PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE, LIBYENNE, POPULAIRE ET SOCIALISTE

première lecture

[n° 2010-159 (15 octobre 2009)]