Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je voudrais tempérer un peu l’ardeur de ceux qui considèrent que les impératifs de la loi SRU doivent s’appliquer partout de la même manière.

Ainsi, en Bretagne, la population est particulièrement attachée à la propriété individuelle ; le taux de propriétaires individuels y est donc beaucoup plus élevé qu’ailleurs. Cela conduit parfois à des aberrations : lorsqu’une collectivité de plus de 3 500 habitants fait partie d’une agglomération, elle se voit imposer un taux de logements locatifs publics de l’ordre de 20 %, même si elle est éloignée de la commune-centre et que les besoins y sont nuls… Peut-être que les besoins en logements sociaux existent dans les villes-centres et dans les communes attenantes, mais ce n’est pas le cas dans les communes qui se trouvent à vingt ou trente kilomètres de ce centre ! Le fait d’imposer 20 % de logements locatifs publics dans ces communes relève du non-sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-847.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-812 rectifié, présenté par MM. Daubet, Laouedj, Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Le décalage croissant entre les besoins et la production de logements sociaux illustre une réalité simple : le fonds national des aides à la pierre n’a plus les moyens de remplir sa mission. Au regard des besoins identifiés et du niveau de trésorerie actuel des bailleurs sociaux, des moyens supplémentaires devront être déployés ne serait-ce que pour maintenir l’activité actuelle de ce fonds.

À cet effet, cet amendement vise à abonder le Fnap de 250 millions d’euros supplémentaires. Il s’agit du seuil indispensable pour assurer la continuité des opérations en cours et maintenir un niveau minimal d’intervention.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1016 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Billon, Housseau et Loisier et MM. Levi et Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. L’objet de cet amendement est identique à celui du précédent, à l’exception du montant. Pour notre part, nous proposons un abondement de 50 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. Nous avons déjà adopté une disposition en faveur du Fnap lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je l’ai déjà expliqué, il est apparu au cours des discussions que nous avons eues avec les représentants de l’USH qu’une dotation de 275 millions pour l’aide à la pierre était suffisante.

Par ailleurs, le Sénat a voté une baisse accrue de la RLS, ce qui revient à octroyer des moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-812 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1016 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1015 rectifié, présenté par MM. Bleunven et Levi, Mmes Loisier, Jacquemet, Housseau, Billon et Romagny et MM. Haye et Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. J’avais déjà déposé un amendement analogue l’année dernière, mais les crédits de la mission n’avaient malheureusement pas été adoptés. Son objet est d’intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) parmi les bénéficiaires de l’aide à la pierre.

En effet, les CCAS étant souvent propriétaires de logements sociaux, aucune raison ne justifie qu’ils ne puissent pas profiter de ces aides pour assurer la rénovation de ces logements. Il serait cohérent et même nécessaire qu’ils puissent être soutenus par le Fnap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Monsieur Bleunven, comme vous, je salue le travail accompli par les CCAS partout sur le territoire. Néanmoins, il ne me semble pas opportun que le Fnap abonde leurs ressources.

D’une part, les collectivités éligibles au Fnap peuvent ensuite décider de financer les actions foncières de leurs propres CCAS, ce qui ne requiert pas d’ouvrir de nouveaux crédits.

D’autre part, le financement du Fnap n’est pas sécurisé au-delà de 2027 à périmètre d’intervention constant. Par conséquent, le moment n’est pas opportun pour élargir le nombre de ses bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je salue à mon tour le travail des CCAS, mais la production de logements n’est pas leur fonction principale. Aussi, je ne trouve pas pertinent qu’ils bénéficient de l’aide à la pierre à ce stade.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1015 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-918, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation du gel des loyers des logements sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La différence entre offre et demande de logement social ne cesse de se creuser : le nombre de ménages en attente augmente de 100 000 chaque année. La dynamique est la même dans le parc privé, le mal-logement touchant plus de 4 millions de personnes.

Dans ce contexte, on ne peut pas demander aux ménages les plus modestes d’encaisser une nouvelle hausse de loyer, alors que le coût du logement absorbe déjà une part immense de leurs revenus.

Le gel des loyers en 2026 n’est pas un slogan ; c’est une mesure de survie. Les millions de personnes qui vivent dans le parc social sauraient que nous n’allons pas aggraver leur situation, alors que tous les prix augmentent autour d’eux.

Nous proposons que ce gel soit intégralement compensé pour les bailleurs sociaux, car nous savons la fragilité de leur situation. Ainsi, notre proposition sécurise tant les locataires que les organismes qui assurent une mission de service public essentielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. Madame Margaté, vous avez dit dans la discussion générale que le ministère du logement devait loger ; pour ma part, je dirais plutôt que le ministère du logement doit d’abord construire, pour ensuite loger.

Dans cette perspective, il est utile que les bailleurs sociaux puissent continuer de dégager des marges au moyen d’une RLS réduite, du Fnap, mais aussi de la revalorisation des loyers.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, les bailleurs sociaux ont une vocation sociale. Ils se préoccupent donc évidemment de la solvabilité des occupants de leur parc.

Pour autant, la loi leur permet d’ores et déjà de fixer les montants des loyers, donc de les augmenter ou non. Je préfère leur laisser la liberté de gérer sereinement, humainement et socialement leur parc.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-918.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-917, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds national d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Des milliers de demandes de logement social sont refusées actuellement non parce que le ménage n’en aurait pas besoin, mais pour la seule raison que ses revenus sont jugés trop faibles pour assumer une quittance. C’est un contresens total.

En effet, le logement social a précisément été créé pour accueillir les ménages modestes ; 70 % de la population y est actuellement éligible. Il a vocation à sécuriser, à protéger, à éviter que la pauvreté ne condamne à perpétuité à l’hébergement d’urgence ou à un logement indigne.

Pourtant, en pratique, de nombreux bailleurs, y compris sociaux, sont contraints de refuser des candidats, parfois même prioritaires, parce qu’ils savent qu’ils n’ont aucun filet de sécurité financière en cas d’impayé.

Nous proposons donc la création d’un fonds national d’aide à la quittance. Cet outil simple garantirait qu’aucun logement social ne sera refusé pour des motifs de solvabilité. Le bailleur serait sécurisé et le ménage pourrait accéder à un logement adapté à ses moyens comme à ses besoins.

C’est une manière de réaffirmer que le logement est un droit inaliénable et de mener une véritable politique du logement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Plusieurs dispositifs d’aide sur quittance existent déjà pour couvrir partiellement le montant du loyer d’un locataire en situation d’urgence. Par exemple, Action Logement a mis en place le dispositif Soli’AL : les bailleurs qui signent une convention de prévention des impayés locatifs offrent ainsi aux locataires un soutien particulier.

En outre, le montant que vous proposez ne me semble pas raisonnable.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement est d’ores et déjà satisfait par les APL. Surtout, vous gagez votre amendement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », ce qui ne me paraît absolument pas opportun.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-917.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-912 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay et Lahellec, Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-937 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1020 est présenté par M. Patient.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous proposons par cet amendement de revaloriser le forfait charges dans les outre-mer.

Ce forfait, qui participe au calcul des aides au logement, est moins élevé outre-mer que dans l’Hexagone, alors même que le coût de la vie y est nettement plus élevé – de 30 % à 40 % pour les produits alimentaires et de près de 20 % sur l’énergie aux Antilles et en Guyane.

Dans les outre-mer, les revenus sont plus faibles, le taux de pauvreté plus élevé, et les inégalités plus marquées. En d’autres termes, les ménages ultramarins paient plus cher, mais reçoivent une aide plus faible, voire aucune aide. C’est une situation injuste, totalement déconnectée des réalités locales.

Le forfait charges doit refléter les dépenses qui sont réellement supportées par les foyers. À l’inverse, sa sous-évaluation contribue mécaniquement à accroître leur taux d’effort, qui – cela a été évoqué précédemment – est déjà bien supérieur dans les outre-mer par rapport à l’Hexagone.

Nous proposons donc une revalorisation progressive de 50 % du forfait charges sur deux ans. Le coût de la mesure est estimé à 70 millions d’euros. Nous invitons évidemment le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-937.

Mme Audrey Bélim. Avec l’Union sociale pour l’habitat, nous avons objectivé le besoin de revaloriser le forfait charges de 50 % sur deux ans, pour un coût maîtrisé de 35 millions d’euros en 2026, afin de redonner du souffle aux ménages les plus fragiles en outre-mer.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1020 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Le coût de la vie outre-mer est effectivement très élevé ; nous avons eu l’occasion d’en débattre hier soir. Je partage les préoccupations de nos collègues en la matière, et je m’étonne que le niveau du forfait charges soit inférieur dans les collectivités ultramarines par rapport à l’Hexagone.

C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L’esprit qui anime ma collègue Françoise Gatel et moi-même est d’assurer partout la cohésion des territoires. Cela implique par définition de soutenir le pouvoir d’achat des familles.

Je rappelle simplement que les APL ont d’ores et déjà été tout récemment revalorisées de 1,04 % et qu’il existe un certain nombre de mesures en faveur de l’égalité. Par exemple, l’aide aux enfants à charge est versée jusqu’à 22 ans en outre-mer, contre 21 ans en métropole.

Le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques représentant un coût pour nos finances publiques, il ne m’est pas possible d’émettre un avis favorable. Ce sera donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Avis de sagesse également.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever les gages sur les amendements identiques n^os II-912 et II-937 ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Oui, madame la ministre : compte tenu du vote qui semble se dessiner au sein de l’hémicycle, et conformément à l’esprit qu’a rappelé le Premier ministre – le Gouvernement propose, le Parlement débat, délibère et décide –, je n’ai pas vraiment d’autre choix. (Sourires.)

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-912 rectifié et II-937 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-710, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons principales.

D’une part, sur le fond, s’il y a effectivement de plus en plus de personnes en situation irrégulière dans le parc d’hébergement classique, le nombre de places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda), lui, est en train de baisser, ce qui explique le flux constaté vers les autres centres d’hébergement. Certes, il s’agit de personnes en situation irrégulière. Mais je ne crois pas que les laisser à la rue soit le meilleur moyen de régler les problèmes d’immigration auxquels notre pays est confronté. Mieux vaut regarder qui entre sur notre territoire et demander à ceux qui doivent partir de le faire. Laisser les personnes à la rue, au risque de les exposer à des individus peu recommandables, n’est pas la solution.

D’autre part, le Conseil constitutionnel a retoqué l’an dernier des dispositions similaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-710.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-718, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-718.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-395 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement de mon collègue Ahmed Laouedj vise à créer 13 703 places supplémentaires pour compenser la réduction nette de 1 403 places dans le dispositif national d’accueil (DNA) pour les demandeurs d’asile, géré par le ministère de l’intérieur, et de 12 300 places dans le parc Huda. Il s’agit donc de sécuriser l’accueil des personnes vulnérables et de soulager un système qui est déjà sous tension.

Mme la présidente. L’amendement n° II-691, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Aujourd’hui, le problème du sans-abrisme s’aggrave rapidement, sur tout le territoire national.

Face aux tensions en matière d’accès aux hébergements d’urgence, nous proposons par cet amendement de créer 10 000 places supplémentaires, réparties sur tout le territoire national.

Je précise dès à présent que l’amendement n° II-692 est un amendement de repli ; le nombre de places supplémentaires créées ne serait que de 5 000.

Mme la présidente. L’amendement n° II-919, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.