi faut-il donner de l’oxygène à l’un comme à l’autre.

C’est tout le sens de l’amendement du Gouvernement, qui a pour objet de baisser de 200 millions d’euros le niveau de la RLS, dont le coût global pour les bailleurs passera de 1,3 milliard d’euros – plafond fixé dans la copie initiale du projet de loi de finances – à 1,1 milliard d’euros. Je serai par conséquent défavorable à l’ensemble des autres amendements et sous-amendements en discussion commune.

Mais, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement propose, nous débattons, et vous votez.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je comprends l’inquiétude de nos collègues : la production de logements locatifs publics dans notre pays ne suffit pas à répondre aux besoins de la population.

Il existe cependant au moins trois manières de régler ce problème.

Il y a d’abord l’option budgétaire, que proposent un certain nombre d’entre vous et le Gouvernement ; elle consiste à réduire le montant de la RLS, ce qui implique de revaloriser les aides au logement.

Mais deux leviers extrabudgétaires peuvent aussi être mobilisés afin d’accroître la production de logements, pour peu que le Gouvernement se donne la peine de les examiner.

L’un consisterait à réduire la marge que prend la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur les financements octroyés aux bailleurs sociaux pour conduire des opérations immobilières. Cette marge est d’au moins 0,6 % aujourd’hui. La réduire de moitié permettrait de gagner quelque 0,3 point et, partant, d’améliorer la situation des bailleurs sociaux.

L’autre serait de réévaluer la valeur patrimoniale de l’ensemble de ces bailleurs. Aujourd’hui, cette valeur est bloquée du fait de règles comptables extrêmement strictes. Si nous la fixions à hauteur de sa valeur effective, nous aiderions les bailleurs sociaux à emprunter davantage.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Chacun le voit, il s’agit d’une équation impossible.

Évidemment, la RLS, dans la mesure où son dispositif a empêché les bailleurs d’investir, était une mauvaise chose, mais le véritable problème reste la décision initiale de baisser les APL.

En vérité, mes chers collègues, nous sommes en train de débattre des dépenses, alors que le principal enjeu concerne les recettes. Étant donné que les prix des logements et, par voie de conséquence, la valeur du patrimoine de beaucoup de nos concitoyens flambent depuis vingt-cinq ou trente ans, je reste convaincu que c’est l’héritage qu’il faudrait taxer. C’est cette taxation qui financera une aide à la pierre à la hauteur des enjeux !

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os II-1692 et II-1945.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Madame la présidente, la commission souhaite rendre son amendement n° II-1851 identique à l’amendement n° II-1010 du Gouvernement ainsi sous-amendé. En conséquence, elle demande à Mme Artigalas, dont l’amendement est actuellement identique au sien, d’en faire de même.

Mme la présidente. Madame Artigalas, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-943 rectifié dans le sens suggéré par Mme le rapporteur spécial ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements n^os II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1010, tel que modifié par l’adoption des sous-amendements identiques n^os II-1692 et II-1945.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1010, modifié, II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-841 et II-915 ainsi que les amendements identiques n^os II-842 et II-911 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-983, présenté par M. Kanner et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe socialiste croit en la vertu redistributive des aides au logement.

C’est la raison pour laquelle, par la voix de ma collègue Viviane Artigalas, nous venons de présenter un amendement tendant à fixer la RLS à 900 millions d’euros pour soutenir les bailleurs sociaux. C’est aussi la raison pour laquelle nous sommes opposés au gel des APL et au recentrage de leur dispositif.

C’est dans ce même esprit enfin que le président Patrick Kanner et moi-même avons déposé cet amendement, qui vise à revaloriser les aides au logement de 20 % pour tous les étudiants et de 30 % pour les étudiants boursiers. Cela permettrait à 800 000 d’entre eux de bénéficier d’un surplus de pouvoir d’achat, ce qui leur éviterait d’avoir à renoncer à manger pour se loger. Aujourd’hui, malheureusement, un jeune sur deux doit sacrifier des repas pour payer son loyer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Évidemment, la précarité étudiante est un sujet qui nous concerne tous. Toutes les études qui ont été publiées récemment confirment que cette précarité est un fléau. Et nous savons aussi que le logement est le premier poste de dépenses de nos étudiants.

Par conséquent, il est nécessaire de donner, à nouveau, accès au logement à tous les étudiants.

Pour autant, je pense que la mesure que nous venons d’adopter concernant la RLS, de même que l’étape que nous avons franchie en faisant un premier pas vers le statut de bailleur privé, est susceptible de redynamiser le marché, ce qui devrait enclencher une spirale positive pour le logement étudiant.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement, dont le coût est pour le moins assez disproportionné.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Dans le même esprit, j’insiste sur le fait que le coût d’une telle mesure serait démesuré, même si le Gouvernement souhaite réaffirmer sa volonté de préserver le soutien qu’il accorde et les aides qu’il verse aux étudiants. Les APL restent dans une épure très similaire à celle de l’année dernière ; l’objectif est d’accompagner nos étudiants.

Quoi qu’il en soit, de tels niveaux de dépenses ne seraient pas soutenables. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, Mme Linkenheld et moi-même souhaiterions vous convaincre qu’il existe une crise propre au monde étudiant dans notre pays. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir dans quelle précarité – le mot a été employé par Mme la rapporteure spéciale – vivent celles et ceux qui seront l’avenir de la France.

Leur adresser un signal serait particulièrement bienvenu sur un plan politique. Je comprends bien les arguments budgétaires qui ont été avancés, mais faire des étudiants une variable d’ajustement me semble totalement inopportun compte tenu de la situation que nous observons. Qui d’entre nous peut dire qu’il n’a pas à l’esprit des témoignages émouvants d’étudiants en très grande difficulté ? Leur pouvoir d’achat, au travers notamment des aides au logement, doit demeurer notre priorité.

Nous ne retirerons donc pas notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement, que nous voterons. En effet, la précarité étudiante est une réalité dans notre pays aujourd’hui, et cette précarité étudiante résulte directement du coût du logement, qui est excessif.

Nous sommes par conséquent favorables à l’augmentation des APL pour les étudiants, comme nous soutiendrons, bien sûr, la hausse des budgets des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et du logement social étudiant, qui sont aujourd’hui encore bien trop faibles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-983.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-984, présenté par M. Kanner et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Complément solidarité logement étudiant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Dans le prolongement de l’amendement précédent, le président Kanner et moi-même demandons que soit créé un complément de solidarité pour le logement étudiant, afin d’aider une jeunesse qui se sent aujourd’hui à la fois abandonnée et précarisée.

Plutôt que de sacrifier nos jeunes, nous proposons de mieux les protéger : ce complément de solidarité, qui s’élèverait à 100 euros par mois, permettrait à 400 000 étudiants modestes de vivre un peu mieux ; cette mesure permettrait de desserrer l’étau du logement.

Couplé à ce que nous proposions précédemment, c’est-à-dire une revalorisation des APL, ce complément permettrait de ramener la part du logement dans le budget des étudiants de 55 % aujourd’hui – ce pourcentage est considérable ! – à 40 %, ce qui est encore beaucoup… Il s’agit donc, encore une fois, de redonner à ces jeunes du pouvoir d’achat, du pouvoir de vivre, ainsi qu’une sérénité accrue pour mener leurs études.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je le redis, nous partageons le constat fait par nos collègues, à savoir la nécessité de lutter contre la précarité étudiante.

Néanmoins, nous estimons que le soutien à la construction de logements prime la hausse des subventions en faveur du logement si l’on veut véritablement aider tout le monde, et en particulier les étudiants, à sortir de la crise.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l’a très justement expliqué Mme la rapporteure spéciale, notre ambition reste très forte en matière de soutien aux étudiants. Ce sont ainsi plus de 2 milliards d’euros qui sont dépensés chaque année afin de les aider à se loger. Mais la priorité aujourd’hui, c’est de produire des logements.

Comme vous le savez, certains jeunes qui étudient à Paris sont aujourd’hui contraints de dormir dans des campings aux alentours de la capitale, faute de logements disponibles. Pour agir à court terme, la solution consiste moins à relever le niveau des APL qu’à construire de nouveaux logements.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Il ne suffit pas de dire qu’il faut produire des logements. Il faut certes en construire, mais il faut également aider les étudiants à payer leurs loyers.

Pour rappel, mes chers collègues, le coût de la vie étudiante explose : désormais, le budget moyen d’un étudiant atteint près de 1 230 euros par mois. Quels sont les étudiants qui sont en mesure de dépenser une telle somme pour vivre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Comme cela a été rappelé par Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre du logement, il faut évidemment construire plus de logements étudiants. Néanmoins, mes chers collègues, il convient surtout d’accroître l’offre locative à destination de l’ensemble des jeunes.

La commission des affaires économiques a récemment publié un rapport, fort intéressant, sur cette question, rapport dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité. Il semble avéré que se concentrer sur le seul logement étudiant, même si le problème est réel, est quelque peu réducteur : il faut en vérité parler du logement des jeunes en général, dans une acception plus large : il faut aussi tenir compte du logement des jeunes travailleurs, ou encore des jeunes en contrat de professionnalisation ou de qualification.

Essayons de voir un peu plus loin, mes chers collègues : le rapport de la commission des affaires économiques propose un certain nombre de solutions, qui contribueraient à une diversification de l’offre de logements à destination de la jeunesse de notre pays.