Séance du 5 décembre 2025

Mme Marianne Margaté. Chaque nuit dans notre pays, des milliers de personnes appellent le 115 et n’obtiennent aucune réponse. Ainsi, au mois d’août 2025, 6 738 demandes sont demeurées sans solution. Ces chiffres montent, s’installent, deviennent presque routiniers…

Deux tiers de ces demandes viennent de familles. Pendant ce temps, plus de 2 000 enfants dorment dehors. Et encore, ce n’est que la partie visible ! En effet, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité disent ne plus appeler. Elles ont renoncé. Il y a donc des personnes qui renoncent à l’hébergement d’urgence en 2025 : voilà où nous en sommes !

La pauvreté progresse, les expulsions ont doublé en trois ans, et une loi anti-squat, défendue par un ancien ministre fier de battre des records, promet d’en jeter encore plus à la rue ! Des records, nous en battons aussi en matière de nombre de morts dans la rue : en 2024, il y en a eu 912 !

Face à cela, on nous propose un parc d’hébergement simplement stabilisé, avec 203 000 places.

Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin de créer 10 000 places supplémentaires. C’est la seule manière d’empêcher que les listes d’attente ne deviennent des listes de renoncement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-936 rectifié, présenté par Mmes Féret, Artigalas, Le Houerou et Lubin, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L’objet de cet amendement a été très bien exposé par Mme Margaté à l’instant. Celui-ci aussi vise à créer 10 000 places supplémentaires dans l’hébergement d’urgence.

Mme la présidente. L’amendement n° II-823 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Après avoir réclamé la création de 13 703 places supplémentaires dans le parc d’hébergement d’urgence, afin de compenser la réduction nette des places dans le DNA et dans le parc Huda, nous proposons, par cet amendement, de créer ne serait-ce que 10 000 places supplémentaires.

Je le rappelle, le nombre de demandes d’hébergement d’urgence ne trouvant pas de réponse suite à un appel au 115 a été multiplié par deux et demi entre mars 2021 et mars 2024. En janvier 2025, ce sont ainsi 46,9 % des demandes d’hébergement d’urgence qui n’étaient pas pourvues, alors que l’évolution du parc d’hébergement et de la demande afférente demeure l’un des indicateurs les plus sûrs de la détresse sociale.

Par conséquent, afin de ne pas aggraver la pression sur les parcs d’hébergement d’urgence généralistes, dont le maintien à un niveau haut de 203 000 places ne sera malheureusement pas suffisant en 2026, cet amendement tend à créer 10 000 places supplémentaires.

Mme la présidente. L’amendement n° II-692, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Comme vous le savez, mes chers collègues, le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pâtit, depuis de nombreuses années, de l’écart entre les crédits ouverts et le nombre de places correspondant aux objectifs affichés par les différents gouvernements.

Les lois de finances de fin de gestion viennent de manière récurrente ouvrir des crédits supplémentaires à l’approche de l’achèvement de chaque exercice : 250 millions d’euros en 2024, 124,5 millions d’euros cette année.

Ce manque de sincérité budgétaire a été mis en évidence par de très nombreux travaux, qu’il s’agisse des rapports budgétaires et des avis produits par le Sénat, ou de rapports publiés par la Cour des comptes et, plus récemment, par l’inspection générale des finances (IGF). Celle-ci, dans la revue de dépenses qu’elle a menée en mai 2025 sur le budget de l’hébergement d’urgence, a notamment recommandé que les crédits correspondant aux engagements prévisibles de l’État soient engagés dès la loi de finances initiale.

Aussi, monsieur le ministre, je salue l’effort engagé par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances pour accroître de près de 110 millions d’euros les crédits alloués au programme. Il s’agit d’une avancée nette vers une mise en cohérence des crédits et de l’objectif de places, qui reste inchangé.

Pour 2025, en additionnant les crédits ouverts en loi de finances initiale et ceux qui ont été adoptés dans le projet de loi de finances de fin de gestion, on arrive à un total de 3,085 milliards d’euros. Pour 2026, les crédits ouverts s’élèvent à 3,071 milliards d’euros, soit 14,6 millions d’euros de moins que ce qui a été consommé en 2025.

Par conséquent, pour aligner les crédits ouverts en 2026 avec la consommation de 2025, je serai favorable aux amendements n^os II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938, qui tendent à majorer les crédits du programme 177 de 14,6 millions d’euros. Ces crédits seraient d’ailleurs fléchés, conformément à une promesse faire l’an dernier, vers des places destinées aux femmes proches de la maternité et aux enfants. Nous approuvons un tel fléchage vers ces publics particulièrement vulnérables.

La commission demande donc le retrait de l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je remercie Mme la rapporteure spéciale d’avoir souligné l’ampleur de l’effort consenti cette année et l’importance des moyens mobilisés en faveur de la sincérisation du budget.

Il est aujourd’hui absolument fondamental de maintenir les places d’hébergement proposées.

Dans cette perspective, il me paraîtrait pertinent de retirer les amendements qui viennent d’être présentés.

Certes, j’en comprends évidemment le sens. Nul ne peut se satisfaire qu’il y ait encore 3 000 femmes et 2 000 enfants à la rue. Nul ne peut se satisfaire que des enfants, une trentaine cette année, meurent de la rue.

Je le dis donc devant vous : nous allons continuer nos efforts et faire le maximum pour que plus personne – il y va de l’honneur de la France – ne meure de la rue dans les années à venir.

Mme Silvana Silvani. On nous avait déjà fait la même promesse l’année dernière !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements qui font l’objet de cette discussion commune. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. J’ai bien entendu les réponses, convergentes, de Mme la rapporteure spéciale et de M. le ministre, et je dois avouer que je n’en comprends pas la teneur.

Oui, la sincérité budgétaire est un sujet important. Oui, dans un certain nombre de villes et de métropoles, l’effort en faveur de l’hébergement d’urgence est une réalité.

Toutefois, une fois que l’on a dit cela, force est de constater qu’il reste des personnes à la rue. Ces amendements ont justement pour objet de répondre à cet état de fait. Il ne s’agit pas d’améliorer la sincérité budgétaire ou de saluer – je veux bien le faire – l’action du Gouvernement.

À Paris, au mois de février prochain, lors de la Nuit de la solidarité, nous irons, comme chaque année, à la rencontre des personnes qui sont à la rue. L’année dernière, il y en avait 3 500. C’est donc de places d’hébergement d’urgence que nous avons besoin.

Nous demandons non pas des engagements verbaux, mais bien des ouvertures de places, afin que les 3 500 personnes qui dorment à la rue à Paris puissent trouver un accueil.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il y va de l’honneur de la France, dites-vous, monsieur le ministre, d’éviter qu’il n’y ait des personnes à la rue. Certes, mais l’honneur de la France implique aussi des arbitrages budgétaires correspondants !

Au fond, par votre réponse, vous mettez en lumière l’impuissance des pouvoirs publics à régler le problème, en raison notamment des choix qui ont été faits lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances.

De deux choses l’une : soit vous prenez le problème de l’hébergement d’urgence à bras-le-corps pour que plus personne ne dorme à la rue, et vous y consacrez les moyens nécessaires, soit vous vous contentez de slogans et de discours.

J’ai bien entendu votre réponse ; je ne vois toujours pas où sont les arbitrages budgétaires qui s’imposent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Je pense que personne dans cet hémicycle n’est insensible à la situation actuelle.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement, l’insincérité budgétaire est un vrai sujet. Pour nous, il s’agit d’une priorité à traiter.

Comme cela a été rappelé, nous avons voté en faveur de la création de 2 000 places supplémentaires l’an dernier. Or ces 2 000 places n’ont jamais vu le jour, car le budget ne l’a pas permis. De mon point de vue, il se justifie de régler ce problème avant d’envisager la création de nouvelles places.

Telle est, en tout cas, notre position. Encore une fois, notre priorité est d’assurer à nos administrations et aux travailleurs sociaux visibilité et stabilité dans les budgets votés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la rapporteure spéciale, j’ai une inquiétude.

Vous nous avez expliqué que les 14,6 millions d’euros supplémentaires vaudraient pour solde de tout compte. Or je ne suis pas tout à fait d’accord. Les 110 millions d’euros qui ont été votés en loi de finances de fin de gestion sont destinés au logement adapté, pas à l’hébergement d’urgence.

Il faut de la clarté. Comme l’a souligné ma collègue Amel Gacquerre, tant que le problème de l’insincérité budgétaire et du déséquilibre en cours d’année ne sera pas réglé, nous ne nous en sortirons pas.

En l’occurrence, c’est bien 85 millions d’euros dont nous avons besoin. J’ai donc besoin d’une réponse précise. Est-ce « 14,6 millions d’euros ou 85 millions d’euros », ou « 14,6 millions d’euros et 85 millions d’euros » ?

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je voudrais juste rappeler qu’il y a toujours même un engagement présidentiel sur ce dossier. Aux dernières nouvelles, le Président de la République est toujours en poste ; or, autant que je sache, c’est lui qui nomme le Gouvernement et les ministres ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Nous attendons simplement du Gouvernement qu’il mette en œuvre la parole présidentielle en la matière.

Nous ne demandons pas des milliards. Nous demandons seulement des millions pour faire en sorte que plus personne, ni homme, ni femme, ni enfant, ne meure dans la rue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-395 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-691.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-919.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-936 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-823 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-692.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-394 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à créer 2 000 nouvelles places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants covictimes.

Aujourd’hui, en France, une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou ex-conjoint, et les violences sexistes ne cessent d’augmenter. Beaucoup de femmes restent coincées au domicile faute de solution, par dépendance économique, par peur des représailles, ou encore du fait de leur isolement ou de la complexité des démarches administratives complexes.

Selon la Fondation des Femmes, 90 % des femmes concernées vivent encore avec l’auteur des violences et quatre sur dix ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes.

En outre, 55 % de celles qui sont accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence mixtes indiquaient ne pas s’y sentir en sécurité, notamment une fois la nuit tombée. Malgré les efforts récents, les 10 000 places dédiées restent insuffisantes. C’est pourquoi les associations spécialisées en demandent 10 000 de plus.

Cet amendement vise à la création de 2 000 places sécurisées, non mixtes et accompagnées par des professionnels formés. Ce serait une première étape.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-415 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Grand, Chevalier et Chasseing, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, M. Laménie, Mme de Cidrac, M. Haye et Mme Bellamy.

L’amendement n° II-920 est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II–415 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Ainsi que j’en parlais récemment avec M. le ministre, beaucoup de maires de très bonne volonté utilisent souvent leur dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour réaménager un local ou un logement de la commune de manière à pallier le manque de places d’hébergement d’urgence. Il n’est pas normal qu’ils doivent opérer une telle ponction au détriment d’autres services ou actions de leur commune. Nous vous attendons aussi sur ce sujet, monsieur le ministre.

À mon sens, un fonds d’urgence permettant la création de 2 000 places supplémentaires serait vraiment nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-920.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Les chiffres sont là : une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou son ex-conjoint ; quatre femmes sur dix qui demandent une mise à l’abri se voient refuser l’accès faute de place. C’est cela, la réalité ! Des femmes fuient pour rester en vie et on leur dit que l’on ne peut rien faire pour elles.

En outre, quand elles obtiennent une place, plus de la moitié d’entre elles déclarent ne pas s’y sentir en sécurité. En effet, les structures sont mixtes ; elles ne sont pas adaptées.

Nous proposons donc de créer 2 000 places de plus. Cela ne réglera pas le problème, mais cela évitera le pire. La création de 2 000 places supplémentaires n’est pas simplement un geste symbolique : ce sont déjà 2 000 femmes qui n’auront pas à choisir entre dormir dans leur voiture avec leurs enfants et retourner chez leur agresseur, au risque d’y mourir.

Dans un pays où les services sont saturés et où les associations tirent la sonnette d’alarme depuis des années, ce serait une faute de ne pas créer ces places !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-768 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-939 est présenté par Mmes Lubin, Le Houerou, Artigalas et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-768 rectifié.

M. Bernard Buis. Au travers de cet amendement, ma collègue Patricia Schillinger propose de créer 2 000 places d’hébergement supplémentaires spécifiquement destinées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, puisque l’offre actuelle ne couvre plus les besoins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-939.

Mme Colombe Brossel. Madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre, je me permets de vous renvoyer à l’excellent rapport publié au nom de la délégation aux droits des femmes Femmes sans abri, la face cachée de la rue – plusieurs de ses auteures sont présentes dans l’hémicycle aujourd’hui –, dont la lecture vous conduirait, je le crois, à émettre un avis favorable à la création de ces fameuses 2 000 places supplémentaires.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.

Selon l’enquête « Un abri pour toutes » de la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fondation des femmes, 93 % des femmes interrogées dans trois centres d’hébergement d’urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie.

Dans le cadre du projet « Elles déménagent » de 2024 de la Fondation des femmes, le manque de places disponibles était cité parmi toutes les raisons qui empêchent les femmes victimes de violences de quitter leur domicile, parfois avec leurs enfants.

La création de ces places supplémentaires est donc impérative.

Mme la présidente. L’amendement n° II-699 rectifié, présenté par Mmes O. Richard, Vérien, Sollogoub, Gacquerre, Phinera-Horth, Rossignol et Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Je remercie Colombe Brossel d’avoir mentionné le rapport Femmes sans abri, la face cachée de la rue, qui nous a permis de mesurer l’ampleur du problème et de mettre des visages sur des chiffres.

Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui viennent d’être présentés. L’an dernier, un amendement visant à mobiliser 20 millions d’euros pour permettre la création de 2 000 places supplémentaires avait été adopté, puis retenu par la commission mixte paritaire. Or ces 2 000 places n’ont jamais été créées. Il est impératif qu’elles le soient.

Ainsi que le rappelle régulièrement Dominique Vérien, empêcher les femmes de finir à la rue coûte moins cher que de prendre en charge le traumatisme subi par celles qui n’ont pas eu d’autres choix. Je pourrais égrener d’autres chiffres : au bout d’un an, 100 % des femmes concernées auront subi des violences sexuelles. Il faut intervenir le plus rapidement possible.

Mme la présidente. L’amendement n° II-690, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’hébergement d’urgence spécifiquement destinées aux femmes et, en particulier, aux victimes de violences conjugales, dans un contexte où le dispositif d’accueil demeure saturé. Les offres disponibles montrent une insuffisance structurelle de l’offre adaptée.

Nous proposons donc la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Il ne s’agit pas seulement de créer des places ; nous voulons aussi assurer des parcours d’accompagnement social et psychologique, essentiels pour leur sécurité et leur insertion.

Adopter cet amendement, c’est faire un geste de solidarité et de responsabilité. Ce faisant, nous répondrons à un besoin urgent – protéger un public particulièrement fragile – et nous affirmerons l’engagement de l’État à garantir un accueil digne et sécurisé à toutes les femmes en situation de vulnérabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Les amendements qui font l’objet de cette discussion commune ont tous un objet identique, même si le niveau des crédits demandés varie quelque peu entre eux.

Comme cela a été rappelé, deux amendements tendant à accroître de 2 000 places le parc d’hébergement en faveur des femmes proches de la maternité et des enfants avaient été adoptés l’an dernier, mais ces mesures n’ont pas été mises en œuvre.

C’est la raison pour laquelle il convient selon nous, non pas de financer la création de nouvelles places, mais de faire en sorte que le montant des crédits ouverts en 2026 soit équivalent à celui des crédits consommés en 2025. Ainsi que je l’ai indiqué, l’écart entre les deux est, à ce stade, de 14,6 millions d’euros.

Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés, au profit des amendements n^os II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938, dont nous serons saisis dans quelques instants.