Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je m’étonne que les primes du Ségur n’aient pas été toutes versées. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. C’était argumenté…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-966 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-693, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Nous vous proposons d’accompagner la fusion des conventions collectives des centres d’hébergement, afin que cette réforme ne se traduise ni par une fermeture de places ni par une dégradation des conditions de travail du personnel.

Cet amendement a ainsi pour objet de compenser les coûts supplémentaires liés à fusion entre la convention collective nationale de 1966 et les accords dits CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale). Cette réforme, qui entrera en vigueur en août 2026, vise à harmoniser les conditions de travail, de carrière et de rémunération des personnels.

Ce transfert de crédits s’inscrit donc dans un cadre strictement technique. Il permet de garantir que la réforme des conventions collectives soit mise en œuvre sans que l’accueil des publics vulnérables s’en trouve compromis ni que soient dégradées les conditions de travail des employés.

Cette mesure de responsabilité et de justice sociale protégera les usagers et le personnel des CHRS, tout en assurant la mise en œuvre harmonieuse d’une réforme nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, la fusion que vous évoquez sera effective à partir d’août 2026. Il s’agit d’ailleurs moins d’une fusion que d’un basculement des salariés couverts par les accords CHRS vers les dispositions de la convention de 1966, laquelle est plus favorable en tous points.

Cette évolution permettra d’améliorer la rémunération et les conditions de travail des salariés relevant des accords CHRS – les travailleurs sociaux, les « écoutants » du 115, mais aussi l’ensemble du personnel administratif et technique, que je tiens à saluer.

Le coût estimé de cette mesure en 2026 pour les employeurs du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion s’élève bien à 13 millions d’euros. Mais, dans le contexte que nous connaissons, cet effort devra être pris sur enveloppe et absorbé par l’optimisation de la dépense.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-693.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-922 est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-941 est présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-922.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de renforcer les équipes chargées d’accueillir, d’accompagner et de mettre à l’abri les personnes sans domicile.

À ce jour, plus de 350 000 personnes vivent sans logement et les demandes non pourvues au 115 continuent de progresser régulièrement. Les équipes de terrain ne disposent plus des moyens nécessaires pour faire face à la crise de l’hébergement d’urgence et le manque d’effectif dégrade encore davantage la situation.

Nous proposons donc la création de 500 postes supplémentaires, qui seront répartis sur l’ensemble du territoire, en fonction des besoins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-941.

Mme Frédérique Espagnac. Mme Margaté l’a dit, il s’agit de créer 500 équivalents temps plein (ETP) à l’occasion du second plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme.

Dans ce cadre, de véritables responsabilités ont été confiées au dispositif de la veille sociale et aux services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). En effet, le service public de la rue au logement ne peut être performant qu’avec le concours des maraudes et de l’accueil de jour, ainsi qu’avec celui de SIAO renforcés et reconnus.

Il faut mener à bien ces nouvelles missions sans affecter les activités existantes, qui sont fondamentales. Nous proposons donc de les renforcer de 500 ETP pour tout le territoire national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Dans le cadre du deuxième plan Logement d’abord, 500 postes ont déjà été créés en 2024 – 400 auprès des SIAO et 100 auprès de l’accueil de jour.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-922 et II-941.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-964 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Les autorisations d’engagement de l’action n° 12, « Hébergement et logement adapté », du programme 177 doivent croître de 116 millions d’euros pour atteindre 3 milliards d’euros.

Toutefois, la loi de finances initiale pour 2025 était elle-même sous-dotée ; elle ne peut servir de référentiel pertinent pour analyser le projet de budget pour 2026.

Parallèlement, l’objectif affiché de maintien du parc d’hébergement à 203 000 places ne pourra pas être tenu, puisque, à moyens constants et en comparant les autorisations d’engagement exécutées en 2024 à celles qui sont prévues pour 2026, on constate une diminution de 103 millions d’euros. En y ajoutant l’inflation et le coût de la nouvelle convention, la sous-budgétisation s’élève à 119 millions d’euros.

Cumulée avec la mise en réserve – les difficultés s’additionnent –, cette sous-dotation a évidemment des effets néfastes pour le pilotage de la politique d’hébergement. Elle soulève ainsi trois risques : un risque financier pour les organismes gestionnaires, un risque juridique pour les administrations et un risque social.

Il convient donc de compenser les effets de l’inflation et de la hausse des coûts en augmentant de 1 % les crédits de l’action n° 12.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La faiblesse de l’inflation et les nombreuses mesures d’abondement du programme 177 qui ont été adoptées cet après-midi rendent inutile une telle disposition.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-964 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-961, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le deuxième plan quinquennal Logement d’abord devait assurer la création de 10 000 places supplémentaires en pension de famille. Or, si j’en crois le rapport de notre collègue Amel Gacquerre, nous en serons à 3 307 places en 2026 au lieu des 7 000 prévues. Le compte n’y est pas.

Cet amendement vise donc à abonder le programme de 20 millions d’euros pour parvenir à un budget sincère et atteindre les objectifs fixés à l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-961.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-923 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de renforcer les moyens consacrés aux structures d’accueil et d’hébergement afin que ces dernières deviennent plus accueillantes et plus décentes.

Une partie des lieux aujourd’hui mobilisés ne répond plus aux besoins élémentaires des personnes accueillies : les espaces sont trop petits et inadaptés. Dans certains cas, ils ne garantissent ni intimité ni sécurité.

Or, depuis la crise sanitaire, nous savons que la promiscuité peut avoir des conséquences sur la santé tant physique que mentale. Ces enseignements sont toujours d’actualité ; la situation s’est même aggravée depuis lors.

L’augmentation de la précarité entraîne un recours accru à ces dispositifs et les structures n’ont pas eu les moyens de suivre.

La fréquentation des accueils de jour est en hausse, ce qui entraîne une saturation rapide de leurs locaux et rend difficile l’agencement d’espaces séparés pour les familles, les femmes victimes de violences et tous les autres publics. Comme tout un chacun, ces personnes méritent un peu d’humanité et un minimum de confort.

Ces lieux jouent un rôle essentiel dans la chaîne de l’accès aux droits, notamment pour orienter vers un hébergement durable et, parfois, vers la réinsertion.

C’est pourquoi nous proposons un effort supplémentaire de 10 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est déjà très mobilisée en faveur de l’humanisation des lieux d’accueil. En 2026, 15,5 millions d’euros sont affectés à cette action. Les crédits augmentent ainsi de 5 millions d’euros par rapport à 2025.

Cet effort étant déjà prévu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-923 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-940, présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Nous proposons de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d’intervention sociale, afin de renforcer l’accompagnement des enfants et des familles hébergés à l’hôtel, ainsi que le prévoient le pacte des solidarités 2023-2027 et la feuille de route du comité interministériel à l’enfance.

Depuis 2017, la croissance du parc d’hébergement est marquée par le recours accru aux nuitées hôtelières, principale solution proposée aux personnes ou familles, à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Ainsi, selon le baromètre « Enfants à la rue », publié en août 2025 par l’Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants sont hébergés à l’hôtel, dont 9 488 enfants de moins de 3 ans.

Les nuitées hôtelières se caractérisent également par un moindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformes d’accompagnement social à l’hôtel, mises en place depuis 2020 en Île-de-France, ne permettent pas actuellement de répondre à l’ensemble des besoins.

Au travers du présent amendement, nous voulons donc financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans et créer 114 postes d’ici à 2027, conformément aux engagements du pacte des solidarités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-940.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-893, présenté par MM. Benarroche, Dantec, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. La persistance des bidonvilles dépasse les seules questions de la dignité des personnes, du logement ou de la santé ; l’enjeu de la scolarisation des enfants qui y vivent est également crucial.

Le dispositif de médiation scolaire mis en place en 2020 a fait la preuve de son utilité et de son efficacité. Près de 70 % des 6 000 enfants résidant dans des squats ou des bidonvilles n’avaient pas été scolarisés auparavant : grâce à ce dispositif, 3 700 enfants ont pu être durablement accompagnés dans leur scolarité.

Les médiateurs sont des acteurs aussi importants qu’efficaces. Toutefois, le budget prévu ne répond pas à la montée en puissance de cette politique publique, qui permet de remettre les enfants à l’école. Aussi proposons-nous d’accroître les crédits affectés à la médiation sociale associative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-893.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-965 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Par cet amendement d’appel, nous entendons mettre sur la table le sujet de la prestation alimentaire dans les centres d’hébergement d’urgence et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Face à l’inflation que subissent les produits alimentaires, tous les acteurs associatifs, notamment les Restos du Cœur et les banques alimentaires, ont tiré la sonnette d’alarme. Pour les CHU et les CHRS, il est absolument urgent de revaloriser cette prestation afin de leur permettre de proposer, en quantité et en qualité, des repas qui, parce qu’ils correspondent aux besoins, feraient diminuer la pression pesant sur les réseaux associatifs.

Mes chers collègues, nous comptons véritablement sur votre soutien. Notre pays compte 8 millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire, alors qu’il est l’une des premières puissances agricoles au monde.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’appeler notre attention sur ces enjeux, tant il est vrai que l’alimentation participe au maintien en bonne santé. Nous devrons tous être vigilants sur ce point.

Toutefois, sur cet amendement d’appel, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-965 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-789 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mmes Antoine et Guidez, MM. Bonneau et Longeot, Mme Gacquerre, M. Duffourg et Mmes Romagny et Patru, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement, proposé par mon collègue Guislain Cambier, vise à réduire les crédits de la mission pour réaliser des économies.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Cet amendement s’inscrit dans la même veine que l’amendement n° II-931 rectifié, puisqu’il s’agit, là encore, de faire des économies transversales.

À mon sens, si mesures d’économies budgétaires il doit y avoir, elles doivent être motivées par des évolutions de fond. J’espère que la loi de simplification de l’urbanisme et du logement ou la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, récemment déposée par la présidente Dominique Estrosi Sassone, permettront l’an prochain de constater des économies.

Si l’intention exprimée au travers de cet amendement est bonne, je m’interroge sur la méthode. J’émets dès lors un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cette envie de simplification et d’accélération d’un certain nombre de procédures est aussi la nôtre. Pour autant, au regard des enjeux, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-789 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-807 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie, Brault, Grand et Sautarel, Mme Perrot et M. Klinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, malgré tout l’amour que j’ai pour vous (Sourires.), je propose de supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Cette mesure permettrait de simplifier le fonctionnement de l’État et d’économiser des millions d’euros, en recentrant l’action sur les préfectures, les autres agences nationales, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et les agences départementales d’information sur le logement (Adil).

Il est temps de prioriser l’efficacité budgétaire ; bref, d’avoir du courage ! (Exclamations sur les travées du groupe UC.)