Séance du 5 décembre 2025

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous proposons par cet amendement de revaloriser le forfait charges dans les outre-mer.

Ce forfait, qui participe au calcul des aides au logement, est moins élevé outre-mer que dans l'Hexagone, alors même que le coût de la vie y est nettement plus élevé – de 30 % à 40 % pour les produits alimentaires et de près de 20 % sur l'énergie aux Antilles et en Guyane.

Dans les outre-mer, les revenus sont plus faibles, le taux de pauvreté plus élevé, et les inégalités plus marquées. En d'autres termes, les ménages ultramarins paient plus cher, mais reçoivent une aide plus faible, voire aucune aide. C'est une situation injuste, totalement déconnectée des réalités locales.

Le forfait charges doit refléter les dépenses qui sont réellement supportées par les foyers. À l'inverse, sa sous-évaluation contribue mécaniquement à accroître leur taux d'effort, qui – cela a été évoqué précédemment – est déjà bien supérieur dans les outre-mer par rapport à l'Hexagone.

Nous proposons donc une revalorisation progressive de 50 % du forfait charges sur deux ans. Le coût de la mesure est estimé à 70 millions d'euros. Nous invitons évidemment le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° II-937.

Mme Audrey Bélim. Avec l'Union sociale pour l'habitat, nous avons objectivé le besoin de revaloriser le forfait charges de 50 % sur deux ans, pour un coût maîtrisé de 35 millions d'euros en 2026, afin de redonner du souffle aux ménages les plus fragiles en outre-mer.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1020 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Le coût de la vie outre-mer est effectivement très élevé ; nous avons eu l'occasion d'en débattre hier soir. Je partage les préoccupations de nos collègues en la matière, et je m'étonne que le niveau du forfait charges soit inférieur dans les collectivités ultramarines par rapport à l'Hexagone.

C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'esprit qui anime ma collègue Françoise Gatel et moi-même est d'assurer partout la cohésion des territoires. Cela implique par définition de soutenir le pouvoir d'achat des familles.

Je rappelle simplement que les APL ont d'ores et déjà été tout récemment revalorisées de 1,04 % et qu'il existe un certain nombre de mesures en faveur de l'égalité. Par exemple, l'aide aux enfants à charge est versée jusqu'à 22 ans en outre-mer, contre 21 ans en métropole.

Le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques représentant un coût pour nos finances publiques, il ne m'est pas possible d'émettre un avis favorable. Ce sera donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Avis de sagesse également.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever les gages sur les amendements identiques n^os II-912 et II-937 ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Oui, madame la ministre : compte tenu du vote qui semble se dessiner au sein de l'hémicycle, et conformément à l'esprit qu'a rappelé le Premier ministre – le Gouvernement propose, le Parlement débat, délibère et décide –, je n'ai pas vraiment d'autre choix. (Sourires.)

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques n^os II-912 rectifié et II-937 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-710, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons principales.

D'une part, sur le fond, s'il y a effectivement de plus en plus de personnes en situation irrégulière dans le parc d'hébergement classique, le nombre de places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda), lui, est en train de baisser, ce qui explique le flux constaté vers les autres centres d'hébergement. Certes, il s'agit de personnes en situation irrégulière. Mais je ne crois pas que les laisser à la rue soit le meilleur moyen de régler les problèmes d'immigration auxquels notre pays est confronté. Mieux vaut regarder qui entre sur notre territoire et demander à ceux qui doivent partir de le faire. Laisser les personnes à la rue, au risque de les exposer à des individus peu recommandables, n'est pas la solution.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a retoqué l'an dernier des dispositions similaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-710.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-718, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-718.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-395 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement de mon collègue Ahmed Laouedj vise à créer 13 703 places supplémentaires pour compenser la réduction nette de 1 403 places dans le dispositif national d'accueil (DNA) pour les demandeurs d'asile, géré par le ministère de l'intérieur, et de 12 300 places dans le parc Huda. Il s'agit donc de sécuriser l'accueil des personnes vulnérables et de soulager un système qui est déjà sous tension.

Mme la présidente. L'amendement n° II-691, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Aujourd'hui, le problème du sans-abrisme s'aggrave rapidement, sur tout le territoire national.

Face aux tensions en matière d'accès aux hébergements d'urgence, nous proposons par cet amendement de créer 10 000 places supplémentaires, réparties sur tout le territoire national.

Je précise dès à présent que l'amendement n° II-692 est un amendement de repli ; le nombre de places supplémentaires créées ne serait que de 5 000.

Mme la présidente. L'amendement n° II-919, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Chaque nuit dans notre pays, des milliers de personnes appellent le 115 et n'obtiennent aucune réponse. Ainsi, au mois d'août 2025, 6 738 demandes sont demeurées sans solution. Ces chiffres montent, s'installent, deviennent presque routiniers…

Deux tiers de ces demandes viennent de familles. Pendant ce temps, plus de 2 000 enfants dorment dehors. Et encore, ce n'est que la partie visible ! En effet, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité disent ne plus appeler. Elles ont renoncé. Il y a donc des personnes qui renoncent à l'hébergement d'urgence en 2025 : voilà où nous en sommes !

La pauvreté progresse, les expulsions ont doublé en trois ans, et une loi anti-squat, défendue par un ancien ministre fier de battre des records, promet d'en jeter encore plus à la rue ! Des records, nous en battons aussi en matière de nombre de morts dans la rue : en 2024, il y en a eu 912 !

Face à cela, on nous propose un parc d'hébergement simplement stabilisé, avec 203 000 places.

Cet amendement vise à abonder de 100 millions d'euros le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin de créer 10 000 places supplémentaires. C'est la seule manière d'empêcher que les listes d'attente ne deviennent des listes de renoncement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-936 rectifié, présenté par Mmes Féret, Artigalas, Le Houerou et Lubin, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L'objet de cet amendement a été très bien exposé par Mme Margaté à l'instant. Celui-ci aussi vise à dcréer 10 000 places supplémentaires dans l'hébergement d'urgence.

Mme la présidente. L'amendement n° II-823 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Après avoir réclamé la création de 13 703 places supplémentaires dans le parc d'hébergement d'urgence, afin de compenser la réduction nette des places dans le DNA et dans le parc Huda, nous proposons, par cet amendement, de créer ne serait-ce que 10 000 places supplémentaires.

Je le rappelle, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence ne trouvant pas de réponse suite à un appel au 115 a été multiplié par deux et demi entre mars 2021 et mars 2024. En janvier 2025, ce sont ainsi 46,9 % des demandes d'hébergement d'urgence qui n'étaient pas pourvues, alors que l'évolution du parc d'hébergement et de la demande afférente demeure l'un des indicateurs les plus sûrs de la détresse sociale.

Par conséquent, afin de ne pas aggraver la pression sur les parcs d'hébergement d'urgence généralistes, dont le maintien à un niveau haut de 203 000 places ne sera malheureusement pas suffisant en 2026, cet amendement tend à créer 10 000 places supplémentaires.

Mme la présidente. L'amendement n° II-692, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Comme vous le savez, mes chers collègues, le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pâtit, depuis de nombreuses années, de l'écart entre les crédits ouverts et le nombre de places correspondant aux objectifs affichés par les différents gouvernements.

Les lois de finances de fin de gestion viennent de manière récurrente ouvrir des crédits supplémentaires à l'approche de l'achèvement de chaque exercice : 250 millions d'euros en 2024, 124,5 millions d'euros cette année.

Ce manque de sincérité budgétaire a été mis en évidence par de très nombreux travaux, qu'il s'agisse des rapports budgétaires et des avis produits par le Sénat, ou de rapports publiés par la Cour des comptes et, plus récemment, par l'inspection générale des finances (IGF). Celle-ci, dans la revue de dépenses qu'elle a menée en mai 2025 sur le budget de l'hébergement d'urgence, a notamment recommandé que les crédits correspondant aux engagements prévisibles de l'État soient engagés dès la loi de finances initiale.

Aussi, monsieur le ministre, je salue l'effort engagé par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances pour accroître de près de 110 millions d'euros les crédits alloués à le programme. Il s'agit d'une avancée nette vers une mise en cohérence des crédits et de l'objectif de places, qui reste inchangé.

Pour 2025, en additionnant les crédits ouverts en loi de finances initiale et ceux qui ont été adoptés dans le projet de loi de finances de fin de gestion, on arrive à un total de 3,085 milliards d'euros. Pour 2026, les crédits ouverts s'élèvent à 3,071 milliards d'euros, soit 14,6 millions d'euros de moins que ce qui a été consommé en 2025.

Par conséquent, pour aligner les crédits ouverts en 2026 avec la consommation de 2025, je serai favorable aux amendements n^os II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938, qui tendent à majorer les crédits du programme 177 de 14,6 millions d'euros. Ces crédits seraient d'ailleurs fléchés, conformément à une promesse faire l'an dernier, vers des places destinées aux femmes proches de la maternité et aux enfants. Nous approuvons un tel fléchage vers ces publics particulièrement vulnérables.

La commission demande donc le retrait de l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés, faute de quoi l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je remercie Mme la rapporteure spéciale d'avoir souligné l'ampleur de l'effort consenti cette année et l'importance des moyens mobilisés en faveur de la sincérisation du budget.

Il est aujourd'hui absolument fondamental de maintenir les places d'hébergement proposées.

Dans cette perspective, il me paraîtrait pertinent de retirer les amendements qui viennent d'être présentés.

Certes, j'en comprends évidemment le sens. Nul ne peut se satisfaire qu'il y ait encore 3 000 femmes et 2 000 enfants à la rue. Nul ne peut se satisfaire que des enfants, une trentaine cette année, meurent de la rue.

Je le dis donc devant vous : nous allons continuer nos efforts et faire le maximum pour que plus personne – il y va de l'honneur de la France – ne meure de la rue dans les années à venir.

Mme Silvana Silvani. On nous avait déjà fait la même promesse l'année dernière !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements qui font l'objet de cette discussion commune. À défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. J'ai bien entendu les réponses, convergentes, de Mme la rapporteure spéciale et de M. le ministre, et je dois avouer que je n'en comprends pas la teneur.

Oui, la sincérité budgétaire est un sujet important. Oui, dans un certain nombre de villes et de métropoles, l'effort en faveur de l'hébergement d'urgence est une réalité.

Toutefois, une fois que l'on a dit cela, force est de constater qu'il reste des personnes à la rue. Ces amendements ont justement pour objet de répondre à cet état de fait. Il ne s'agit pas d'améliorer la sincérité budgétaire ou de saluer – je veux bien le faire – l'action du Gouvernement.

À Paris, au mois de février prochain, lors de la Nuit de la solidarité, nous irons, comme chaque année, à la rencontre des personnes qui sont à la rue. L'année dernière, il y en avait 3 500. C'est donc de places d'hébergement d'urgence que nous avons besoin.

Nous demandons non pas des engagements verbaux, mais bien des ouvertures de places, afin que les 3 500 personnes qui dorment à la rue à Paris puissent trouver un accueil.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il y va de l'honneur de la France, dites-vous, monsieur le ministre, d'éviter qu'il n'y ait des personnes à la rue. Certes, mais l'honneur de la France implique aussi des arbitrages budgétaires correspondants !

Au fond, par votre réponse, vous mettez en lumière l'impuissance des pouvoirs publics à régler le problème, en raison notamment des choix qui ont été faits lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances.

De deux choses l'une : soit vous prenez le problème de l'hébergement d'urgence à bras-le-corps pour que plus personne ne dorme à la rue, et vous y consacrez les moyens nécessaires, soit vous vous contentez de slogans et de discours.

J'ai bien entendu votre réponse ; je ne vois toujours pas où sont les arbitrages budgétaires qui s'imposent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Je pense que personne dans cet hémicycle n'est insensible à la situation actuelle.

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement, l'insincérité budgétaire est un vrai sujet. Pour nous, il s'agit d'une priorité à traiter.

Comme cela a été rappelé, nous avons voté en faveur de la création de 2 000 places supplémentaires l'an dernier. Or ces 2 000 places n'ont jamais vu le jour, car le budget ne l'a pas permis. De mon point de vue, il se justifie de régler ce problème avant d'envisager la création de nouvelles places.

Telle est, en tout cas, notre position. Encore une fois, notre priorité est d'assurer à nos administrations et aux travailleurs sociaux visibilité et stabilité dans les budgets votés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la rapporteure spéciale, j'ai une inquiétude.

Vous nous avez expliqué que les 14,6 millions d'euros supplémentaires vaudraient pour solde de tout compte. Or je ne suis pas tout à fait d'accord. Les 110 millions d'euros qui ont été votés en loi de finances de fin de gestion sont destinés au logement adapté, pas à l'hébergement d'urgence.

Il faut de la clarté. Comme l'a souligné ma collègue Amel Gacquerre, tant que le problème de l'insincérité budgétaire et du déséquilibre en cours d'année ne sera pas réglé, nous ne nous en sortirons pas.

En l'occurrence, c'est bien 85 millions d'euros dont nous avons besoin. J'ai donc besoin d'une réponse précise. Est-ce « 14,6 millions d'euros ou 85 millions d'euros », ou « 14,6 millions d'euros et 85 millions d'euros » ?

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je voudrais juste rappeler qu'il y a toujours même un engagement présidentiel sur ce dossier. Aux dernières nouvelles, le Président de la République est toujours en poste ; or, autant que je sache, c'est lui qui nomme le Gouvernement et les ministres ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Nous attendons simplement du Gouvernement qu'il mette en œuvre la parole présidentielle en la matière.

Nous ne demandons pas des milliards. Nous demandons seulement des millions pour faire en sorte que plus personne, ni homme, ni femme, ni enfant, ne meure dans la rue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-395 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-691.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-919.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-936 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-823 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-692.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-394 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à créer 2 000 nouvelles places d'hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants covictimes.

Aujourd'hui, en France, une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou ex-conjoint, et les violences sexistes ne cessent d'augmenter. Beaucoup de femmes restent coincées au domicile faute de solution, par dépendance économique, par peur des représailles, ou encore du fait de leur isolement ou de la complexité des démarches administratives complexes.

Selon la Fondation des Femmes, 90 % des femmes concernées vivent encore avec l'auteur des violences et quatre sur dix ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes.

En outre, 55 % de celles qui sont accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence mixtes indiquaient ne pas s'y sentir en sécurité, notamment une fois la nuit tombée. Malgré les efforts récents, les 10 000 places dédiées restent insuffisantes. C'est pourquoi les associations spécialisées en demandent 10 000 de plus.

Cet amendement vise à la création de 2 000 places sécurisées, non mixtes et accompagnées par des professionnels formés. Ce serait une première étape.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-415 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Grand, Chevalier et Chasseing, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, M. Laménie, Mme de Cidrac, M. Haye et Mme Bellamy.

L'amendement n° II-920 est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° II–415 rectifié ter.