M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec beaucoup d'émotion que nous avons appris la disparition de l'adjudant Florian Montorio et du sergent Anicet Girardin, ⁠engagés au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) – au service de la paix, je le rappelle. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Ils ont été victimes d'une embuscade perpétrée au sud du Liban, au cours de laquelle deux autres de nos soldats ont été blessés. La responsabilité du Hezbollah est l'hypothèse qui paraît s'imposer. La France ne se laissera pas intimider et continuera d'apporter tout son soutien aux autorités libanaises dans leur mission de désarmement du Hezbollah, ainsi qu'aux Libanais, dont tant de choses nous rapprochent. C'est ce que j'ai eu l'occasion de souligner auprès de M. l'ambassadeur du Liban, que j'ai reçu récemment.

Alors que les forces françaises sont présentes dans différents théâtres d'opérations du Proche et du Moyen-Orient, nos soldats se trouvent souvent exposés et voient leur vie menacée. Leur sacrifice démontre combien l'attachement de la France pour le Liban repose à la fois sur les liens du cœur et du sang.

Leur sacrifice démontre également combien est essentielle, malgré les dangers, la présence de forces internationales au Sud-Liban, au-delà du mandat de la Finul, qui s'achèvera en décembre de cette année.

Au nom du Sénat, je veux saluer le courage de ces soldats morts pour la France et pour la paix et exprimer notre solidarité envers les blessés. Je veux assurer leur famille, leurs proches et leurs frères d'armes de notre profonde compassion et leur présenter nos pensées et nos condoléances attristées.

Je vous demande d'observer un moment de recueillement en hommage à Florian Montorio et Anicet Girardin, qui ont servi la France avec honneur et dévouement jusqu'au sacrifice suprême. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

Souhaits de bienvenue à deux nouveaux sénateurs

M. le président. Je salue nos deux nouveaux collègues M. Pierre Boileau, qui a remplacé Mme Véronique Guillotin en qualité de sénateur de la Meurthe-et-Moselle à compter du 13 avril, et Mme Sandra Paire, qui a remplacé M. Jean-Marc Delia en qualité de sénatrice des Alpes-Maritimes à compter du 20 avril. (Applaudissements.)

En votre nom à tous, je souhaite la plus cordiale bienvenue à nos deux nouveaux collègues. Qu'ils trouvent ici le meilleur accueil, afin d'exercer pleinement leur fonction de sénateur. (Applaudissements.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. J'appelle chacun d'entre vous à respecter son temps de parole, et je vous appelle tous à veiller au respect des uns et des autres.

nécessité de mesures d'urgence contre la surpopulation carcérale

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. Guy Benarroche. Ma question s'adresse à M. Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Depuis lundi, de nombreux agents de la pénitentiaire, auxquels nous apportons tout notre soutien, sont en grève, et un grand nombre d'établissement pénitentiaires sont bloqués.

Les prisons sont saturées. Le personnel à bout. La surpopulation carcérale, chronique dans notre pays, affecte à la fois les détenus, qui vivent dans des conditions indignes, et le personnel pénitentiaire, qui n'est plus à même d'effectuer ses missions en sécurité.

Au 1^er mars, le taux moyen d'occupation des lieux de détention en France était de 137,5 %, avec 87 126 détenus pour moins de 63 500 places. En même temps, le manque chronique d'effectifs s'accentue. Notre pays fait face à ce que le Conseil de l'Europe nommait un risque d'évolution des prisons françaises en entrepôts humains : insalubres, elles sont souvent aussi des passoires thermiques, ce qui est terrible lors des épisodes caniculaires. Les activités, le travail sur la réinsertion, l'enseignement n'y ont plus suffisamment leur place.

La peine de prison vise plusieurs objectifs : la protection de la société, la punition de l'auteur et sa réinsertion. Les conditions actuelles et leur impact sur le personnel qui y travaille et sur les détenus font de la prison une machine à favoriser la récidive, la réitération – un lieu d'apprentissage de la délinquance.

Aussi, passé les discours sur les budgets qui augmentent et les décrets qui font l'inverse, passé le constat de l'échec des orientations politiques des derniers gouvernements, il faut agir vite, monsieur le ministre. Que comptez-vous faire pour promouvoir une réelle réflexion sur les mécanismes de régulation carcérale, que les écologistes proposent depuis longtemps, et sur un renforcement de la pénitentiaire et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), que nous demandons à chaque budget ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Benarroche, vous avez raison, les courageux agents de surveillance de l'administration pénitentiaire risquent leur vie chaque jour et subissent des conditions de travail extrêmement difficiles. Nous rendrons hommage dans quelques jours à leurs collègues assassinés à Incarville. C'est d'abord à eux que je pense.

Je pense évidemment aussi aux détenus. L'année dernière, nous en avons enregistré 5 224 nouveaux. Nous en accueillons 200 de plus par semaine, en raison de la politique de fermeté menée par les procureurs de la République et du travail des services enquêteurs du ministère de l'intérieur.

Il faut répondre à la crise que nous connaissons. J'ai entendu la demande de ceux qui ont fait grève – le mouvement touche 22 % des établissements – mais aussi de ceux qui n'ont pas fait grève, et les syndicats qui réclament en effet, et à juste titre, des moyens.

D'abord, cinq nouveaux établissements pénitentiaires seront ouverts d'ici à la fin de l'année. Nous avons enfin repris la construction de prisons, pour ouvrir de nouvelles places. Trois fois plus vite, deux fois moins cher : il fallait sept ans pour construire une prison, il en faut désormais deux, et vous êtes nombreux à avoir accepté que ces prisons soient implantées sur votre territoire. Pour qu'il y ait moins de surpopulation carcérale, il faut d'abord plus de places de prison.

Ensuite, il faut plus d'agents pénitentiaires. Il en manque à peu près 4 000, monsieur le sénateur. Dès cette année, il y en aura 1 000 de plus, en tenant compte des départs à la retraite. Je vais présider la cérémonie de sortie d'école de la plus grande promotion qu'ait connue l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap). Mais nous n'avons qu'une seule école. Nous ouvrirons donc une deuxième école de l'administration pénitentiaire, pour former davantage d'agents.

Troisièmement, il faut réfléchir à des mécanismes qui permettent une meilleure réinsertion, puisque 70 % des détenus récidivent après l'incarcération, ce qui montre l'inefficacité de notre travail collectif. Pour la première fois, le garde des sceaux que je suis en discutera avec le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale Florent Boudié. Si le texte que nous préparons est inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée, nous aurons l'occasion d'en débattre très bientôt. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, moins d'un quart des nouvelles places annoncées seront achevées au terme des mandats d'Emmanuel Macron. Le coût journalier d'un détenu atteint presque 4 000 euros, alors que nous manquons d'argent pour les Spip et la réinsertion. C'est pour la réinsertion, pour les Spip, pour la rénovation de prisons plutôt que dans des promesses jamais tenues de construction que nous devons agir, et vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

relations france-algérie

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, dans le cadre des relations franco-algériennes, quelle est votre définition du terme « maboul » ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal. Obsession !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, vous m'invitez à vous répondre sur la relation franco-algérienne. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est ainsi que je comprends votre question.

Je suis ministre de l'intérieur depuis six mois et demi. Lorsque je suis arrivé, nous n'avions plus aucune relation avec l'Algérie, ni sécuritaire ni migratoire. Avant d'être ministre, j'ai été préfet de police, directeur général de la sécurité intérieure, puis coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Croyez-moi, je connais l'importance de la relation avec l'Algérie, notamment en matière sécuritaire. Il en va de l'intérêt de la France et de la protection de nos concitoyens. (M. Rachid Temal le confirme.)

Oui, nous avons réenclenché une discussion et un dialogue sécuritaire et migratoire avec l'Algérie, avec comme seule boussole l'intérêt de nos compatriotes et la sécurité de notre pays. Nous discutons à nouveau sur un certain nombre de dossiers de coopération policière, judiciaire et migratoire. Lorsque je me suis rendu en Algérie, nous n'obtenions plus aucun laissez-passer consulaire. Zéro.

Mme Sophie Primas. Et maintenant ?

M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons relancé un mouvement et nous sommes bien au-delà de zéro, croyez-moi. Il en va de la sécurité de nos concitoyens, et c'est notre boussole dans ce dossier.

Évidemment, monsieur Karoutchi, nous avons à l'esprit un certain nombre de situations particulières. Je vous rappelle ce qui s'est passé avec Boualem Sansal, qui a été libéré.

M. Hussein Bourgi. Il vous a fait un bras d'honneur !

M. Laurent Nunez, ministre. Évidemment, le Gouvernement et moi-même avons la situation de Christophe Gleizes à l'esprit. Ce dialogue avec l'Algérie est donc un dialogue exigeant, mais nécessaire, qui est totalement assumé par le Gouvernement et, en ce qui le concerne, par le ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, « maboul », en arabe, signifie « fou ». Mais en hébreu, dans le livre de la Genèse, VI,17, mabbul mayim est le déluge des eaux, qui révèle la lucidité de Noé. Alors, fous ou lucides ?

Christophe Gleizes est toujours injustement prisonnier du régime algérien. Kamel Daoud est condamné à plusieurs années de prison pour un livre qui ne circule même pas en Algérie. Vous l'avez dit, l'Algérie n'accepte qu'au compte-gouttes ses ressortissants sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ne respecte pas les accords de 1994. La France entière dit que les accords de 1968 sont totalement déséquilibrés à notre détriment et le régime algérien ne veut rien entendre quant à leur révision. Je distingue le régime du peuple algérien…

M. Mickaël Vallet. C'est pareil pour Israël !

M. Roger Karoutchi. Ce régime fait en permanence feu de tout bois sur le rejet de la France pour conforter son pouvoir.

La réalité, c'est que nous devons respecter le peuple algérien. Si l'on devait, au plus haut niveau de l'État, utiliser des mots en arabe, je préférerais sincèrement, plutôt que « maboul », que l'on emploie le très beau mot de « charaf », qui veut dire « respect, loyauté », et qui a d'ailleurs son équivalent en hébreu, « kavod », qui signifie la même chose : respect, dignité, loyauté.

Si nous avions en plus le sentiment que le respect et la dignité prévalaient dans la vie publique française, plutôt que l'insulte, tout irait mieux. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP)

population carcérale

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le garde des sceaux, nous sommes à quelques jours de la triste commémoration de l'attaque tragique d'un fourgon pénitentiaire au péage d'Incarville, dans mon département de l'Eure, qui a fait deux morts et trois blessés le 14 mai 2024. Nous ne pourrons jamais oublier ce drame.

Ce lundi, des centaines de surveillants ont bloqué des maisons d'arrêt dans toute la France pour protester contre le manque d'effectifs et dénoncer la surpopulation carcérale. Les prisons sont devenues de véritables poudrières. L'on compte actuellement 88 000 détenus en France, pour 63 000 places, et l'on dénombre 5 000 vacances de poste, tous corps et grades confondus.

Aujourd'hui, je porte la voix du directeur de la maison d'arrêt d'Évreux et de ses agents, que j'ai rencontrés hier. Nous avons échangé sur cette situation devenue insoutenable. Cette maison d'arrêt a 112 ans et, malgré un plan de travaux pluriannuel, les conditions de travail des agents restent difficiles, dans des locaux étroits et vétustes. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à venir visiter la prison d'Évreux ; son directeur et les agents souhaitent vous rencontrer.

Son taux d'occupation atteint 220 %, soit 341 détenus pour une capacité de 162 lits. Ils sont jusqu'à trois par cellule de neuf mètres carrés, et 25 d'entre eux dorment sur des matelas au sol, avec seulement un surveillant pour 85 détenus. Sur un effectif de 50 surveillants, il en manque sept. La situation est explosive et nécessite des mesures d'urgence.

La promiscuité affectant les détenus retombe sur le personnel, qui subit des agressions et des violences, dans l'indifférence. Ce sont des victimes silencieuses dans un système à bout de souffle. Ils se considèrent comme les grands oubliés de l'administration. Manque d'effectifs, heures supplémentaires non rémunérées, insécurité : la qualité de vie au travail des agents ne pourra s'améliorer que lorsque les conditions de détention auront évolué.

Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures proposez-vous pour attirer et retenir davantage d'agents pénitentiaires ? Où en êtes-vous dans le plan 15 000 places de prison, conçu pour endiguer la surpopulation carcérale chronique ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Laurence Rossignol et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, vous êtes élue d'un territoire qui a connu, au péage d'Incarville, l'assassinat de deux agents pénitentiaires et plusieurs blessés très graves à la suite de l'affaire dite Amra.

Au lendemain de ma nomination comme ministre de la justice, j'ai fait de l'administration pénitentiaire la priorité de mon action à la chancellerie. En quelques mois, le Sénat et l'Assemblée nationale m'ont donné les moyens de créer des prisons de haute sécurité. Celles-ci permettent de lutter contre l'insécurité venant de la criminalité organisée, de la part de personnes qui, souvent en détention provisoire et très jeunes, comme M. Amra, peuvent passer à l'acte et faire assassiner des agents pénitentiaires, mais aussi des policiers, des avocats, des journalistes d'investigation – et, pourquoi pas, des femmes et des hommes politiques.

Les deux prisons de haute sécurité fonctionnent. En quelques jours, nous avons défini un régime validé par le Conseil constitutionnel afin de protéger nos agents. Avec une grande efficacité publique, nous avons créé des prisons en six mois.

Évidemment, il reste l'ensemble du territoire national, où la situation a déjà été évoquée par M. Benarroche. Vous évoquez l'Eure. Je suis sûr que votre demande de moyens supplémentaires pour ce département toucherait directement M. le Premier ministre lors des prochains arbitrages budgétaires. (M. le Premier ministre sourit.) Il nous faut 4 000 agents pénitentiaires supplémentaires et environ 7 milliards d'euros d'investissement dans nos prisons et palais de justice pour financer les promesses de mes prédécesseurs et rénover des prisons parfois très anciennes. Je pense, dans votre région, à la prison de Rouen, qui est dans un état innommable et mériterait une rénovation complète.

Nous pourrions multiplier les exemples, notamment à Faa'a, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, et partout sur le territoire, à commencer par mon département du Nord. Nous construisons désormais des milliers de places de prison grâce à une nouvelle façon de procéder, et je remercie Benoist Apparu, ancien ministre, de s'en occuper au sein de mon ministère. Nous avons besoin de moyens et d'agents pénitentiaires et nous avons besoin de soutenir ces derniers.

Il fallait d'abord s'en prendre à la criminalité organisée. Nous nous occupons désormais du reste des populations pénales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

politiques de prévention à destination des jeunes conducteurs

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, samedi 25 avril, dans la Marne, un tragique accident de la route a coûté la vie à quatre jeunes âgés de 16, 17 et 19 ans. Comme toujours, les circonstances devront être établies avec rigueur. Mais je veux d'abord avoir une pensée pour les familles des victimes, ainsi que pour l'ensemble de ceux qui interviennent dans ces situations extrêmes : sapeurs-pompiers, forces de l'ordre, personnels de santé et élus locaux.

En France, malgré l'engagement coordonné de tous les acteurs de la sécurité routière, 3 167 personnes ont perdu la vie sur les routes en 2023, selon les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onsir). Parmi elles, 523 avaient entre 18 et 24 ans. Derrière ces chiffres se dessine une réalité alarmante : les accidents de la route demeurent l'une des premières causes de mortalité chez les jeunes. Ceux-ci sont particulièrement exposés, notamment sur les routes secondaires, et confrontés aux risques bien identifiés que sont la vitesse excessive, l'alcool, le téléphone au volant, l'usage de stupéfiants ou, désormais, celui du protoxyde d'azote.

Parallèlement, l'abaissement de l'âge du permis de conduire à 17 ans, en vigueur depuis janvier 2024, a entraîné une augmentation rapide du nombre de jeunes conducteurs sur les routes, sans que la conduite accompagnée – pourtant gage d'un apprentissage plus progressif et plus sûr – ne se développe en proportion.

Monsieur le ministre, notre politique de sécurité routière est-elle encore à la hauteur de tous ces enjeux ? La prévention est-elle aujourd'hui suffisamment forte et adaptée aux jeunes titulaires du permis face à ces nouveaux comportements à risque ? Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre pour continuer à combattre et à réduire durablement la mortalité routière des jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je voudrais revenir sur ce drame, ce terrible accident qui s'est produit en plein après-midi, à 18 h 30, dans une ligne droite, où un véhicule a violemment percuté un arbre. Quatre jeunes âgés de 16 à 20 ans sont décédés, dont le conducteur, âgé de 17 ans. J'ai évidemment une pensée pour toutes ces familles endeuillées. L'enquête est en cours et les circonstances précises de cet accident seront connues.

Ce n'est pas la possibilité de passer le permis à 17 ans qui est en cause, vous avez raison de le souligner. Nous savons que cela a suscité un véritable engouement, puisque, rien qu'en 2024, près de 290 000 jeunes ont passé ainsi l'épreuve pratique du permis de conduire. C'est aussi un gage de sécurité, car cet examen est nécessairement précédé de la conduite accompagnée, dont nous savons qu'elle produit de bien meilleurs conducteurs. C'est donc une mesure extrêmement utile.

Cependant, vous avez raison, les jeunes constituent encore une part importante des tués sur les routes – même s'ils ne sont pas plus représentés que d'autres catégories d'âge. Le chiffre que vous avez donné est rigoureusement exact : l'an passé, 523 jeunes de 18 à 24 ans ont encore été tués sur les routes. C'est six de moins que l'année précédente, mais c'est évidemment toujours trop.

Les actions que nous menons sont des actions de prévention. La ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Mme Vedrenne, suit particulièrement ce dossier, tout comme la déléguée interministérielle à la sécurité routière, Estelle Balit.

Toutes ces actions de prévention, nous les menons dans les écoles, dans les universités, en milieu professionnel, dans les administrations et, évidemment, sur les réseaux sociaux. Et nous allons continuer à le faire.

Mais il faut aussi de la répression, c'est indispensable. Il faut donc des contrôles sur la voie publique, et nous devons aussi adapter à l'évolution des comportements. Vous avez cité un danger très grave, la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote. Comme vous le savez, avec le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, nous allons créer un nouveau délit qui vise justement à incriminer cette conduite dangereuse, qui peut donner lieu à des accidents extrêmement meurtriers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

stratégie énergétique européenne

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, mais je ne le vois pas.

Madame la ministre, alors que l'Ukraine résiste courageusement à l'agression russe, l'Union européenne affirme vouloir réduire sa dépendance énergétique à la Russie. Pourtant, certaines infrastructures reliant la Russie à l'Europe sont remises en fonctionnement et les flux d'hydrocarbures reprennent, notamment via l'oléoduc Droujba. Cette situation interroge la cohérence de notre stratégie.

Elle l'interroge d'autant plus que nos concitoyens subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants. Partout sur le territoire, le coût du plein pèse de plus en plus lourdement sur le pouvoir d'achat, notamment pour ceux qui n'ont pas d'alternative à la voiture. L'État multiplie les dispositifs de soutien, dans l'urgence, sans toujours apporter de réponse structurelle. Dès lors, comment expliquer que nous cherchions à réduire notre dépendance énergétique tout en maintenant, même indirectement, les flux d'hydrocarbures en provenance de la Russie ?

Cette question de cohérence se pose également pour notre politique énergétique nationale. Après avoir fortement soutenu le développement du gaz renouvelable, issu essentiellement de la méthanisation, auprès de nos collectivités territoriales et de nos agriculteurs, l'indécision récente vient brouiller la lisibilité de notre stratégie.

Madame la ministre, dans un contexte de tensions internationales, de contraintes budgétaires et d'exigences climatiques, la clarté de notre ligne de conduite doit être irréprochable. Quelle stratégie le Gouvernement entend-il suivre en matière de gaz, en distinguant clairement le gaz renouvelable, le biogaz, des gaz fossiles ? Le maintien d'installations fonctionnant au gaz fossile pourrait affecter la réalisation de rénovations d'ampleur dans les maisons individuelles.

Il est indispensable de préciser et de garantir la cohérence de notre politique énergétique, européenne et nationale. Notre pays et nos concitoyens en ont besoin pour garder confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement et chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, notre stratégie est très claire : une sortie progressive, organisée et méthodique des énergies fossiles, ce qui comprend le gaz, le fioul et le pétrole. Le conflit au Moyen-Orient nous rappelle crûment la nécessité d'accélérer cette transition énergétique.

Concernant l'oléoduc de Droujba, je serai également très claire. Celui-ci n'alimente pas la France en gaz, et aucun gaz en provenance de Russie ne circule dans les réseaux de gaz français. Nous avons tenu une ligne de conduite irréprochable sur cette question.

M. Yannick Jadot. Et le gaz naturel liquéfié (GNL) ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Notre stratégie est déclinée dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), avec des objectifs de production de biogaz ; en particulier, 44 TWh de biométhane seront injectés dans les réseaux d'ici à 2030. Tout cela vise à sortir progressivement de notre dépendance.

Sur le plan national, la relance du parc nucléaire français, le développement des énergies renouvelables et le plan d'électrification visent à réduire la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique, qui est actuellement de 60 %. Celle-ci représente en effet 60 milliards d'euros d'importations, qui nous rendent extrêmement dépendants de pays comme la Russie, les États-Unis, les États du Moyen-Orient ou encore l'Algérie. C'est tout le sens de ce que nous portons au sein de la troisième PPE et du plan d'électrification. (M. François Patriat applaudit.)

conséquences du choc pétrolier

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous parler d'une France dont on parle peu, celle des travailleurs qui prennent leur voiture chaque matin parce qu'ils n'ont pas d'autre choix, celle de nos concitoyens ruraux et périurbains pour qui le plein coûtait déjà trop cher et qui, aujourd'hui, paient 50 centimes d'euros de plus le litre de gazole, celle, enfin, de ces femmes et de ces hommes contraints de renoncer à se déplacer pour se faire soigner. Oui, de véritables drames humains frappent nos territoires à bas bruit.

L'enlisement de la guerre au Moyen-Orient a mis le feu aux poudres, mais cette poudre, vous l'avez accumulée depuis neuf ans.

Oui, monsieur le Premier ministre, vous êtes comptable de ces neuf années de politique salariale indigente, du creusement des inégalités et de l'aggravation de la pauvreté dans notre pays.

Pis ! Vous avez asséché les leviers financiers de l'État : la puissance publique n'a plus les moyens d'agir en faveur de ceux pour qui ce choc pétrolier devient insupportable.

Alors que nous nous apprêtons à célébrer le neuvième 1^er mai sous votre majorité, les Français défileront avec colère et amertume.

Alors, le Gouvernement répond, dans la confusion. Mme Bregeon déclare que les prix doivent baisser ; M. Lescure brandit un décret de plafonnement des marges des distributeurs, avant de reculer.

Les chiffres sont pourtant là, implacables : depuis le début de la crise, les marges brutes des géants du pétrole se sont envolées de manière indécente. Quand certains se privent, d'autres engrangent et prospèrent, tranquillement.

Face à cela, les salariés, les agriculteurs et les travailleurs indépendants attendent des réponses structurelles : une revalorisation significative des revenus, ainsi qu'un filet de sécurité énergétique pérenne, et non pas des mesures ponctuelles, véritable inventaire à la Prévert des impuissances.

Le mouvement des « gilets jaunes » est né dans une station-service. Aujourd'hui, notre pays est au bord d'une nouvelle explosion sociale.

Monsieur le Premier ministre, ne reproduisez pas les mêmes erreurs face à une crise qui percute de plein fouet des millions de ménages ! (M. Jean-François Husson s'exclame.)

Quelles mesures structurelles comptez-vous enfin prendre pour que le travail paie en France et que les plus modestes n'aient pas à choisir entre l'essence et la nourriture ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Michelle Gréaume et M. Ian Brossat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le ministre, monsieur le président Kanner.

Nous le savons tous et le constat a été relayé sur l'ensemble des travées de cet hémicycle : la situation est évidemment très difficile pour nos concitoyennes et concitoyens.

Nous sommes tous connectés à nos territoires. Plus la guerre dure – car il s'agit bien d'une guerre –, plus ses effets se font sentir sur le portefeuille des Françaises et des Français, mais aussi, d'ailleurs sur l'ensemble de notre économie.

Je m'associe, bien évidemment, à l'hommage que le président du Sénat a rendu au début de cette séance à nos soldats morts au Liban.

Sans chercher à éluder votre propos, nous ne devons pas cacher aux Françaises et aux Français les effets des deux guerres que nous connaissons : la guerre en Ukraine, d'une part, qui continue et dont on parle trop peu, la guerre au Moyen-Orient, d'autre part.

Nous traversons une crise des prix. Pour le moment, l'inflation, qui est importée, est due non pas à une crise des capacités de production au Moyen-Orient, mais à une crise de la circulation maritime.

De toute évidence, nous payons le fait que les négociations entre les belligérants s'enlisent et patinent. Cela se ressent immédiatement, naturellement, sur le cours des marchés.

Je souhaitais commencer par là, car les Françaises et les Français sont pleins de bon sens. Ils forment un peuple politique, qui s'intéresse aussi à la géopolitique et qui voit bien que les dérèglements du monde s'imposent à nous et que, malheureusement, nous payons nos dépendances en matière d'hydrocarbures.

À la rigueur, monsieur Kanner, si vous deviez me considérer comme responsable de quelque chose depuis neuf ans, je le dis avec regret, ce serait de ne pas être allé beaucoup plus vite pour sortir d'un certain nombre de dépendances. Évitons donc de reproduire les mêmes erreurs.

Vous soulevez dans votre question un deuxième aspect, qui monte dans le débat public. Vous vous interrogez – et je vous remercie d'avoir pris pour le faire la tonalité rigoureuse que nous vous connaissons – sur l'identité des bénéficiaires de la crise : qui profite donc de la situation ?

Vous le voyez bien, l'extrême droite introduit progressivement l'idée que le grand gagnant de cette crise, au fond, serait l'État. Entre parenthèses, présenter l'État comme une entreprise parmi d'autres – ce n'est pas une entreprise – et comme s'il ne nous appartenait pas à tous est tout de même quelque peu curieux d'un point de vue républicain.

Quoi qu'il en soit, le débat est lancé et la suspicion s'installe : chaque fois que nous allons à la pompe, nous remplirions, lentement mais sûrement, les caisses de l'État.

Comme vous le savez, il existe deux types de taxes : une taxe sur les volumes, et une taxe sur le prix, la TVA. Je profite donc de la question qui m'est posée pour apporter une nécessaire clarification devant la représentation nationale.

Des chiffres surréalistes circulent en effet sur une prétendue « cagnotte ». Depuis le début de la guerre, soit entre la fin du mois de février et le 20 avril dernier, le surplus de fiscalité s'élève à 170 millions d'euros.

Afin de protéger non pas le Gouvernement – nous sommes de passage –, mais l'État – vous l'avez incarné comme ministre et d'autres l'incarneront après nous monsieur Kanner, ayons cette humilité –, je m'engage à ce que chaque euro de surplus de fiscalité prélevé sur les Français à la pompe soit affecté aux mécanismes d'aides directes que nous mettons en place.

Ainsi, nous écarterons l'idée, délétère pour la République et néfaste pour le pacte social, selon laquelle l'État profiterait de la crise.

Le deuxième public à prendre en compte est évidemment celui des raffineurs. Nous en avons un en France, dont l'activité est complète.

Vous ne vous y êtes pas livré, mais je le dis tout de même : je n'aime pas beaucoup que l'on se prête, dans le débat public ou sur les réseaux sociaux, au « Total-bashing ».

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. TotalEnergies est une entreprise française qui emploie des Français. Elle porte aussi une part des intérêts stratégiques du pays. Ne nous tirons pas une balle dans le pied.

Pour autant, il y a un débat qu'il faut objectiver. Si des résultats exceptionnels sont réalisés, la question se pose d'une redistribution, qui pourrait être, à due proportion ou pas, exceptionnelle.

Ce débat politique est, me semble-t-il, assez noble. Il peut être abordé de deux manières.

La première consiste, selon un réflexe français assez pavlovien, à user du levier de la fiscalité. En la matière, le passé nous offre des cadres de référence, venant de la droite comme de la gauche : le gouvernement de François Fillon avait suivi cette voie en 2008, de même que, plus tard, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

La deuxième manière d'aborder le débat consiste, par pragmatisme, à tirer les conséquences de l'expérience du plafonnement des prix à la pompe qu'a appliqué dernièrement TotalEnergies pendant quelques jours : nous avons pu constater alors que l'effet avait été immédiat pour les Françaises et les Français.

Il faut donc bien que TotalEnergies se positionne, d'une manière ou d'une autre, sur la façon la plus efficace et la plus rapide qui soit de redistribuer ses résultats exceptionnels au travers de sa politique commerciale.

Je pose le débat en ces termes, mais la porte-parole du Gouvernement et ministre déléguée à l'énergie l'a dit tout à l'heure : nous ne fermons aucune porte.

Tout en refusant le « Total-bashing », je préfère donc avoir avec vous un débat franc sur la redistribution aujourd'hui plutôt que de le subir plus tard, à l'automne, à l'occasion d'un mouvement fiscal qui ne serait pas complètement maîtrisé.

Il y a ensuite la question de la grande distribution. Je serai bref sur ce point : marge brute, marge nette, tout le monde a pris la parole sur le sujet.

En la matière, je reste fidèle à ma ligne : lorsque les cours augmentent, les prix à la pompe augmentent vite ; lorsque les cours baissent en raison d'une crise de volatilité, les prix à la pompe doivent diminuer vite.

Je ne sais pas dans quelle langue je dois le dire, mais c'est ainsi que nous devons procéder. J'ai d'ailleurs toute confiance dans les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

De même, j'ai toute confiance dans la grande distribution. Toutes les enseignes, à l'exception d'une seule, ont en effet communiqué ces derniers jours à la DGCCRF les données attendues, sous le contrôle des ministres Serge Papin et Roland Lescure.

La seule chose que je demande est donc de la transparence, afin de ne pas anéantir la confiance.

Enfin, nous avons les aides. Pardonnez-moi de prendre du temps, mais il faut être précis, car la crise est grave. Elle est grave et elle va durer. Il faut donc l'aborder avec sang-froid – j'essaie de le faire – et avec sérieux, sachant que nous n'abandonnerons personne.

Tout d'abord, ne balayons pas d'un revers de main les aides sectorielles : elles ont été demandées par les filières concernées et négociées avec elles.

Ce qui a été fait pour le bâtiment a ainsi été décidé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération française du bâtiment (FFB). Ce qui a été fait pour les pêcheurs a été vu avec les organisations professionnelles de la pêche. Ce qui a été prévu pour les agriculteurs l'a été en concertation avec les trois organisations professionnelles agricoles.

Par conséquent, je le répète, ne balayons pas ces aides d'un revers de la main. Nous faisons de notre mieux pour trouver les réponses qui soient les mieux ciblées possible et qui soient guidées par la mère des batailles, à savoir le soutien à l'activité et sa continuité.

Les pêcheurs en sont le meilleur exemple : soit ils ont un intérêt à sortir en mer, soit ils n'ont plus intérêt à le faire en raison du coût du gazole non routier (GNR). S'ils ne sortent plus, alors il n'y a alors plus de poisson, et c'est toute une activité qui s'effondre.

Je suis donc très ouvert à toute forme de dispositif, dès lors que ce dernier est efficace. Nous avons agi de la même façon pour les transporteurs : le ministre Tabarot discute actuellement avec les représentants des taxis, une autre profession qui commence à connaître des difficultés.

Vient ensuite l'indemnité destinée aux travailleurs grands rouleurs, qui est au cœur de votre question. Que ces derniers soient urbains, rurbains ou ruraux, il existe de toute façon autant de situations que nous avons de concitoyens et de concitoyennes.

Cette première aide est sur la table. Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), est en train d'accélérer l'activation du portail qui permettra aux Françaises et aux Français de déposer leur demande.

Nous avons la chance de disposer d'un canal bien connu, impots.gouv.fr, qu'il faut simplement sécuriser sur le plan de la cybersécurité. Je reviendrai sur ce point, car nos structures subissent de nombreuses attaques informatiques, qui sont aussi la conséquence de la géopolitique du moment.

Il est clair qu'il faut aller vite : la trésorerie des Françaises et des Français ne résistera pas si une telle aide arrive trop tardivement. Nous en avons complètement conscience.

Monsieur le ministre, allons-nous continuer à développer, à créer et à adapter les mécanismes de soutien pour les Françaises et les Français qui en ont besoin ? La réponse est oui.

C'est bien la raison pour laquelle j'ai refusé les demandes démagogiques, notamment celles qui venaient du Rassemblement national, de baisses de fiscalité à l'aveugle et de baisses de TVA.

Nous l'avons certes fait dans le passé. Nous ne pouvons pas avoir des questions au Gouvernement qui portent sur le déficit public et nous abstenir de nous interroger sur les raisons de l'importance de ce déficit.

Les dispositifs qui ont été mis en place dans le passé – j'étais alors membre du Gouvernement, je suis donc solidaire – expliquent le déficit d'aujourd'hui.

M. Jean-François Husson. Je le confirme !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Ils étaient parfois demandés, d'ailleurs, par cette partie-là de l'hémicycle. Ayons l'humilité de le reconnaître.

C'est ainsi. Il faut en tirer les conclusions. Quand nous voyons que des pays voisins appliquent des solutions que nous avons-nous-mêmes expérimentées voilà quelques années, nous pouvons aussi leur apporter notre contribution sur la question du déficit.

Nous essayons donc de faire au mieux. Nous n'abandonnerons personne, mais ne faisons pas la leçon aux Françaises et aux Français. Ils font beaucoup d'efforts en ce moment, et c'est bien pour cela que nous restons mobilisés.

Je le répète, nous ne pouvons pas cacher aux Français les effets de la guerre. La principale explication à la situation actuelle reste tout de même notre dépendance aux hydrocarbures, au gaz et au pétrole. Il faudra bien que nous nous attaquions à ce sujet de manière beaucoup plus solide et structurelle que nous ne l'avons fait dans le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Monsieur le premier ministre, nous refusons une forme d'assignation à résidence sur le plan énergétique.

Vous avez évoqué TotalEnergies. Alors que le groupe affichait 5 milliards d'euros de bénéfices au premier trimestre, soit 51 % d'augmentation sur un an, sa première mesure a été de racheter 1,5 milliard d'euros d'actions et d'augmenter le dividende.

Excusez-moi, mais il y a de l'argent à aller chercher. Taxez les superprofits dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)

statut des travailleurs des plateformes numériques

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre Farandou, vous êtes ministre du travail et des solidarités.

Hier se tenait la journée internationale de la santé et de la sécurité au travail.

Il y a quelques jours, des milliers de travailleurs livreurs à domicile ont porté plainte contre Uber Eats et Deliveroo. Le motif est lourd : traite des êtres humains.

Médecins du Monde évoque un esclavage moderne. C'est un signal que vous ne pouvez pas ignorer.

Je parle de ceux que l'on n'entend jamais, de ceux qui ont la peur au ventre, touchent des revenus de survie, mais qui sont toujours présents dans nos rues, au feu rouge, à l'entrée des restaurants.

Ils prennent des coups, ils chutent, à vélo ou à scooter. Ils se relèvent aux ordres d'un patron sans visage : l'algorithme.

Je parle de travailleurs sans-papiers. Pourtant, pour créer un compte livreur – je l'ai été moi-même –, il faut transmettre des documents. C'est donc le droit à un titre que l'on refuse à ces personnes et, par conséquent, le droit au travail.

Monsieur le ministre, il y a le temps de la justice, mais il y a aussi le temps politique. Alors, à quand les régularisations pour sortir de cet état de non-droit ?

Pour tous les travailleurs des plateformes numériques – livreurs, chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), coursiers, aides ménagères et bien d'autres métiers encore –, une directive européenne pose une présomption légale d'emploi qui doit conduire, enfin, à leur requalification en travailleurs salariés.

Pourquoi n'est-elle toujours pas en vigueur en droit français ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Une voix à gauche. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur Savoldelli, je vous rejoins : la situation sociale des livreurs à vélo, comme celle des autres travailleurs des plateformes numériques, n'est pas acceptable.

Une procédure est en cours ; il ne m'appartient pas de la commenter. Je le répète néanmoins devant vous, je partage votre constat : les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des plateformes sont aujourd'hui très préoccupantes.

Le dernier rapport de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), que nous avons mise en place il y a quelque temps – montre aussi que, malgré l'épisode inflationniste que nous connaissons, le revenu horaire en course a baissé entre 2021 et 2025.

Face à ces constats, la réponse adaptée – vous l'avez mentionnée – est, me semble-t-il, la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes.

Ce serait l'occasion de renforcer les droits des travailleurs concernés, tout en repensant le cadre de régulation sociale que nous avons construit, notamment le rôle et les missions de l'Arpe.

J'attends des avancées significatives en matière de transparence du management algorithmique et de facilitation de l'accès au juge pour faire valoir ces droits via la présomption réfragable de salariat.

Adoptée à la fin de l'année 2024, ladite directive doit être transposée d'ici au mois de décembre prochain en droit français. Pour préparer cette transposition dans les meilleures conditions, le Gouvernement a confié une mission à trois experts, Jérôme Marchand-Arvier, Nathalie Collin et Antonin Bergeaud.

Ces derniers sont chargés de proposer des orientations de transposition d'ici à la fin du troisième trimestre. Ils mèneront une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des travailleurs indépendants et les organisations syndicales et patronales. Ils examineront les évolutions du cadre de responsabilité sociale des plateformes.

Je souhaite qu'à l'issue de ces travaux, un cycle de concertation soit organisé avec les parlementaires qui, comme vous, s'intéressent au sujet, afin d'offrir au futur projet de loi le meilleur atterrissage possible dans les deux chambres du Parlement.

Je souhaite que cette transposition soit effective pour protéger les droits des travailleurs indépendants des plateformes et mettre fin aux situations inacceptables que vous dénoncez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Des dizaines de milliers de travailleurs et de travailleuses attendent des avancées.

La directive a été adoptée en 2024 et nous sommes en 2026. Vous avez pourtant conscience de la situation : c'est un cauchemar pour des dizaines de milliers de personnes.

Au lieu de passer des heures, des jours et des semaines à se demander comment raboter le 1^er mai, jour chômé et férié, on aurait mieux fait d'accélérer le processus de transposition de la directive européenne en droit français.

Quand on est ministre du travail et des solidarités, on se bat contre le travail dissimulé. On se bat contre le salariat déguisé.

M. le président. Il faut conclure !

M. Pascal Savoldelli. Et l'on s'occupe de la sécurité et de la santé des Français, des Françaises, mais aussi des étrangers. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

devenir de l'audiovisuel public

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Laurent Lafon. « L'audiovisuel public est une honte pour nos concitoyens. » Ces propos, qui datent de décembre 2017, sont ceux d'Emmanuel Macron.

Voilà donc près de dix ans que le Président de la République a dressé ce constat sévère sur l'audiovisuel public. Il n'a pas été le premier à le faire et ne sera pas non plus le dernier.

De nombreux rapports se sont en effet succédé depuis, au Sénat, à l'Assemblée nationale, à l'Inspection générale des finances, mais aussi à la Cour des comptes.

À chaque fois, les conclusions sont les mêmes : nous avons besoin d'un audiovisuel public fort, mais celui-ci souffre d'un manque d'adaptation aux nouveaux usages, d'une organisation inadaptée, d'un cadre social sclérosé, d'une absence de coopération entre les entités et d'un public qui vieillit et qui ne se renouvelle pas.

Et pourtant, en dix ans, la situation n'a pas évolué. Nous sommes bien placés, ici, au Sénat, pour le dire, nous qui, conscients depuis de nombreuses années des faiblesses et des fragilités de notre audiovisuel public, avons voté à deux reprises la création de la holding, afin de permettre à l'audiovisuel public de s'adapter et d'améliorer sa gestion.

Hélas, l'État, actionnaire à 100 % des structures de l'audiovisuel public, utilise la technique du stop and go, incarnée par les six ministres de la culture qui se sont succédé en dix ans, certains s'étant prononcés en faveur de la réforme, d'autres ayant préféré s'abriter derrière un statu quo sans doute plus confortable.

Résultat, la politique de l'État est devenue illisible, engendrant l'immobilisme du secteur. Comment ne pas penser que, si le Gouvernement avait eu le courage d'aller au bout de la réforme proposée par le Sénat, le débat de ces dernières semaines à l'Assemblée nationale n'aurait pas eu le même écho ?

Madame la ministre, ma question est simple : quel est aujourd'hui votre projet pour l'audiovisuel public ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le président Laurent Lafon, je connais votre engagement personnel sur cette question, qui occupe le débat public depuis plusieurs mois.

Je comprends votre impatience. Vous le savez, les conditions ne semblaient pas réunies pour créer un consensus et avancer de manière sereine sur les propositions que votre assemblée a soutenues.

Depuis plusieurs mois néanmoins, le Gouvernement a engagé un travail pour poursuivre la nécessaire transformation de l'audiovisuel public et lui donner une nouvelle ambition, car c'est de cela qu'il s'agit.

M. Max Brisson. La blague !

Mme Catherine Pégard, ministre. Ainsi, le Premier ministre a demandé à France Télévisions de tirer les conséquences du récent rapport de la Cour des comptes.

La direction de France Télévisions s'y est engagée rapidement. Des mesures pour parfaire et garantir son exemplarité ont d'ores et déjà été annoncées.

Par ailleurs, cela ne vous satisfera peut-être pas, mais nous élaborons, en lien avec les entreprises concernées, les contrats d'objectifs et de moyens qui fixeront leurs priorités stratégiques. Ces priorités seront présentées au Parlement cet été.

Au-delà, il est de la responsabilité du Gouvernement que l'audiovisuel public relève les défis de notre société : menaces de désinformation, accès de tous à la culture ou encore reconquête des jeunes publics, qui sont de plus en plus dépendants des réseaux sociaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, même si l'on est impatient, il ne faut pas se tromper de débat. Les entreprises de l'audiovisuel public répondent à une véritable mission de service public.

M. Max Brisson. La holding !

Mme Catherine Pégard, ministre. Nous y sommes toutes et tous attachés. L'horizon qui est le nôtre désormais est de bâtir le service public de l'audiovisuel des années qui viennent, au service de tous les Français.

M. Max Brisson. Répondez à la question !

Mme Catherine Pégard, ministre. Pour moi, le statu quo n'est pas envisageable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

soutien à la politique familiale et report de la majoration des allocations familiales

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour le groupe Les Républicains. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre de la santé et des familles, le Gouvernement a décidé de décaler, à compter du 1^er mars 2026, de 14 à 18 ans la majoration des allocations familiales qui venait compenser les charges supplémentaires liées à l'adolescence.

Il ne s'agit pas simplement d'une mesure technique portant sur l'âge. Selon l'Union nationale des associations familiales (Unaf), cela représente un manque à gagner considérable de 3 600 euros pour une famille modeste.

Cette décision est consternante. La crise aiguë de la natalité dans notre pays exige, au contraire, un soutien sans faille aux familles.

Alors que le coût de la vie entrave le désir d'enfants des Français, vous amputez le pouvoir d'achat des familles au moment où leurs charges augmentent.

Chaque parent sait qu'élever un enfant devient plus coûteux dès l'âge de 14 ans, bien avant ses 18 ans. Nos adolescents en pleine croissance ont des besoins alimentaires accrus. Ils changent de taille et de pointure à toute allure.

Pour les tenir éloignés du fléau des réseaux sociaux, nous devons favoriser chez eux la pratique sportive et leur donner davantage accès à la culture. Or, chacun sait que le « tarif enfant », c'est fini à 13 ou 14 ans.

Au fond, vous continuez à démanteler la politique familiale, comme l'a fait François Hollande. (Murmures sur les travées du groupe SER.)

Pensez-vous sérieusement relancer la natalité en faisant les poches des familles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Aeschlimann, permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme la ministre de la santé Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous abordez un sujet important, celui du report de la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans pour les enfants qui sont nés après le mois de mars 2012.

Cette mesure a été annoncée en toute transparence en décembre dernier, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

À cette occasion a notamment été porté à votre connaissance un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) selon lequel il n'existe pas, à 14 ans, de surcoût automatique pouvant justifier ce maintien. Il n'y aurait donc pas de fondement objectif à considérer que cette majoration doive intervenir mécaniquement à 14 ans, comme c'était le cas auparavant.

Le choix qui a été fait, en toute transparence là encore, par la représentation nationale, Assemblée nationale et Sénat, a été celui d'appuyer et d'assurer le financement d'un nouveau droit en faveur de la natalité.

Je veux parler du congé de naissance. Ce nouveau droit renforce l'égalité entre les hommes et les femmes : il permettra aux parents, père et mère, de prendre jusqu'à deux mois de congé supplémentaire – en plus du congé de maternité ou de paternité – tout en conservant une rémunération importante, à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % le second mois.

Vous avez évoqué l'adolescence. Nous savons aussi que les mille premiers jours de l'enfant sont fondamentaux et que la présence des parents est nécessaire.

La France reste le pays de l'OCDE qui consacre l'effort le plus important à sa politique familiale, en y consacrant 3,6 % de son PIB. Nous pouvons en être fiers : nous soutenons fortement nos familles. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour la réplique.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, je m'étonne que vous vous fondiez sur un rapport de la Drees publié en 2017 pour justifier une mesure qui entre en vigueur en 2026.

Par ailleurs, la branche famille, largement excédentaire, aurait tout à fait pu supporter la création du congé supplémentaire de naissance et le maintien de la majoration pour âge.

La vérité, madame la ministre, est que vous avez cédé à Bercy. Un tel coup de rabot coûtera très cher au pays à long terme.

La relance de la natalité doit être la mère de toutes les batailles : pour l'économie, pour notre modèle social, pour notre indépendance.

Vous devez absolument retirer cette mesure, pour les familles et pour le pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

clause de conscience dans l'édition

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre de la culture, « Ça suffit ! », voilà ce qu'ont écrit plus de 200 autrices et auteurs de chez Grasset et Fayard à la suite des ingérences brutales de Vincent Bolloré dans ces maisons d'édition.

« Ça suffit ! », tel est aussi le cri qu'ont poussé les salariés d'Hachette, qui alertent sur les dérives de plus en plus marquées de leur actionnaire.

« Ça suffit ! », tel est enfin le sens de la protestation des éditeurs et des acteurs de la filière du livre, qui sont solidaires, mais inquiets et souvent révoltés par ce qui s'est produit.

Ce qui s'est produit, c'est la reprise en main de maisons d'édition à des fins politiques et idéologiques. Ce qui s'est produit, c'est une opération de prédation qui détruit le pluralisme éditorial et menace la liberté de création des auteurs.

Ce qui s'est produit, c'est la conséquence de la concentration excessive dans l'édition et le symptôme du nécessaire rééquilibrage du contrat de confiance liant les auteurs et les éditeurs.

Pour y remédier, nous avons émis l'idée de créer une forme de clause de conscience en faveur des auteurs. Il s'agit non pas de transposer celle qui prévaut pour les journalistes, mais bien d'adapter cette dernière au secteur de l'édition.

L'objectif est avant tout de combler un vide juridique et de mieux protéger les auteurs, dès lors qu'un changement d'actionnaire compromet manifestement leurs intérêts matériels et moraux, et rompt le contrat de confiance qui les lie à leurs éditeurs.

M. Max Brisson. Fantasme !

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, je vous ai écrit il y a une dizaine de jours. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de votre part.

Sortirez-vous de votre silence ? Nous direz-vous que vous soutenez l'instauration d'une forme de clause de conscience pour les auteurs, afin que ce qui se passe chez Grasset et ce qui s'est passé chez Fayard ne puisse plus jamais se reproduire ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, vous évoquez fort justement l'émotion des derniers jours à la suite des bouleversements qu'a connus l'une des grandes maisons d'édition françaises, dont le prestige est inscrit dans notre histoire littéraire, la maison Grasset.

M. Max Brisson. Pourquoi « justement » ?

Mme Catherine Pégard, ministre. Une telle émotion nous dit l'attachement de notre pays au livre et à l'écrit, que nous sommes d'autant plus déterminés à défendre qu'ils opposent le temps long et la réflexion à l'immédiateté des écrans.

Les grands éditeurs font les grands auteurs, parce qu'ils les voient naître et accompagnent leur talent. Ils font la grandeur et la qualité des maisons d'édition. Leur pluralisme et leur indépendance sont la garantie de la liberté des écrivains.

Il est donc légitime de s'interroger sur la rupture du lien entre les auteurs et leur maison d'édition quand la politique éditoriale est brutalement modifiée.

Vous avez suggéré que la clause de conscience, inspirée de celle qui s'applique aux journalistes, puisse s'appliquer aux droits d'auteur. Certains évoquent la clause de cession.

Sans présumer des conclusions, notamment juridiques, qui seront apportées à ces propositions, je vous invite à continuer, ensemble, à étudier ces pistes visant à protéger éditeurs et auteurs.

Je me réjouis d'ailleurs que le groupe Les Indépendants – République et Territoires ait demandé l'inscription de la proposition de loi relative au contrat d'édition, que vous avez déposée avec la sénatrice Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Max Brisson. Vous avez plié deux fois face à la gauche !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, j'entends vos propos comme une invitation à travailler et comme un soutien à l'instauration d'une forme de clause de conscience. J'en suis ravie.

Nous allons vous faire des propositions et je souhaite vraiment que le Gouvernement les soutienne. Le travail reste à faire. J'espère, madame la ministre, que vous serez à nos côtés, pour les auteurs, mais aussi pour les éditeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K, GEST et RDSE.)

M. Max Brisson. Voilà, un satisfecit de la gauche, deux fois !

nomination de la directrice générale déléguée à l'office français de la biodiversité

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains.

M. François Bonhomme. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la transition écologique. Elle porte sur les conditions de nomination de Mme Anne Le Strat au poste de directrice générale déléguée de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Cette nomination a suscité la stupeur, notamment dans le monde agricole. (Exclamations sur les travées du groupe GEST. - M. Yannick Jadot prend sa tête dans ses mains.)

Je rappelle que le parcours de Mme Anne Le Strat et ses prises de position traduisent une vision militante de l'écologie, notamment sur la question de l'eau, qui très éloignée des réalités agricoles. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Interrogée par notre collègue Laurent Duplomb, la ministre a indiqué qu'une enquête administrative avait été diligentée, afin de faire la lumière sur les conditions de cette nomination. Or le Gouvernement vient de considérer que la procédure était régulière et que le dossier était désormais clos. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Au-delà de la question de régularité formelle de cette nomination, j'aimerais savoir en quoi celle-ci garantit l'impartialité, la neutralité et la capacité de dialogue qui sont attendues de la part d'un établissement public placé sous l'autorité de l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Jadot. Vraiment…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de la transition écologique, qui est souffrante et qui m'a prié de répondre en son nom.

Vous nous interrogez sur la nomination de la directrice générale déléguée de l'Office français de la biodiversité (OFB), chargée de la mobilisation de la société.

Le Gouvernement a souhaité s'assurer que le processus de recrutement s'était déroulé dans la plus grande régularité, à la suite des interrogations que celui-ci a pu soulever et dont vous vous faites aujourd'hui, monsieur le sénateur, le porte-parole.

C'est pourquoi le Premier ministre a saisi le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et l'inspection générale de l'administration (IGA) pour faire la lumière sur les modalités de ce recrutement…

M. Yannick Jadot. Et la Cour pénale internationale ?

M. Loïc Hervé. Et la direction générale de la sécurité intérieure ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Cela a donné lieu à un rapport dont vous me demandez aujourd'hui la publication ou sur lequel vous souhaiteriez avoir des informations. Or, comme vous le savez, ce rapport porte sur une situation individuelle et, à ce titre, n'a pas vocation à être publié.

Pour autant, je peux vous dire ici qu'il n'y a pas eu d'irrégularité. Les procédures de recrutement doivent être transparentes, robustes, impartiales, à l'OFB comme ailleurs.

L'Office est un opérateur important pour la protection de l'environnement. Il importe désormais d'assurer un climat de travail serein aux équipes pour qu'elles puissent mener à bien leur mission de préservation de la biodiversité.

Pour cela, l'OFB doit être un interlocuteur de confiance, monsieur le sénateur, auprès des agriculteurs – vous les avez cités –, des chasseurs, mais aussi des ONG.

Pour conclure, je vous indique que le Premier ministre recevra prochainement la Fédération nationale des chasseurs.

M. Yannick Jadot. Nous voilà rassurés, tout va bien !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Je ne reviendrai pas sur le caractère vaseux du motif individuel que vous alléguez pour ne pas nous fournir d'explications.

Nos interrogations demeurent. Pourquoi, en effet, le Gouvernement a-t-il diligenté une enquête sur une nomination qu'il a lui-même décidée ? Pourquoi avoir lancé une enquête, si tout était clair dès le départ ? (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Je rappelle que c'est la ministre elle-même qui a annoncé l'ouverture d'une enquête administrative pour faire toute la lumière sur cette nomination. Pourtant, aujourd'hui, elle classe l'affaire et referme le dossier, sans autre forme de procès.

M. Yannick Jadot. Et la Coordination rurale ?

M. François Bonhomme. Or le Gouvernement, comme l'a fait la ministre elle-même, a affirmé vouloir renouer le dialogue et créer un climat de confiance avec le monde agricole. Voilà qui semble bien illusoire si vous nommez une telle personnalité, une militante, déguisée en haut fonctionnaire, qui cristallise autant de tensions, une doctrinaire de la décroissance, qui soutient – tenez-vous bien, mes chers collègues – les activistes écologistes d'Extinction Rebellion, qui se fait l'adepte et la propagandiste de la désobéissance civile, et qui considère chaque agriculteur comme un délinquant en puissance ! (Protestations sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Dès lors, madame la ministre, je me permets de vous adresser une suggestion : ne vous privez pas de nommer Greta Thunberg au ministère des transports ou Assa Traoré au ministère de l'intérieur ! (Chiche ! sur les travées du groupe GEST. - Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

interdiction du cuivre dans les exploitations agricoles

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. Ludovic Haye. J'aimerais, en préambule, associer à mes propos bon nombre de mes collègues sénatrices et sénateurs de circonscriptions viticoles. (Marques d'approbation sur plusieurs travées. - M. André Guiol applaudit.)

Monsieur le ministre, la France, vitrine mondiale des vins d'exception, fragilise actuellement ses propres racines viticoles. En effet, le 16 avril dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État afin que la plus haute juridiction administrative du pays l'autorise à restreindre, voire à interdire, l'usage du cuivre dans le traitement de la vigne.

Ce recours suscite une inquiétude profonde et somme toute légitime dans la profession, car c'est tout simplement le destin de 58 000 exploitations viticoles qui est en jeu.

Comme vous le savez, dans nos territoires, que ce soit en Alsace, bien sûr, mais aussi dans le Grand Est ou dans toute la France, la vigne n'est pas une activité comme une autre. Elle constitue une identité, un héritage, mais aussi une fierté. Derrière chaque rang de vigne, il y a des femmes et des hommes engagés, des professionnels exigeants, qui ont su faire évoluer leurs pratiques vers le bio et la biodynamie, en divisant par dix les intrants cupriques ces cinquante dernières années. Ces pratiques témoignent d'une écoute, d'un professionnalisme et d'une responsabilité environnementale qui méritent aujourd'hui d'être salués. (M. Yannick Jadot applaudit.)

Dans ce contexte déjà tendu, toute restriction supplémentaire placerait ces exploitations, notamment celles qui sont engagées en viticulture biologique, dans une situation d'insécurité majeure. Le cuivre demeure, qu'on le veuille ou non, l'un des seuls moyens efficaces pour lutter contre les maladies fongiques de la vigne, en particulier le mildiou. (M. Vincent Louault s'exclame.)

Monsieur le ministre, le problème n'est pas tant l'interdiction ou la restriction de certains produits que l'absence d'alternatives efficaces pour assurer la survie de nos viticulteurs. Chacun le sait, interdire sans solution alternative, ce n'est pas accompagner une transition, c'est mettre en péril une production. (Bravo ! sur des travées du groupe UC.)

Dès lors, une question simple se pose, monsieur le ministre : pouvons-nous fragiliser une filière entière sans lui offrir de solutions crédibles ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter aujourd'hui à nos viticulteurs pour sécuriser leurs pratiques, accompagner la transition technologique et environnementale, tout en évitant une déstabilisation brutale de la filière, notamment biologique ?

M. le président. Il faut conclure.

M. Ludovic Haye. Nos viticulteurs ne demandent pas de passe-droits ni, encore moins, le statu quo. Ils souhaitent avoir de la visibilité, du temps et des solutions alternatives concrètes, car une transition réussie ne se décrète pas : elle se bâtit avec de l'accompagnement et de l'innovation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. - M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'agriculture, qui est auditionnée en commission à l'Assemblée nationale sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Je répondrai donc en son nom.

Monsieur le sénateur, nous connaissons votre engagement et votre implication sur la question viticole.

Nous mesurons pleinement l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier la filière biologique, à la suite des décisions de l'Anses, en juillet dernier, concernant les produits à base de cuivre.

Le cuivre demeure, comme vous l'avez dit, un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation de l'utilisation des produits à base de cuivre jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement les conditions d'usage.

Les décisions de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre. Au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé, à l'exception de la culture du houblon. En viticulture biologique, deux autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été renouvelées, tandis que les produits dont les autorisations ont été retirées resteront utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, grâce au délai de grâce.

Face aux difficultés concrètes rencontrées par les producteurs, la ministre de l'agriculture agit sur plusieurs leviers.

Les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi de leurs produits, afin de mieux adapter les autorisations aux pratiques agricoles.

Le décret du 8 juillet dernier portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques renforce également la procédure de reconnaissance mutuelle, pour mieux prendre en compte les spécificités françaises et accélérer l'instruction des dossiers prioritaires, notamment ceux qui concernent le cuivre.

Un guide national des bonnes pratiques d'utilisation sera publié prochainement.

La recherche de solutions de substitution est également activement soutenue dans le cadre du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), dont les 50 millions d'euros ont été sanctuarisés pour 2026.

Enfin, une réunion a rassemblé, à la fin du mois mars, l'Anses, les interprofessions, les représentants de la profession et les fabricants, afin d'identifier des évolutions répondant mieux aux besoins des producteurs. Une nouvelle réunion est prévue le 13 mai.

reconversion des centrales à charbon en centrales à biomasse

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bacci. Madame la ministre déléguée chargée de l'énergie, ma question porte sur la règle fixée par l'État pour le rachat de l'électricité produite par les centrales à charbon reconverties à la biomasse, en particulier sur le site de GazelEnergie à Gardanne, en région Sud.

Le Gouvernement a fait des choix qui déséquilibrent profondément toute la filière pour un gain énergétique pourtant marginal, puisqu'il représente à peine 0,13 % de notre mix national.

Je m'appuie sur le rapport de la Cour des comptes sur l'arrêt des centrales à charbon du 26 février 2026. Celle-ci critique très sévèrement les conditions dans lesquelles l'État a accompagné ces conversions bas-carbone. Elle souligne surtout que la responsabilité de l'État est désormais engagée dans plusieurs contentieux dans la région Sud et en Occitanie – je pense notamment à Fibre Excellence à Tarascon et à Saint-Gaudens –, au titre d'une rupture manifeste d'égalité entre acteurs économiques.

Vous apportez à GazelEnergie une aide indirecte via un prix de rachat de l'électricité très supérieur aux recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il s'élève en effet à 260 euros le mégawattheure, contre 190 euros pour les autres opérateurs. Une telle différence crée une distorsion de concurrence que rien ne peut justifier durablement.

Vous achetez la paix sociale pour faire face à des tensions historiques liées au site de Gardanne, mais cela ne peut se faire au détriment du principe d'égalité et de la cohérence de notre politique énergétique et forestière.

Les effets de cette politique sont déjà perceptibles : une captation massive des ressources en bois, une hausse des coûts pour l'ensemble de la filière, un détournement de la matière première des usages essentiels comme le bois d'œuvre et, surtout, une fragilisation croissante des réseaux de chaleur mis en œuvre par les collectivités locales.

Madame la ministre, ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il rétablir des règles équitables entre les opérateurs et sécuriser durablement la filière bois, ou assume-t-il de créer une situation de monopole qui déséquilibre aujourd'hui profondément nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie, porte-parole du Gouvernement.

En revanche, nous avons, et c'est bien normal, la volonté d'accompagner la conversion des centrales à gaz et des centrales à charbon : il y va en effet, vous le savez très bien, de la préservation d'emplois, de salaires. Au-delà des enjeux énergétiques, comme c'est le cas à Gardanne ou à Saint-Avold, il y a, en effet, des enjeux sociaux extrêmement importants. C'est pourquoi nous avons procédé de la sorte, et nous continuerons à le faire.

La centrale de Cordemais, par exemple, sera fermée et remplacée par une usine Framatome. La centrale de Saint-Avold entame une conversion au gaz et bénéficiera d'une rémunération via le mécanisme de capacité.

La centrale de Gardanne, quant à elle, a été convertie à la biomasse dans les années 2010. À la suite de l'augmentation importante des prix, que vous avez mentionnée, à laquelle la centrale a fait face en 2022-2023, la loi de finances pour 2024 a permis de revaloriser le tarif d'achat pour la centrale. Ce nouveau tarif a été construit de manière à refléter fidèlement les coûts de la centrale biomasse.

Afin de s'assurer que cette situation de juste rémunération perdure, la loi prévoit que le tarif d'achat soit révisé tous les deux ans, à la hausse ou à la baisse, sur la base d'une analyse des coûts de la centrale réalisée par la CRE. Une prochaine analyse devrait avoir lieu d'ici à la fin de l'année.

Il s'agit de permettre à l'outil de production de fonctionner, et donc de trouver un équilibre économique, sans jamais créer de monopole – je reprends le terme que vous avez employé –, car ce n'est absolument pas, j'y insiste, notre objectif.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour la réplique.

M. Jean Bacci. Il ne s'agit pas dans mon esprit de tuer GazelEnergie. Au contraire, la filière en a besoin. Toutefois, pour sauver le soldat CGT, vous détruisez une filière bois, que nous avons mis quinze ans à construire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains - MM. Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé et Vincent Louault applaudissent également.)

stages en milieu professionnel

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER).

M. Sébastien Fagnen. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Le 17 avril dernier, à Bagnols-sur-Cèze, dans le Gard, un lycéen de 15 ans est décédé sur son lieu de stage. En cet instant, je voudrais, avec mon collègue Denis Bouad, témoigner de notre peine et de notre solidarité à la famille du jeune Calvin.

Malheureusement, ce drame n'est pas isolé. Cinq mineurs ont perdu la vie l'an dernier durant un stage. Parmi eux, Axel Darthenay, élève au lycée Curie-Corot de Saint-Lô, dans la Manche, a perdu la vie le 18 juin 2025, lors d'un stage obligatoire de seconde. Depuis cette tragédie, ses parents n'ont cessé d'alerter sur les risques encourus durant ces stages insuffisamment encadrés. Ils vous ont interpellé, monsieur le ministre, tout comme nous l'avons fait en tant que parlementaires de la Manche. En vain ! Leur détresse s'est heurtée à un insupportable silence.

Monsieur le ministre, c'est à eux que je pense aujourd'hui et à leurs alertes qui sont restées jusqu'à présent ignorées. J'aurais aimé que vous les entendiez, avec toute la considération qui s'impose face à l'insondable douleur de la perte d'un enfant.

L'encadrement, l'accompagnement et la sécurité des élèves durant ces stages doivent être une priorité absolue de votre ministère, autant que les finalités pédagogiques de ces derniers.

Or les ajustements annoncés dernièrement apparaissent insuffisants et inadaptés pour répondre aux problèmes rencontrés dans la réalité par les élèves et leur famille, notamment en ce qui concerne les inégalités créées par la recherche d'un stage.

Monsieur le ministre, à quelques semaines de l'immersion dans le monde professionnel de milliers d'élèves durant ces stages, quelles mesures concrètes entendez-vous réellement prendre, afin de pleinement garantir leur sécurité, pour que plus aucun parent, comme ceux d'Axel et de Calvin, n'ait à pleurer la mort de son enfant après l'avoir déposé sur son lieu de stage ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupe CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Au nom du Gouvernement, comme vous l'avez fait, monsieur le sénateur, et je vous en remercie, je m'associe à la peine de la famille, des proches et de la communauté éducative, car la pire chose qui puisse arriver est la mort d'un élève. J'avais prévu de rencontrer les parents du jeune Axel. Mon cabinet doit les contacter pour savoir s'ils souhaitent que nous puissions échanger.

Sur le fond, il faut distinguer le principe du stage d'observation et les modalités de ce stage. Je vous remercie d'ailleurs des termes que vous avez employés, monsieur le sénateur.

Un stage d'observation est, par principe, une observation, ce qui signifie qu'il ne peut donner lieu à aucun geste professionnel.

Chaque année, 1,4 million d'élèves de troisième et de seconde effectuent un stage d'observation. Ce qui s'est passé en l'occurrence, durant ce stage, est absolument incompatible avec ce principe. Aucun jeune, en effet, n'a vocation à se retrouver sur un chariot élévateur, ni d'ailleurs aucun adulte non dûment habilité. L'accident résulte d'une situation particulière, propre à l'entreprise. Celle-ci fait l'objet d'une enquête pénale et d'une enquête de l'inspection du travail.

Avec le ministre du travail, M. Jean-Pierre Farandou, nous avons diligenté une mission flash de nos inspections respectives pour consolider le cadre juridique de la prochaine campagne de stages de seconde. Nous voulons nous assurer que les entreprises et les élèves ont bien conscience que ces derniers doivent conserver un simple statut d'observateur et qu'ils n'ont pas à pénétrer dans des lieux ou des espaces de l'entreprise susceptibles de comporter un danger quelconque. Ces mesures seront applicables dès le mois de juin.

Toutefois, si ces stages n'existaient pas, le champ des ambitions de nos élèves – au sens étymologique, cela signifie « regarder autour de soi » – ne serait pas le même. Nous ne pourrions pas parler d'égalité des chances dans les mêmes termes. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Cécile Cukierman. Il n'y avait pas de stages à notre époque et on n'a pas pour autant raté notre vie !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour la réplique.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, je regrette sincèrement qu'il ait fallu un nouveau drame dans le Gard pour qu'enfin, près d'un an après, une réponse digne soit apportée à la famille du jeune Axel et qu'elle soit enfin entendue. J'espère d'ailleurs que vous la recevrez en personne, monsieur le ministre.

Ses membres pourront ainsi non seulement exprimer leur douleur, mais aussi présenter les propositions concrètes qu'ils formulent pour qu'aucun drame comme celui de Bagnols-sur-Cèze, survenu il y a quelques jours, ne puisse jamais se reproduire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

prévention cardiovasculaire

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour le groupe les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Les maladies cardiovasculaires sont responsables de plus de 140 000 décès par an en France. C'est la deuxième cause de mortalité, mais la première chez la femme.

La santé cardiaque reste pourtant le parent pauvre de l'action publique, tandis que la communauté médicale cardiologique et les associations de patients unissent leurs efforts depuis des décennies pour faire face, aussi bien que possible, à ce fléau et à ses conséquences.

Récemment, la Commission européenne s'est emparée de ce dossier et a lancé un plan Cœur, qui vise à promouvoir la prévention, la recherche et l'innovation. Cette initiative historique est déjà adoptée par plusieurs pays européens. Quand la France le fera-t-elle ? Madame la ministre, tous les acteurs vous attendent et sont aujourd'hui en ordre de marche.

Sur notre initiative, les instances de la communauté cardiologique et les associations d'usagers se sont fédérées pour rédiger un projet commun, qui sera présenté lors de notre troisième réunion, qui aura lieu au Sénat en juin prochain.

En outre, la proposition de loi consacrée à la prévention cardio-neuro-vasculaire, déposée par notre collègue député de Yannick Neuder, a été adoptée récemment à l'Assemblée nationale. Elle a déjà été transmise au Sénat. Elle constituera, si elle est votée, la première pierre d'un édifice que l'on pourrait qualifier de plan Cœur, associant prévention, parcours de soins, innovation, recherche et enseignement.

Le Gouvernement entend-il transformer l'essai en engageant un véritable plan Cœur français ? Dans l'affirmative, comptez-vous, madame la ministre, associer à son élaboration les principaux acteurs aujourd'hui fédérés, pour bénéficier de leur expertise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

Vous avez, dans votre question, mis l'accent sur un enjeu d'une grande ampleur, celui de la lutte contre les maladies cardiovasculaires. Comme vous l'avez rappelé, celles-ci sont la cause actuellement plus de 140 000 décès par an. Elles sont la première cause de mortalité pour les femmes et la deuxième, d'une manière générale, dans notre pays.

Oui, le Gouvernement agit. Une feuille de route nationale sur les maladies cardiovasculaires est en cours d'élaboration. Elle sera présentée en fin d'année, à l'issue d'une concertation organisée par le ministère de la santé avec les acteurs : le Conseil national professionnel cardiovasculaire (CNPV), les patients, l'ensemble des parties prenantes.

Monsieur le sénateur, votre question témoigne de votre mobilisation sur le sujet. La proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur, qui a été déposée par Yannick Neuder, également mobilisé sur cette question, a été soutenue par la ministre de la santé et par le Gouvernement.

Vous serez évidemment invité, monsieur le sénateur, ainsi que M. Neuder, à participer à l'élaboration de la feuille de route du Gouvernement.

Vous avez également évoqué le plan Safe Hearts de la Commission européenne. Notre feuille de route s'inscrit précisément dans ce cadre. Il s'agit de participer à cette initiative européenne.

Il convient également de parler de la prévention. La mise en œuvre d'une prévention renforcée permet en effet d'éviter des décès. Le Gouvernement a pris des mesures en la matière.

Ainsi, le repérage et la prévention des risques cardiovasculaires seront renforcés pour les femmes à l'âge de la ménopause, dans le cadre de la consultation longue durée, car c'est une période de la vie où l'on observe une certaine fragilité à cet égard.

Je pourrais aussi citer le programme national nutrition santé (PNNS). On sait en effet que la prévention passe par la nutrition ou par le sport.

N'oublions pas non plus la mise en place de Mon bilan prévention.

Notre ambition, au travers de l'ensemble de ces actions, est de construire une réponse collective à la hauteur de cet enjeu de santé publique.

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour la réplique.

M. Khalifé Khalifé. Merci, madame la ministre, pour votre réponse, qui me semble particulièrement positive. Je n'ai toutefois pas eu de réponse très claire concernant les fédérations et les institutions cardiologiques qui, à ce jour, n'ont jamais été invitées à vos réunions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

pénurie de kérosène et de carburant d'ici à l'été

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, on parle beaucoup, à juste titre, du prix des carburants. Je voudrais aborder la question de notre approvisionnement. M. Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, a déclaré…

M. Yannick Jadot. Amen !

M. Vincent Capo-Canellas. … que si le conflit en Iran durait encore deux ou trois mois, nous entrerions dans une ère de pénurie énergétique.

Cette déclaration a créé une inquiétude légitime chez nos compatriotes s'agissant de l'approvisionnement en carburant. Pouvons-nous, en effet, nous passer durablement de 20 % de la production mondiale ?

Au même moment, plusieurs compagnies aériennes, surtout low cost, ont annoncé qu'elles annulaient des vols en raison du doublement du prix du kérosène.

Mes questions, monsieur le ministre, sont donc simples. Quelles mesures prenez-vous ou envisagez-vous de prendre pour garantir l'approvisionnement de nos compatriotes en carburant ? En ce qui concerne le transport aérien, avez-vous des inquiétudes quant à l'approvisionnement en kérosène ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre, en concertation avec les acteurs de ces filières ? Nos compatriotes sont légitimement inquiets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question, qui me permet de faire le point sur l'enjeu majeur que constitue l'approvisionnement en carburant.

Dans certaines régions du monde, on manque d'essence et de kérosène. C'est le cas notamment en Asie, où des mesures de restriction fortes ont été prises. Pour donner un ordre d'idées, le Japon a ainsi libéré 80 millions de barils de ses stocks stratégiques.

Toutefois, ces enjeux d'approvisionnement n'existent absolument pas en France ou en Europe aujourd'hui, sauf en Italie pour le gaz. Vous pouvez être rassuré sur ce point.

Évidemment, le Gouvernement suit la situation de très près, mois par mois, car bien malin qui peut dire dans quel état sera le monde, le golfe Persique et le détroit d'Ormuz dans un, trois ou six mois… Nous devons donc adapter nos réponses à l'évolution de la situation.

J'avais eu l'occasion de dire, à la fin du mois de mars, que nous n'aurions aucun problème d'approvisionnement au mois d'avril. Les faits m'ont donné raison. De même, je suis en mesure de vous dire aujourd'hui que nous ne sommes pas non plus inquiets pour le mois de mai.

Vous m'interrogez sur la coopération et la coordination avec l'ensemble des acteurs. Nous évoquons régulièrement la situation avec eux, qu'il s'agisse des metteurs en marché ou des clients, comme les compagnies aériennes ou les aéroports. Je le répète, il n'y a pas d'inquiétude à avoir pour le mois de mai.

Si la crise venait à se prolonger au-delà, nous disposons de marges de manœuvre pour répondre à d'éventuels problèmes d'approvisionnement : nos stocks stratégiques s'élèvent à 100 millions de barils, sur lesquels nous n'avons prélevé que 2 millions. Nous n'avons pas du tout entamé nos stocks de kérosène. Nous pouvons donc répondre à d'éventuels enjeux d'approvisionnement dans la durée. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir non plus sur ce point.

Pour autant, comme vous l'avez dit, un certain nombre de questions commencent à se poser du côté des compagnies aériennes. Nous avons prévu, avec mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, qui participe actuellement au Conseil européen consacré aux transports à Chypre, de rencontrer, dès son retour, les compagnies aériennes pour faire le point avec elles sur l'ensemble des enjeux qui vont se poser à l'approche des vacances : nous parlerons ainsi des volumes, des prix, des politiques d'annulation, du respect et de la protection des consommateurs, etc. Voilà autant de sujets très importants que nous ne manquerons pas d'aborder avec eux. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour la réplique.

M. Vincent Capo-Canellas. Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous mesurons les difficultés et nous appelons, bien sûr, le Gouvernement à maintenir cette mobilisation vigilante dont vous nous faites part sur la question essentielle de l'approvisionnement en carburant.

Dans le secteur aérien spécifiquement, on observe, comme vous l'avez relevé vous-même, un effet-prix. En raison du doublement du prix du kérosène, les compagnies n'ont plus grand intérêt à assurer les vols vers certaines destinations. Elles disposent de peu de leviers d'action.

Des mesures techniques, à l'échelle européenne, pourraient être envisagées pour permettre aux compagnies de faire face à la crise et pour rassurer globalement nos compatriotes sur leurs trajets de l'été. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-huit

est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, lors du scrutin n° 233 portant sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, Mme Laure Darcos et M. Claude Malhuret souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour une mise au point au sujet d'un vote.

Mme Chantal Deseyne. Madame la présidente, lors du même scrutin n° 233, Mme Marie-Carole Ciuntu souhaitait également voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Constitution d'une commission spéciale

Mme la présidente. M. le président du Sénat n'a été saisi d'aucune opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique dans le délai prévu à l'article 16 bis de notre règlement.

En conséquence, cette proposition de loi est renvoyée pour son examen à une commission spéciale.

Dossier législatif : proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission n° 547, rapport n° 546).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Harribey, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 19 février dernier, notre assemblée adoptait à l'unanimité la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Par une décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait estimé que ce droit de visite, inscrit dans le code de procédure pénale, n'était pas conforme à la Constitution. Il avait remis en cause non pas son principe, mais son périmètre, tel que l'avait défini le législateur, qui méconnaissait, selon le Conseil, le principe d'égalité devant la loi en raison d'une différence de traitement entre personnes détenues. En effet, les geôles et dépôts des juridictions judiciaires étaient exclus du mécanisme.

Notre objectif était de corriger cette inconstitutionnalité, en définissant un nouveau périmètre conforme aux exigences du Conseil, autrement dit en y incluant ces lieux.

Pour ce faire, nous n'avons pas touché aux modalités de mise en œuvre du droit de visite, en considérant qu'elles n'avaient pas été évoquées par le Conseil constitutionnel et donnaient satisfaction, sous le contrôle du juge administratif.

Nous avons surtout insisté sur l'urgence qu'il y avait à agir, puisque le Conseil constitutionnel avait décidé que sa décision prendrait effet le 30 avril prochain, c'est-à-dire demain.

L'Assemblée nationale a, quant à elle, adopté la proposition de loi le 30 mars dernier, en retenant une vision plus expansive du texte.

Elle a ainsi redéfini le périmètre du droit de visite en l'appliquant à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.

Elle a étendu celui des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, jusqu'à présent réservé aux parlementaires.

Surtout, elle a largement modifié le régime d'exercice de ce droit, en prévoyant à la fois la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés par des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté, alors qu'aujourd'hui les locaux de garde à vue en sont exclus, et la possibilité pour ces mêmes élus et les bâtonniers d'être accompagnés par au moins un collaborateur ou fonctionnaire, et en reconnaissant un droit d'entretien confidentiel avec une personne détenue.

À première vue, les positions entre nos deux chambres étaient relativement éloignées, mais elles n'étaient pas inconciliables. Nous partagions, avec nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale – je tiens à souligner cette volonté de leur part –, le souhait de parvenir à un compromis pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'exercice du droit de visite.

C'est pourquoi je suis heureuse de vous présenter aujourd'hui l'accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 14 avril dernier à l'Assemblée nationale. Nous avons fait chacun un pas vers l'autre et abouti à un texte conforme à nos attentes.

Nous avons ainsi retenu plusieurs apports de l'Assemblée nationale : sa définition du périmètre du droit de visite, ainsi que la suppression de la liste limitative des lieux au profit d'une formule plus générale qui nous prémunit contre toute future contestation de nature constitutionnelle.

De même, nous avons reconnu la possibilité, pour les titulaires du droit de visite, d'être accompagnés d'un collaborateur, ce qui officialise une pratique de longue date dans les établissements pénitentiaires.

Enfin, l'accès aux établissements de soins psychiatriques sans consentement sera bien ouvert aux bâtonniers.

En revanche, certaines de nos lignes rouges avaient été franchies dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, si bien que les dispositions correspondantes ont été supprimées dans le cadre du compromis trouvé.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'accès des journalistes aux locaux de garde à vue et, par extension, aux geôles et dépôts de juridiction, ainsi qu'aux hôpitaux psychiatriques, nous avons fait prévaloir les principes constitutionnels que sont le secret de l'enquête et de l'instruction et le secret médical.

Ensuite, la reconnaissance d'un droit d'entretien confidentiel avec toute personne détenue ne nous apparaissait pas souhaitable, car le droit de visite, qui a récemment fait l'objet de tentatives d'instrumentalisation, porte sur des lieux et non sur des personnes. Les parlementaires ne doivent pas se substituer aux avocats ou au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Mes chers collègues, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire et à donner une assise juridique renforcée à ce droit de visite, qui est consubstantiel à l'exercice de notre mandat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, RDPI, INDEP et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes aujourd'hui appelés à vous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, un texte qui a été déposé par Marie-Pierre de La Gontrie et qui a fait l'objet d'un travail parlementaire de qualité.

Le Gouvernement se félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord dans les délais que nous imposait la décision du Conseil constitutionnel. Ce résultat témoigne de la valeur du travail accompli et d'un esprit de dialogue dont je veux, au nom du Gouvernement, saluer la sincérité.

Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, rendue à la suite de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a censuré les dispositions définissant le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers au motif qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi. Des personnes privées de liberté se trouvaient traitées différemment selon leur lieu de détention, sans justification constitutionnellement admissible. Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, le Conseil avait accordé au législateur jusqu'au 30 avril 2026 pour remédier à cette inconstitutionnalité.

Cette échéance n'avait rien d'optionnel. En effet, sans intervention du Parlement, c'est l'exercice même d'un droit fondamental qui aurait été interrompu : celui pour les représentants de la Nation et les bâtonniers de contrôler les conditions dans lesquelles leurs concitoyens sont privés de liberté.

Le Gouvernement est profondément attaché à ce droit de visite. Depuis le début des années 2000, il constitue l'une des manifestations les plus concrètes du contrôle du Parlement et du barreau sur l'exercice du pouvoir coercitif de l'État. Il était de notre responsabilité collective de le préserver, et vous vous en êtes acquittés.

Les deux assemblées ont d'abord abordé ce texte avec des sensibilités différentes ; c'est précisément là que réside la force du résultat final.

L'Assemblée nationale avait choisi de substituer à l'énumération limitative des lieux de détention une définition générique. La commission mixte paritaire a retenu une rédaction conçue dans cet esprit, en renonçant à une liste toujours susceptible d'être incomplète : sont désormais couverts tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Le législateur se prémunit ainsi efficacement contre le risque d'une nouvelle censure constitutionnelle.

Sur la question essentielle de l'accompagnement par des journalistes, la pondération du Sénat a guidé la rédaction finale. Soucieux de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que le secret médical, le Sénat a veillé à ce que cette ouverture ne s'exerce pas dans les lieux où ces impératifs constitutionnels sont les plus prégnants : les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions et les établissements de soins psychiatriques sans consentement. Cette vigilance est sage et le Gouvernement l'approuve pleinement.

C'est ainsi que la commission mixte paritaire a rempli sa vocation : non pas trancher entre deux textes dont l'un l'emporterait sur l'autre, mais produire une synthèse où chaque chambre apporte ce qu'il y a de meilleur. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est plus solide que chacune des versions initiales.

Au-delà de la correction de l'inconstitutionnalité, cette proposition de loi apporte des améliorations concrètes et durables.

Le droit d'accompagnement est d'abord consacré au niveau législatif. Les parlementaires pourront officiellement être accompagnés d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Ce qui relevait jusqu'alors d'une pratique de longue date, encadrée par la voie de circulaires, trouve désormais sa pleine assise dans la loi.

Le droit de visite des bâtonniers est ensuite étendu aux établissements de soins psychiatriques sans consentement. Cette extension va au-delà de ce qu'imposait strictement la décision du Conseil constitutionnel, et c'est tant mieux. Ces établissements sont des lieux de privation de liberté à part entière et il était pleinement cohérent d'y étendre les prérogatives du barreau.

Enfin, dans des conditions encadrées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les parlementaires pourront être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse professionnelle. Ce droit s'exercera dans le strict respect des équilibres constitutionnels et contribuera à renforcer la transparence démocratique sur les conditions de détention.

Je souhaite exprimer, au nom du Gouvernement, ma sincère reconnaissance à l'ensemble des parlementaires qui ont rendu ce texte possible.

Je salue tout particulièrement la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, la présidente Muriel Jourda et le président Florent Boudié, ainsi que les trois rapporteurs : MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure pour l'Assemblée nationale, et Mme Laurence Harribey pour le Sénat. Les échanges entre les rapporteurs, malgré des positions initiales fort éloignées, ont permis de déboucher sur un compromis solide et équilibré.

Cette commission mixte paritaire illustre ce que le bicamérisme peut produire de meilleur : deux cultures législatives, deux approches distinctes et un résultat final que ni l'une ni l'autre des deux chambres n'aurait atteint seule.

Le Gouvernement soutient pleinement l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte et je vous invite en conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, à les voter. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 1^er

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 719 est ainsi rédigé :

« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Toutefois, les journalistes ne peuvent les accompagner au sein des locaux de garde à vue, au sein des locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, ni au sein des établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire ou agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »

Article 1^er bis

(Supprimé)

Article 2

L'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;

1° bis Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale » ;

2° (Supprimé)

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.

En application de la décision de la conférence des présidents, chaque orateur disposera de deux minutes.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au bout du processus législatif relatif à la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, déposée par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie.

Ce texte vise à tirer les conséquences, comme cela a été dit, de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2025.

Initialement, le Sénat avait retenu une solution ciblée, à savoir remédier uniquement à l'inconstitutionnalité soulevée par le Conseil.

Nos collègues députés ont souhaité élargir le débat, en redéfinissant le périmètre du droit de visite. Leur position était juste : au lieu d'allonger la liste précise des lieux que nous pourrons visiter, ils ont préféré une rédaction plus inclusive visant l'ensemble des lieux de privation de liberté. Cette nouvelle rédaction est plus satisfaisante. Elle permettra d'ailleurs de prévenir une éventuelle nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité, qui conduirait le Parlement à devoir se prononcer de nouveau sur cette question.

Par ailleurs, la proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, va plus loin en inscrivant dans la loi une pratique courante, déjà acceptée par les établissements pénitentiaires : la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur, d'un fonctionnaire des assemblées pour les parlementaires ou d'un avocat pour les bâtonniers.

En outre, des dissensions ont émergé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur plusieurs dispositions relatives à la présence des journalistes et à la possibilité pour les parlementaires de s'entretenir avec les détenus.

Dans l'ensemble, mon groupe salue le travail du Parlement, qui a œuvré de façon constructive, dans un contexte difficile et malgré un ordre du jour particulièrement chargé, pour remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité, alors même que celle-ci doit prendre effet demain.

Grâce à ce travail et sous réserve de l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers restera donc garanti. C'est une bonne nouvelle pour l'État de droit et la garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Le groupe du RDSE votera donc en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste.

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à saluer le travail du Sénat et de l'autrice de cette proposition de loi, Marie-Pierre de La Gontrie, sur un texte qui avait pour objet de répondre à une inconstitutionnalité.

Notre rapporteure, Laurence Harribey, a fait le choix d'une approche simple, celle de corriger le problème sans modifier le régime du droit de visite, quand nos collègues députés, eux, auraient aimé étendre ces visites aux journalistes et autoriser les entretiens privés avec les détenus.

La qualité du travail de la commission mixte paritaire a heureusement permis – c'est à souligner – de trouver un accord dans des délais contraints pour éviter toute interruption du droit de visite au 30 avril, c'est-à-dire… demain !

Le compromis est simple.

D'abord, il corrige l'inconstitutionnalité en couvrant l'ensemble des lieux où une personne est privée de liberté, ce qui évite de nouvelles fragilités juridiques.

Ensuite, il maintient l'équilibre qui imprègne le droit existant : le droit de visite concerne les lieux, pas les procédures ni les personnes.

Enfin, il retient des ajustements utiles et déjà pratiqués, comme la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire du Sénat ou de l'Assemblée nationale, tout en écartant des évolutions qui n'ont pas fait consensus, notamment sur les journalistes et les entretiens avec les personnes privées de liberté.

Ce texte est donc un point d'équilibre. Il répond à l'exigence constitutionnelle, sécurise le dispositif et permet un accord entre les deux chambres. Nous devons maintenant l'adopter sans plus attendre, puisqu'il faut qu'il puisse s'appliquer dès demain. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Cédric Vial applaudit également.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie répond à une exigence constitutionnelle.

Par sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait en effet censuré le cadre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison d'une rupture d'égalité entre les personnes privées de liberté selon leur lieu de détention ; il avait en outre fixé pour échéance la date du 30 avril prochain.

Nous devions donc agir rapidement et avec responsabilité.

Au Sénat, nous avons choisi une approche simple consistant à corriger précisément cette inconstitutionnalité sans bouleverser l'équilibre existant. Nous avons donc proposé une extension ciblée des lieux concernés.

L'Assemblée nationale, elle, a privilégié une définition plus large couvrant l'ensemble des lieux de privation de liberté.

De ces deux approches a résulté un compromis que je salue. La commission mixte paritaire a permis d'aboutir à un texte équilibré : nous avons retenu une définition générique du droit de visite pour éviter tout risque d'oubli.

Dans le même temps, nous avons préservé l'esprit du dispositif, en consacrant des pratiques utiles comme l'accompagnement des parlementaires et des bâtonniers.

Le texte étend également le droit de visite des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement.

En revanche, certaines évolutions ont été écartées, comme la présence de journalistes ou la création d'un droit à un entretien confidentiel avec une personne détenue. Nous avons donc fait un choix de cohérence et de prudence, notre priorité étant de sécuriser juridiquement le droit de visite avant l'échéance fixée.

Ce droit de visite est une garantie essentielle. Il permet au Parlement d'exercer un droit de regard sur tous les lieux de privation de liberté et de veiller au respect des droits fondamentaux.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est solide et indispensable. Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce sujet est un cas d'école : il s'agissait pour nous de rétablir, avant le 30 avril prochain, le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Deux théories s'affrontaient. Le Sénat, sur la base d'un texte de Marie-Pierre de La Gontrie, défendait une vision minimaliste et souhaitait répondre aux reproches du Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale, plus maximaliste, entendait étendre le droit de visite au-delà de son périmètre antérieur.

Pour trancher entre ces deux théories et trouver un accord qui soit cohérent, notre rapporteure, Laurence Harribey, dont je salue le travail, s'est appuyée sur les principes fondamentaux.

S'agissant des lieux de privation de liberté, nous les avions énumérés, tandis que l'Assemblée nationale avait retenu une formule générique. Ces deux options ne sont pas exemptes de difficultés, l'une parce qu'une liste peut se révéler incomplète, l'autre parce que la formule retenue peut être floue. Finalement, nous avons passé un accord avec l'Assemblée nationale.

S'agissant des personnes qui peuvent exercer le droit de visite, l'étendre aux journalistes nous aurait amenés assez loin et aurait, en tout état de cause, posé des difficultés – nous en revenons aux principes – en termes de secret de l'instruction ou de secret médical.

S'agissant enfin de la possibilité d'organiser un entretien avec une personne détenue, il nous fallait aussi en revenir aux principes, en nous rappelant que le droit de visite concerne des lieux, non des personnes. De ce fait, un entretien peut être fortuit, mais il ne peut pas être organisé.

Fort de ces principes, la commission mixte paritaire a réussi à trouver un accord que le groupe Les Républicains votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Patrick Chaize applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Son examen rapide répond à une exigence constitutionnelle claire, résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui nous imposait d'agir avant demain, le 30 avril 2026.

Dans ce cadre, je veux saluer le travail de Mme la rapporteure, Laurence Harribey, ainsi que celui de ses homologues de l'Assemblée nationale, et je tiens à remercier Marie-Pierre de La Gontrie de son initiative.

Concernant l'article 1^er, modifié par la commission mixte paritaire, je me réjouis du bon esprit de compromis qui a prévalu entre nos deux assemblées.

Le choix d'inverser la logique initiale, en consacrant une définition générique des lieux de privation de liberté dans le code de procédure pénale, est particulièrement bienvenu et répond totalement au motif de censure du Conseil constitutionnel.

Je me réjouis également de la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés d'un collaborateur, ainsi que pour les bâtonniers de se faire assister d'un avocat désigné par le conseil de l'ordre.

Ces dispositions renforceront la qualité de l'exercice du droit de visite.

Enfin, l'article 2 consacre une avancée importante en étendant le droit de visite des bâtonniers aux établissements psychiatriques chargés des soins sans consentement. Il s'agit là de réparer un oubli législatif et de garantir que ces lieux, eux aussi, puissent faire l'objet d'une visite, ce qui contribuera au respect des droits fondamentaux.

Mes chers collègues, ce texte est essentiel par sa portée, car il permet d'ajuster la loi à l'aune d'une décision du Conseil constitutionnel. Il renforcera cet outil crucial à notre disposition, un outil qui concoure au respect de la dignité des personnes incarcérées et nous permet de mieux appréhender sur le terrain la réalité concrète de la privation de liberté.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en fixant la date butoir du 30 avril 2026, les sages du Conseil constitutionnel nous imposaient de sécuriser en quelques mois l'ensemble du périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Si nos travaux n'aboutissaient pas, le vide juridique qui s'ouvrirait dès demain priverait purement et simplement la représentation nationale d'un de ses outils de contrôle les plus essentiels.

Si nous parvenons aujourd'hui à éviter un tel couperet, nous le devons à la réactivité de celles qui sont à l'origine de ce travail législatif. Aussi, je tiens, au nom de mon groupe, à saluer tout particulièrement l'engagement constant et le travail rigoureux de notre collègue et autrice du texte, Marie-Pierre de La Gontrie, actuellement en déplacement à l'étranger, ainsi que ceux de la rapporteure de la commission des lois, Laurence Harribey.

Je veux également saluer les initiatives prises par nos collègues de l'Assemblée nationale, l'écoute des membres de la commission des lois, ainsi que l'attention dont a fait preuve le Gouvernement dans ce dossier, madame la ministre.

La détermination de l'ensemble des acteurs a été primordiale pour aboutir au texte équilibré que nous nous apprêtons à voter. L'accord trouvé en commission mixte paritaire, à l'unanimité, témoigne de la force du dialogue constructif entre les deux chambres lorsqu'il s'agit de sanctuariser notre mission de contrôle et les libertés publiques.

Inscrire ce droit dans la loi n'est pas une simple formalité technique. Cette mission touche à l'essence même de notre mandat : elle garantit que la privation de liberté, prérogative la plus lourde de l'État, ne s'exerce jamais dans l'opacité. Il ne saurait exister, dans notre État de droit, de lieux qui échappent au regard de la représentation nationale.

L'expérience de terrain des parlementaires démontre chaque jour la nécessité d'une telle vigilance. Cette présence dans des lieux clos et hermétiques permet de nous assurer que, même dans un contexte de tensions sur les effectifs policiers ou pénitentiaires – il en a été question lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement qui vient de s'achever –, la dignité humaine et l'accès aux droits ne peuvent être une variable d'ajustement.

Le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire réaffirme notre droit de visite « à tout moment » et sécurise l'existant pour éviter tout vide juridique préjudiciable. Quelles que soient les circonstances politiques à venir, la représentation nationale conservera les moyens de vérifier que la Constitution s'applique partout, y compris derrière les murs des lieux de privation de liberté.

L'équilibre entre l'ordre public et le respect exigeant de la dignité humaine doit rester notre boussole.

C'est dans cet esprit que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est indispensable, tout d'abord au regard du calendrier. Le Conseil constitutionnel nous a en effet donné jusqu'au 30 avril 2026 pour légiférer sur le dispositif qui en est au cœur. Or il me semble que nous sommes aujourd'hui le 29 avril…

Cette proposition de loi est aussi indispensable, parce que notre mission de contrôle s'applique à des situations alarmantes. Au 1^er mars dernier, l'ampleur de la surpopulation carcérale était telle dans notre pays que le taux d'occupation des établissements pénitentiaires atteignait 137,5 %. Ce pourcentage illustre à lui seul la gravité de la situation dans nos prisons.

Pour m'en tenir au seul exemple de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, celui que je connais le mieux, on dénombre 191 détenus pour 84 places, soit un taux d'occupation de 220 % ! À cet égard, je veux saluer la mobilisation, lundi dernier, des personnels pénitentiaires qui dénonçaient cet état de fait.

Dans ce contexte brièvement rappelé, garantir un droit de visite effectif n'est pas accessoire. Le choix de retenir une définition large des lieux concernés, l'inscription dans la loi de la possibilité pour tous les titulaires du droit de visite d'être accompagnés d'un collaborateur, l'ouverture explicite aux bâtonniers de l'accès aux établissements de soins psychiatriques sans consentement sont autant d'avancées incontestables.

Pour autant, le compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire laisse subsister deux regrets : sur la question de l'accompagnement par des journalistes, d'abord ; sur la formalisation du droit de s'entretenir individuellement, et de manière confidentielle, avec les personnes privées de liberté, ensuite.

Mes chers collègues, si ce texte est bien indispensable pour garantir l'effectivité de nos droits fondamentaux, nous ne sommes pas au bout de ce que nous pouvons faire. C'est pourquoi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky le soutiendra sans réserve. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il était temps ! Oui, il était temps de préserver ce droit fondamental de notre démocratie : la transparence des conditions d'incarcération.

Non, aller constater des conditions de détention, ce n'est pas faire preuve de complaisance ou de naïveté. Ce n'est certainement pas du voyeurisme ou du « tourisme carcéral », comme avait pu le laisser entendre M. Darmanin, des propos que je déplore.

Peu après mon élection au Sénat, j'ai entamé un tour de France des lieux de privation de liberté. J'ai ainsi déjà effectué une vingtaine de visites sur tout le territoire : centres pénitentiaires, maisons d'arrêt, centres de rétention administrative, centres pour mineurs.

Notre rôle consiste par exemple à nous rendre à la prison de la Santé le lendemain du décès d'un homme après un incendie dans sa cellule. Il consiste aussi à aller voir ce qui fonctionne bien, comme le centre de détention et de réinsertion de Casabianda-Aléria, un modèle à suivre avec ses 10 % de récidive, contre 70 % en moyenne dans les établissements pénitentiaires classiques.

Partout, il y a trop de détenus, beaucoup trop – deux, trois ou même quatre prisonniers par cellule –, et pas assez de personnel : il manque théoriquement 4 000 agents pénitentiaires, 8 000 si l'on considère la surpopulation carcérale.

Derrière les chiffres, il y a des faits très concrets : des cellules suroccupées, des personnes qui dorment au sol, des tensions permanentes, une violence systémique, davantage de suicides et de drames psychiatriques, moins de soins, moins de travail, d'activités, de formations, d'école pour les jeunes.

Cette situation met tout le monde en danger, détenus comme surveillants pénitentiaires.

Maintenir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, c'est permettre au législateur de voir concrètement comment s'appliquent les lois qu'il vote.

Je me réjouis de la rédaction à laquelle a abouti la commission mixte paritaire, qui reprend l'esprit de ma propre proposition de loi, ainsi que celui des amendements que mon groupe avait déposés sur ce texte en première lecture, afin que tous les lieux de privation de liberté soient logés à la même enseigne, même si je regrette que les hôpitaux psychiatriques ne soient finalement pas concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (MM. Patrick Kanner, Marc Laménie et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures neuf, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues (proposition n° 867 [2024-2025], texte de la commission n° 553, rapport n° 552).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Fialaire, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 27 mars 1994, c'est-à-dire au siècle dernier, j'étais élu pour la première fois, avec 100 % des voix, conseiller général du canton de Belleville, dans le département du Rhône.

J'aurais pu m'enorgueillir d'une telle unanimité, mais, comme j'étais seul au second tour, mon adversaire ayant décidé de se retirer, quelle valeur pouvait revêtir un tel score, qui occultait les 60 % d'électeurs qui n'avaient pas voté pour moi au premier tour ? À quel exercice démocratique se sont donc prêtés les électeurs qui se sont rendus aux urnes pour un second tour lors duquel leur voix n'avait aucune influence et dont l'issue était connue d'avance ?

Je ne parle même pas de la gêne que j'éprouvais face à la mobilisation de tous les présidents de bureaux de vote, de leurs assesseurs et des scrutateurs en vue du dépouillement d'une élection sans enjeu.

Sincèrement, peut-on qualifier de devoir citoyen la mobilisation d'électeurs pour une élection jouée d'avance ?

Alors que nous nous désolons tous du niveau des taux d'abstention élection après élection, je propose modestement, à travers cette proposition de loi, de corriger une procédure qui ne grandit pas l'exercice de la citoyenneté. Je remercie à cet égard les membres du groupe du RDSE d'avoir demandé l'inscription du texte à l'ordre du jour de son espace réservé.

La proposition de loi, dans sa version initiale, prévoyait qu'en cas de retrait du ou des autres candidats qualifiés pour le second tour d'une élection le second tour n'était pas organisé si un seul candidat demeurait en lice, ce dernier étant proclamé automatiquement élu.

En novembre 2023, j'étais rapporteur de la proposition de loi de mon collègue du groupe du RDSE, Henri Cabanel, tendant à renforcer la culture citoyenne, un texte qui faisait suite au rapport qu'il avait élaboré l'année précédente avec Stéphane Piednoir.

Comme vous tous, je mesure donc pleinement un certain recul de l'esprit citoyen qui mobilisait auparavant les électeurs, même pour une élection sans enjeu. Mais, à bien y réfléchir, peut-on continuer à qualifier d'acte citoyen le fait de se rendre à un bureau de vote pour un scrutin dont le résultat est déjà connu et sur lequel notre voix n'exercera pas la moindre influence ?

Au contraire, il s'agit pour moi de la négation même d'une démarche citoyenne réfléchie et responsable. Certains pays en ont d'ailleurs tiré toutes les conséquences en évitant cette parodie de citoyenneté.

Mes chers collègues, je ne confonds pas la situation sur laquelle je vous invite à vous pencher avec celle d'un premier tour où il n'y aurait qu'un candidat ou une liste unique, comme ce fut souvent le cas lors des dernières élections municipales. Le premier tour d'une élection permet une campagne, la présentation de programmes ou d'orientations, un débat nécessaire à une sensibilisation aux enjeux de l'élection.

De même, en cas de fusion de listes, qui transforme de fait un second tour en premier tour, puisqu'apparaît une nouvelle proposition, une élection s'impose, même en cas de liste unique.

En revanche, lorsqu'il s'agit de la redondance d'un scrutin pour lequel tout a été dit et qui ne changera rien, il convient de faire évoluer la règle.

Je remercie M. le rapporteur, Michel Masset, pour le travail d'audition approfondi qu'il a mené, ainsi que la commission des lois et sa présidente, Muriel Jourda, qui ont trouvé une issue possible à ma proposition de loi, quand bien même est-elle partielle.

La situation à laquelle correspond le second tour d'une élection pour laquelle une seule proposition est faite au premier tour, proposition qui ne recueille pas 25 % des suffrages des électeurs inscrits, est particulièrement caricaturale. Qu'attendons-nous d'un second tour dès lors qu'il s'agit de valider la même candidature qu'au premier tour et que le résultat a été considéré comme acquis d'avance par plus des trois quarts des électeurs inscrits ?

Cette seule avancée, approuvée par la commission, est déjà un pas que je salue dans la réflexion que nous menons sur la manière de faire vivre la démocratie.

Les nouvelles générations, qui s'abstiennent davantage, ne sont pas moins citoyennes. Nous les voyons se mobiliser pour des causes qui leur semblent justes et plus urgentes à défendre. Leur abstention à des scrutins sans enjeu doit nous interpeller plus largement sur la façon dont notre démocratie s'exprime.

Ainsi, pourquoi ne pas réserver le scrutin direct aux quatre élections – municipales, législatives, européennes et présidentielle –, qui constituent déjà traditionnellement l'expression de la citoyenneté la plus franche par le peuple souverain ? Dans ce cas de figure, les quatre autres élections – métropolitaines, départementales, régionales et sénatoriales – feraient l'objet d'un scrutin indirect. Cette solution serait plus cohérente au regard du rôle de ces élus et des compétences de ces assemblées ; elle permettrait une clarification du sens donné à l'acte de voter. C'est une piste de réflexion que je lance aujourd'hui devant vous, mes chers collègues.

J'en reviens à la proposition de loi en discussion.

J'ai parfaitement conscience que ce texte ne va pas révolutionner la culture citoyenne de notre communauté nationale. Je vous invite, par cette modeste contribution, à aller plus loin dans l'évolution que nous devons proposer pour une appropriation éclairée des enjeux du vivre ensemble.

Alors qu'outre-Atlantique d'aucuns affirment qu'un État serait inutile et que les sociétés privées pourraient gérer le corps social, alors qu'en France même le débat démocratique est progressivement confisqué par des médias concentrés entre les mains de riches industriels puissants et influents (M. Gérard Lahellec approuve.), alors que les réseaux sociaux sont infestés par nombre d'ingérences étrangères qui influencent les scrutins, il est urgent de réagir.

Je vous remercie par avance, mes chers collègues, de votre implication dans ce débat. Il n'est peut-être qu'une faible becquée de colibri pour éviter que ne se consument tant de conquêtes républicaines pour une maîtrise citoyenne de nos destins, mais il ne tient qu'à nous d'ouvrir un débat plus large sur la nécessaire évolution de notre expression démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Bernard Fialaire, visant à rationaliser l'organisation de certains scrutins en cas de candidature unique au second tour.

Ce texte a été adopté par la commission des lois, qui a vu dans le dispositif proposé une initiative intéressante. Son auteur part d'une idée simple : éviter de convoquer les électeurs pour un scrutin dont l'issue est déjà connue.

La commission a néanmoins jugé que ce texte soulevait de nombreuses questions d'ordre démocratique, organisationnel et matériel. Elle a donc décidé d'y apporter des modifications substantielles.

En l'état du droit, aucune disposition ne prévoit l'hypothèse dans laquelle un seul candidat, ou une seule liste de candidats, demeure en lice au second tour.

Un second tour peut donc être organisé, alors même que l'issue du scrutin est notoire : le seul candidat présent est, de fait, élu avec 100 % des suffrages exprimés, quels que soient le niveau de participation et le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il faut toutefois rappeler que cela n'arrive que très rarement, selon une périodicité variable en fonction des élections. Si vingt-quatre circonscriptions ont été concernées par un tel cas de figure aux élections départementales de 2021, seule une situation de candidature unique au second tour a été recensée lors des dernières élections législatives de 2024. (Mme la ministre déléguée opine.)

Pour autant, la question de l'opportunité d'organiser un tel scrutin, sans véritable alternative, se pose.

Face à ce constat, et afin de « ne pas user la démocratie », pour reprendre les termes de son auteur, le texte initial propose un dispositif inédit.

Il prévoit ainsi que, si un candidat demeure seul en lice à l'issue du premier tour de scrutin, il est alors proclamé élu sans qu'il soit nécessaire d'organiser un second tour.

Cette situation correspond en fait à trois cas de figure distincts.

Le premier ne concerne que le scrutin majoritaire : un seul candidat, ou binôme de candidats, se présente au premier tour, mais obtient un nombre de suffrages inférieur à 25 % des électeurs inscrits. Comme vous le savez, cette règle de participation minimale est prévue par le code électoral pour les élections législatives, départementales et sénatoriales dans les départements où sont élus un ou deux sénateurs. Si ce seuil minimal n'est pas atteint, l'élection ne peut être acquise dès le premier tour, si bien qu'un second tour doit être organisé.

Le deuxième est celui dans lequel un ou plusieurs candidats qualifiés pour le second tour retirent leur candidature, pour des raisons personnelles ou en cas d'accords de désistement conclus entre partis politiques, avant le mardi suivant le premier tour. Il ne reste alors qu'un seul candidat au second tour. Cela s'est notamment produit dans trois circonscriptions lors des élections législatives de 2022.

Le troisième cas de figure est celui d'une fusion entre des listes qualifiées pour le second tour.

Par ailleurs, il faut noter que certains systèmes électoraux étrangers prévoient un mécanisme d'élection automatique dès le premier tour, aussi appelé « élection sans opposition ». C'est notamment le cas au Royaume-Uni, ainsi qu'au Québec, où, lors des élections municipales d'octobre 2025, 52 % des maires ont été élus sans opposition au premier tour.

La commission des lois a compris le souhait de l'auteur du texte de préserver la portée et la valeur du vote. Toutefois, elle a relevé que la proposition de loi présentait certaines difficultés au regard des principes démocratiques comme des contraintes matérielles d'organisation du scrutin. Elle a resserré le dispositif en conséquence.

En premier lieu, l'adoption du texte initialement proposé aurait pu conduire à remettre en cause une règle constitutive de la démocratie, à savoir que la désignation du candidat élu intervient à l'issue du scrutin et de la proclamation de ses résultats. Il ne faudrait pas qu'une telle proposition puisse amener à contester l'organisation même du premier tour, dès lors qu'un seul candidat y serait présent. D'autant que, comme vous le savez, cette situation a concerné 68 % des communes lors des élections de mars 2026.

Par ailleurs, on ne peut jamais totalement écarter l'hypothèse selon laquelle le retrait d'un candidat, en apparence volontaire, résulterait en réalité de manœuvres, voire d'un acte de pression. Dans ce contexte, l'automaticité de l'élection pourrait largement altérer la sincérité du scrutin.

De surcroît, la commission reste attachée au rôle que joue l'élection dans la légitimation du candidat élu, au-delà de sa simple fonction de départage entre plusieurs candidats.

L'élection permet aussi, et surtout, de manifester le consentement du corps électoral, ainsi que l'appartenance du citoyen à la communauté nationale.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. Michel Masset, rapporteur. Dans le même ordre d'idée, la possibilité de voter blanc constitue un droit reconnu à tout électeur, droit dont il serait privé en cas d'élection dès le premier tour. Je rappelle que les bulletins blancs sont en outre décomptés séparément des bulletins nuls depuis 2014.

En second lieu, le texte initial conduisait à proclamer élu un candidat dans l'entre-deux-tours, sans apporter de précisions sur l'autorité procédant à cette proclamation.

Il allait également à l'encontre du droit électoral en vigueur, en permettant le désistement d'un ou plusieurs candidats après le délai limite de dépôt des candidatures.

Sur le plan matériel, les difficultés auraient pu être nombreuses, dans la mesure où la préparation du second tour débute dès la clôture du premier : il faudrait donc potentiellement interrompre ces opérations en cours d'exécution, sans que l'on puisse anticiper précisément les incidences qui en résulteraient, notamment sur les modalités de remboursement de la propagande électorale du candidat se retirant.

Pour ces raisons, la commission a modifié la proposition de loi en la recentrant sur le seul cas de figure où les circonstances restent identiques entre le premier et le second tour : celui où la candidature unique au second tour résulte d'un nombre de suffrages inférieur au quart des électeurs inscrits.

En effet, lorsque les circonstances ont changé entre le premier et le second tour, c'est-à-dire en cas de désistement ou de fusion, il paraît difficile de se passer du consentement formalisé à travers un vote.

Le texte issu des travaux de la commission vise donc à supprimer, pour les élections législatives, départementales et sénatoriales, en cas de scrutin majoritaire, la condition de la participation minimale de 25 % des électeurs inscrits pour être élu dès le premier tour lorsqu'un seul candidat, ou un seul binôme, s'est présenté.

Il conviendra de prévoir des mesures de coordination complémentaires afin de rendre cette nouvelle règle applicable aux territoires d'outre-mer, mais nous en reparlerons dans quelques instants, à l'occasion de l'examen de l'amendement que la commission vous proposera d'adopter à l'article unique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd'hui vise un double objectif que chacun ici peut comprendre : simplifier et rationaliser notre vie démocratique, tout en préservant sa lisibilité et son efficacité.

Il répond, à ce titre, à une véritable question que beaucoup de nos concitoyens se posent : quels sont le sens et l'utilité d'un second tour lorsqu'un seul candidat demeure en lice ?

Cette interrogation n'est pas théorique. Elle témoigne d'une attente, celle d'une simplification de notre vie démocratique et d'une maîtrise de nos finances publiques, d'une volonté de lisibilité accrue, et d'une exigence d'efficacité dans l'organisation de nos scrutins. Le Gouvernement comprend pleinement ces préoccupations.

Les travaux menés par la commission des lois du Sénat ont permis de faire évoluer utilement le dispositif proposé initialement en le resserrant et en y apportant des garanties supplémentaires.

La commission a ainsi considéré que le second tour de scrutin ne pouvait être supprimé que lorsque ses conditions étaient strictement identiques à celles du premier tour.

Un seul cas de figure est désormais visé : lorsque la candidature unique au second tour résulte d'un nombre de suffrages inférieur au quart des électeurs inscrits au premier tour, et que, dès lors, la tenue d'un second tour constitue la parfaite réplique du premier tour. Ce seuil minimal s'applique aux élections législatives, départementales et sénatoriales.

Une telle démarche va dans le bon sens, et le resserrement du dispositif en commission a d'ores et déjà permis de lever des objections majeures, d'ordre à la fois démocratique, politique, organisationnel et matériel.

Pour autant, et malgré ces ajustements, des interrogations sérieuses demeurent sur les incidences du dispositif proposé.

En matière électorale, ce qui peut sembler, à première vue, relever du bon sens peut aussi avoir des effets plus ambivalents qu'il n'y paraît. Modifier les règles du jeu démocratique, même à la marge, n'est jamais neutre.

C'est donc à l'aune de trois critères que ce texte doit être apprécié : sa portée opérationnelle, son efficacité réelle et ses implications démocratiques.

S'agissant de sa portée opérationnelle, je le disais à l'instant, les travaux menés en commission ont permis de lever un certain nombre de contraintes qui pesaient sur le texte initial : je pense notamment à la gestion matérielle du scrutin et aux dépenses électorales déjà engagées. De ce point de vue, la nouvelle mouture du texte ne soulève plus de difficultés de mise en œuvre.

En revanche, concernant les deux autres critères, à savoir l'efficacité réelle et les implications démocratiques de cette proposition de loi, des incertitudes subsistent, qui justifient une approche prudente.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, tout en reconnaissant l'intérêt du débat ouvert par ce texte et les améliorations apportées en commission, a considéré que les équilibres en présence appelaient une appréciation nuancée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de la discussion et avant que vous ne vous prononciez sur ce texte, je souhaite appeler votre attention sur deux points qui, selon moi, méritent une vigilance particulière.

Le premier point porte sur l'efficacité du dispositif.

Sur le papier, la proposition de loi vise à répondre à une situation bien identifiée : celle où un candidat unique au premier tour demeure en lice au second tour du fait d'un nombre de suffrages exprimés inférieur à 25 % des électeurs inscrits. Un examen objectif montre que ces situations sont extrêmement rares. Elles existent, bien sûr, mais demeurent marginales à l'échelle de nos scrutins, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur. Ainsi, un seul cas a été recensé aux élections législatives de 2024 ; vingt-quatre cas ont été observés aux élections départementales de 2021.

Dès lors, la question se pose : faut-il modifier en profondeur notre droit électoral pour répondre à des situations aussi peu répandues ? Le risque est celui d'une réponse législative disproportionnée au regard de la réalité du phénomène.

Le second point, sans doute le plus important, a trait aux implications démocratiques du dispositif.

Je tiens à souligner qu'en matière électorale chaque modification, même limitée en apparence, doit être pesée avec la plus grande attention, car elle touche au cœur même de notre démocratie. Cela aussi, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur. Ce texte touche par définition au principe fondamental du vote.

Même en présence d'un seul candidat au second tour, le vote conserve une signification : il est le symbole par excellence de la vie démocratique, il permet d'exprimer une adhésion et de légitimer le candidat ; à l'inverse, il permet d'exprimer une réserve, par le vote blanc ou nul.

Supprimer le second tour, c'est priver les électeurs de cette possibilité d'exprimer leur avis sur le candidat, même seul, qui se présente.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Considérer que l'absence de solution alternative suffit à justifier l'absence de vote, c'est, d'une certaine manière, réduire la portée et l'intérêt d'une élection. Nous devons être attentifs à ce raccourci, bien qu'il parte d'une bonne intention et d'une volonté de simplification.

Dans une société malheureusement toujours plus fragmentée, nous devrions envisager avec prudence tout ce qui est susceptible d'introduire méfiance et défiance parmi nos concitoyens.

Monsieur le sénateur Fialaire, comme vous l'avez mentionné, il faut au contraire toujours travailler à faire vivre le lien entre les citoyens et leurs représentants.

Le Gouvernement comprend l'objectif des auteurs de cette proposition de loi. Il existe en effet des situations dans lesquelles l'organisation d'un second tour peut paraître peu pertinente ; des ajustements peuvent être envisagés à la marge pour tenir compte de certaines situations spécifiques.

C'est la raison pour laquelle l'approche résultant des travaux en commission, plus mesurée, va dans le bon sens. Elle est plus pragmatique, plus respectueuse des principes démocratiques que j'ai évoqués. J'en profite pour remercier Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur de leur travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte ne peut être appréhendé de manière simpliste. On ne peut pas être pour ou contre, uniquement parce qu'il s'inscrit dans une logique de simplification méritoire. Il faut trouver un équilibre entre cette volonté de simplification et l'exigence démocratique nécessaire pour notre République.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour de nos travaux, je me suis fortement interrogée.

Madame la ministre, si j'arrive aux mêmes conclusions que vous, je ne reprendrai pas certains des mots que vous avez utilisés au cours de votre intervention, même s'il est vrai qu'ils sont à la mode. Je m'en expliquerai.

Tout d'abord, non, la démocratie n'est pas complexe. Il n'y a donc pas lieu de la simplifier. D'ailleurs, je me méfie de tous ceux qui voudraient simplifier la démocratie : à force de la simplifier et de vouloir lever les contraintes, on pourrait très vite apprendre à s'en passer…

Maintenant qu'elle a été déposée, cette proposition de loi nous conduit à examiner les questions qu'elle soulève.

Tout d'abord, nous pouvons tous nous accorder sur le fait que ce texte entend répondre à un épiphénomène. Ce phénomène, qui s'est présenté de manière plus fréquente à l'époque où la vie politique française était rythmée par les alternances entre la gauche et la droite, a tendance à se réduire au fur et à mesure des années. L'élargissement des circonscriptions, qu'elles soient cantonales ou législatives, y contribue également.

Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi ouvrait par ailleurs la voie à des dérives et était porteuse de dangers, sans répondre à un enjeu réel.

En effet, en rejetant l'organisation du second tour en cas de candidature unique à une élection, à la suite du désistement du candidat arrivé second, cette proposition de loi aurait pu créer des élus sans élections, évacuant par là même, comme cela a été rappelé, la question du vote blanc.

En niant l'intérêt d'organiser une élection en cas de candidature unique, elle venait dire en creux qu'il était inutile d'organiser des élections en cas de candidature unique dès le premier tour, même si, évidemment, l'auteur de la proposition de loi a bien précisé que ce n'était pas du tout son but.

Or je souhaite appeler l'attention de chacun sur un point : à force de dire qu'organiser des élections est compliqué, voire complexe, prend du temps, nécessite beaucoup de papier, on peut s'inquiéter de ce qui pourrait arriver demain. Quelqu'un pourrait en arriver à la conclusion que, puisque c'est tout cela à la fois – compliqué, chronophage... – et, qui plus est, coûteux, en cas de candidature unique dès le premier tour d'une élection, on pourrait également se passer d'organiser un scrutin ! Cette situation où un seul candidat s'est présenté au premier tour a pourtant été celle de la majorité des communes de France – 68 % – lors des élections municipales du mois de mars dernier.

Je n'accuse pas l'auteur de ce texte d'une telle intention, mais je crois que nous devons faire attention : parfois, le bon sens, loin d'être le bon sens paysan ou sénatorial, peut devenir un mauvais sens démocratique.

Les travaux de la commission ont très bien montré que ce texte soulevait plusieurs difficultés. Le rapporteur nous a proposé une nouvelle rédaction qui restreint profondément le dispositif en supprimant, pour les élections législatives, départementales et sénatoriales, la condition aux termes de laquelle, pour être élu dès le premier tour lorsqu'un seul candidat, ou un seul binôme de candidats, s'est présenté, le nombre de suffrages exprimés doit être au moins égal au quart des électeurs inscrits. Ce dispositif est en effet moins problématique.

Pour autant, mes chers collègues, je resterai, comme l'ensemble des membres du groupe CRCE-K, vigilante sur ce texte et cette micro-réforme du code électoral en choisissant de m'en tenir à ce que j'ai qualifié en commission d'« abstention amicale » – c'est un nouveau concept (Sourires.) –, une position que je rappelle ici publiquement.

Tout d'abord, le premier tour ne se rejoue jamais à l'identique ; la réalité est toujours différente.

Par ailleurs, cela a été dit, entre le dépôt des listes et l'organisation du second tour, il peut se passer beaucoup de choses qui ne seront jamais prévues par la loi.

Enfin, nous avons profondément besoin d'un nettoyage de notre code électoral. Toutefois, comme vous l'avez très bien expliqué, madame la ministre, nous ne pouvons pas le faire par petits bouts : nous devons mener une réflexion d'ampleur pour que les élections de demain répondent aux enjeux et à la société d'aujourd'hui. (Mme la ministre déléguée approuve.) Dans cet hémicycle, de très nombreux débats nous traversent, parfois même nous opposent.

Prenons cette question à bras-le-corps. Si besoin est, retravaillons le code électoral en l'appréhendant de façon globale, pour éviter les effets d'appel et des écueils qui pourraient devenir néfastes.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'organisation des élections est évidemment un sujet primordial pour la démocratie.

Et pourtant, il nous arrive de temps en temps d'avoir à examiner des textes déposés avec une certaine légèreté, sans avis du Conseil d'État ni étude d'impact, alors même qu'ils introduisent des modifications importantes. Je pense notamment à la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, qui n'avait pas reçu l'approbation du Sénat. Nous regrettons évidemment de tels procédés.

Pour autant, nous accueillons toujours favorablement les discussions apaisées et construites sur des modifications et des textes aux objectifs clairs et légitimes, qui tendraient à améliorer le système électif, fondement de la représentativité démocratique. Ainsi, nous avons adopté le texte visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ou le texte visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, car tous deux avaient pour objet de simplifier – moi aussi je me méfie d'un tel terme, qui n'est pas toujours utilisé à bon escient – la bonne tenue des élections.

Dans sa version originale, la présente proposition de loi partait d'un constat simple : pourquoi organiser un second tour lorsqu'il ne reste plus qu'une seule candidature en lice ? Un tel cas de figure est rare, mais peut survenir, notamment lorsque des listes ne dépassent pas le seuil du premier tour ou que des fusions ou des désistements surviennent entre les deux tours.

À première vue, l'idée paraît simple et utile. En effet, puisqu'au second tour les électeurs n'ont plus le choix qu'entre le vote blanc et un candidat unique, pourquoi ne pas simplifier – au mauvais sens du terme – les choses ?

Les travaux en commission ont mis en évidence la complexité d'une telle proposition. Quid des frais qui ont été engagés par les candidats entre la fin du premier tour et la date limite du dépôt de leur liste pour le second tour, avant que ne soient connus les fusions et les désistements ? Je ne prends que ce seul exemple, il en existe d'autres.

Avec l'accord de l'auteur, le rapporteur a modifié considérablement ce texte en faisant adopter en commission un amendement qui, comme l'a exposé Cécile Cukierman, tend à supprimer, pour les élections législatives, départementales et sénatoriales – uniquement au scrutin nominal –, la condition du nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits pour être élu dès le premier tour, lorsqu'un seul candidat ou un seul binôme de candidats est présent.

Là encore, nous pouvons faire preuve de pragmatisme et comprendre le faible intérêt qu'il y a à organiser un second tour, dès lors qu'il n'y a qu'une seule candidature au premier tour et que c'est ce même candidat qui sera présent au second. Pour autant, nous restons assez perplexes. En effet, si l'on allait au bout de la logique, cela signifierait qu'un député ou un sénateur pourrait être élu avec quelques petites dizaines de voix.

Cette absence de représentativité réelle du candidat élu pourrait-elle par ailleurs avoir des effets positifs sur la représentation citoyenne et résoudre la crise que subit la démocratie aujourd'hui ? Nous ne le pensons pas.

Avec le nouveau dispositif prévu, les électeurs n'auront pas le choix et ce vote n'en sera plus un : il ne sera que l'enregistrement d'une candidature unique, puisque, même si 99 % des votes exprimés sont dits « blancs », le candidat sera malgré tout élu.

Avec quelle représentativité ? Je rappelle que l'on s'interroge déjà beaucoup sur la représentativité de candidats élus avec 50 % des voix et de la valeur de scrutins lors desquels les taux de participation n'atteignent que 30 %.

Selon nous, le dispositif proposé enlèverait aux élus toute légitimité démocratique, une légitimité démocratique qui est pourtant bien utile pour leur action et leur prise de décision.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons par voie d'amendement que, en cas de candidature unique au premier tour, si le seuil de 25 % des suffrages des électeurs inscrits reste supprimé, les votes blancs soient comptabilisés. Cela permettra un vrai choix, car, si le candidat obtient moins de voix que de bulletins blancs, son élection ne sera pas acquise.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, il ne nous est pas possible de voter cette proposition de loi en l'état, malgré la grande amitié que nous portons à son auteur et au rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bernard Fialaire, visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour introduit, pour plusieurs types de scrutins, une règle de simplification claire : lorsque, entre la clôture des candidatures et l'ouverture du second tour, il ne reste plus qu'un seul candidat, un seul binôme ou une seule liste en lice, le second tour n'est plus organisé et l'élection est acquise d'office.

Cette disposition peut sembler aller de soi, mais elle trouve sa justification dans des cas, il est vrai rarissimes, où des élections de second tour se sont tenues, en pleine conformité avec les dispositions prévues par la loi.

Afin de combler cet impensé, la proposition de loi corrige une lacune juridique de notre code électoral, qui aurait ouvert la voie à des contestations, nous aurait fait entrer dans une logique absurde et aurait laissé perdurer des situations ubuesques. Ainsi, les communes concernées étaient jusqu'à présent confrontées à l'obligation formelle d'organiser un scrutin à vide, mobilisant des moyens humains et financiers, sollicitant les électeurs et les élus, tout cela pour entériner un résultat qui ne laisse que peu de suspense.

Il s'agit dans ces cas précis d'un acte démocratique certes absolu, mais quelque peu absurde, sans enjeu sinon celui d'aggraver la lassitude des citoyens et des équipes municipales organisatrices et d'alourdir le déficit de nos finances publiques.

Malheureusement, une circulaire ministérielle ne saurait suffire à déroger à cette règle légale sans risquer l'annulation des élections ainsi tenues par le Conseil d'État.

Il nous appartient donc de proposer une réponse pragmatique à des cas de figure, heureusement rares, qui n'altéreront pas la démocratie. C'est ce que prévoit l'article unique de cette proposition de loi.

Naturellement, je remercie notre collègue rapporteur Michel Masset de la qualité de ses travaux. En resserrant le dispositif, il a permis d'en renforcer l'assise juridique. Il a retenu une ligne de bon sens : ne supprimer le second tour que lorsque ses conditions sont strictement identiques à celles du premier, c'est-à-dire lorsqu'un seul candidat était déjà présent et que seule la règle du quart des électeurs inscrits imposait artificiellement un nouveau scrutin. Ce faisant, il a concilié la volonté initiale de simplification et le respect indispensable de la légitimité démocratique du vote.

Je m'interroge bien évidemment sur le sort qui sera réservé à ce texte compte tenu de l'encombrement législatif que nous connaissons. Sans doute trouverons-nous une issue heureuse à cette mesure avant l'organisation des prochains scrutins, pourquoi pas dans un futur véhicule législatif de rationalisation de l'action de l'État.

Étant signataire de la présente proposition de loi, je ne surprendrai personne en indiquant que les membres du groupe du RDSE la soutiendront avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Michel Masset, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Paul Toussaint Parigi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi de notre collègue Bernard Fialaire, visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour.

Au fond, ce texte interroge notre capacité, en tant que législateurs, à adapter la règle aux réalités du terrain, sans jamais renoncer aux principes qui fondent notre démocratie.

La situation que nous examinons est connue. Elle reste rare, comme les chiffres communiqués par le rapporteur l'ont montré, mais elle existe. Elle concerne plusieurs types de scrutins : élections législatives, départementales, parfois même sénatoriales, et, bien sûr, municipales. Dans tous ces cas de figure, une même réalité apparaît : celle d'un second tour organisé, alors même qu'un seul candidat demeure en lice et que l'issue du scrutin ne fait plus de doute.

Dans nos territoires ruraux, insulaires, mais aussi dans certaines circonscriptions plus vastes, chaque mobilisation compte. Reconvoquer les électeurs pour un scrutin qui reproduit à l'identique la situation du premier tour pose donc, très concrètement, une question de sens.

En effet, chacun le comprend : organiser un tel scrutin, c'est mobiliser des moyens humains, matériels et financiers importants, sans véritable enjeu électoral. Cela interroge la gestion des moyens publics, la participation et, surtout, le sens même de l'acte électoral.

Pour autant, mes chers collègues, nous devons nous garder de toute simplification excessive. Le vote n'est pas seulement un mécanisme de désignation. Il est aussi un acte d'expression, d'adhésion, parfois de contestation. Supprimer un tour de scrutin n'est jamais un geste neutre.

Tout l'enjeu du texte est donc là : trouver un équilibre entre adaptation pragmatique et exigence démocratique.

Les débats en commission ont été précieux à cet égard. Ils ont soulevé des questions essentielles : la sincérité du scrutin, la légitimité de l'élu, la place du vote blanc ou encore les risques de manœuvres.

Ces préoccupations sont légitimes. Il fallait y répondre.

C'est tout le sens du travail conduit par le rapporteur Michel Masset, qui a su resserrer le dispositif sur un cas précis : celui où le second tour est la stricte réplique du premier.

Dans ce cas très particulier, maintenir un second tour n'apporte rien de plus à la démocratie. Il ne renforce ni la participation ni la légitimité de l'élection. Au contraire, il entretient une forme d'incompréhension.

Cette incompréhension nous est d'ailleurs remontée du terrain. Elle émane de nos élus locaux, de celles et ceux qui, au quotidien, font vivre la démocratie, souvent avec peu de moyens, mais avec un fort engagement.

Mes chers collègues, au fond, ce texte parle de la capacité de notre République à s'adapter à ses territoires, là où l'engagement public repose parfois sur peu de personnes, mais où il reste absolument essentiel. Il nous rappelle que nous devons éviter d'imposer des règles qui apparaissent disproportionnées sur le terrain.

En répondant à cette situation, nous envoyons un message clair : celui d'un législateur attentif, à l'écoute, capable d'adapter le droit sans en trahir l'esprit.

Ce texte protège l'élu. Il respecte aussi l'électeur, en ne le convoquant que lorsque sa voix peut réellement peser. C'est une mesure de bon sens, une mesure d'équilibre.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à simplifier la tenue des élections dans des cas assez particuliers.

Avant toute chose, je tiens à saluer le travail de Bernard Fialaire, auteur de ce texte, et celui de Michel Masset, rapporteur.

La présente proposition de loi traite des cas dans lesquels, au second tour d'un scrutin, une seule candidature subsiste. Ces cas sont rares et, lorsqu'ils surviennent, ils mettent en lumière un angle mort de notre droit électoral, conçu pour permettre la confrontation démocratique.

Dans ces cas particuliers, notre droit se trouve alors confronté à une situation paradoxale : maintenir un second tour sans que soit offert un véritable choix aux électeurs.

L'auteur de la proposition de loi cherche à corriger cela afin d'éviter des opérations électorales dont la portée démocratique peut interroger.

Pour autant, mes chers collègues, la version initiale du texte n'était pas exempte de difficultés. Plusieurs écueils ont ainsi été identifiés.

D'abord, ce texte risquait de porter atteinte à la lisibilité de notre droit électoral. Introduire des règles spécifiques dans certains cas pouvait contribuer à complexifier un cadre juridique qui doit, au contraire, rester clair et accessible.

Ensuite, ce texte soulevait des interrogations sérieuses quant au respect des principes fondamentaux du scrutin, notamment celui de la sincérité du vote. Supprimer ou aménager un tour de scrutin ne peut être envisagé sans garanties solides.

Enfin, et c'est essentiel, l'adoption d'un tel dispositif pouvait paraître disproportionnée au regard du caractère très limité des situations visées.

C'est pourquoi je salue le travail de la commission, qui a su utilement resserrer le dispositif : l'amendement adopté en commission supprime le second tour lorsque le candidat était déjà seul au premier, mais qu'il n'a pas atteint le seuil des 25 % des électeurs inscrits, pour les élections départementales, législatives et sénatoriales.

Cet ajustement était nécessaire. Il témoigne d'une approche responsable : corriger une anomalie sans fragiliser l'édifice démocratique dans son ensemble.

Au-delà de ces aspects techniques, aussi importants soient-ils, ce texte nous invite à une réflexion bien plus profonde. En effet, si des situations de candidature unique au second tour apparaissent, ce n'est pas un hasard : elles sont aussi le symptôme d'un phénomène plus large, celui d'un manque de vitalité démocratique.

M. Michel Masset, rapporteur. Bien sûr !

M. Dany Wattebled. Moins de candidats, moins de choix, parfois moins d'intérêt de la part des électeurs : cela doit nous interroger collectivement.

Pourquoi la politique mobilise-t-elle moins ? Les causes sont multiples : complexité des compétences, manque de lisibilité de l'action publique locale, éloignement ressenti entre les citoyens et les institutions, et, plus largement, une forme de désenchantement démocratique.

Dès lors, il faut le dire avec lucidité : nous pouvons corriger certains dysfonctionnements techniques à la marge, nous pouvons ajuster, affiner, rationaliser. Il reste que ces micro-mesures, aussi utiles soient-elles, ne répondent pas au défi principal.

Le véritable enjeu est ailleurs. Il réside dans notre capacité à redonner du sens à l'engagement politique, à réenchanter la participation démocratique, à recréer un lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants.

Mes chers collègues, la démocratie ne se résume pas à des procédures. Elle vit par l'adhésion et l'engagement. Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à répondre de façon ponctuelle et en surface à une difficulté plus profonde. En ce sens, son examen doit être l'occasion de nous rappeler une exigence plus grande encore : celle de faire vivre pleinement notre démocratie.

C'est à cette ambition que nous devons, ensemble, nous attacher. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit de combler le vide juridique créé par la circonstance dans laquelle un seul candidat, ou une seule liste de candidats, figure au second tour après désistement de ses adversaires.

Identifiée par notre collègue Bernard Fialaire ainsi que par plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE, cette situation ne peut se produire que pour une série limitée d'élections qui jalonnent la vie politique de notre pays : les élections législatives, départementales, municipales et métropolitaines de Lyon.

Ce ne serait point faire offense aux auteurs de ce texte que de relever que la circonstance invoquée s'est trop peu présentée dans notre histoire politique pour provoquer un quelconque dysfonctionnement majeur de notre système électoral. Elle n'est pas davantage à l'origine de surcoûts disproportionnés pour les administrations et collectivités organisatrices des scrutins concernés.

Aux élections législatives de 2024, une seule circonscription sur 577 a été concernée par cette rareté démocratique. En 2022, seules trois circonscriptions l'ont été. Les élections législatives de 2012, avec quinze circonscriptions touchées, constitueraient presque l'exception qui confirme la règle.

Ce cas de figure est quasiment intégralement neutralisé pour les élections municipales. Le scrutin de liste y favorise en effet la constitution d'alliances avant le second tour.

Enfin, pour les départementales, seuls vingt-quatre cantons étaient concernés en 2021, sur les plus de 2 000 que compte la France.

Permettez-moi ici, mes chers collègues, d'opérer un bref rappel de l'histoire de notre droit électoral.

C'est lors de la désignation des représentants du peuple aux États généraux de 1789 qu'il est fait recours pour la première fois à une élection à plusieurs tours.

Ce principe puise alors son inspiration dans une tradition suivie par l'Église catholique, dans les conclaves permettant la désignation de ses évêques. Pour ces élections épiscopales, un système à non pas deux, mais trois tours, était observé. Au troisième tour de scrutin, les électeurs ne pouvaient voter que pour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au deuxième tour.

Deux ans plus tard, la Constitution de 1791 fait perdre à cette élection son troisième tour pour se transformer en un processus à deux degrés.

En effet, le constituant de 1791 avait prévu que l'Assemblée nationale législative soit désignée selon un suffrage censitaire indirect. Des assemblées primaires, composées de citoyens actifs, élisaient des assemblées électorales elles-mêmes chargées de désigner les députés nationaux.

C'est la première fois qu'un processus électoral introduisit une logique structurée en deux étapes afin de parvenir à un résultat définitif.

La véritable élection à deux tours, dans laquelle les électeurs sont convoqués deux fois pour départager les candidats, est en réalité une création de la II^eRépublique.

En effet, la Constitution du 4 novembre 1848 prévoit en son article 47 un système quasiment identique pour l'élection du Président de la République. Afin d'être élu dès le premier tour, le candidat devait obtenir la moitié des suffrages exprimés ainsi qu'au moins deux millions de voix, sur un corps électoral composé d'un peu moins de dix millions de personnes. Il devait par ailleurs répondre à des critères de nationalité et d'âge.

Dans le cas où ces conditions n'étaient pas remplies, un second tour était organisé et transférait à l'Assemblée nationale la responsabilité d'élire le Président, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour.

Un scrutin à deux tours est également établi pour l'élection des députés par la loi électorale du 15 mars 1849.

C'est la III^e République qui fera s'enraciner durablement ce principe. La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux prévoit un scrutin majoritaire à deux tours pour les cantons, avec renouvellement par moitié. La loi organique du 30 novembre 1875 en fait de même pour l'élection des députés, et la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale pour les communes.

Privilégié pour sa capacité à produire des élus dotés d'une forte légitimité, le scrutin majoritaire se distingue de la logique britannique du scrutin à un seul tour, plus connue sous le nom de first past the post. Il répond à l'objectif simple d'éviter la constitution de minorités et d'oppositions longtemps perçues, selon l'historien de la République française, Michel Winock, comme « une incongruité, une faiblesse, un scandale ».

Avec le temps, le scrutin majoritaire est devenu un outil central de notre vie politique, favorisant à la fois la stabilité et les stratégies d'alliance et éteignant par sa légitimité les velléités de contestation des résultats d'un opposant malheureux, sauf à ce que l'écart de voix entre les deux candidats soit très réduit.

La modification proposée par le rapporteur est animée par une honorable volonté de simplification. Cette ambition, chère aux décideurs publics, est en effet nécessaire pour renouer le lien de confiance entre pouvoir et administrés. Dans un environnement politique contesté de plus en plus sévèrement, quelle lisibilité accorder au scrutin du second tour s'il n'est organisé que dans l'unique but de répéter le déroulé du premier tour ?

Toutefois, comme l'a très justement indiqué le rapporteur, la rédaction initiale comportait plusieurs risques importants que le législateur ne pouvait ignorer. La sincérité du scrutin, le libre exercice du droit de vote, tant à travers l'expression du vote blanc qu'à travers celle du vote nul, ou encore la faculté des candidats à négocier entre eux en vue du second tour auraient été sensiblement menacés.

En accord avec les auteurs du texte, l'amendement du rapporteur a contribué à apporter une rectification de bon aloi en réécrivant l'article unique. Est ainsi supprimée la condition, pour être éligible au second tour, de recueillir les voix d'un quart des électeurs inscrits lorsqu'un seul candidat, ou une seule liste, est présent au premier tour. Ne subsiste que la règle de la majorité absolue des suffrages exprimés pour valider la qualification dès le premier tour d'un candidat, ou d'une liste, qui se serait retrouvé sans adversaire à battre.

En limitant la modification proposée aux cas dans lesquels la candidature unique est déjà présente au premier tour, la proposition de loi permet d'éviter une redondance qui consisterait à rappeler les électeurs aux urnes pour un scrutin dont ils connaîtraient déjà immanquablement le résultat.

C'est pourquoi les membres du groupe Les Républicains, animés par la même ambition que les auteurs du texte de renforcer la lisibilité du jeu démocratique, voteront en faveur de cette proposition de loi dans sa version remaniée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bernard Fialaire vise à adapter le droit électoral à une situation particulière : celle où un seul candidat demeure en lice au second tour d'un scrutin, soit en raison de l'absence de concurrence dès le premier tour, soit par retrait ou fusion intervenue entre les deux tours, notamment dans le cadre d'accords politiques.

Dans ces cas de figure, la tenue d'un second tour peut apparaître comme une formalité, voire comme une contrainte inutile tant sur le plan logistique que financier, puisque le seul candidat en lice est nécessairement élu.

Le présent texte prévoit donc de tirer les conséquences de cette situation en permettant de proclamer directement élu le candidat restant. Sur le principe, cette démarche peut sembler relever du bon sens, en évitant la tenue d'un scrutin coûteux dont l'issue est, en outre, certaine.

Cependant, les travaux de la commission des lois ont mis en évidence plusieurs difficultés qui résulteraient de l'adoption d'un tel dispositif.

D'abord, ces situations restent exceptionnelles : à ma connaissance, elles ne se sont jamais produites dans mon département, malgré l'intense vitalité démocratique de celui-ci.

Ensuite, supprimer un tour de scrutin reviendrait à priver les électeurs d'une occasion de s'exprimer. Or le vote ne se réduit pas à désigner un vainqueur : il est aussi un acte de participation, y compris pour signifier son opposition au candidat par un vote blanc ou nul ; c'est également un acte de légitimation.

Enfin, le dispositif proposé laisse la possibilité au candidat de se désister jusqu'à l'ouverture du second tour, ce qui neutraliserait l'effet recherché en termes d'économies et soulèverait des questions pratiques, notamment pour ce qui est du remboursement des frais engagés par les candidats.

La commission a cherché à encadrer le dispositif en limitant la suppression du second tour aux cas strictement identiques au premier, et ce afin de préserver les garanties démocratiques.

Pour autant, des interrogations subsistent.

Même ainsi encadrée, cette suppression du second tour pose une question de légitimité. Peut-on considérer qu'un candidat est pleinement élu sans que les électeurs aient eu la possibilité de se prononcer à ce stade décisif du scrutin ?

Par ailleurs, cette réforme ne répond que partiellement à la problématique du niveau de la participation électorale. L'abstention ne tient pas à l'existence d'un second tour dans ces cas particuliers, mais à des causes plus profondes que ce texte ne traite pas.

Enfin, on peut s'interroger sur l'opportunité qu'il y aurait à engager une réforme ciblée, portant sur des situations relativement rares, plutôt qu'une réflexion plus globale sur notre système électoral et les causes structurelles de cette désaffection.

Mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de soulever au sein de notre hémicycle des questions substantielles relatives aux principes qui gouvernent notre droit électoral.

Si la commission des lois a indéniablement amélioré son équilibre, les réponses apportées ne dissipent pas toutes nos réserves. Dans ces conditions, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ne votera pas contre ce texte, mais suivra avec intérêt l'évolution de nos débats.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Bernard Fialaire, qui vise à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour.

Le texte, comme cela vient d'être souligné, a été profondément remanié en commission, car sa version initiale soulevait assurément quelques interrogations. Présentée comme une simplification, la proposition de loi visait ainsi à supprimer l'organisation du second tour lorsqu'un seul candidat demeurait en lice, ce qui aurait automatiquement entraîné son élection.

L'intention affichée par les auteurs du texte pouvait sembler louable : il s'agissait d'éviter la mobilisation inutile des électeurs, de réduire la dépense publique et de lutter contre une forme de lassitude démocratique.

Toutefois, plusieurs difficultés ont émergé. Sur le plan démocratique tout d'abord, cette mesure revenait à proclamer un candidat élu sans scrutin dans l'entre-deux-tours, ce qui rompt avec l'exigence démocratique du vote.

La sincérité du scrutin pouvait également être mise en cause, notamment pour les élections municipales pour lesquelles, dans le cas d'une fusion de plusieurs listes – ce qui fait partie de la logique électorale –, supprimer le second tour pouvait aboutir à considérer comme élue une liste qui n'avait pas été soumise au suffrage des électeurs.

Toujours sur le plan démocratique, cela revenait aussi à priver le corps électoral de la possibilité de s'exprimer par le vote blanc. Si l'on reprend les exemples cités dans l'exposé des motifs de la proposition de loi et, donc, celui des scrutins de 2007, plus de 5 000 électeurs dans la septième circonscription de Seine-Saint-Denis et 7 000 électeurs dans la dix-neuvième circonscription du Nord s'étaient exprimés par un vote blanc lors d'un second tour avec candidature unique. En 2015, dans un canton de mon département, 3 000 électeurs avaient voté blanc lors du second tour, alors même que le binôme était unique.

Puisqu'il est question de réforme électorale, nous pourrions d'ailleurs nous intéresser à une meilleure reconnaissance de ce vote blanc. Des initiatives sénatoriales existent en la matière, et les propositions que nous formulerons tout à l'heure pourraient sans doute être appréhendées avec un peu plus de bienveillance.

Les difficultés posées par le texte n'étaient pas seulement démocratiques ; elles étaient aussi organisationnelles. Concrètement, le dispositif initial rendait possible une annulation du second tour jusqu'à sept heures cinquante-neuf le jour même du scrutin, une disposition qui entrait en contradiction avec les règles du code électoral.

Enfin, sur le plan matériel, de nombreuses questions restaient sans réponse. Nous le savons tous : la préparation du second tour commence immédiatement après le premier tour. Que se passe-t-il si un désistement intervient tardivement ? Quid des documents de propagande remis aux routeurs ? Quid des dépenses engagées ?

Face à ces différents obstacles, le rapporteur a utilement modifié le texte en commission. Il est désormais proposé que soit supprimé le seuil des 25 % d'électeurs inscrits nécessaire pour être élu dès le premier tour, lorsqu'un seul candidat ou un seul binôme est présent.

Cette proposition de loi a pour objet de répondre à des situations réelles, mais très exceptionnelles. Elle nous donne néanmoins l'occasion d'évoquer des éléments plus structurels de notre fonctionnement démocratique. Je viens d'évoquer la prise en compte du vote blanc, mais deux autres points méritent d'être abordés.

En premier lieu, nos règles électorales ne sont pas homogènes selon les scrutins. Pour les élections législatives ou départementales, l'accès au second tour est conditionné à l'obtention d'un nombre de suffrages supérieur à 12,5 % des inscrits – soit un seuil déjà élevé qui, je le rappelle, ne s'élevait qu'à 5 % au début de la Vᵉ République. Plutôt que de traiter des cas réels mais marginaux, pourquoi ne pas nous interroger sur les règles elles-mêmes ? C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé et que nous examinerons dans quelques instants.

En second lieu, un problème sérieux demeure au lendemain des élections municipales : les conditions d'acheminement de la propagande électorale officielle sont de plus en plus contraignantes du point de vue démocratique. Une mission d'information sénatoriale l'avait déjà déploré à la suite des élections municipales de 2020. Si je ne prends que l'exemple de l'Île-de-France, lors des élections municipales de mars dernier, le délai limite de livraison de la propagande aux routeurs conduisait à transmettre le matériel à l'impression le lendemain même du premier tour, sans connaître les listes en présence et donc, pour ainsi dire, à l'aveugle.

Au vu des modifications apportées en commission, nous voterons ce texte, mais il reste beaucoup à faire pour améliorer nos règles démocratiques et le fonctionnement de notre système électoral. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Article unique

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 126 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s'est présenté, » ;

b) (Supprimé)

2° L'article L. 193 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul binôme de candidats s'est présenté, » ;

b) (Supprimé)

3° (Supprimé)

4° (nouveau) Au début du 2° de l'article L. 294, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s'est présenté, ».

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l'article unique.

M. Bernard Fialaire. Au moment où nous abordons l'article unique de cette proposition de loi, je voudrais formuler quelques remarques d'ordre sémantique.

D'abord, madame la ministre, ce texte tend véritablement à n'apporter qu'une modification mineure, et non pas, comme nous l'avons entendu dans votre intervention, à opérer un changement de nature à bouleverser les choses. Il faut bien avoir conscience – c'est mon cas – du caractère subsidiaire de cette mesure.

Une « volonté de simplification » a été évoquée à plusieurs reprises. Or ma motivation, en tant qu'auteur de cette proposition de loi – et j'espère que cela ressort bien des dispositions de l'article –, tient non pas à une volonté de simplification, mais à un souhait de renforcement de la démocratie : il s'agit de renforcer l'expression démocratique et non pas simplement de réaliser des économies sur l'organisation d'un second tour.

J'ai également entendu notre collègue Cécile Cuckierman s'inquiéter de voir des personnes être élues sans élections. Or la disposition que je propose ne concerne que le second tour, ce qui signifie qu'il y aura toujours une élection : c'est même pour renforcer la sincérité et l'expression du premier tour qu'il est proposé de ne pas en attendre un second.

Quant à notre collègue Guy Benarroche, il s'inquiète de voir des élus occuper des fonctions importantes grâce à quelques voix seulement. Mais, mon cher collègue, c'est bien le système actuel qui aboutit à ce qu'une seule voix – celle du candidat – suffise au second tour pour être élu, ce qui n'a, je vous le concède, guère de sens.

Ce que nous voulons, c'est renforcer le premier tour durant lequel un véritable débat et une campagne ont lieu, et éviter cette parodie d'élection que constitue un second tour dénué d'enjeu.

Enfin, permettez-moi de saluer le cours d'histoire électorale de notre collègue Antoine Lefèvre, même s'il n'est pas allé jusqu'au bout, puisqu'il a omis de rappeler qu'il y a cinquante ans, lorsqu'il y avait un candidat unique au second tour, une personne pouvait décider d'être candidate uniquement au second tour ; c'est à partir du moment où l'on a décidé de supprimer cette possibilité que l'on a élu de facto le candidat unique.

En résumé, notre proposition vise avant tout à renforcer l'expression de la démocratie : tel est notre objectif, et pas simplement celui d'une simplification procédurale.

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 65, les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés en cas de candidature unique au premier tour. » ;

II. – Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 65, les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés en cas de candidature unique au premier tour. » ;

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2° du même article L. 294, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 65, les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés en cas de candidature unique au premier tour. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement tend à comptabiliser le vote blanc comme suffrage exprimé lorsqu'un seul candidat se présente au premier tour d'une élection législative, départementale ou sénatoriale.

Compte tenu de la suppression du seuil des 25 % d'inscrits prévue par la proposition de loi dans sa version actuelle, l'obtention de la majorité absolue des suffrages exprimés devient le seul critère à remplir pour permettre l'élection d'un candidat unique dès le premier tour. Or le vote blanc n'étant pas comptabilisé comme suffrage exprimé, ce texte rend possible l'élection d'un député, d'un sénateur ou d'un conseiller départemental avec une seule voix.

Je le répète : ce texte rend ce scénario possible dans la mesure où la suppression du seuil du quart des électeurs inscrits est prévue, où un seul candidat est présent et où les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Le candidat pourra être élu en recueillant 2 000 voix par exemple, alors même que certains électeurs auront peut-être fait l'effort, pour faire vivre la démocratie, de se déplacer pour déposer un bulletin blanc – un bulletin qui signifie qu'ils ne veulent pas de lui –, et que le nombre de ces bulletins blancs sera potentiellement plus élevé que le nombre de voix obtenues par celui-ci.

Quelle sera la légitimité du candidat élu dans une telle configuration ? Comment pourrait-on considérer cette élection comme légitime ? On assistera de fait à la simple validation de la présence d'une candidature unique au premier tour : dans ce cas, se rendre aux urnes n'en vaudra pas la peine…

Notre amendement vise à corriger une situation, qui nous paraît totalement absurde et dangereuse pour notre système démocratique.

Comptabilisons le vote blanc ; une fois ce changement opéré, les scrutins à venir n'en auront que plus de valeur. Ne validons pas les élections de candidats qui sont en réalité rejetés par le vote blanc d'une majorité de citoyens qui se déplacent pour exercer leur devoir démocratique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Masset, rapporteur. Le présent amendement vise à considérer le vote blanc comme un suffrage exprimé lorsqu'un seul candidat se présente au premier tour d'un scrutin, étant précisé qu'il est question des élections législatives, sénatoriales et départementales.

Si le vote blanc est reconnu depuis 2014, plusieurs arguments s'opposent à son assimilation à un suffrage exprimé, y compris dans cette configuration particulière.

D'abord, une telle évolution conduirait à durcir les règles électorales déterminées par un seuil de suffrages exprimés.

Ensuite, elle fragiliserait la légitimité démocratique du candidat élu, notamment dans l'hypothèse où il ne disposerait que d'une majorité très relative.

De plus, le fait de considérer les bulletins blancs comme des suffrages exprimés dans ces seuls cas de figure pourrait introduire une certaine confusion chez les électeurs.

Enfin, en subordonnant l'élection du candidat à l'obtention d'un nombre de suffrages supérieur à celui des votes blancs, le dispositif proposé confère à ces derniers une portée susceptible de faire obstacle à la désignation du candidat. Il en résulterait donc une remise en cause de la finalité même du scrutin majoritaire.

Les motivations des personnes qui votent blanc sont diverses, et les questions complexes que la pleine reconnaissance de ce vote soulève ne peuvent raisonnablement trouver une réponse dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi.

Pour l'ensemble de ces raisons, et conformément à la position constante de la commission des lois, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Benarroche, comme le rapporteur et d'autres de vos collègues l'ont souligné, votre proposition met en exergue la nécessité de mener un débat d'ampleur quant à la prise en compte du vote blanc.

En l'espèce, le dispositif que vous proposez à travers cet amendement constituerait une rupture d'égalité pour les électeurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement, car, à mes yeux, le vote blanc est un vote exprimé, puisque l'on offre justement à un électeur le choix de ne pas choisir. Le fait que ce vote soit comptabilisé, comme vient d'ailleurs de l'indiquer le rapporteur à l'instant, ne change pas la donne, puisqu'il n'est pas pris en compte dans le résultat final.

Je partage l'avis, exprimé par plusieurs de nos collègues, selon lequel cette question devrait être examinée d'un point de vue plus global. J'avais défendu un amendement similaire dans le cadre de l'examen d'un autre véhicule législatif et il me semble que nous devrions avancer dans cette direction, car le fait qu'un citoyen se déplace pour participer au scrutin sans que son vote soit comptabilisé est source d'une grande frustration.

Nous devrons aussi nous poser la question de la légitimité du vote et des seuils de participation à retenir. Imaginons en effet que le candidat ne vote que pour lui-même au second tour de l'élection et qu'il soit élu avec cette seule voix : serait-ce véritablement légitime ?

Quoi qu'il en soit, une réflexion bien plus large sur notre code électoral me paraît nécessaire. Je doute toutefois que mon idée soit unanimement partagée.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés de m'entendre exprimer une position divergente sur ce sujet par rapport à celle d'autres membres du groupe du RDSE, comme il est d'ailleurs d'usage au sein de ce groupe… (Sourires.)

Je rappelle que cette proposition de loi vise à renforcer la citoyenneté. Nous devons tous agir afin de renforcer aussi l'engagement citoyen. Pour autant, le fait de se déplacer pour voter blanc est-il un engagement citoyen méritant d'être sacralisé ? (Mme Cécile Cukierman et M. Guy Benarroche protestent.) Coluche le disait déjà : les gens ne sont « ni pour ni contre, bien au contraire » !

Je me souviens aussi de cette phrase de Jules Claretie : « Tout homme qui dirige, qui fait quelque chose, a contre lui ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui font précisément le contraire, et surtout la grande armée des gens d'autant plus sévères qu'ils ne font rien du tout ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous le dis avec une pointe d'humour : il est peut-être temps de ne pas poursuivre la discussion… J'ignore si l'on renforce l'engagement en supprimant le second tour…

Nous pouvons tous extrapoler à partir de ce qui vient d'être dit. Chacun tient des propos plutôt sensés, ce qui montre bien la limite de l'exercice. Je le dis avec d'autant plus d'humilité que, s'agissant de cet amendement et du prochain, nous nous en tiendrons, comme sur l'ensemble du texte, à une position d'abstention amicale.

Les questions du vote blanc et du seuil de participation requis pour se maintenir sont parfaitement légitimes. Mais reconnaissons tout de même que nous les traitons toujours au détour d'un amendement déposé sur une proposition de loi, dans le cadre d'une niche parlementaire et donc, dans un cadre temporel très contraint.

Cela est d'autant moins idéal que, parmi les dizaines de textes que notre assemblée est appelée à examiner, le rapporteur traite ce type de dossier entre deux autres sujets bien plus importants et figurant dans des projets de loi de l'exécutif. C'est la réalité de la vie parlementaire : ce n'est pas grave, et je ne juge personne en disant cela.

Ces sujets seront donc sur la table pour les mois et les années à venir.

Je rejoins l'auteur de la proposition de loi sur un point : notre préoccupation commune consiste à renforcer l'engagement.

Pour autant, gardons à l'esprit que le mode de scrutin – quel qu'il soit – ainsi que toutes les modifications que nous y apportons ne sont pas l'alpha et l'oméga de la réponse à la crise politique et de la citoyenneté dans laquelle se trouve notre pays. (Mme la ministre déléguée opine.) Les causes en sont très diverses et variées, et chacun y apportera ses propres réponses : c'est le jeu de la démocratie.

C'est la raison pour laquelle je disais sur un ton à moitié sérieux au début de mon intervention qu'il était peut-être temps d'arrêter la discussion : ce n'est évidemment pas le cas, car, comme je le dis suffisamment souvent, nous sommes au Parlement pour parler.

Alors, prenons le temps nécessaire pour mener ce débat, mais, je le redis, les discussions sur ce point montrent les limites de l'exercice : il s'agit de vrais enjeux qui nécessitent une réflexion, une confrontation et une contradiction, afin de trouver le meilleur chemin commun, à défaut de trouver le meilleur chemin dans l'absolu.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Effectivement, nous ne réécrirons pas le code électoral ce soir, car ce serait un peu long…

M. Michel Masset, rapporteur. En effet !

M. Éric Kerrouche. Je tiens tout de même à remercier la commission de ne pas avoir déclaré cet amendement ainsi que le suivant irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Même si je partage les propos que vient de tenir la présidente Cukierman, il convient de s'exprimer dès à présent sur des sujets qui, contrairement à ce que l'on pourrait croire, ne sont pas accessoires.

Certes, nous ne répondrons pas à la crise démocratique par des aménagements techniques. Cela étant, certaines procédures et certains dispositifs permettant de renforcer la participation des citoyens méritent d'être pris en compte, et le vote blanc en fait partie.

C'est pourquoi je suis en désaccord avec notre collègue Bernard Fialaire : se rendre dans un bureau de vote pour voter blanc n'est pas un acte anodin, mais une expression politique par laquelle l'électeur signifie que l'offre qui lui est proposée à un moment donné ne lui convient pas, et qu'il choisit donc de faire un pas de côté. Je pense que cette position est respectable.

Pour ce qui est de la reconnaissance du vote blanc – que nous ne voterons sans doute pas ce soir, même si nous soutiendrons l'amendement de notre collègue Guy Benarroche –, regardons ce qui se passe ailleurs : dans de nombreux pays, le vote blanc est comptabilisé et retenu, et cela ne pose aucun problème.

Prenons garde, enfin, à un autre aspect – c'est pourquoi je défends incidemment un autre amendement : à force de limiter les possibilités de choix des électeurs, on les incite tout simplement à ne plus se déplacer pour voter.

Il faut donc être très vigilants et faire en sorte que l'éventail des possibilités démocratiques soit le plus large possible. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.) C'est le sens du présent amendement, ainsi que de l'amendement n° 1 rectifié que je défendrai dans quelques instants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie, Harribey, Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Au troisième alinéa de l'article L. 162, le pourcentage : « 12,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;

II. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Au dixième alinéa de l'article L. 210-1, le pourcentage : « 12,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement de principe a pour objet d'abaisser le seuil à partir duquel un candidat ou un binôme de candidats est autorisé à se maintenir au second tour d'une élection. Sont donc concernées les élections législatives et les élections départementales.

En l'état du droit, les candidats doivent recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits pour pouvoir se maintenir. Or ce seuil n'a cessé d'évoluer au cours de la V^e République : fixé à 5 % en 1958, il est passé à 10 %, puis à 12,5 %.

Je citerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : aux élections législatives de 1958, avec un seuil de participation de 5 % des inscrits requis pour se maintenir et 77 % de participation, il était possible d'accéder au second tour avec 6,5 % des voix. En 2024, avec un seuil de 12,5 % des inscrits et une participation de 47,5 %, il fallait obtenir 26,3 % des voix pour simplement pouvoir se maintenir au second tour.

Aux élections départementales de 1961, avec un seuil de 5 % et 68 % de participation, il était possible de se maintenir en obtenant 7,4 % des voix. Aux départementales de 2021, avec un seuil de 12,5 % des inscrits requis pour se maintenir et 33,3 % de participation, il fallait obtenir 37,5 % des voix pour accéder au second tour.

En clair, cela signifie que l'on rétrécit, la plupart du temps, l'espace des possibles politiques et que l'on fait en sorte que seuls deux candidats puissent se présenter au second tour. Cela constitue un problème majeur, car, encore une fois, on prive certains électeurs de la possibilité d'exprimer un choix. À force de pousser au vote utile, qui devient presque une routine, ces électeurs trouvent refuge dans l'abstention ou la non-participation.

Le dispositif de principe que je vous propose dépasse bien entendu le cadre de cette proposition de loi, mais il est important, à mon sens, que nous en discutions ensemble.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Masset, rapporteur. Cet amendement tend à abaisser de 12,5 % à 10 % des électeurs inscrits le seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections législatives et départementales.

Je comprends sincèrement la préoccupation qui est celle de notre collègue Éric Kerrouche d'élargir l'éventail des choix offerts aux électeurs pour le second tour et de s'adapter aux réalités électorales, alors que l'abstention aux différentes élections ne cesse d'augmenter.

Cela étant, une telle évolution emporterait des conséquences significatives sur la physionomie des seconds tours des élections législatives et départementales, en favorisant la multiplication de triangulaires, voire, dans certains cas, de quadrangulaires ou de configurations encore plus éclatées.

Une réforme de cette nature ne saurait être envisagée sans une évaluation approfondie et contradictoire de ses effets et de ses implications sur le fonctionnement d'un scrutin.

Or, compte tenu du délai très contraint entre le dépôt de l'amendement et l'examen du présent texte en séance, le ministère n'a pas été en mesure de me fournir les éléments qui m'auraient permis d'évaluer les répercussions d'une telle évolution sur les cinq dernières élections législatives.

Le dispositif proposé n'est qu'indirectement lié à la proposition de loi et mérite dès lors d'être examiné dans le cadre d'un véhicule législatif dédié. C'est pourquoi la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Masset, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux articles L. 395 et L. 439 du code électoral, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Masset, rapporteur. Cet amendement de coordination tend à rendre applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna les dispositions de cette proposition de loi relatives aux élections législatives et sénatoriales – dans les circonscriptions où sont élus un ou deux sénateurs.

Il en résulte la suppression, pour les scrutins organisés dans ces collectivités d'outre-mer, de la condition d'un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits pour être élu dès le premier tour lorsqu'un seul candidat est présent.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique, modifié, constituant l'ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

La parole est à Mme Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Au-delà de ce dont nous discutons et qui touche très peu de cas, il ne s'agit sans doute pas du débat le plus important que nous ayons à mener, ni sur le processus électoral ni sur la démocratie, comme l'a rappelé Mme Cukierman.

Ce qui importe aujourd'hui, c'est de redonner toute sa place à la légitimité démocratique et à l'expression des citoyens, et pas seulement par le vote, bien que celui-ci en constitue un élément essentiel. Il existe également d'autres moyens d'expression et de redynamisation de la vie citoyenne.

Bien entendu, concernant le vote, nous n'y parviendrons pas seulement par le changement de mode de scrutin. La mesure portée par ce texte ne s'attache ainsi qu'à une petite part des possibilités de progrès, mais elle est importante.

En effet, le sentiment que provoquera ce dispositif est que des élus seront susceptibles d'être désignés sans aucune légitimité populaire réelle, en raison du nombre extrêmement faible de suffrages qui se seront portés sur leurs noms ou leurs programmes. Dans certains cas, le nombre de citoyens s'abstenant ou votant blanc pourrait même être supérieur à celui des électeurs venant voter en faveur de la candidature unique.

Monsieur Fialaire, je vous le dis sincèrement : le fait de se déplacer pour voter blanc est porteur de sens. Si je comprends parfaitement que l'abstention puisse résulter d'un désintérêt ou du choix de faire autre chose, l'effort consistant à déposer un bulletin blanc dans l'urne, quelles que soient les conditions, a une portée réelle.

L'élection risque ainsi d'aboutir à une sorte de légitimation d'un élu issu d'une candidature unique, soutenu par une expression populaire très faible.

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Guy Benarroche. Pour ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Cette discussion doit nous permettre d'ouvrir utilement la perspective de futurs débats. À travers les amendements de nos collègues Guy Benarroche et Éric Kerrouche, nous en pointons l'un des véritables enjeux.

Certes, j'entends les arguments opposés, et bien que cela puisse paraître politiquement incorrect, j'estime que s'abstenir ne revient pas seulement à aller à la pêche ; cela peut aussi constituer un acte d'engagement ou de rejet.

Les deux amendements précités se rejoignent sur ce point : à force d'avoir relevé les seuils de maintien au second tour ou d'avoir sanctuarisé l'objectif de n'avoir plus que deux candidats, nous avons parfois abouti à des situations paradoxales. Dans certaines circonscriptions, c'est ainsi le troisième candidat qui a finalement été élu député. Le tiercé n'est pas toujours dans l'ordre à la fin de la course, et tout le monde s'en satisfait !

M. Michel Masset, rapporteur. C'est vrai.

Mme Cécile Cukierman. L'intérêt de cette proposition de loi, et je salue ici le travail de son auteur, du rapporteur et de la commission, est de nous inviter à une réflexion plus profonde : il nous faut redonner du sens à l'engagement et au vote.

Dans notre société, lorsque les citoyens ne se retrouvent pas dans l'offre de candidats, lorsque, de vote « utile » en vote « utile » – chacun donnant à ce mot le sens qu'il y entend –, que les votes « barrage » se multiplient, alors l'abstention augmente.

Celle-ci est non plus seulement un fait anarchiste de rejet global du système, mais l'expression d'un électeur ne se reconnaissant plus dans les candidatures proposées. Il s'agit donc également d'une démarche citoyenne.

Je n'en dirai pas plus, madame la ministre, cela nous promet de très beaux débats à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Nous nous souvenons tous du succès qu'a rencontré, voilà quelques années, l'ouvrage de Stéphane Hessel, Indignez-vous ! Je l'avais lu et j'avais moi-même été sensible au romantisme de ce texte.

Toutefois, je considère que l'indignation permanente de ceux qui critiquent toute action sans jamais s'engager constitue l'un des maux de notre société.

Cette petite proposition de loi nous invite à écrire la suite. Or la suite de l'indignation, c'est l'engagement : lorsqu'on n'est pas satisfait des candidats en présence, on a le droit de se présenter soi-même.

Je le répète, l'indignation permanente constitue l'un des maux de notre société.

M. Yannick Jadot. Dire cela à propos de Stéphane Hessel, c'est maladroit…

Mme la présidente. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-sept.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dossier législatif : proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité

Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Adoption d'une proposition de loi modifiée

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire, présentée par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues (proposition n° 281, résultat des travaux de la commission n° 549, rapport n° 548).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plutôt que de tenir un discours classique, permettez-moi de vous conter un récit concret, vécu au quotidien par les élus locaux, et dont nous sommes tous, ici, les acteurs ou les témoins.

Tout commence dans un village, par l'initiative d'un développeur, d'un propriétaire ou d'une collectivité souhaitant mettre sur pied un projet photovoltaïque. Dans certains territoires, comme le Lot-et-Garonne, ce sont souvent les acteurs économiques, les agriculteurs ou les particuliers qui s'engagent dans cette voie.

Prenons le cas d'un exploitant qui se lève chaque matin à l'aube pour travailler sa terre, comme ses parents le firent avant lui. Depuis quelques années, la situation a changé : les charges augmentent, les revenus fluctuent et l'incertitude s'est installée.

Un jour, son regard se pose sur le toit de sa grange : une vaste surface, exposée plein sud et inutilisée.

M. Michel Masset. Une idée germe alors : et si cette surface pouvait produire de l'électricité solaire et sécuriser l'avenir de son exploitation ? N'a-t-il pas lu, dans les revues spécialisées de son secteur, que cette solution d'avenir, prometteuse, était nécessaire à l'indépendance énergétique de notre pays ?

Ce projet est concret, accessible et adapté à son territoire ; il lui semble donc tout naturel de s'en saisir.

Il en parle au maire de sa commune, qui y voit lui aussi une opportunité : celle de valoriser le patrimoine bâti, de renforcer l'autonomie énergétique de la collectivité et d'inscrire le village dans une dynamique d'avenir. L'enthousiasme est partagé, le projet est raisonnable, les bénéfices énergétiques sont manifestes : l'exploitant se lance.

Commence alors une navigation dans un véritable labyrinthe administratif : constitution de dossiers, obtention d'autorisations, passages devant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), financement d'études et délais de traitement. Les interlocuteurs se multiplient.

Pourtant, alors qu'il touche au but après avoir traversé ces méandres avec succès,…

M. Henri Cabanel. Il est très fort ! (Sourires.)

M. Michel Masset. … le projet n'aboutit toujours pas.

M. Henri Cabanel. Quelqu'un aurait-il un mouchoir ? (Mêmes mouvements.)

M. Michel Masset. Le doute s'installe. Le maire, impatient, se rapproche de la préfecture et échange avec son sénateur. (Ah ! sur les travées du groupe RDSE.)

M. Yannick Jadot. Et là, ça va mieux ! (Sourires.)

M. Michel Masset. Les mois, puis les années passent. Pourtant, tout le monde s'accorde sur la vertu et la simplicité du projet ; le permis de construire a même été validé. Entre-temps, la municipalité a changé, mais le dossier s'enlise.

L'on vient d'apprendre à l'exploitant que son installation ne sera raccordée que pour la prochaine décennie ; on lui promet un branchement à l'occasion du prochain schéma régional de raccordement au réseau, dont les futurs postes sources ne seront déployés que dans quatre ans, si tout se passe bien.

En définitive, ce porteur de projet, qui souhaitait diversifier son activité et participer à la transition énergétique, se retrouve dans une situation grave, endetté et plongé dans l'incertitude.

Cette histoire, mes chers collègues, n'est pas une fiction isolée. Elle se répète, sous différentes formes, dans des centaines de communes rurales et périurbaines à travers notre pays.

Des projets utiles et porteurs de sens sont freinés, non par manque de volonté, mais à cause d'une pluralité de facteurs, dont certains sont légitimes, et d'autres beaucoup moins.

Pendant ce temps, une autre réalité s'impose à nous : les Français s'inquiètent, à juste titre, de l'augmentation de leur facture d'énergie. Les tensions internationales nous rappellent notre dépendance aux énergies fossiles. Chacun comprend que notre souveraineté est un enjeu majeur.

Face à cela, nous disposons pourtant de solutions. Le photovoltaïque en est une, parmi d'autres, et la récente programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) l'a confirmé. Dans ce domaine, les perspectives apparaissent partout : toits de bâtiments, hangars, édifices publics ou friches industrielles.

Bien sûr, certains s'interrogent, à juste titre, sur la conservation des paysages, l'utilisation des sols ou l'équilibre entre activité économique et production énergétique. Ces questions sont légitimes ; elles doivent être posées, débattues et encadrées, mais elles ne sauraient devenir des prétextes à l'inaction.

Incités par des ambitions gouvernementales fortes, les développeurs de projet se sont massivement mobilisés. Face à cette croissance importante du photovoltaïque sur le territoire, les gestionnaires de réseaux, Réseau de transport d'électricité (RTE) et Enedis, font leur maximum pour répondre aux multiples demandes ; mais le raccordement est régi par un principe : le premier arrivé dans la file d'attente est le premier servi.

Or cette règle a largement démontré ses limites, pour reprendre vos mots dans cet hémicycle, madame la ministre : les files sont engorgées de dossiers que l'on peut qualifier de projets fantômes, inscrits au bénéfice de conditions d'entrée parfois légères, mais dont l'aboutissement est peu probable.

De fait, nous constatons une absence de pilotage de la liste d'attente de raccordement, renforcée par un manque cruel de lisibilité sur les délais pour les développeurs. Il s'agit là d'un facteur d'enlisement des projets.

C'est tout le sens de la proposition de loi que je vous soumets aujourd'hui : il s'agit de clarifier les règles régissant cette liste d'attente pour sortir du principe « premier arrivé, premier servi » qui prévaut actuellement, au profit d'un fonctionnement plus souple permettant de prioriser les dossiers en fonction de leur opportunité.

Une telle évolution législative est d'ailleurs conforme aux recommandations du rapport Optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage de MM. Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot remis au Premier ministre le 11 avril dernier, selon lequel il faut « optimiser la gestion des files d'attente des gestionnaires de réseaux par des critères d'intérêt général permettant de sortir de la règle "premier arrivé, premier servi" ».

Les élus locaux appellent également à préserver une ambition forte en faveur du solaire territorial. Ils l'ont fait savoir publiquement dans une tribune publiée dans La Gazette des communes la semaine dernière.

La proposition de loi qui est examinée aujourd'hui au sein de notre assemblée s'appuie sur ce constat. Les mêmes observations ressortent des auditions du rapporteur, que je salue, mais aussi de vos propres témoignages, mes chers collègues, sur la situation dans vos territoires. Vous avez été nombreux à m'en faire part.

L'ambition initiale de ce texte était de prévoir explicitement des critères de priorisation à la main du préfet : maturité des projets, intérêt pour le territoire ou impact paysager. Ne nous voilons pas la face : il s'agit d'un sujet majeur pour les habitants, comme nous l'avons constaté lors des dernières élections.

Grâce au travail de grande qualité du rapporteur, nous avons considéré qu'il était prématuré de définir des critères restrictifs dans la loi et que le préfet n'était pas l'autorité la plus indiquée pour opérer la tenue des files d'attente.

Une réécriture vous sera ainsi proposée, qui vise à confier aux gestionnaires de réseaux eux-mêmes la capacité de prioriser certains projets d'installation. Cette démarche s'effectuera sur le fondement de critères définis par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Je me félicite, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, que nous ayons pu travailler ensemble à une solution consensuelle qui, j'en forme le vœu, recevra votre suffrage. Des milliers de porteurs de projet attendent un signal clair ; les élus veulent agir, mais se heurtent à des blocages ; en tant que parlementaires, nous sommes ceux qui peuvent faire évoluer ces règles.

Le Parlement ne peut rester simple spectateur ; il doit prendre position en faveur d'un changement de paradigme. La solution que nous vous proposons constitue un point d'équilibre. Il s'agira non pas d'une révolution, j'en conviens,…

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je ne suis pas révolutionnaire !

M. Michel Masset. … mais d'une voie permettant d'éviter des blocages là où ils ne sont pas justifiés.

Nous avons souvent à l'esprit les projets de très grande envergure, mais régler les petites difficultés de la vie de tous les jours est tout aussi essentiel. S'il est légitime d'attendre du Parlement des réformes importantes, il incombe également au législateur de faire preuve de la capacité d'ajuster les règles lorsque la réalité l'impose.

J'aimerais conclure en remerciant chaleureusement le rapporteur, Yves Bleunven, ainsi que la commission des affaires économiques et sa présidente de leur soutien.

Mes chers collègues, nous avons la possibilité d'envoyer un message fort : le législateur n'est pas aveugle aux problèmes rencontrés sur le terrain et il est susceptible d'apporter une réponse judicieuse pour accompagner la transition énergétique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Applaudissement sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de développement des installations d'énergies renouvelables en raison d'un manque de capacités de raccordement et de l'engorgement des files d'attente.

La proposition de loi déposée par notre collègue Michel Masset vise à apporter une réponse concrète à cette problématique, qui s'avère préjudiciable tant au développement économique de nos territoires qu'à l'atteinte de nos objectifs en matière énergétique.

La puissance solaire installée en France a connu une forte progression ces dernières années : elle a plus que triplé depuis 2020. Les gestionnaires de réseaux ont donc dû – et ils ont largement su le faire – accompagner cette croissance du parc solaire.

Les installations de production d'électricité sont raccordées soit au réseau de transport géré par RTE lorsqu'il s'agit de projets importants, soit au réseau de distribution géré par Enedis et par des entreprises locales de distribution (ELD) pour les projets de taille plus modeste.

Pour obtenir leur raccordement, les porteurs de projet doivent s'inscrire dans une file d'attente. À cette fin, des conditions d'avancement administratif ou financier sont prises en compte, lesquelles diffèrent selon que le raccordement s'effectue sur le réseau de transport ou sur celui de distribution.

Sur le second, l'entrée en file d'attente est subordonnée à la possession d'une autorisation, telle qu'un permis de construire ou une autorisation environnementale. Toutefois, en ce qui concerne le photovoltaïque raccordé à ce réseau, environ 10 % des projets inscrits ne voient jamais le jour, pour des raisons économiques ou administratives.

Enedis est en mesure de retirer certains dossiers de la file qui ne respectent pas les délais prévus par la procédure, afin de désengorger les listes d'attente, mais cela demeure insuffisant.

Sur les réseaux de transport gérés par RTE, l'entrée en file d'attente est conditionnée à un niveau minimal de maturité : le porteur de projet doit fournir annuellement des preuves concrètes de sa maturité technique, de sa crédibilité financière ou encore de son avancement administratif. À défaut, le projet peut également être retiré. Il n'en demeure pas moins que des projets fantômes bloquent indûment ces files d'attente.

En ce qui concerne plus précisément les installations photovoltaïques, elles doivent nécessairement se connecter physiquement au réseau électrique, généralement au réseau de distribution, via un poste source. La localisation de ces derniers est déterminée par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), élaborés par RTE.

Ces schémas constituent un outil d'aménagement du territoire visant à apporter de la visibilité pour une période de dix à quinze ans sur les capacités d'accueil des énergies renouvelables par poste de raccordement, sur les ouvrages à renforcer ou à créer, ainsi que sur le calendrier prévisionnel des travaux.

Lorsque les critères de révision du S3REnR sont atteints, ou à la demande du préfet, RTE établit un projet de schéma en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les territoires.

Aujourd'hui, dans certaines zones géographiques, les capacités de raccordement prévues par les schémas sont quasiment toutes attribuées, soit physiquement, soit administrativement, par le biais de la réservation dans la file d'attente.

Pour user d'une analogie, la situation s'apparente à celle d'un restaurant où l'on se verrait refuser une table au motif que toutes sont réservées, alors même que la salle est manifestement vide.

D'après Enedis, plusieurs régions sont concernées par ces saturations, notamment la Nouvelle-Aquitaine – il n'est donc pas illogique que Michel Masset nous ait soumis cette proposition – ou le Centre-Val de Loire. Ce phénomène est notamment dû au succès rencontré par le guichet ouvert dit S21, qui donne droit à un soutien de l'État pour toute installation éligible.

Afin d'éclairer les porteurs de projet, des outils ont déjà été mis en place, mais leur fonctionnement méritait d'être amélioré.

Pour les projets de grande taille, RTE dispose ainsi du site capareseau.fr, qui permet d'identifier les capacités disponibles ainsi que leur localisation, mais qui rencontre toutefois des difficultés de mise à jour. En conséquence, la CRE a instauré une régulation incitative, sous la forme d'un système de bonus-malus, afin d'en optimiser les performances.

Alors qu'une nouvelle version de cet outil est attendue pour le 1^er janvier prochain, les fédérations de producteurs poursuivent leurs échanges avec RTE pour perfectionner ce service, essentiel à la prospection des projets.

De son côté, Enedis finalise l'élaboration d'une cartographie des délais de raccordement par zone, reposant sur un code couleur. Cet instrument pourrait s'avérer précieux pour les investissements de plus petite taille en rendant l'information plus accessible. Là encore, il conviendra de veiller à la mise à jour des données afin que celles-ci soient réellement utiles aux porteurs.

L'autre écueil auquel sont confrontés ces derniers, notamment les agriculteurs, est le manque de probité de certains acteurs économiques qui vendent des installations dans des zones qu'ils savent déjà saturées. Le risque financier repose alors uniquement sur les agriculteurs, qui attendent leur raccordement pour commencer à rentabiliser leurs investissements. Il en va de même, parfois, pour les collectivités territoriales.

Dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons auditionné l'ensemble des acteurs économiques ou institutionnels concernés. Si ceux-ci partagent tous le diagnostic et les objectifs de l'auteur de la proposition de loi, ils sont en désaccord avec les solutions initialement avancées.

L'article 1^er entend décongestionner les files d'attente de raccordement en confiant au préfet la compétence de donner la priorité aux projets ayant démontré leur maturité et leur faisabilité. Pour l'auteur de ce texte, le corps préfectoral, intermédiaire entre le pouvoir central et les collectivités locales, serait le mieux à même de tenir compte des intérêts des territoires.

De fait, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Aper, a déjà prévu une exception au principe de traitement non discriminatoire par le gestionnaire de réseau.

Aux termes de son article 28, les préfets peuvent intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement, mais cette possibilité reste limitée aux demandes en soutirage, c'est-à-dire en consommation, pour des industriels portant des projets de décarbonation dans de grandes zones industrielles et pour lesquels le délai de raccordement est supérieur à cinq ans.

Or la mise en œuvre de cette disposition pose des difficultés. Elle s'avère chronophage pour les services de l'État et, surtout, elle constitue une source de contentieux, en raison notamment des critères retenus par les préfets pour juger de la maturité ou de la faisabilité des dossiers.

De son côté, RTE a engagé une réforme pour passer du principe du « premier arrivé, premier servi » à celui du « premier prêt, premier servi ». À ce titre, une consultation publique a été lancée afin d'alimenter ces réflexions et de lui permettre de proposer une nouvelle procédure à la CRE avant le 1^er octobre prochain.

La commission vous soumettra donc un amendement, en accord avec l'auteur du texte, pour conforter cette démarche qui devrait améliorer concrètement la situation.

L'article 2 de la proposition de loi instaure une étude préalable obligatoire pour tout projet sollicitant un raccordement, destinée à éclairer le demandeur sur sa faisabilité, son coût et son délai. Une telle mesure présente deux inconvénients.

Premièrement, elle risque d'engorger les services d'études de RTE et d'Enedis, qui allouent déjà des ressources importantes à cette fin et ne peuvent en réaliser davantage.

Deuxièmement, ces études deviennent rapidement obsolètes ; le bénéfice pour les porteurs de projet n'est donc pas garanti. Cette étape supplémentaire pourrait même allonger la durée totale du raccordement et en renchérir les coûts.

En accord avec l'auteur, la commission va ainsi proposer de supprimer l'article 2, la réorganisation de la file d'attente des projets en fonction non de leur arrivée, mais de leur maturité, prévue par l'article 1^er, étant jugée suffisante.

En résumé, notre commission avait tout d'abord rejeté ce texte, tout en percevant le véritable intérêt entourant ce dossier. Il nous fallait élaborer des solutions, et nous disposions d'un peu de temps pour y parvenir. La présidente de la commission a donc confié au rapporteur et à l'auteur de la proposition de loi de trouver une issue.

Plutôt que de rejeter purement et simplement ce texte, nous avons mis à profit la période qui séparait l'examen en commission de la séance publique d'aujourd'hui pour travailler sur sa rédaction.

Nous aboutissons ainsi à un texte dont, au nom de la commission des affaires économiques, je vous propose l'adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Masset, vous avez oublié de préciser, à la fin de votre histoire, que j'ai écoutée attentivement, que le sénateur à qui s'est confié le porteur de projet dont il est question a ensuite longuement travaillé sur cette question.

En union avec le rapporteur Yves Bleunven et la présidente de la commission des affaires économiques, il a présenté un texte au Sénat, après plusieurs semaines d'échanges, qui soulève une question réelle, documentée, et unanimement reconnue par l'ensemble des professionnels du secteur. Cette histoire est donc censée bien se terminer. (Sourires.)

Dans certains territoires, vous avez raison de le dire, les files d'attente pour le raccordement des installations de production d'énergies renouvelables sont engorgées. Ce n'est pas la première fois que l'on évoque le sujet dans cet hémicycle, le système actuel du « premier arrivé, premier servi » n'est plus adapté à la situation.

Ce constat, je crois que nous le partageons pleinement et sans réserve. La dynamique de notre parc de production d'énergie en témoigne. La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie, annoncée par le Premier ministre en février dernier, prolonge cette trajectoire ambitieuse et nécessaire de déploiement des énergies renouvelables.

Cette accélération est une bonne nouvelle pour notre souveraineté, pour le climat et pour le pouvoir d'achat, mais elle pose un certain nombre de questions. Il va sans dire que les projets d'installations d'énergies renouvelables ne peuvent pas se déployer sans raccordement. Aussi, la pression monte sur nos réseaux. Des goulets d'étranglement existent déjà dans certains territoires, et ils ne feront qu'empirer si nous n'agissons pas avec méthode et cohérence.

Il est essentiel de pouvoir raccorder rapidement les projets qui sont prêts. Les projets qui ont fait l'objet d'une demande de raccordement il y a plusieurs années, mais qui, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, ne peuvent pas aboutir dans le calendrier escompté, ne trouvent pas place.

C'est à cette problématique que ce texte a vocation à répondre, mais uniquement pour les projets d'énergie renouvelable. C'est une nuance que je tiens à souligner.

Dans sa version initiale, ce texte soulevait des difficultés, que la commission a d'ailleurs elle-même identifiées, et je salue le travail transpartisan qui a été mené pour y répondre.

Je pense notamment à l'article 1^er : confier aux préfets le pouvoir de prioriser les projets selon leur maturité est une piste séduisante, mais l'expérience tirée de la Aper nous enseigne qu'une telle approche est juridiquement délicate. En effet, les décisions de priorisation peuvent faire l'objet de contentieux administratifs qui, paradoxalement, allongent les délais au lieu de les réduire.

Je pense également à l'article 2, qui instaurait une étude préalable obligatoire, destinée à informer le demandeur sur la faisabilité de son projet, ses coûts et ses délais de raccordement. Là encore, dans la pratique, cette mesure risquait d'accroître la charge des gestionnaires de réseaux sans nécessairement apporter aux porteurs de projet la plus-value espérée.

La version retravaillée par la commission tient compte de ces réalités et y apporte des réponses qui nous semblent davantage équilibrées. Elle redonne aux gestionnaires de réseaux publics la capacité de déterminer l'ordre de traitement des demandes de raccordement, tout en maintenant la CRE dans son rôle de garant. Cette approche nous semble plus pragmatique et efficace.

Toutefois, nous nous interrogeons sur l'opportunité de fixer les critères de sélection par décret en Conseil d'État. Nous avons eu l'occasion d'en discuter par le passé et nous y reviendrons pendant la discussion : si elle offre des garanties juridiques, une telle disposition pourrait aussi introduire une rigidité qui compliquerait les ajustements nécessaires au fil du temps, sans compter le délai de publication d'un tel décret, qui ralentirait encore l'application des mesures.

Par ailleurs, la véritable question que nous devons aborder ici est plutôt celle du périmètre de cette proposition de loi. Vous l'avez compris, je partage le constat qui est formulé : la course au raccordement est une difficulté à laquelle nous devons remédier. La saturation des réseaux est un phénomène qui touche l'ensemble des demandes de raccordement : projets industriels électro-intensifs, usines de batteries, sites d'hydrogène, data centers, pour ne citer que ces exemples.

Le plan d'électrification annoncé par le Premier ministre ne passe pas ce sujet sous silence. Plusieurs mesures seront prochainement mises en place, notamment l'autorisation du raccordement en piquage pour accélérer l'installation de data centers, mais également la possibilité pour RTE d'effectuer du surbooking sur ses postes sources, afin que la capacité disponible soit moins restrictive.

Sur le moyen terme, RTE travaille activement à l'objectivation de ses files d'attente, pour en retirer les projets dits fantômes, qui créent des saturations artificielles. À cet effet, un durcissement des conditions de maintien en file d'attente entrera en vigueur dès juin prochain.

Nous continuons à travailler en lien avec RTE et Enedis sur ce plan, travail dont nous souhaitons qu'il profite à l'ensemble des usages. À ce titre, une réforme structurelle du raccordement, fondée sur un modèle du « premier prêt, premier servi » et non pas du « premier arrivé, premier servi » est en cours de préparation, et nos travaux couvriront l'ensemble des raccordements.

Ce qui nous pose question, vous l'avez compris, est votre volonté de cantonner votre réflexion à la seule question des énergies renouvelables, alors que les difficultés concernent l'ensemble des producteurs et des consommateurs d'énergie.

Je le redis, je salue sincèrement la qualité de ce texte d'initiative parlementaire et le travail rigoureux qui a été mené en commission, qui permet d'apporter de premières réponses. Toutefois, j'estime que la solution doit être plus globale.

Le Gouvernement accompagnera cette proposition de loi, qui en est au début de son cheminement parlementaire, et sur laquelle il émet un avis de sagesse. Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver des positions convergentes à l'avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de notre discussion, il me faut souligner trois actualités.

Première nouvelle, le prix du baril de Brent est passé à 114 dollars, un record depuis 2022. Deuxième nouvelle, le dernier rapport sur le climat de l'observatoire européen Copernicus montre que le réchauffement climatique est deux fois plus important en Europe qu'ailleurs, avec les effets qu'il entraîne – inondations, de vagues de chaleur, surfaces brûlées. Troisième nouvelle, les superprofits de TotalEnergies, à la suite de ceux qu'a annoncés BP, sont passés de 3,9 milliards d'euros à 5 milliards d'euros.

Comme en 2022, le pétrolier français s'apprête à réaliser des profits records en 2026. Nous voyons bien que TotalEnergies, qui est toujours implantée en Russie, aux côtés de Vladimir Poutine, fait partie des profiteurs de guerre.

Nous devons trouver des réponses à cette situation absolument dramatique.

La première réponse est sociale. Nous en parlons souvent, nous défendons l'idée de réévaluer très sérieusement le chèque énergie, dont le montant n'a pas bougé depuis 2019. Il y a deux ans, 5,5 millions de ménages en bénéficiaient ; deux ans plus tard, ils sont 1 million de moins, alors que les prix de l'énergie ont augmenté d'au moins 50 % depuis 2019, créant des problèmes de pouvoir d'achat.

Nous sommes face à une bombe sociale et démocratique. Il nous faut impérativement aider les ménages, et pas simplement certains secteurs ; c'est une urgence.

La deuxième réponse est structurelle, et passe évidemment par la sobriété. Chaque milliard d'euros perdus dans la rénovation thermique condamne les familles à dépenser toujours plus et, pour beaucoup, à être dépendantes des énergies fossiles.

La troisième réponse est l'électrification, ce qui nous amène au sujet du jour. Je pense tout d'abord à l'électrification du parc automobile. Vous le savez, nous défendons une extension beaucoup plus large du leasing social. Les 50 000 véhicules électriques qui sont actuellement en leasing social ne représentent que 1 % du parc de toutes celles et de tous ceux qui sont piégés par leur automobile. Nous pouvons faire beaucoup plus, en commençant par en faire profiter les auxiliaires de vie.

Nous devons également forcer les constructeurs automobiles à construire plus de petits véhicules électriques. Ils font moins d'argent dessus, mais cela nous sert davantage.

La quatrième réponse, ce sont évidemment les énergies renouvelables. Actuellement, la France compte 1 million de producteurs d'énergie solaire. Selon les derniers chiffres du Syndicat des énergies renouvelables, le solaire représente 427 000 emplois directs et indirects. Ce secteur recouvre un potentiel considérable pour l'ensemble de nos territoires.

En réalité, la troisième PPE, qui a été adoptée il y a quelques semaines, avant la guerre en Iran, est déjà obsolète. Si nous voulons sérieusement accélérer l'électrification de nos usages, il nous faut mettre le paquet sur le transport électrique, les pompes à chaleur et la rénovation thermique. Et pour cela, il nous faut aussi accélérer beaucoup plus que ne le prévoit la PPE3 la production d'énergies renouvelables, et notamment d'énergie solaire.

La proposition de loi de Michel Masset part d'un diagnostic que nous partageons tous : il est aberrant qu'autant de projets ne puissent pas être raccordés à l'heure actuelle. Nous avons considéré en commission qu'il n'appartenait évidemment pas à Enedis et à RTE de décider de nos objectifs en matière d'énergies renouvelables.

Pour notre part, nous soutiendrons le compromis qui a été trouvé en commission, qui est un compromis d'intelligence : il reconnaît le diagnostic et tente de trouver par la loi – parce qu'une loi est nécessaire pour qu'un bon décret puisse être pris – une solution pour que l'on puisse raccorder rapidement tous ces projets d'énergies renouvelables en attente, dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous examinons cette proposition de loi, permettez-moi, au nom du groupe RDSE, de rappeler une conviction simple qui nous anime : en matière d'énergie, le maître mot est l'anticipation.

Le contexte international nous le rappelle avec force. En effet, les tensions géopolitiques et les crises énergétiques récentes nous montrent l'urgence à accélérer l'électrification de nos usages.

Notre ambition doit être volontariste : produire l'énergie que nous consommons. Cela suppose de porter la part des énergies décarbonées dans notre consommation finale à 70 % d'ici à 2035, tout en faisant tomber notre dépendance aux énergies fossiles sous la barre des 30 %, celles-ci ayant encore pesé pour 58 milliards d'euros dans notre balance commerciale en 2024.

C'est une question d'accessibilité financière pour nos concitoyens, mais aussi d'indépendance économique et de souveraineté pour notre nation.

Pourtant, force est de constater que nous avons manqué de visibilité. La publication tardive de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, avec plus de deux ans de retard, a créé un vide stratégique préjudiciable. Ce retard a ralenti les investissements, fragilisé les filières industrielles et nourri une forme d'incertitude incompatible avec les exigences de la transition énergétique.

Les acteurs de l'énergie attendaient ce cadre avec impatience pour sortir d'une logique de stop and go destructrice : sans cap clair, pas d'investissements durables ; sans visibilité, pas de transformation structurelle.

Or la transition énergétique s'inscrit dans le temps long. Elle exige constance, cohérence et planification. En plus d'avancer sur deux jambes en développant les énergies renouvelables tout en relançant le nucléaire, elle implique une adaptation de nos infrastructures.

La modernisation de notre système électrique est incontournable. Les investissements prévus dans les réseaux témoignent de l'ampleur des défis à relever, mais ils doivent s'accompagner d'une meilleure organisation des flux, d'une planification territoriale renforcée et d'une capacité accrue à anticiper les besoins futurs au cœur du changement climatique.

C'est précisément dans cette démarche que s'inscrit l'excellente proposition de loi de notre collègue Michel Masset, que je salue particulièrement.

Elle part d'un constat largement partagé : l'engorgement actuel des files d'attente pour le raccordement des installations d'énergies renouvelables constitue un frein majeur au développement de tels projets.

Ce blocage s'explique par plusieurs facteurs bien identifiés : l'absence de priorisation des projets les plus matures ; le manque d'information fiable pour les porteurs de projet ; la saturation des capacités de raccordement dans certains territoires ; mais aussi la présence de nombreux projets fantômes qui ne verront jamais le jour.

Ce texte a le mérite de définir ces enjeux et de chercher des solutions pragmatiques en prévoyant de mieux prioriser les dossiers et d'apporter davantage de transparence aux porteurs de projet.

Certes, les débats en commission ont mis en lumière certaines réserves. Faut-il pour autant renoncer à agir ? Évidemment non. Le statu quo n'est pas acceptable. Nous devons mettre fin à une situation où le principe du « premier arrivé, premier servi » bloque des projets pourtant prêts à voir le jour. Nous devons évoluer vers un modèle plus efficace : celui du « premier prêt, premier servi ».

Cela suppose de définir des critères objectifs, transparents et partagés, afin de prioriser les projets réellement matures, de renforcer les outils d'information, d'accélérer les investissements dans les infrastructures et de lutter contre certaines pratiques commerciales abusives, qui fragilisent notamment nos agriculteurs, lesquels se tournent de plus en plus vers ce type de projets pour obtenir un complément de recettes.

À ce titre, le législateur a toute sa place pour encadrer les règles du jeu, à condition de le faire avec pragmatisme et sécurité juridique.

Le groupe RDSE partage bien évidemment l'objectif de cette proposition de loi. Nous sommes déterminés à contribuer à une solution équilibrée, au service de nos territoires, de notre économie et de notre souveraineté énergétique par un vote à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier l'auteur de ce texte, Michel Masset, de son sens pratique et de sa faconde. Ce texte est ancré dans le concret.

Les dernières annonces en matière d'électrification des usages le montrent bien, notre débat énergétique est enfin passé d'une approche presque exclusivement focalisée sur la seule production à une approche consistant à s'interroger sur les usages.

Depuis quelques mois, la proposition de David Ros visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français que nous avons examinée en mars et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en témoignent, un constat s'impose : la question des réseaux est devenue centrale.

Il faut bien le reconnaître, elle était jusqu'alors un angle mort. Nous avons longtemps considéré que, quelle que soit la trajectoire, les réseaux suivraient naturellement. En réalité, si cette question a été si peu débattue, c'est aussi parce que notre réseau électrique est, historiquement, de grande qualité. Sa robustesse a masqué, pendant un temps, les tensions à venir.

Les premiers soubresauts sont apparus à l'hiver 2022-2023, durant lequel la crainte d'un black-out électrique a traduit une réalité nouvelle : la nécessité de combiner une production historique pilotable et centralisée avec une production renouvelable en croissance, mais décentralisée et intermittente.

Des événements récents, notamment le black-out qui est intervenu en Espagne, sont venus nous rappeler de manière très concrète la difficulté pour les gestionnaires de réseaux de maintenir, à chaque instant, l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Dans ce contexte, la montée en puissance d'une production décentralisée, combinée à l'arrivée de nouveaux usages – je pense notamment aux bornes de recharge pour les véhicules électriques, mais aussi aux data centers ou à l'électrification de l'industrie – pose une question simple, mais décisive : comment raccorder tout cela, et dans quels délais ?

C'est là, au fond, que se situe le cœur du sujet, car de plus en plus de projets sont actuellement retardés, voire bloqués, non plus seulement pour des raisons de zèle administratif, mais surtout faute de solution de raccordement.

Cette situation est symptomatique d'un dispositif de réservation faiblement sélectif, qui n'est plus adapté. Celui-ci fonctionne selon un principe, désormais caduc, du « premier demandeur, premier servi », qui a conduit à une forme de course à la réservation, voire à des comportements spéculatifs, des capacités de raccordement virtuelles étant attribuées à des projets encore peu avancés, au détriment de projets plus matures et plus structurants pour nos territoires.

C'est précisément pour répondre à ces dérives que les gestionnaires de réseau RTE et Enedis ont lancé une consultation visant à une refonte bienvenue du processus de raccordement afin d'esquisser un nouveau dispositif fondé sur le principe du « premier prêt, premier servi ».

Cette logique rejoint l'esprit de l'article 1^er de la présente proposition de loi, mais elle soulève aussi plusieurs interrogations sur la nature législative d'un tel changement ; sur les critères à retenir pour apprécier la maturité d'un projet ; sur les jalons à fixer dans la vie d'un projet ; ou encore sur la possibilité de raccordements temporaires.

Par ailleurs, la question est éminemment territoriale, dans la mesure où des zones industrialo-portuaires concentrent les besoins, tandis que d'autres zones concentrent la production, car elles sont plus rurales, plus agricoles et plus désertes.

Mais attention, le réseau ne doit pas faire de l'aménagement du territoire : ce rôle appartient aux élus. À cet égard, en permettant aux gestionnaires de réseaux de déterminer l'ordre de traitement des demandes après avis de la CRE, la rédaction de compromis de l'article 1^er proposée par le rapporteur va dans le sens d'une plus grande efficacité dans l'examen des demandes de raccordement.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, cette proposition de loi ouvre un débat majeur, qui dépasse son objet initial. Ce débat doit se poursuivre en lien étroit avec les gestionnaires de réseaux pour accélérer le raccordement des projets les plus utiles, dans des conditions les plus soutenables possible du point de vue économique.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste soutiendra non seulement le compromis mentionné Yannick Jadot, mais aussi le texte amendé par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la filière photovoltaïque française semble avoir de beaux jours devant elle : la puissance cumulée progresse chaque année et atteignait près de 27 gigawatts à la fin de 2025, répartis dans plus de 1,2 million d'installations.

Durant les trois premiers trimestres de 2025, près de 4,5 gigawatts d'énergies renouvelables ont été raccordés, soit plus que sur l'ensemble de l'année 2023 ! Le dynamisme est indéniable. La capacité du photovoltaïque dépasse désormais celle de l'hydroélectricité.

Pourtant, derrière cette réussite apparente se cachent des difficultés bien réelles. Face à un tel engouement, les raccordements peinent à suivre. Particuliers, agriculteurs : ils sont de plus en plus nombreux sur liste d'attente, tandis que les remboursements bancaires, eux, ne peuvent pas être différés. Dès lors, la rentabilité des projets est directement menacée.

D'après le service des données et études statistiques (Sdes), la puissance des projets photovoltaïques en file d'attente de raccordement s'établissait à 36,9 gigawatts au quatrième trimestre 2025. Autrement dit, si tous les projets en attente étaient raccordés, les objectifs de la PPE3 seraient déjà atteints.

La situation est paradoxale.

D'un côté, le dynamisme des installations d'énergies renouvelables témoigne d'un réel engouement pour la décarbonation et encourage ceux qui le souhaiteraient à s'inscrire dans cette démarche.

De l'autre, les porteurs de projet sont confrontés à des difficultés de raccordement, mais aussi aux allers-retours sur un éventuel moratoire et à la publication tardive de la PPE3, qui ont bloqué certains projets, alors que certains bâtiments et parkings doivent être conformes aux obligations légales d'installations d'énergie solaire.

Le système sature, et plusieurs questions se posent. Les besoins ont-ils été mal dimensionnés ? Existe-t-il une surconcentration des demandes dans certaines régions ? Les règles de priorisation sont-elles adaptées ?

Par ailleurs, la consommation électrique demeure encore assez faible, les solutions de stockage ne sont pas encore suffisamment développées, et le raccordement prend du temps. Serons-nous capables d'absorber cette production pour éviter que le système implose ? Comment insérer correctement ces nouvelles capacités dans le réseau ?

Actuellement, les capacités des postes sources sont insuffisantes dans certains territoires. De surcroît, le nombre de dossiers à traiter s'accroît et de nombreux projets fantômes, qui ne verront jamais le jour, embouteillent le traitement des demandes. Les règles de raccordement et les conditions d'avancement semblent disparates, et les raisons des refus et la priorisation des demandes opaques.

Nous ne pouvons laisser tant d'opérateurs et de particuliers dans une situation que nous avons nous-mêmes créée. L'incompréhension est totale…

Face à ce constat partagé, des solutions émergent. Je pense notamment à celle qu'a évoquée le rapporteur en commission : le passage du principe de « premier arrivé, premier servi » à celui de « premier prêt, premier servi ». Cette évolution, étudiée par RTE, refléterait mieux la maturité réelle des projets.

Cette démarche, complétée par des outils plus efficaces d'aide à la décision en amont, donnerait plus de visibilité aux porteurs de projets. Nous avons également besoin de critères objectifs pour établir une priorisation efficace.

Autant de solutions à identifier, que les opérateurs et les préfets devront déployer directement. Il est en effet essentiel d'apporter des réponses concrètes. Autrement, la crédibilité de notre stratégie énergétique serait remise en cause, au détriment de l'ensemble des acteurs de la chaîne. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter prochainement lors du débat sur l'électrification des usages.

Ne laissons pas sans réponse celles et ceux qui ont investi et qui attendent. Il s'agit d'un sujet majeur dans nos territoires. Nous resterons bien évidemment attentifs aux débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à prolonger l'histoire que nous a racontée Michel Masset, l'auteur de cette proposition de loi.

Madame la ministre, il n'y a pas très longtemps, nous avons demandé à l'ensemble des maires et des élus locaux de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables – photovoltaïque, éolien, mais aussi biogaz. Or nous ne leur avons nullement posé la question du raccordement, de la distribution et du transport de ces énergies.

Aussi, je tiens à remercier vivement Michel Masset d'avoir déposé ce texte, car, au-delà de la question qui est directement traitée, celle du raccordement des projets en attente, il nous permet de débattre. Madame la présidente des affaires économiques, nous avons déjà échangé en commission, et je me réjouis du travail que nous avons réalisé ensemble autour de notre rapporteur.

Il nous faut prolonger la question qui est posée par ce texte et aborder celle de l'injection, celle de l'autoconsommation, dont on ne parle à mon avis pas suffisamment, et celle du stockage, qui sont toutes imbriquées et ont la même finalité : dessiner une architecture de nature à faire fonctionner l'ensemble du réseau et de distribuer l'ensemble de la production d'énergies renouvelables, et notamment de l'énergie photovoltaïque.

Par ailleurs, comme je l'ai abordé en commission, nous allons devoir traiter un autre sujet. Dans ce texte, il est question du raccordement des projets en attente. Un autre sujet est celui de la fin des premiers contrats.

Les premiers contrats d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque arrivent à échéance. Que fait-on ? On débranche les installations ? On les maintient ? Si oui, dans quelles conditions ?

Le cas du biogaz est plus complexe, mais les mêmes questions se posent : doit-on couper les installations ? les raccorder ? Le cas échéant et en l'absence de réseau, dans quelles conditions ?

J'évoque ces questions parce que le calendrier nous bouscule. Par le biais de son texte, Michel Masset nous oblige à nous poser, en tant que législateur, de véritables questions sur la façon de faire en sorte qu'un projet économique ait un débouché à la mesure de l'investissement auquel il a donné lieu. Car le pire, comme l'ont évoqué tant l'auteur du texte que le rapporteur, serait de réaliser un investissement pour rien.

Madame la ministre, vous en avez parlé tout à l'heure, tout comme le chargé de mission sur l'identification et la levée des freins à l'électrification des industries, que le groupe d'études Énergie du Sénat a auditionné en début d'après-midi, l'idée du surbooking est intéressante. Toutefois, faisons attention à ne pas nous retrouver dans une situation où des entreprises qui investissent ne peuvent pas être raccordées. Nous avons l'obligation d'être au rendez-vous.

Je souhaite également aborder un point essentiel : le pilotage de l'ensemble de nos énergies. Il faut avoir le courage d'en parler, car il participe des questions qui sont posées au travers de ce texte. Notre objectif, à l'échelle du pays, est de disposer d'une énergie décarbonée, suffisamment abondante dans tous les territoires, mais aussi compétitive.

Voilà la véritable question, qui vaut aussi pour le photovoltaïque : quel que soit l'investissement énergétique qui est réalisé, les installations doivent tourner à plein pot, dès le premier jour. Dès qu'un investissement est réalisé, nous devons pouvoir injecter directement l'énergie produite sur le réseau.

Le pire ennemi de la réussite économique est le temps. Il est absolument nécessaire que nous soyons au rendez-vous. Il en va du prix de l'énergie. Le texte que nous examinons caresse le sujet de la compétitivité de notre production d'énergie, et notamment d'électricité, qui est absolument nécessaire à notre pays.

Je remercie donc encore une fois le rapporteur et l'auteur de cette proposition de loi, que mon groupe votera évidemment. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)

(À suivre)