Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement partage pleinement l'ambition de rendre notre parc social le plus vertueux d'Europe, voire du monde. Je m'y emploie, et le doublement des certificats d'économies d'énergie alloués à la rénovation énergétique, que j'ai évoqué ce matin, constitue un premier pas en ce sens.

Toutefois, compte tenu des montants en jeu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1009.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-854.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-372 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-956, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je subodore que la rapporteure spéciale jugera que ma proposition coûterait beaucoup d'argent, mais il me semble que c'est peu ou prou le niveau de financement requis pour répondre aux enjeux.

En l'occurrence, il s'agit de doter le Fnap de 1 milliard d'euros. Sans vouloir relancer le débat que nous avons eu ce matin, je relève qu'il faudra bien trouver de nouvelles recettes pour compenser ces crédits. Pour cela, nous pourrions mobiliser les gains extrêmement importants, en matière de capital immobilier, de toute une génération – mais c'est un débat plus large.

Quoi qu'il en soit, 1 milliard d'euros, c'est moins que 1,5 milliard, madame la rapporteure spéciale ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Monsieur Dantec, vous avez évidemment raison, mais cela reste 1 milliard d'euros…

En votant en faveur d'une baisse de la RLS, nous avons ce matin redonné des marges de manœuvre aux bailleurs pour construire des logements sociaux de tous types.

Je le répète, le rythme n'est pas pleinement satisfaisant. Nous voudrions aller plus vite, mais nous faisons avec les moyens à notre disposition.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Au-delà des arguments que vient d'avancer Mme la rapporteure spéciale et sans trahir de secret, il a été question, au cours de nos échanges avec le monde du logement social, en particulier l'Union sociale pour l'habitat (USH), du lien entre la RLS et le Fnap.

Nous nous sommes demandé s'il serait utile d'augmenter encore le montant de ce dernier, mais l'USH m'a fait comprendre que, si nous le dotions de 375 millions d'euros, les bailleurs auraient bien du mal à consommer cette somme, au regard des difficultés inhérentes à la construction et de toutes les contraintes qui pèsent sur la production.

Il est ressorti de nos discussions que le montant de 275 millions d'euros est le montant idéal. Il n'est pas nécessaire de rajouter 100 millions d'euros, et encore moins 1 milliard d'euros.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Dans cet hémicycle, nous partageons tous le même diagnostic : la question du logement est une bombe sociale, qui est en train de devenir une bombe politique. Nous voyons déjà comment l'extrême droite s'empare de ce sujet dans certains pays.

Nous qui appartenons à des formations politiques qui veulent gouverner, nous devons éviter que nombre de nos concitoyens en viennent à se dire que seule l'extrême droite s'occupe de leur cas et parle de ce sujet. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'exclame.)

Nous sommes lucides sur les contraintes budgétaires, mais nous devons constamment avoir à cœur de rappeler que les investissements dans le logement et dans le bâtiment ne représentent pas de simples dépenses. Plusieurs d'entre nous avons rencontré les représentants de la Fédération française du bâtiment, qui nous dit que les baisses budgétaires dans le secteur depuis le covid impliquent une perte de 20 milliards d'euros de recettes pour les finances publiques.

Investir un euro dans le bâtiment, c'est gagner deux euros. N'ayons pas une vision trop court-termiste des questions budgétaires et projetons-nous un peu plus dans l'avenir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-956.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-972 rectifié, présenté par MM. Ouizille et Bourgi, Mme Daniel, MM. Mérillou et M. Weber, Mme Narassiguin, MM. Fagnen, Tissot et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Linkenheld, MM. Temal et Gillé, Mmes S. Robert et Poumirol et M. Fichet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Avec cet amendement, nous poursuivons la discussion sur les moyens dont peuvent disposer les bailleurs sociaux. J'entends par là non pas leurs fonds propres, mais ceux que d'autres, en particulier l'État, pourraient leur allouer pour équilibrer les opérations qu'ils mènent en faveur du logement social.

Ainsi, nous proposons par le présent amendement de mieux subventionner les bailleurs sociaux pour la construction de logements financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) – les logements les plus sociaux, si je puis dire –, ceux dont le loyer est le plus faible et pour lesquels il est donc plus compliqué de trouver les bons équilibres économiques.

On financerait la production de 60 000 logements sociaux en augmentant de 20 % le montant moyen des subventions apportées par l'État, dans un contexte où, il faut bien le souligner, ce soutien se fait de plus en plus rare.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Au-delà des arguments que j'ai avancés précédemment, il convient de respecter une forme de mixité au sein des logements que nous construisons.

En maintenant un équilibre entre les différents types de logements au sein des nouvelles constructions et dans les quartiers, nous favorisons l'acceptabilité des projets de logements sociaux, que ce soit par les populations ou par les élus. Il ne serait pas opportun de favoriser un type de logement social au détriment d'un autre.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Nous défendons tous l'équilibre et la mixité, mais ils ne sont pas assurés lorsque l'équilibre économique ne rencontre pas l'équilibre social.

Un logement financé en PLAI coûte plus cher qu'un logement financé en prêt locatif social ou un logement intermédiaire. C'est précisément pour favoriser la mixité dans les opérations qu'il convient de subventionner davantage les premiers que les autres.

Comme vous, madame la rapporteure spéciale, je suis favorable à ce qu'il existe, à l'échelle d'un îlot, d'un immeuble ou d'une opération, du logement très social, du logement social, du logement intermédiaire et du logement libre. Tel est justement l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-972 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-847, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. L'objet de cet amendement est double : d'une part, allouer des crédits supplémentaires à la production de logement social et très social ; d'autre part, pour financer cette ambition, doubler les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

En effet, le doublement du produit des amendes rapporterait 250 millions d'euros, soit la somme que nous proposons d'affecter au logement très social.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Nous sommes d'accord pour que les communes qui ne respectent pas la loi soient sanctionnées d'une amende, à condition que ce soit fait avec discernement et bonne volonté – Mme la présidente de la commission des affaires économiques n'en disconviendra pas.

Le produit de ces amendes rapporte déjà plus de 50 millions d'euros au Fnap, fournissant de la sorte un soutien à la construction. Ce que vous me proposez me semble en revanche déraisonnable.

Sans surprise, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je rejoins la position de Mme la rapporteure spéciale. J'irais même jusqu'à dire que, maintenant que la loi SRU est bien entrée dans les mœurs, il conviendrait de récompenser les communes méritantes.

Sans remettre en cause le principe d'une contribution financière des communes qui ne disposent pas du stock de logements sociaux requis, il me semble anormal que des communes qui essayent de rattraper leur retard et ont produit du logement social doivent s'acquitter d'une majoration de 400 %. C'est le cas de certaines communes de mon beau département du Val-de-Marne.

Lorsque des efforts sont faits, c'est aller à contresens que de sanctionner les communes ; au contraire, il convient de les récompenser.

J'ajoute qu'augmenter le pouvoir de décision des maires quant à l'attribution des logements sociaux, comme l'a souvent suggéré Mme la rapporteure spéciale, serait de nature à renforcer leur envie de produire du logement social sur leur territoire.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J'ai l'impression qu'on nous repasse les mêmes arguments en boucle.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous aussi !

M. Grégory Blanc. Mais répéter mille fois un argument n'en fait pas pour autant une vérité.

Vous dites que les propositions exposées par Antoinette Guhl sont déraisonnables ; pour ma part, c'est le système que je trouve déraisonnable, et nous tentons précisément d'y réinjecter de la raison !

Certes, des communes font des efforts. Je le reconnais bien volontiers. Mais le préfet a déjà la possibilité d'ajuster la contribution de ces communes, voire de la supprimer.

En revanche, d'autres communes ne font absolument aucun effort.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ce n'est pas vrai !

M. Grégory Blanc. Dans les départements littoraux notamment, de nombreuses communes refusent de faire le moindre effort et restent terriblement carencées en logement social.

Quand engagerons-nous enfin un mouvement rationnel pour que la loi soit respectée ?

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je voudrais tempérer un peu l'ardeur de ceux qui considèrent que les impératifs de la loi SRU doivent s'appliquer partout de la même manière.

Ainsi, en Bretagne, la population est particulièrement attachée à la propriété individuelle ; le taux de propriétaires individuels y est donc beaucoup plus élevé qu'ailleurs. Cela conduit parfois à des aberrations : lorsqu'une collectivité de plus de 3 500 habitants fait partie d'une agglomération, elle se voit imposer un taux de logements locatifs publics de l'ordre de 20 %, même si elle est éloignée de la commune-centre et que les besoins y sont nuls… Peut-être que les besoins en logements sociaux existent dans les villes-centres et dans les communes attenantes, mais ce n'est pas le cas dans les communes qui se trouvent à vingt ou trente kilomètres de ce centre ! Le fait d'imposer 20 % de logements locatifs publics dans ces communes relève du non-sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-847.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-812 rectifié, présenté par MM. Daubet, Laouedj, Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Le décalage croissant entre les besoins et la production de logements sociaux illustre une réalité simple : le fonds national des aides à la pierre n'a plus les moyens de remplir sa mission. Au regard des besoins identifiés et du niveau de trésorerie actuel des bailleurs sociaux, des moyens supplémentaires devront être déployés ne serait-ce que pour maintenir l'activité actuelle de ce fonds.

À cet effet, cet amendement vise à abonder le Fnap de 250 millions d'euros supplémentaires. Il s'agit du seuil indispensable pour assurer la continuité des opérations en cours et maintenir un niveau minimal d'intervention.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1016 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Billon, Housseau et Loisier et MM. Levi et Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. L'objet de cet amendement est identique à celui du précédent, à l'exception du montant. Pour notre part, nous proposons un abondement de 50 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. Nous avons déjà adopté une disposition en faveur du Fnap lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je l'ai déjà expliqué, il est apparu au cours des discussions que nous avons eues avec les représentants de l'USH qu'une dotation de 275 millions pour l'aide à la pierre était suffisante.

Par ailleurs, le Sénat a voté une baisse accrue de la RLS, ce qui revient à octroyer des moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-812 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1016 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1015 rectifié, présenté par MM. Bleunven et Levi, Mmes Loisier, Jacquemet, Housseau, Billon et Romagny et MM. Haye et Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. J'avais déjà déposé un amendement analogue l'année dernière, mais les crédits de la mission n'avaient malheureusement pas été adoptés. Son objet est d'intégrer les centres communaux d'action sociale (CCAS) parmi les bénéficiaires de l'aide à la pierre.

En effet, les CCAS étant souvent propriétaires de logements sociaux, aucune raison ne justifie qu'ils ne puissent pas profiter de ces aides pour assurer la rénovation de ces logements. Il serait cohérent et même nécessaire qu'ils puissent être soutenus par le Fnap.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Monsieur Bleunven, comme vous, je salue le travail accompli par les CCAS partout sur le territoire. Néanmoins, il ne me semble pas opportun que le Fnap abonde leurs ressources.

D'une part, les collectivités éligibles au Fnap peuvent ensuite décider de financer les actions foncières de leurs propres CCAS, ce qui ne requiert pas d'ouvrir de nouveaux crédits.

D'autre part, le financement du Fnap n'est pas sécurisé au-delà de 2027 à périmètre d'intervention constant. Par conséquent, le moment n'est pas opportun pour élargir le nombre de ses bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je salue à mon tour le travail des CCAS, mais la production de logements n'est pas leur fonction principale. Aussi, je ne trouve pas pertinent qu'ils bénéficient de l'aide à la pierre à ce stade.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1015 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-918, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation du gel des loyers des logements sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La différence entre offre et demande de logement social ne cesse de se creuser : le nombre de ménages en attente augmente de 100 000 chaque année. La dynamique est la même dans le parc privé, le mal-logement touchant plus de 4 millions de personnes.

Dans ce contexte, on ne peut pas demander aux ménages les plus modestes d'encaisser une nouvelle hausse de loyer, alors que le coût du logement absorbe déjà une part immense de leurs revenus.

Le gel des loyers en 2026 n'est pas un slogan ; c'est une mesure de survie. Les millions de personnes qui vivent dans le parc social sauraient que nous n'allons pas aggraver leur situation, alors que tous les prix augmentent autour d'eux.

Nous proposons que ce gel soit intégralement compensé pour les bailleurs sociaux, car nous savons la fragilité de leur situation. Ainsi, notre proposition sécurise tant les locataires que les organismes qui assurent une mission de service public essentielle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. Madame Margaté, vous avez dit dans la discussion générale que le ministère du logement devait loger ; pour ma part, je dirais plutôt que le ministère du logement doit d'abord construire, pour ensuite loger.

Dans cette perspective, il est utile que les bailleurs sociaux puissent continuer de dégager des marges au moyen d'une RLS réduite, du Fnap, mais aussi de la revalorisation des loyers.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, les bailleurs sociaux ont une vocation sociale. Ils se préoccupent donc évidemment de la solvabilité des occupants de leur parc.

Pour autant, la loi leur permet d'ores et déjà de fixer les montants des loyers, donc de les augmenter ou non. Je préfère leur laisser la liberté de gérer sereinement, humainement et socialement leur parc.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-918.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-917, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds national d'aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Des milliers de demandes de logement social sont refusées actuellement non parce que le ménage n'en aurait pas besoin, mais pour la seule raison que ses revenus sont jugés trop faibles pour assumer une quittance. C'est un contresens total.

En effet, le logement social a précisément été créé pour accueillir les ménages modestes ; 70 % de la population y est actuellement éligible. Il a vocation à sécuriser, à protéger, à éviter que la pauvreté ne condamne à perpétuité à l'hébergement d'urgence ou à un logement indigne.

Pourtant, en pratique, de nombreux bailleurs, y compris sociaux, sont contraints de refuser des candidats, parfois même prioritaires, parce qu'ils savent qu'ils n'ont aucun filet de sécurité financière en cas d'impayé.

Nous proposons donc la création d'un fonds national d'aide à la quittance. Cet outil simple garantirait qu'aucun logement social ne sera refusé pour des motifs de solvabilité. Le bailleur serait sécurisé et le ménage pourrait accéder à un logement adapté à ses moyens comme à ses besoins.

C'est une manière de réaffirmer que le logement est un droit inaliénable et de mener une véritable politique du logement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Plusieurs dispositifs d'aide sur quittance existent déjà pour couvrir partiellement le montant du loyer d'un locataire en situation d'urgence. Par exemple, Action Logement a mis en place le dispositif Soli'AL : les bailleurs qui signent une convention de prévention des impayés locatifs offrent ainsi aux locataires un soutien particulier.

En outre, le montant que vous proposez ne me semble pas raisonnable.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement est d'ores et déjà satisfait par les APL. Surtout, vous gagez votre amendement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », ce qui ne me paraît absolument pas opportun.

L'avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-917.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-912 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay et Lahellec, Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-937 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1020 est présenté par M. Patient.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.