PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER LE DÉPLOIEMENT DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE SOLAIRE SUR LE TERRITOIRE
première lecture
[29 avril 2026]
Article 1er (Pouvoirs du préfet en matière de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables)
P. 3029 et suivantes (texte intégral du JO)