Mme la présidente. Le sous-amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Parigi, Longeot et Cambier, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise notamment les critères d’inscription et de maintien, total ou partiel, au sein de la file d’attente, ainsi que les modalités d’ajustement de la puissance de raccordement en fonction de l’état d’avancement des projets.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Avant tout, je tiens à saluer notre collègue Michel Masset, dont la proposition de loi va dans le bon sens. Je salue également M. le rapporteur, dont j’approuve la réécriture opérationnelle de l’article 1er.
À la suite de mes échanges avec un certain nombre d’acteurs de terrain, je propose, au travers de ce sous-amendement, la création de leviers de gestion dynamique de la file d’attente. Ces derniers me semblent indispensables à l’efficience du déploiement photovoltaïque.
Selon nous, le décret en Conseil d’État doit préciser les critères d’inscription et de maintien total ou partiel, ainsi que les modalités d’ajustement de la puissance de raccordement selon la maturité réelle des dossiers.
Il s’agit de concilier la fluidification nécessaire des réseaux et les contraintes opérationnelles des porteurs de projet. Ce faisant, l’on pourrait sécuriser les investissements dédiés aux projets matures et optimiser les capacités disponibles en luttant contre la rétention spéculative de puissance par des dossiers trop peu avancés.
Ce dispositif garantirait ainsi que chaque mégawatt réservé sur le réseau concourt effectivement à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sous le contrôle vigilant de la CRE.
En résumé, l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous défendons collectivement, doit reposer sur des projets concrets, agiles et techniquement sécurisés.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 11, présenté par MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret définit également des critères qui permettent de prendre en compte la contribution desdites installations à l’autoconsommation d’électricité par les utilisateurs du site de production ainsi que leur implantation sur des surfaces déjà artificialisées ou sur des bâtiments existants.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Selon nous, le décret en Conseil d’État évoqué par M. le rapporteur doit également définir des critères grâce auxquels les installations de production d’énergie solaire sollicitant peu le réseau seront jugées prioritaires, conformément aux orientations de la PPE3. En outre, ce texte doit garantir que les installations ne sont pas à l’origine de nouvelles artificialisations, conformément à nos objectifs de sobriété foncière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Ces deux sous-amendements ayant été déposés tardivement, la commission n’a pas été en mesure de les étudier. Toujours est-il que les critères d’inscription et de maintien dans la file d’attente sont déjà définis aujourd’hui.
Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, Enedis et RTE peuvent d’ores et déjà retirer certaines demandes des files d’attente si les porteurs de projet ne respectent pas telle ou telle condition.
Monsieur Parigi, le sous-amendement n° 10 rectifié est donc en partie satisfait. D’ailleurs, je déduis de son objet qu’il s’agit avant tout d’un sous-amendement d’appel. (M. Guislain Cambier acquiesce.) J’en sollicite dès lors le retrait. À défaut, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Chers collègues du groupe socialiste, l’adoption de l’amendement n° 6, que je viens de présenter au nom de la commission, rendrait sans objet les trois amendements que vous avez déposés sur cet article. N’y voyez aucune malice de notre part : la rédaction globale que nous proposons est le fruit d’un compromis trouvé avec l’auteur de cette proposition de loi et les acteurs directement concernés.
Pour revenir à votre sous-amendement n° 11, il me paraît imprudent de préempter les décisions que la CRE prendra à l’automne prochain. En outre, vous faites valoir le fait que les installations destinées à l’autoconsommation sont celles qui sollicitent le moins le réseau. Or, dans certains cas, le déploiement de l’autoconsommation sur des bâtis existants nécessite une extension ou un renforcement du réseau électrique. En réalité, l’autoconsommation n’est jamais neutre pour les infrastructures de réseaux et leur dimensionnement. Je pense notamment aux postes sources.
En conséquence, je sollicite également le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. L’amendement n° 6 tend à préciser que les gestionnaires de réseau se chargent de déterminer l’ordre de traitement des demandes et que les critères de priorisation sont fixés par décret en Conseil d’État.
Cette rédaction de compromis, qui s’inscrit dans le droit fil du travail mené en commission, renforce la possibilité pour les gestionnaires de réseau de définir, sous le contrôle de la CRE, des critères objectifs et non discriminatoires pour l’entrée ou le maintien d’un projet en file d’attente.
Les critères actuels sont insuffisants face à la saturation déplorée : nous sommes tous d’accord sur ce point. Cela étant, je tiens à exprimer une nouvelle fois deux réserves à ce titre. Premièrement, le recours à un décret en Conseil d’État risque de ralentir la réforme tout en complexifiant un certain nombre d’évolutions ultérieures. Deuxièmement – j’en reste convaincue –, il faut traiter la problématique du raccordement au-delà de la seule question des énergies renouvelables.
Aussi, pour ce qui concerne l’amendement n° 6, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Sur le principe, j’estime que le contenu du décret ne doit pas être précisé outre mesure. En ce qui concerne les critères d’inscription en file d’attente, la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, approuvée par la CRE, en fixe déjà un certain nombre. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait du sous-amendement n° 10 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, les gestionnaires de réseau peuvent déjà mettre en œuvre, sous le contrôle de la CRE, des critères objectifs et non discriminatoires de gestion des files d’attente. J’ajoute qu’une réforme de ces critères a été engagée par RTE – j’ai insisté sur ce point dans mon propos liminaire.
Quant au critère de priorisation fondé sur l’autoconsommation, il ne nous semble pas pertinent. Non seulement un projet en autoconsommation peut très bien changer de nature, mais, techniquement, il mobilise la même puissance de raccordement qu’un projet en vente totale. Dès lors, le Gouvernement sollicite aussi le retrait du sous-amendement n° 11. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.
M. Paul Toussaint Parigi. J’accepte évidemment de retirer mon sous-amendement.
Toutefois, j’aurais aimé que le Gouvernement nous indiquât avoir entendu nos propositions, notamment celle que nous formulons en faveur d’un travail plus approfondi avec les porteurs de projet.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 10 rectifié est retiré.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous, nous avons fait notre travail, en votant ce qui est devenu la loi Aper.
On nous avait alors promis de nous communiquer la cartographie des capacités du réseau de distribution. Mais, depuis lors, Enedis, dont c’est un peu le « secret industriel », et RTE n’ont jamais voulu nous la transmettre…
Nous n’avons donc pas pu mener le travail de sensibilisation des élus.
C’est l’État dans toute sa splendeur ! Les choses ont été très mal organisées. Les pouvoirs publics accordent des permis de construire, mais sans capacité de connexion ! C’est un peu comme s’ils nous offraient des sèche-cheveux, mais sans fil… Le droit de l’urbanisme est respecté, de même que les procédures environnementales, et on se retrouve au final avec dix, vingt ou trente permis de construire sans capacité de connexion, que ce soit au poste source ou au réseau.
Voilà pourquoi je parle de l’État dans toute sa splendeur : le système a été mal conçu, mal réfléchi depuis le début !
Ne nous étonnons pas que les fonds rapaces – là, quand il s’agit d’éolien et de photovoltaïque, M. Jadot ne les dénonce pas… – aient bien compris qu’il y avait beaucoup de fric à se faire. BlackRock, les fonds de pension canadiens, les fonds de pension italiens, etc., tous sont venus profiter de l’effet d’aubaine. Car c’est de l’argent garanti ! Comme le montre un rapport, 70 % du chiffre d’affaires est fait avec des subventions publiques !
Vous n’avez de cesse de dénoncer l’agriculture et la politique agricole commune (PAC), mais là, c’est pire ; c’est vraiment the business !
M. Yannick Jadot. Cela ne vaut pas le nucléaire !
M. Vincent Louault. Nous savons bien que nous ne serons pas d’accord, monsieur Jadot.
Je remercie les auteurs d’une telle initiative législative. Une prise de conscience s’impose. Dans nos territoires, la situation devient ingérable.
Dans ma collectivité, nous n’avons pas pu nous raccorder alors que nous sommes à 700 mètres du poste source ; le raccordement est accaparé par un gros promoteur immobilier situé à 25 kilomètres de là, tout simplement parce qu’il a fini de remplir son dossier plus tôt !
Il faut réintroduire du pragmatisme. Je pense que le décret est le bon véhicule. À vous de réfléchir et de nous proposer des solutions.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Mes chers collègues, vous l’avez compris, la présente proposition de loi vise à trouver un nouveau mode de gestion des files d’attente de raccordement et à définir les modalités de priorisation de certains projets, afin d’en finir – cela vient d’être évoqué – avec l’absence actuelle de pilotage, qui pénalise des projets viables et de proximité.
Il n’est pas opportun – c’est ce qui est clairement apparu dans les auditions – de fixer dès maintenant et de manière exhaustive les critères devant guider la priorisation des dossiers. Il vaut mieux que ceux-ci soient définis dans le cadre d’une concertation, sous le contrôle de la CRE.
Avec M. le rapporteur, que je remercie une nouvelle fois, nous sommes attentifs au retour des acteurs du secteur. Nous avons donc préféré laisser la main directement aux gestionnaires de réseau, qui sont les mieux placés. Après tout, ce sont eux qui ont l’expertise la plus fine.
Le dispositif qui vous est proposé est sécurisé sur les plans juridique et opérationnel, et il a le mérite de rester fidèle à ce que nous avions initialement souhaité en termes de nouveaux modes de pilotage des files d’attente pour mieux répondre aux enjeux liés aux énergies renouvelables.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements nos 1 rectifié quinquies, 2 rectifié quinquies et 3 rectifié quinquies n’ont plus d’objet.
Article 2
Après l’article L. 342-24 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-24-1. – Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, une étude exploratoire est réalisée sur la base de modèles publiés par le gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
« Cette étude exploratoire est effectuée préalablement à l’établissement de la convention ou du protocole de raccordement liant le gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité au demandeur de raccordement. Elle est réalisée à la charge du demandeur et lui permet de disposer d’une estimation de la faisabilité, du coût et du délai de raccordement de son installation.
« Un demandeur qui dispose d’une étude exploratoire antérieure et décide de solliciter la remise d’une proposition technique et financière peut demander au préalable au gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité de lui confirmer le maintien de la solution de raccordement identifiée lors de cette étude.
« Le gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour confirmer au demandeur le maintien de la solution. Il l’informe, le cas échéant, de l’existence, à date, d’une ou de plusieurs offres concurrentes susceptibles d’avoir un impact sur son projet ou son délai d’instruction. Lorsque la solution ne peut être maintenue, il l’informe, le cas échéant, des évolutions intervenues depuis la remise de l’étude exploratoire qui ne permettent plus de proposer la solution de raccordement initialement identifiée.
« Les modèles mentionnés au premier alinéa et les protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l’énergie, préalablement à leur publication. Ils sont révisés à l’initiative du gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité concerné ou de la Commission de régulation de l’énergie. »
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 2.
La commission considère en effet que l’instauration d’une étude exploratoire systématique risquerait à la fois d’encombrer les services d’études des gestionnaires de réseau et d’allonger la durée globale de raccordement.
Par ailleurs, de telles études sont rapidement obsolètes. Elles n’apporteraient donc pas de réels bénéfices aux porteurs de projet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
D’une part, le dispositif prévu à l’article 2 aurait pour effet – M. le rapporteur vient de le souligner – d’alourdir le coût de développement des projets concernés.
D’autre part, sa mise en œuvre conduirait à saturer les capacités d’ingénierie des gestionnaires de réseau, au détriment de leurs capacités à réaliser les études nécessaires à l’élaboration des propositions techniques et financières permettant le raccordement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Je reconnais que la solution envisagée à l’article 2 se révèle inadaptée et qu’une telle mesure risquerait de complexifier encore les procédures. Déjà que c’est un parcours du combattant aujourd’hui…
Pour autant, le problème que nous avions pointé en concevant un tel dispositif est toujours prégnant.
Par conséquent, si j’approuve la proposition du rapporteur de supprimer l’article 2, j’appelle les gestionnaires de réseau à maintenir l’effort qu’ils ont déjà engagé pour améliorer la transparence et la lisibilité des listes d’attente.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 4 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
Article 3
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui n’a plus d’objet.
En effet, cet article crée un gage pour compenser les éventuels coûts que l’obligation de réaliser des études exploratoires ferait peser sur les gestionnaires de réseau public d’électricité. Or, du fait de la suppression de l’article 2, cette obligation ne figure plus dans le texte.
En outre, dans la rédaction que le Sénat vient d’adopter, l’article 1er ne prévoit pas de nouvelle dépense.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Avis favorable, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’exposer.
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Par cet amendement, la commission propose de modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de le rendre cohérent avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 1er.
Le nouvel intitulé envisagé, qui fait référence à la définition de « critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité », refléterait mieux les finalités du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Un tel intitulé est juste et parfait. (Exclamations amusées au banc des commissions.)
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi libellé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous arrivons à l’issue de l’examen du texte, je suis très satisfait de nos travaux d’aujourd’hui.
Le dispositif sur lequel nous allons nous prononcer est opérant et partagé. C’est le fruit d’un important travail d’écoute et de concertation. C’est aussi une œuvre de confiance : c’est important, la confiance ; pour ma part, j’y suis très attaché.
Il traduit une prise de conscience de la réalité du problème et de la nécessité d’y apporter une réponse. Le message envoyé est clair.
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier. Toutes et tous, vous avez eu à cœur de formuler des propositions.
Nombreux sont les acteurs concernés par une telle proposition de loi. Le rapporteur a pris soin de les écouter et d’intégrer leurs remarques. Je salue à cet égard le travail des services de la commission.
Je me félicite également que le Gouvernement ait souhaité s’associer à ce texte. Cela conduit à donner à l’État un rôle important dans les règles de déploiement des énergies renouvelables. Je vous remercie personnellement, madame la ministre Bregeon.
Le chemin est encore long avant que les réponses n’arrivent effectivement à tous ces élus, développeurs et propriétaires qui nous saisissent régulièrement. Mais c’est une première étape majeure.
Le quotidien, la proximité, dont j’ai parlé tout à l’heure, c’est tellement important ! Par ce texte, le Sénat démontre qu’il n’est ni sourd ni aveugle face aux remontées du terrain ; il sait au contraire reconnaître par son vote les problèmes quotidiens de vie réelle dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Bravo !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifiée, l’ensemble de la proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 30 avril 2026 :
À dix-heures trente :
Questions orales.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON