PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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[n° 2018-493 (19 avril 2018)]

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Discussion générale:

P. 4101 (texte intégral du JO)
P. 4101 (texte intégral du JO)
P. 4102 (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

P. 4136 (texte intégral du JO)
P. 4137 (texte intégral du JO)
P. 4138 (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

P. 4139 (texte intégral du JO)