Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-984.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-756 rectifié, présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à revenir sur la décision gouvernementale de geler le barème des aides personnalisées au logement, alors que 5,7 millions de ménages en dépendent pour réduire leurs dépenses en matière de logement.

L’on comprend bien que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un gel généralisé des prestations sociales, qui figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais elle intervient après plusieurs années successives de réduction du montant des APL : baisse de 5 euros en 2017 ; création de la RLS en 2018 ; puis calcul en fonction des revenus contemporains en 2021.

Permettez-moi, mes chers collègues, d’attirer également votre attention sur l’exclusion prévue des étudiants extracommunautaires non boursiers de ce dispositif des APL. En tant que sénateur, je siège au conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) : je suis donc bien placé pour vous dire que la plupart des étudiants étrangers se trouvent actuellement dans une situation vraiment très difficile. Rappelons que 130 700 étudiants étrangers bénéficient aujourd’hui des APL ; 100 000 d’entre eux risquent d’en être privés l’an prochain. Une telle disposition ne fera qu’accroître la précarité de ces étudiants, dont les revenus sont en général loin d’être élevés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La non-revalorisation des aides personnalisées au logement n’est évidemment pas une mesure que nous soutenons de gaieté de cœur. Nous souhaitons avant tout qu’elle soit temporaire et qu’elle ne s’applique que cette année.

Cela étant, compte tenu des prévisions d’inflation pour l’année 2026, le manque à gagner pour les bénéficiaires des APL sera réduit. Le travail qu’a réalisé mon prédécesseur Jean-Baptiste Blanc, et dont je salue la qualité, évalue la baisse de pouvoir d’achat entre 3 et 6 euros. L’effort me semble donc relativement proportionné, si tant est qu’il ne porte que sur cette année.

S’agissant de l’exclusion des étudiants étrangers du bénéfice des APL, je pense que nous pouvons aborder cette question avec sérénité. La France faisait figure d’exception jusqu’à présent, puisqu’aucun des pays qui nous entourent, en particulier l’Allemagne, qui n’est pourtant pas un enfer, ne versait d’aides au logement aux jeunes étrangers qui venaient étudier sur leur territoire.

En fait, nous nous sommes alignés sur nos voisins. Je précise que les étudiants extracommunautaires boursiers, c’est-à-dire les plus modestes, ne sont pas touchés par cette mesure.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme le disait très justement Mme la rapporteure spéciale, il serait aberrant que la France continue de verser des aides au logement, par exemple, à un jeune étudiant texan multimillionnaire… (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les boursiers, donc les étudiants les plus modestes, qui ont besoin d’être accompagnés. Et si jamais il y avait le moindre trou dans la raquette, les Crous sont à la disposition de tous les étudiants.

Je tenais, mesdames, messieurs les sénateurs, à bien vous rassurer sur ce point.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Je tiens à faire plusieurs observations sur ce sujet.

D’abord, en diminuant ces aides au logement, ce sont les étudiants que l’on cible, alors même que le montant des aides a déjà été fortement abaissé. Chacun sait pourtant que le logement est essentiel pour la santé de nos jeunes, en particulier leur santé mentale.

Ensuite, je voudrais parler plus particulièrement des étudiants étrangers. On risque d’aboutir à une situation assez extraordinaire ! Si cette mesure d’exclusion est appliquée en juillet prochain, un certain nombre d’étudiants qui poursuivent déjà des études en France vont soudainement voir leurs aides subir un bon coup de rabot. Résultat des courses, certains ne pourront plus payer leur loyer, et le nombre d’impayés va augmenter !

Vous parliez des Crous, monsieur le ministre, mais un nombre non négligeable d’étrangers, pas tous boursiers, qui sont actuellement logés dans des résidences universitaires, vont sans doute se tourner vers les services sociaux pour trouver de l’aide. De ce fait, les communes vont être sursollicitées, puisque les centres communaux d’action sociale (CCAS) seront mobilisés pour leur venir en aide.

Certes, on peut entendre la nécessité de prendre des mesures d’économies, mais cette disposition va poser un certain nombre de problèmes dans les territoires. Il serait préférable de la suspendre et de commencer à réfléchir à la problématique du logement dans son ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat, absolument essentiel, dépasse la seule question des APL.

Ce matin, France Inter diffusait un reportage sur la hausse des moyens mobilisés par la Chine pour attirer les étudiants étrangers, notamment africains, sur son territoire. Autrement dit, ce dont nous débattons à cet instant, c’est aussi de l’influence de la France dans le monde, d’autant que l’on sait très bien qu’une partie des jeunes étrangers, très bien formés, qui sont venus faire leurs études en France restent parfois dans notre pays pour exercer des métiers où l’on manque de monde.

En retenant cette approche, on se tire une balle dans le pied ! Cette mesure est totalement décliniste ! Elle réduit à néant nos efforts pour maintenir l’influence de la France dans le monde ; elle obère aussi une large part de notre développement économique.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de millionnaires texans : franchement, ce n’est pas la question ! Soyons sérieux ! Pour ce qui concerne les étudiants français, l’assiette des ressources prise en compte pour le calcul des APL est beaucoup plus large que celle des bourses. Cette exclusion est donc complètement aberrante d’un point de vue tant social qu’économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Depuis le XIII^e siècle, l’université française participe à la construction de l’universalisme. L’université représente un enrichissement considérable pour notre société, notamment grâce à ces étudiants étrangers qui sont formés en France et qui y resteront pour travailler. Elle contribue aussi au rayonnement de notre pays, de notre culture et de notre langue. Elle est enfin un lieu de contact qui favorise la création de richesses pour nos entreprises.

La mesure dont nous discutons reflète une vision extrêmement négative des étudiants étrangers. Après avoir multiplié jusqu’à quinze fois leurs frais d’inscription, on leur ferait désormais les poches en diminuant leurs APL ! Quelle image veut-on donner de notre pays ? Dans quel avenir souhaite-t-on se projeter ?

Enfin, monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre millionnaire texan, il ne va pas réclamer des aides au logement ; il occupe sûrement un très beau logement dans Paris intra-muros ou dans une grande ville universitaire !

Avec cette très mauvaise mesure, on cède, comme Ronan Dantec vient de le dire, au déclinisme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. J’irai dans le même sens que mes collègues : le riche Texan qui vient faire ses études à Paris s’installera dans une résidence de coliving où il paiera très cher sa chambre et ne demandera pas à bénéficier des APL.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pourquoi pas ?

Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, c’est céder à la caricature que de tenir de tels propos.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C’est vous qui caricaturez !

Mme Marianne Margaté. On sait que, parmi les 266 000 étudiants extracommunautaires, 50 % viennent d’Afrique, 22 % d’Asie et d’Océanie, 8 % des États-Unis. Alors, de quoi parlez-vous ?

J’ajoute que très peu d’entre eux résident dans un logement universitaire, car les conditions d’accès sont extrêmement limitatives. Beaucoup vivent donc dans le parc locatif privé et doivent s’acquitter de loyers qui représentent une part très importante de leurs ressources.

Nous le savons, la précarité alimentaire touche beaucoup d’étudiants ; de manière générale, les jeunes qui font des études se trouvent dans des situations difficiles, et c’est particulièrement le cas des étudiants extracommunautaires, parmi lesquels le nombre de boursiers est en baisse. Il ne faut pas prendre cette mesure d’exclusion : elle est honteuse pour notre pays !

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Je partage évidemment les propos des précédents orateurs. Cette mesure est une forme de préférence nationale, ce qui est une raison suffisante pour s’y opposer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Mes chers collègues, je partage le constat que vous dressez et je suis, tout comme vous, très gênée par cette mesure, mais je voterai malgré tout contre l’amendement qui nous est soumis. En effet, dans la mesure où le Gouvernement ne lèvera certainement pas le gage, l’adopter affaiblirait le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », que je tiens à défendre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-756 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-909 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-942 est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-909.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de supprimer le mois de carence imposé aux bénéficiaires des APL avant le versement de leurs aides. Ce mois de carence apparaît profondément injuste, alors que la période de l’installation dans un logement est souvent synonyme de fragilité financière pour les locataires et, particulièrement, les jeunes.

Le dépôt des dossiers de demande d’aides personnalisées au logement intervient presque toujours au moment de l’emménagement. Dès lors que les critères d’éligibilité sont remplis, rien ne justifie que les allocataires soient privés du versement de cette allocation pendant un mois. Maintenir cette carence, c’est accroître le risque d’impayé, de découvert et de précarité dès le premier mois d’occupation du logement, alors même que les quittances de loyer augmentent chaque année.

Notre amendement vise à faire en sorte que le versement des APL intervienne dès le premier mois d’occupation du logement, de sorte que ces aides restent pleinement cohérentes avec leur objectif : aider les ménages à accéder à un logement et s’y maintenir.

Un amendement analogue avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du précédent projet de loi de finances : je vous invite, mes chers collègues, à le voter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-942.

Mme Viviane Artigalas. Il vient d’être très bien défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Les crédits demandés s’élèvent à 250 millions d’euros, soit un montant relativement élevé au regard de l’enveloppe de la mission.

En outre, je précise que le mois de carence ne s’applique pas automatiquement ; il existe d’ores et déjà un certain nombre d’exceptions pour les publics fragiles, que j’aurais évidemment pu énumérer ici si le temps alloué à l’examen de cette mission le permettait.

Enfin, une prime de déménagement est attribuée à compter du troisième enfant aux personnes ou aux ménages bénéficiaires d’une aide au logement qui s’installent dans un nouveau logement.

Il existe donc déjà des dispositifs qui ont vocation à répondre aux enjeux que vous soulevez, ma chère collègue.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission.

Par ailleurs, j’apporterai deux précisions. D’une part, une telle mesure relève du domaine réglementaire, ce qui signifie qu’elle n’a pas sa place dans ce texte ; d’autre part, le délai de carence constitue un principe général qui a trait au versement des prestations familiales dans leur ensemble. Dès lors que ce n’est pas une disposition propre aux APL, je considère qu’il faut s’en tenir au cadre actuel.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-909 et II-942.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-757 rectifié, présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement concerne les aides au logement.

Aujourd’hui, 5,7 millions de ménages bouclent leur budget de fin de mois grâce à ces aides. Or le Gouvernement a décidé, une nouvelle fois, de faire des économies sur le dos de ces ménages, en gelant le barème des APL. Cela ne peut avoir qu’un effet néfaste sur la cohésion sociale au moment où le pouvoir d’achat des Français recule.

Il convient par ailleurs de rappeler que 87,2 % des ménages locataires bénéficiaires des APL ont des revenus inférieurs au Smic et que 99 % d’entre eux ont des revenus inférieurs à deux fois le Smic.

Mme la présidente. L’amendement n° II-959 rectifié, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la rapporteure spéciale, vous nous avez dit qu’il ne fallait pas que l’on s’habitue à voir les APL baisser chaque année. À ce propos, je voudrais vous rappeler que, depuis 2017, le montant des aides au logement a tout de même diminué de 25 % !

En écho à vos propos, je propose que l’on stoppe cette baisse tout de suite. Mettons un terme à cette habitude néfaste, voire funeste, qui revient à faire payer le rétablissement de nos finances publiques par les ménages modestes, en réduisant l’efficacité des mécanismes de redistribution. C’est exactement ce que nous faisons depuis quelques jours.

En rehaussant de 108 millions d’euros le budget des APL, le dispositif que je vous soumets va donc dans le sens de ce que veut la commission !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je ne réagirai évidemment pas au trait d’humour de M. Dantec. (Sourires.)

Selon les prévisions, l’inflation devrait être de 1,1 % en 2026, soit un niveau proche de celui de 2025. Par conséquent, la non-revalorisation des APL priverait les bénéficiaires de ces aides de seulement 3 à 6 euros par mois.

Les effets de cette mesure étant limités, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure spéciale.

Je suis défavorable à l’amendement n° II-757 rectifié, parce qu’il est gagé sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce ne serait évidemment pas une bonne chose que de réduire le budget de ce programme.

Je suis également défavorable à l’amendement n° II-959 rectifié, dont l’objet est similaire.

J’ajoute que, contrairement à ce que certains ont laissé entendre, les APL ont été revalorisées en 2024, puisque leur évolution suit l’inflation. Quand celle-ci est très élevée – rappelons qu’elle a atteint 5 % en 2023 –, le Gouvernement est au rendez-vous et en rehausse le montant d’autant. Cette année, l’inflation est faible ; c’est pourquoi nous proposons le gel de son barème.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Il serait intéressant de faire le compte, à la fin de cette discussion budgétaire, de tous les euros qui ont été économisés sur le dos de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pour les nombreuses familles qui, dans notre pays, n’ont plus que quelques dizaines d’euros dans leur portefeuille le 20 du mois, les 5, 6 ou 8 euros qui leur sont pris çà et là du fait de la non-indexation des prestations sur les prix, cela fait beaucoup. Ces familles ont sacrément besoin de cet argent !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous parlez de l’indexation comme s’il s’agissait d’une revalorisation. Or ce n’est pas la même chose ! En l’occurrence, si vous n’aviez pas indexé les prestations sur l’inflation, elles auraient baissé en termes réels ; l’indexation ne permet qu’une stabilisation.

Il est important de le préciser, par égard pour ce que vivent nos concitoyens au quotidien. Ne laissons pas croire que le Gouvernement s’est montré généreux : il a fait le minimum attendu !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-757 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-959 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)