Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Dans la discussion des crédits, nous en sommes parvenus à l’amendement n° II-1018 rectifié.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion de cette mission à cinq heures. Nous sommes convenus ce matin de lui consacrer une heure et demie supplémentaire, ce qui nous ferait terminer son examen aux alentours de dix-huit heures trente, heure à laquelle il nous faudra commencer l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Si nous ne parvenions pas à tenir ce délai, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen des crédits de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.

Je précise qu’il nous reste 132 amendements à examiner.

L’amendement n° II-1018 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Marie, Bourgi et Ros, Mme Poumirol, M. Mérillou, Mme Narassiguin, MM. Fagnen et Tissot, Mme Le Houerou et M. Uzenat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Au travers de cet amendement, avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste, je propose de rétablir l’APL accession.

Jusqu’à présent, nous avons surtout parlé des allocations fléchées sur le logement locatif, mais un soutien était par le passé accordé à ceux qui souhaitaient accéder à la propriété malgré des revenus modestes. En le rétablissant, on offrirait un coup de pouce important à nos concitoyens qui souhaitent acheter un logement dans une période difficile.

Je précise que le coût de ce dispositif ne serait pas très important. En effet, nombre de ses bénéficiaires potentiels bénéficient déjà d’APL en tant que locataires.

Par ailleurs, s’il fallait trouver des fonds pour la financer, il suffirait de revenir sur l’élargissement du bail réel solidaire (BRS) aux logements intermédiaires, auquel nous nous sommes opposés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. De nombreuses mesures ont été déployées ces dernières années pour faciliter l’accession au logement et à la propriété.

Tout d’abord, depuis le 1^er avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) a été étendu aux acquisitions neuves sur l’ensemble du territoire, pour les appartements comme pour les maisons individuelles.

Ensuite, certains ménages sous plafond de ressources bénéficient du prêt d’accession sociale (PAS) ou du prêt social de location-accession (PSLA).

Enfin, on peut citer le développement du bail réel solidaire et l’application d’un taux réduit de TVA aux logements en accession sociale à la propriété.

De nombreux efforts ont donc été consentis en faveur de l’accession à la propriété.

Dominique Estrosi Sassone et moi-même avions beaucoup regretté la fin de l’APL accession. Nous l’avions d’ailleurs rétabli outre-mer il y a quelques années, tellement il était important pour y permettre l’accession à la propriété. Néanmoins, je le redis, d’autres dispositifs s’y sont substitués depuis lors.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1018 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-910, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de supprimer le seuil de non-versement des APL afin de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et, ainsi, de soutenir davantage les ménages modestes.

L’incohérence de ce seuil n’a fait qu’augmenter depuis que les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide sont celles de l’année de demande, ce qui permet de mettre à jour les données plus rapidement. Ce seuil prive chaque année des ménages pourtant modestes d’une aide à laquelle ils sont éligibles, au motif que cette aide serait trop faible. Or, pour beaucoup de nos concitoyens qui sont à découvert en début de mois, il n’y a pas de petite aide.

L’argument selon lequel ce seuil éviterait des démarches considérées comme coûteuses n’a plus aucun sens depuis que les calculs sont automatisés. Sa suppression représenterait d’ailleurs moins de 1 % des économies réalisées grâce aux calculs en temps réel.

Autrement dit, ce seuil ne sert à rien d’autre qu’à empêcher des ménages de percevoir une aide pourtant susceptible de faire la différence dans leur budget mensuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. L’avis est défavorable ; ce serait faire preuve de suradministration, pour des sommes beaucoup trop faibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-910.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1009, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai à la fois cet amendement et l’amendement n° II-854.

Mme la présidente. L’amendement n° II-854, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yannick Jadot. Ces deux amendements portent sur les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique. Nous savons la nécessité absolue d’agir en ce sens.

En 2023, Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un fonds de rénovation énergétique du parc social, doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an. Il s’agissait d’une avancée incontestable, mais insuffisante. En effet, la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont Dominique Estrosi Sassone était la présidente et Guillaume Gontard le rapporteur, avait préconisé une dotation de 1,5 milliard d’euros pour ce fonds.

Malheureusement, même la promesse initiale n’a pas été tenue : dans ce projet de loi de finances, les crédits consacrés à la rénovation énergétique du parc social s’élèvent à 50,5 millions d’euros et sont destinés à financer les seuls dossiers déjà retenus au titre des années 2024 et 2025. Alors que l’objectif était de rénover 120 000 logements locatifs sociaux, seuls 18 000 l’ont été !

L’amendement n° II-1009 du président Gontard vise ainsi à abonder ce fonds de 1,5 milliard d’euros.

Comme je suis beaucoup plus raisonnable (Sourires.), je propose, par le biais de l’amendement n° II-854, une hausse de crédits de 550 millions d’euros seulement.

En effet, pour que les bailleurs sociaux, dont nous connaissons l’efficacité dans la rénovation thermique, puissent remplir les objectifs qui ont été fixés, il faudrait a minima augmenter les crédits du fonds de 350 millions d’euros et consacrer 200 millions d’euros à la compensation de l’absence d’augmentation des loyers.

Mme la présidente. L’amendement n° II-372 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement a pour objet de soulager, au moins en partie, les finances des bailleurs sociaux. En effet, ceux-ci sont pris en étau entre la remontée des taux d’intérêt, qui pèse sur leur équilibre financier, et la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui grève d’autant leur capacité d’investissement.

Nous proposons de leur allouer une partie de l’enveloppe promise par l’État pour soutenir la rénovation énergétique du parc social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. L’amendement n° II-1009 ayant un coût de 1,5 milliard d’euros, vous comprendrez que je le considère comme un amendement d’appel, ayant vocation à susciter la discussion.

Certes, nous avons besoin d’une réhabilitation globale du parc social. Toutefois, les acteurs du logement social ne seraient pas en mesure de consommer 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires, ni même 200 millions d’euros.

Les 178 millions d’euros qui ont été engagés en 2024 et en 2025, les 50 millions d’euros supplémentaires alloués en 2025 à la rénovation du parc social, ainsi que la baisse de la RLS que nous avons votée tout à l’heure, permettront d’améliorer la situation.

Je suis d’accord avec vous sur le fait que le rythme d’engagement des crédits n’est pas suffisant, mais il est compatible avec nos capacités budgétaires.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement partage pleinement l’ambition de rendre notre parc social le plus vertueux d’Europe, voire du monde. Je m’y emploie, et le doublement des certificats d’économies d’énergie alloués à la rénovation énergétique, que j’ai évoqué ce matin, constitue un premier pas en ce sens.

Toutefois, compte tenu des montants en jeu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1009.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-854.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-372 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-956, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je subodore que la rapporteure spéciale jugera que ma proposition coûterait beaucoup d’argent, mais il me semble que c’est peu ou prou le niveau de financement requis pour répondre aux enjeux.

En l’occurrence, il s’agit de doter le Fnap de 1 milliard d’euros. Sans vouloir relancer le débat que nous avons eu ce matin, je relève qu’il faudra bien trouver de nouvelles recettes pour compenser ces crédits. Pour cela, nous pourrions mobiliser les gains extrêmement importants, en matière de capital immobilier, de toute une génération – mais c’est un débat plus large.

Quoi qu’il en soit, 1 milliard d’euros, c’est moins que 1,5 milliard, madame la rapporteure spéciale ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Monsieur Dantec, vous avez évidemment raison, mais cela reste 1 milliard d’euros…

En votant en faveur d’une baisse de la RLS, nous avons ce matin redonné des marges de manœuvre aux bailleurs pour construire des logements sociaux de tous types.

Je le répète, le rythme n’est pas pleinement satisfaisant. Nous voudrions aller plus vite, mais nous faisons avec les moyens à notre disposition.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Au-delà des arguments que vient d’avancer Mme la rapporteure spéciale et sans trahir de secret, il a été question, au cours de nos échanges avec le monde du logement social, en particulier l’Union sociale pour l’habitat (USH), du lien entre la RLS et le Fnap.

Nous nous sommes demandé s’il serait utile d’augmenter encore le montant de ce dernier, mais l’USH m’a fait comprendre que, si nous le dotions de 375 millions d’euros, les bailleurs auraient bien du mal à consommer cette somme, au regard des difficultés inhérentes à la construction et de toutes les contraintes qui pèsent sur la production.

Il est ressorti de nos discussions que le montant de 275 millions d’euros est le montant idéal. Il n’est pas nécessaire d’ajouter 100 millions d’euros, et encore moins 1 milliard d’euros.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Dans cet hémicycle, nous partageons tous le même diagnostic : la question du logement est une bombe sociale, qui est en train de devenir une bombe politique. Nous voyons déjà comment l’extrême droite s’empare de ce sujet dans certains pays.

Nous qui appartenons à des formations politiques qui veulent gouverner, nous devons éviter que nombre de nos concitoyens en viennent à se dire que seule l’extrême droite s’occupe de leur cas et parle de ce sujet. (Mme Dominique Estrosi Sassone s’exclame.)

Nous sommes lucides sur les contraintes budgétaires, mais nous devons constamment avoir à cœur de rappeler que les investissements dans le logement et dans le bâtiment ne représentent pas de simples dépenses. Plusieurs d’entre nous ont rencontré les représentants de la Fédération française du bâtiment, qui nous dit que les baisses budgétaires dans le secteur depuis le covid impliquent une perte de 20 milliards d’euros de recettes pour les finances publiques.

Investir un euro dans le bâtiment, c’est gagner deux euros. N’ayons pas une vision trop court-termiste des questions budgétaires et projetons-nous un peu plus dans l’avenir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-956.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-972 rectifié, présenté par MM. Ouizille et Bourgi, Mme Daniel, MM. Mérillou et M. Weber, Mme Narassiguin, MM. Fagnen, Tissot et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Linkenheld, MM. Temal et Gillé, Mmes S. Robert et Poumirol et M. Fichet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Avec cet amendement, nous poursuivons la discussion sur les moyens dont peuvent disposer les bailleurs sociaux. J’entends par là non pas leurs fonds propres, mais ceux que d’autres, en particulier l’État, pourraient leur allouer pour équilibrer les opérations qu’ils mènent en faveur du logement social.

Ainsi, nous proposons par le présent amendement de mieux subventionner les bailleurs sociaux pour la construction de logements financés par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) – les logements les plus sociaux, si je puis dire –, ceux dont le loyer est le plus faible et pour lesquels il est donc plus compliqué de trouver les bons équilibres économiques.

On financerait la production de 60 000 logements sociaux en augmentant de 20 % le montant moyen des subventions apportées par l’État, dans un contexte où, il faut bien le souligner, ce soutien se fait de plus en plus rare.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Au-delà des arguments que j’ai avancés précédemment, il convient de respecter une forme de mixité au sein des logements que nous construisons.

En maintenant un équilibre entre les différents types de logements au sein des nouvelles constructions et dans les quartiers, nous favorisons l’acceptabilité des projets de logements sociaux, que ce soit par les populations ou par les élus. Il ne serait pas opportun de favoriser un type de logement social au détriment d’un autre.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Nous défendons tous l’équilibre et la mixité, mais ils ne sont pas assurés lorsque l’équilibre économique ne rencontre pas l’équilibre social.

Un logement financé en PLAI coûte plus cher qu’un logement financé en prêt locatif social ou un logement intermédiaire. C’est précisément pour favoriser la mixité dans les opérations qu’il convient de subventionner davantage les premiers que les autres.

Comme vous, madame la rapporteure spéciale, je suis favorable à ce qu’il existe, à l’échelle d’un îlot, d’un immeuble ou d’une opération, du logement très social, du logement social, du logement intermédiaire et du logement libre. Tel est justement l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-972 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-847, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. L’objet de cet amendement est double : d’une part, allouer des crédits supplémentaires à la production de logement social et très social ; d’autre part, pour financer cette ambition, doubler les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

En effet, le doublement du produit des amendes rapporterait 250 millions d’euros, soit la somme que nous proposons d’affecter au logement très social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Nous sommes d’accord pour que les communes qui ne respectent pas la loi soient sanctionnées d’une amende, à condition que ce soit fait avec discernement et bonne volonté – Mme la présidente de la commission des affaires économiques n’en disconviendra pas.

Le produit de ces amendes rapporte déjà plus de 50 millions d’euros au Fnap, fournissant de la sorte un soutien à la construction. Ce que vous me proposez me semble en revanche déraisonnable.

Sans surprise, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je rejoins la position de Mme la rapporteure spéciale. J’irais même jusqu’à dire que, maintenant que la loi SRU est bien entrée dans les mœurs, il conviendrait de récompenser les communes méritantes.

Sans remettre en cause le principe d’une contribution financière des communes qui ne disposent pas du stock de logements sociaux requis, il me semble anormal que des communes qui essayent de rattraper leur retard et ont produit du logement social doivent s’acquitter d’une majoration de 400 %. C’est le cas de certaines communes de mon beau département du Val-de-Marne.

Lorsque des efforts sont faits, c’est aller à contresens que de sanctionner les communes ; au contraire, il convient de les récompenser.

J’ajoute qu’augmenter le pouvoir de décision des maires quant à l’attribution des logements sociaux, comme l’a souvent suggéré Mme la rapporteure spéciale, serait de nature à renforcer leur envie de produire du logement social sur leur territoire.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J’ai l’impression qu’on nous repasse les mêmes arguments en boucle.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous aussi !

M. Grégory Blanc. Mais répéter mille fois un argument n’en fait pas pour autant une vérité.

Vous dites que les propositions exposées par Antoinette Guhl sont déraisonnables ; pour ma part, c’est le système que je trouve déraisonnable, et nous tentons précisément d’y réinjecter de la raison !

Certes, des communes font des efforts. Je le reconnais bien volontiers. Mais le préfet a déjà la possibilité d’ajuster la contribution de ces communes, voire de la supprimer.

En revanche, d’autres communes ne font absolument aucun effort.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ce n’est pas vrai !

M. Grégory Blanc. Dans les départements littoraux notamment, de nombreuses communes refusent de faire le moindre effort et restent terriblement carencées en logement social.

Quand engagerons-nous enfin un mouvement rationnel pour que la loi soit respectée ?