Séance du 5 décembre 2025

M. Bernard Fialaire. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Chère Christine Lavarde, je vous remercie de votre soutien ! Nous risquons de nous sentir bien seuls… (Exclamations sur de nombreuses travées.)

Madame la ministre, je vous reconnais bien là. Le réseau France Services est une réussite évidente, financée à 45 % par l'État, le reste l'étant par les EPCI.

M. Olivier Paccaud. Exactement !

M. Vincent Louault. Il faut tout de même le préciser. L'État fait les gros bras, fidèle au centralisme paternaliste. Mais les élus locaux – j'ai moi-même été président d'une communauté de communes –, eux, savent ce qu'ils paient. Voilà pour le premier point.

J'en viens au deuxième point : avant 2020, rien n'existait, bien sûr. Vous nous prenez pour de gentils benêts ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Les agences techniques départementales ont été créées par la loi de décentralisation de 1982. Il y en a 77 en France.

Les CAUE ont été créés par la loi de 1977 sur l'architecture : ils comptent 1 300 professionnels, qui ont fourni 64 000 conseils en 2023. Il y en a 93 en France.

Les Adil sont des associations loi de 1901. Il y en a 101 en France.

En Indre-et-Loire, nous avons opéré, avec Jean-Gérard Paumier, ici présent, la fusion de ces trois organismes. Cela fonctionne très bien. L'ANCT ne nous rend aucun service, hormis le réseau France Services, je vous l'accorde. Mais votre ministère peut continuer à le gérer sans une agence spécifique.

Finissons-en avec cet esprit de centralisation, avec ces subventions qui ne sont que des fléchages de DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) et de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Vincent Louault. La position que Christine Lavarde et moi exprimons est totalement justifiée. Madame la présidente, je rectifie d'ailleurs mon amendement pour le rendre compatible avec celui de ma collègue.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-807 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-1021 rectifié.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je tiens à vous apporter tout mon soutien, madame la ministre. Les dispositifs fonctionnent – enfin, ai-je envie de dire, car cela n'a pas toujours été le cas.

J'ajoute, mes chers collègues, qu'un certain scepticisme prévalait initialement dans nos territoires, avant que ces outils ne se développent progressivement. Aujourd'hui, nous entendons tous les élus plébisciter les programmes Villages d'avenir et Petites Villes de demain.

L'ingénierie était indispensable ; elle est assurée, et nous en avons encore besoin. Il faut les crédits, madame la ministre, pour continuer à investir. Je me félicite d'ailleurs, je me permets de le souligner, que nous y travaillions ensemble dans le cadre, notamment, de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Je tiens à saluer l'action exceptionnelle que mène l'ANCT sur ce terrain et l'aide précieuse qu'elle nous apporte.

Certes, des éléments méritent sans doute d'être repensés. Une évaluation est nécessaire, vous l'admettez. Nous sommes prêts à y travailler conjointement, mais les modifications et les évolutions ne sauraient intervenir, là encore, qu'en étroite concertation avec le Gouvernement, main dans la main.

Je n'ai pas perdu mon esprit critique, loin de là. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais je sais reconnaître ce qui fonctionne bien. Je tiens ainsi à rendre hommage au personnel de l'ANCT.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Si j'osais, je dirais que supprimer l'ANCT ce serait faire boire le bouillon à nos collectivités territoriales.

Toute plaisanterie mise à part, j'ai connu un ministre de la ville qui, jusqu'en 2017, n'avait sous son autorité que le CGET, cité par Mme Carrère. Je sais combien ce ministre aurait pu tirer profit d'une telle fusion entre différents organismes. Nous aurions d'ailleurs pu aller plus loin à l'époque.

La création de l'ANCT, sous l'autorité du Président de la République, fut une bonne décision. Elle correspond à l'esprit du rapport Borloo, publié en novembre 2017. Dès lors, je ne comprends pas l'obsession compulsive « anti-agences » que manifestent une partie de nos collègues. L'ANCT est utile. C'est un outil d'ingénierie au service des collectivités territoriales. Faut-il l'améliorer ? Sûrement. Faut-il le faire disparaître ? Sûrement pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a consacré plusieurs rapports à l'évaluation de l'ANCT. Il est normal que le débat ait lieu. Cela dit, ce n'est évidemment pas au détour d'un amendement que nous allons régler le problème, en faisant disparaître l'ANCT ou en la mettant en très grande difficulté.

Pour autant, un certain nombre de questions se posent. Nous ne pouvons pas parler d'aménagement du territoire lorsque nous procédons à des appels à projet systématiques.

M. Vincent Louault. Eh oui !

Mme Sonia de La Provôté. On peut dire que cela fonctionne, que des élus s'en montrent satisfaits, ce n'est pas pour autant une évaluation.

Nous avons besoin d'un regard objectif, que l'on peut d'ailleurs retrouver dans les différents rapports de la délégation sur le devenir de l'ANCT.

L'Agence doit évoluer. Elle ne peut plus se contenter d'accompagner l'ingénierie privée : elle doit épauler l'ingénierie des collectivités territoriales sans essayer de la concurrencer sur place, in situ, au risque de la mettre en difficulté.

M. Vincent Louault. Très bien !

Mme Sonia de La Provôté. Je pense aux agences d'urbanisme, aux CAUE et à l'ingénierie départementale.

Tout cela mérite d'être clarifié, d'autant que l'ANCT n'est pas la seule agence de l'État sur ce créneau. Nous devrons donc, à un moment donné, reconnaître qu'un ménage s'impose et nous demander comment rationaliser l'ensemble de ces dispositifs. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Madame la ministre, j'irai dans votre sens. Comme quoi, à l'instar de notre assemblée, Les Indépendants peuvent faire le grand écart ! (Sourires.)

Je peux témoigner de l'utilité de l'ANCT. Rappelons-nous tout de même que cette agence a été créée voilà à peine cinq ans, dans une période relativement compliquée.

Certes – je rejoins ce qui a pu être dit à ce sujet –, des évaluations sont nécessaires et il faut être en mesure de les mener. Mais, en remettant en cause l'existence même de l'Agence, l'on placerait aujourd'hui un certain nombre de collectivités territoriales face à de grandes difficultés.

Nous avons encore besoin de temps pour nous approprier un tel outil. Il revient aux préfets et aux élus de s'intéresser à cette agence pour en saisir toute l'utilité.

J'approuve donc vos propos et ceux de M. le rapporteur spécial : avant d'envisager une suppression pure et simple, mettons-nous en capacité de bien évaluer. La disparition de l'ANCT laisserait un grand vide et mettrait nombre de nos collectivités, notamment rurales, en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, dans cet hémicycle, nous représentons évidemment nos départements, mais nous incarnons d'abord la représentation nationale. Lorsque je prends la parole, je ne pense donc pas qu'au Morbihan…

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce n'était qu'un exemple !

M. Simon Uzenat. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de débattre plus tard du réseau France Services.

Le sujet de l'évaluation peut nous rassembler. Mais comment évaluer une structure dont la création est encore récente et à qui l'on fait faire le « grand huit » ? Ici même, la droite sénatoriale a voté un renforcement considérable de ses crédits d'intervention en 2024, avant de les faire chuter brutalement en 2025, ce qui n'est pas sans conséquences. À présent, elle exige une évaluation… Or, pour garantir une évaluation fiable, il faut un minimum de stabilité, donc de constance dans nos engagements.

Mes chers collègues, quel message renvoyons-nous aux élus locaux ? Ceux-là mêmes qui ont voté le renforcement des crédits en promettant accompagnement et aide déclarent aujourd'hui vouloir tout retirer et tout supprimer, au nom de l'efficacité. Que vaut dès lors notre parole ? Encore une fois, cela ne nous dispense pas d'évaluer et de travailler, mais faisons-le dans un cadre serein et sur un temps relativement long.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, je vais commettre le péché d'incarner la déraison à vos yeux (Mme la ministre sourit.) en soutenant les amendements de Christine Lavarde et de Vincent Louault.

L'ANCT a en effet été créée pour être en quelque sorte l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) rurale. Je fais partie de ceux que son action laisse sceptiques. Dans mon département, qui a pourtant vu l'une de ses élus accéder à la présidence de l'Agence, j'estime que l'ANCT n'a pas servi à grand-chose…

Concrètement, comme l'a dit Vincent Louault, de nombreuses actions étaient menées avant la création de l'ANCT ; et, comme cela n'a pas été dit, bien des territoires comptent des structures d'ingénierie à l'échelon des collectivités territoriales, qu'il s'agisse d'intercommunalités ou de départements.

Vous avez donné deux exemples pour nous montrer que l'ANCT était le Graal de l'action territoriale : Villages d'avenir et France Services.

Chez moi, mais peut-être la situation est-elle différente dans d'autres départements, France Services relève d'une sous-préfète, qui n'a pas eu du tout besoin de l'ANCT… (Mme la ministre manifeste sa circonspection.)

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Olivier Paccaud. En revanche, cette sous-préfète a eu besoin de l'aide des collectivités territoriales.

À mon sens, l'ANCT n'a rien démontré, si ce n'est que l'« agencification » coûte de l'argent et que l'État n'a pas besoin d'un tel millefeuille pour être efficace !

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Jean-Gérard Paumier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J'ai l'impression d'avoir été quelque peu caricaturée : notre intention n'est pas de tout supprimer. Le budget de l'ANCT, je tiens à le préciser, ne se limite pas à ces crédits : des transferts en provenance d'autres programmes et des recettes fléchées l'abondent également. Nous n'amputons absolument pas l'ensemble des moyens d'action de cette agence.

Notre réflexion s'appuie sur les données de 2024, faute de mieux : je n'ai malheureusement pas pu trouver celles de 2025.

La page consacrée à l'action européenne de l'ANCT mentionne l'organisation d'une grande Fresque du climat avec d'autres partenaires européens. M. Dantec s'en réjouira sans doute, mais il est permis de s'interroger : quelle est l'utilité d'une telle initiative ? Que peut-elle bien apporter à nos collectivités territoriales ?

Pour ces raisons, il nous semble nécessaire de recentrer le pilotage de l'aménagement du territoire, pour les zones tant urbaines que rurales, au sein d'un ministère doté de directions de plein exercice.

Aujourd'hui, ces structures n'existent plus du tout. Il n'y a même pas de ministère de la ville, alors qu'auparavant, comme le disait le président Kanner, à l'époque du CGET, il y avait un secrétariat d'État à la ville et, encore avant, la Datar. Tout cela a disparu. Il convient de maintenir les véritables missions d'ingénierie et d'accompagnement au plus près des territoires, dans les préfectures.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, je sais que vous étiez hier à Ancy-Dornot, en Moselle, où vous avez de nouveau visité une maison France Services.

Mes chers collègues, partout, nous entendons des appels à favoriser la cohésion des territoires, à lutter contre l'opposition entre ville et campagne.

Sans doute pouvons-nous regretter la disparition de la Datar et, avec elle, la perte d'une vision et d'une réflexion prospectives. À l'inverse, au vu des programmes que l'ANCT accompagne, qu'il s'agisse de Petites Villes de demain, de Villages d'avenir, des maisons France Services ou de tant d'autres, comment pouvons-nous envisager que cet outil, encore en construction et qui a déjà tant apporté aux territoires, soit aujourd'hui menacé ?

Au contraire, il convient de lui allouer des moyens. La proposition de Christine Lavarde, qui consiste à intégrer les personnels de l'Agence dans les préfectures, est inopérante : dans les territoires, nous le savons pertinemment, cela ne se passe pas ainsi. (Mme Christine Lavarde proteste.)

Donnons les moyens à l'ANCT d'être encore plus efficace demain, mais ne la supprimons pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Madame la ministre, je reviens sur certains propos tenus au cours des interventions liminaires, car il est vrai que les intercommunalités s'interrogent au sujet du programme Territoires d'industrie, piloté par l'ANCT et partiellement financé par le programme 112.

Nous constatons une baisse de 45 % des crédits de paiement, qui doivent passer de 5,5 millions à 3 millions d'euros. Les intercommunalités se posent donc de nombreuses questions quant à la visibilité à venir des projets concernés.

Pouvez-vous nous éclairer sur l'ensemble des financements consacrés au programme Territoires d'industrie et, plus précisément, nous indiquer s'ils permettent la pérennisation du financement des chefs de projet de ce programme ?

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je fais miens les arguments développés en faveur des amendements identiques n^os II-807 rectifié quater et II-1021 rectifié. Pour ma part, je me contenterai de formuler deux remarques.

Premièrement, si nous faisons un peu d'histoire, nous nous rappellerons que l'État a apporté un soutien en ingénierie aux collectivités au travers du dispositif d'Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atésat), assuré par les ministères. La réforme de ces administrations a entraîné la disparition totale des services dont il s'agit. Aussi, les territoires ont dû s'organiser en s'appuyant sur des agences d'ingénierie départementales ou locales pour répondre à leurs besoins, l'État ne pouvant plus leur venir en aide.

Mme Christine Lavarde. Eh oui !

M. Stéphane Sautarel. Deuxièmement, si nous avons tant besoin d'ingénierie, c'est parce que nous n'avons pas assez simplifié nos procédures. Je plaide donc pour une réforme de simplification, qui permettrait aux collectivités territoriales de se passer d'une ingénierie si développée.

Mme la présidente. Cher collègue, il faut conclure.

M. Stéphane Sautarel. Enfin, monsieur le président Kanner, les propositions actuelles du ministre Borloo pour répondre aux besoins des territoires sont bien différentes de celles qu'il formulait il y a quelque temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis très surpris d'entendre Christine Lavarde évoquer avec nostalgie le temps pompidolien de la Datar : à ma connaissance, face à la diagonale du vide, la Datar n'a jamais rien pu. (Mme Christine Lavarde proteste.)

La création de l'ANCT découle d'une autre logique. Il s'agissait d'encourager les territoires à monter des projets, grâce à l'appui de professionnels capables de mutualiser les expériences d'un département à l'autre.

Si l'on revient à un système en silos, chaque département ne disposera plus que de deux ou trois référents, relevant de la préfecture. Ces personnes n'auront pas le temps de travailler avec leurs homologues des autres départements : c'en sera fini, à ce titre, des liens tissés entre territoires.

Il s'agirait là d'un terrible retour en arrière, d'une perte de compétences absolument absurde. Un tel choix creuserait encore davantage la fracture territoriale…

Mme la présidente. Cher collègue, il faut conclure.

M. Ronan Dantec. … entre les collectivités territoriales qui vont bien et celles qui vont mal.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Nos discussions sont passionnées, comme toujours lorsqu'il est question d'aspects si importants de l'aménagement du territoire.

Il est primordial que ces questions soient véritablement prises en compte dans les politiques de l'État et des collectivités territoriales.

Pour ma part, je suivrai l'avis de M. le rapporteur spécial. À l'évidence, il faut réfléchir assez rapidement à l'avenir de cette agence.

Madame la ministre, je vous invite à travailler en ce sens. Nous devons identifier la meilleure manière d'organiser la politique d'aménagement du territoire et, surtout, l'ingénierie qui l'accompagnera dès demain.

Une réforme est donc nécessaire. Mais, si nous réduisons dès à présent le budget de l'aménagement du territoire, nous risquons de ne plus retrouver de tels crédits à l'avenir : c'est donc toute la politique d'aménagement du territoire qui se réduirait comme peau de chagrin. Or, je le répète, cette politique est extrêmement importante.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour explication de vote.

M. Jean-Gérard Paumier. Les territoires sont divers ; les besoins le sont aussi.

Dans mon département, quand l'ANCT a été créée, le préfet et les responsables de la direction départementale des territoires ont expliqué à chacun des maires qu'il fallait désormais privilégier cette agence aux autres moyens d'ingénierie. Aussi, je m'interroge : est-ce un réseau de service ou un réseau de pouvoir ?

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Jean-Gérard Paumier. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) nous a été vendu de la même manière.

Il y a beaucoup à faire et les raisons de s'interroger sont nombreuses, mais, je le répète, la situation n'est pas la même partout. Gardons-nous d'appliquer une vision uniforme à l'ensemble des territoires. (MM. Olivier Paccaud et Vincent Louault applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je suis heureux que ce débat ait lieu : la question mérite le temps que nous lui consacrons, car elle est d'une grande importance. Les avis qui s'expriment sont certes assez différents les uns des autres, mais, en définitive, nous visons tous le même objectif.

Madame de La Provôté, je suis d'accord avec vous : il y a trop d'appels à projet. Certains émanent de l'État, d'autres des régions, d'autres encore des départements. Il convient de les limiter. Plutôt que de tenter de faire entrer les projets dans des cadres rigides, accompagnons ceux qui relèvent d'une initiative des territoires.

Mme Sonia de La Provôté. Il faut de l'aménagement du territoire !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Les amendements identiques n^os II-807 rectifié quater et II-1021 rectifié tendent à réduire les crédits de l'ANCT de 43 %. Or ces fonds sont en partie fléchés vers des actions concrètes dans les territoires.

Nous ne parlons pas seulement des dépenses de fonctionnement de cette agence. Je le répète, ces crédits financent aussi des actions concrètes, notamment en matière d'ingénierie, auprès des collectivités territoriales. (M. Vincent Louault manifeste son désaccord.) Nous les réclamions depuis longtemps.

En outre, comme l'a rappelé Maryse Carrère, l'ANCT résulte de la fusion de trois structures, dont le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Personne, d'ailleurs, ne réclamait la disparition de cette instance.

L'ANCT a ainsi pris le relais du CGET pour piloter les comités de massif. Les élus de montagne connaissent bien ces entités, ainsi que les conventions interrégionales de massif. Aucun d'eux ne souhaite les remettre en cause. (Mme Frédérique Espagnac et Maryse Carrère manifestent leur approbation.) Le commissaire de massif est un agent de l'ANCT. Il pourrait relever d'une autre agence : auparavant, c'était le CGET.

Enfin, monsieur Sautarel, j'ai très longtemps été maire d'un village qui bénéficiait de l'Atésat. Mais il s'agit là d'un tout autre sujet : je m'appuyais sur ce dispositif pour des problématiques techniques, par exemple pour des projets de voirie. Il me suffisait d'appeler la direction départementale de l'équipement (DDE) et de préparer un dossier de subvention.

Ce n'est pas ce dont il est question ici : nous parlons de soutien à l'ingénierie, de développement territorial.

À mon tour, j'insiste sur la nécessité d'une réflexion globale sur l'avenir des agences. Ce travail est d'ailleurs déjà engagé. Mais, pour 20 à 30 millions d'euros d'économies, ne taillons pas dans les moyens d'une agence appréciée dans les territoires.

M. Cédric Chevalier. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-807 rectifié quater et II-1021 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Ronan Dantec. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-899.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-851.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-958.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-788 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mmes Antoine et Guidez, MM. Bonneau, Longeot et Duffourg et Mmes Romagny et Patru, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement de Guislain Cambier vise à réduire les crédits dédiés à l'administration chargée de la gestion des programmes d'urbanisme.

Les services dont il s'agit sont de grands producteurs de normes. Il convient de les rationaliser pour éviter cette prolifération, qui entrave la construction de logements et, plus largement, l'activité du secteur du bâtiment dans notre pays. À ce titre, le besoin de simplification est réel.

En outre, notre amendement tend à procéder à quelques économies tout en fléchant une partie des crédits vers des missions d'aménagement du territoire.

Mme la présidente. L'amendement n° II-914, présenté par Mmes Margaté et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le reste à charge des collectivités territoriales pour le financement des maisons France Services.

Partout dans nos territoires, et particulièrement dans les communes rurales, le recul des services publics laisse les mairies en première ligne pour maintenir un accès minimal aux droits.

Le coût de fonctionnement annuel d'une maison France Services oscille entre 110 000 et 150 000 euros. La participation de l'État, même rehaussée à 50 000 euros pour 2026, demeure très en deçà des besoins réels. Les collectivités territoriales assument donc un reste à charge qui dépasse souvent les deux tiers du coût total. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, cette situation se traduit par des arbitrages douloureux.

Là où les fermetures s'accumulent – écoles, bureaux de poste, gares, etc. –, les maisons France Services sont un rempart contre la désertification et l'abandon vécus par nombre de nos concitoyens.

Nous proposons donc d'augmenter les moyens alloués aux maisons France Services pour garantir leur pérennité et renforcer un service public de proximité attendu tant par les élus que par les habitants.

Mme la présidente. L'amendement n° II-903 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous proposons de renforcer les moyens dédiés au dispositif France Services. C'est l'une des actions pilotées par l'ANCT, même si ce n'est pas la seule.

Madame la ministre, le Gouvernement s'est fixé pour objectif 3 000 maisons France Services à l'horizon 2027. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne nous permet pas de tenir la cadence.

Aussi cet amendement vise-t-il à compléter le dispositif avec 40 maisons France Services supplémentaires, pour atteindre 100 créations l'année prochaine et parvenir à l'objectif de 3 000 maisons en 2027. Vous pouvez constater que nous souhaitons vous aider.

Dès 2026, la participation de l'État devrait s'élever à 50 000 euros. En effet, l'État est bien loin d'assumer la part de financement de 50 % qui lui incombe a minima. Cette charge est en partie reportée sur les collectivités territoriales, en particulier dans les territoires ruraux, malgré le bonus prévu pour les structures en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).

Nous sommes donc bien loin du compte : le forfait proposé ne couvre qu'une petite partie des besoins.