Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la filière photovoltaïque française semble avoir de beaux jours devant elle : la puissance cumulée progresse chaque année et atteignait près de 27 gigawatts à la fin de 2025, répartis dans plus de 1,2 million d’installations.
Durant les trois premiers trimestres de 2025, près de 4,5 gigawatts d’énergies renouvelables ont été raccordés, soit plus que sur l’ensemble de l’année 2023 ! Le dynamisme est indéniable. La capacité du photovoltaïque dépasse désormais celle de l’hydroélectricité.
Pourtant, derrière cette réussite apparente se cachent des difficultés bien réelles. Face à un tel engouement, les raccordements peinent à suivre. Particuliers, agriculteurs : ils sont de plus en plus nombreux sur liste d’attente, tandis que les remboursements bancaires, eux, ne peuvent pas être différés. Dès lors, la rentabilité des projets est directement menacée.
D’après le service des données et études statistiques (Sdes), la puissance des projets photovoltaïques en file d’attente de raccordement s’établissait à 36,9 gigawatts au quatrième trimestre 2025. Autrement dit, si tous les projets en attente étaient raccordés, les objectifs de la PPE3 seraient déjà atteints.
La situation est paradoxale.
D’un côté, le dynamisme des installations d’énergies renouvelables témoigne d’un réel engouement pour la décarbonation et encourage ceux qui le souhaiteraient à s’inscrire dans cette démarche.
De l’autre, les porteurs de projet sont confrontés à des difficultés de raccordement, mais aussi aux allers-retours sur un éventuel moratoire et à la publication tardive de la PPE3, qui ont bloqué certains projets, alors que certains bâtiments et parkings doivent être conformes aux obligations légales d’installations d’énergie solaire.
Le système sature, et plusieurs questions se posent. Les besoins ont-ils été mal dimensionnés ? Existe-t-il une surconcentration des demandes dans certaines régions ? Les règles de priorisation sont-elles adaptées ?
Par ailleurs, la consommation électrique demeure encore assez faible, les solutions de stockage ne sont pas encore suffisamment développées, et le raccordement prend du temps. Serons-nous capables d’absorber cette production pour éviter que le système n’implose ? Comment insérer correctement ces nouvelles capacités dans le réseau ?
Actuellement, les capacités des postes sources sont insuffisantes dans certains territoires. De surcroît, le nombre de dossiers à traiter s’accroît et de nombreux projets fantômes, qui ne verront jamais le jour, embouteillent le traitement des demandes. Les règles de raccordement et les conditions d’avancement semblent disparates, les raisons des refus et la priorisation des demandes opaques.
Nous ne pouvons laisser tant d’opérateurs et de particuliers dans une situation que nous avons nous-mêmes créée. L’incompréhension est totale…
Face à ce constat partagé, des solutions émergent. Je pense notamment à celle qu’a évoquée le rapporteur en commission : le passage du principe de « premier arrivé, premier servi » à celui de « premier prêt, premier servi ». Cette évolution, étudiée par RTE, refléterait mieux la maturité réelle des projets.
Cette démarche, complétée par des outils plus efficaces d’aide à la décision en amont, donnerait plus de visibilité aux porteurs de projet. Nous avons également besoin de critères objectifs pour établir une priorisation efficace.
Autant de solutions à identifier, que les opérateurs et les préfets devront déployer directement. Il est en effet essentiel d’apporter des réponses concrètes. Autrement, la crédibilité de notre stratégie énergétique serait remise en cause, au détriment de l’ensemble des acteurs de la chaîne. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter prochainement lors du débat sur l’électrification des usages.
Ne laissons pas sans réponse celles et ceux qui ont investi et qui attendent. Il s’agit d’un sujet majeur dans nos territoires. Nous resterons bien évidemment attentifs aux débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à prolonger l’histoire que nous a racontée Michel Masset, l’auteur de cette proposition de loi.
Madame la ministre, il n’y a pas très longtemps, nous avons demandé à l’ensemble des maires et des élus locaux de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables – photovoltaïque, éolien, mais aussi biogaz. Or nous ne leur avons nullement posé la question du raccordement, de la distribution et du transport de ces énergies.
Aussi, je tiens à remercier vivement Michel Masset d’avoir déposé ce texte, car, au-delà de la question qui est directement traitée, celle du raccordement des projets en attente, il nous permet de débattre. Madame la présidente des affaires économiques, nous avons déjà échangé en commission, et je me réjouis du travail que nous avons réalisé ensemble autour de notre rapporteur.
Il nous faut prolonger la question qui est posée par ce texte et aborder celle de l’injection, celle de l’autoconsommation, dont on ne parle à mon avis pas suffisamment, et celle du stockage, qui sont toutes imbriquées et ont la même finalité : dessiner une architecture de nature à faire fonctionner l’ensemble du réseau et distribuer l’ensemble de la production d’énergies renouvelables, et notamment de l’énergie photovoltaïque.
Par ailleurs, comme je l’ai abordé en commission, nous allons devoir traiter un autre sujet. Dans ce texte, il est question du raccordement des projets en attente. Mais qu’en est-il de la fin des premiers contrats ?
De fait, les premiers contrats d’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque arrivent à échéance. Que fait-on ? On débranche les installations ? On les maintient ? Si oui, dans quelles conditions ?
Le cas du biogaz est plus complexe, mais les mêmes questions se posent : doit-on couper les installations ? les raccorder ? Le cas échéant et en l’absence de réseau, dans quelles conditions ?
J’évoque ces questions parce que le calendrier nous bouscule. Par le biais de son texte, Michel Masset nous oblige à nous poser, en tant que législateur, de véritables questions sur la façon de faire en sorte qu’un projet économique ait un débouché à la mesure de l’investissement auquel il a donné lieu. Car le pire, comme l’ont évoqué tant l’auteur du texte que le rapporteur, serait de réaliser un investissement pour rien.
Madame la ministre, vous en avez parlé tout à l’heure, tout comme le chargé de mission sur l’identification et la levée des freins à l’électrification des industries, que le groupe d’études Énergie du Sénat a auditionné en début d’après-midi, l’idée du surbooking est intéressante. Toutefois, faisons attention à ne pas nous retrouver dans une situation où des entreprises qui investissent ne peuvent pas être raccordées. Nous avons l’obligation d’être au rendez-vous.
Je souhaite également aborder un point essentiel : le pilotage de l’ensemble de nos énergies. Il faut avoir le courage d’en parler, car il participe des questions qui sont posées au travers de ce texte. Notre objectif, à l’échelle du pays, est de disposer d’une énergie décarbonée, suffisamment abondante dans tous les territoires, mais aussi compétitive.
Voilà la véritable question, qui vaut aussi pour le photovoltaïque : quel que soit l’investissement énergétique qui est réalisé, les installations doivent tourner à plein pot, dès le premier jour. Dès qu’un investissement est réalisé, nous devons pouvoir injecter directement l’énergie produite sur le réseau.
Le pire ennemi de la réussite économique est le temps. Il est absolument nécessaire que nous soyons au rendez-vous. Il en va du prix de l’énergie. Le texte que nous examinons caresse le sujet de la compétitivité de notre production d’énergie, et notamment d’électricité, qui est absolument nécessaire à notre pays.
Je remercie donc encore une fois le rapporteur et l’auteur de cette proposition de loi, que mon groupe votera évidemment. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les constats sur lesquels se fonde la démarche de notre collègue Michel Masset font l’unanimité au sein de notre groupe. Depuis plusieurs années, la production d’énergie solaire a sensiblement augmenté dans notre pays et c’est heureux ; mais cette augmentation est aujourd’hui freinée, voire quasiment arrêtée dans certains secteurs, par des problématiques de raccordement.
Dans plusieurs territoires particulièrement attractifs, le volume de projets a largement dépassé les capacités initialement prévues. Autrement dit, dans certaines régions ensoleillées, les infrastructures électriques sont désormais insuffisantes pour absorber la croissance rapide de la production d’énergie solaire.
Bien qu’ayant obtenu les autorisations administratives requises, un certain nombre de projets se trouvent ainsi dans l’impossibilité matérielle d’être raccordés ou sans véritable visibilité, les délais de réalisation s’allongeant démesurément. Un tel décalage est insupportable pour les porteurs de projet comme pour les élus locaux. Je pense, en particulier, à ces élus qui doivent se justifier auprès de nos concitoyens d’une situation bloquée dont ils ne sont pas responsables. De toute évidence, nous devons modifier la législation.
Face à ces constats sur lesquels nous nous accordons, les auteurs du présent texte nous proposaient deux solutions : d’une part, la création d’une procédure de priorisation des dossiers de raccordement ; de l’autre, l’instauration d’une étude préalable obligatoire pour tout projet de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables destiné à être raccordé au réseau public.
Toutefois, ces solutions semblent inappropriées, d’autant que la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables donne déjà aux préfets la possibilité de prioriser certains projets jugés importants.
Mes chers collègues, derrière la problématique de l’engorgement des files d’attente de raccordement se cache un autre enjeu : la définition des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité.
Tel est le sens de l’amendement de réécriture présenté par M. le rapporteur, lequel tend à préciser que ces critères sont définis par décret en Conseil d’État après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Cette solution de compromis semble plus adaptée et plus efficace pour changer la donne, notamment pour débloquer certaines situations. En conséquence, nous voterons unanimement pour cette proposition de loi, à condition bien sûr que l’amendement de réécriture de l’article 1er soit adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous l’avons tous constaté dans nos territoires respectifs, le développement des énergies renouvelables, en particulier du solaire, se heurte à une difficulté majeure : celle du raccordement au réseau.
La France dispose aujourd’hui d’un parc de production d’électricité renouvelable de plus de 84 gigawatts. La puissance cumulée des installations de production d’électricité solaire dépasse les 30 gigawatts, soit plus du double de ce qu’elle était il y a seulement quatre ans.
En 2025, 5,9 gigawatts de capacités photovoltaïques supplémentaires ont été raccordés. Une telle dynamique est indispensable si nous voulons réussir la transition énergétique. Mais ce succès quantitatif ne doit pas masquer les blocages très concrets qui se font jour sur le terrain.
Dans plusieurs régions, les capacités d’accueil des réseaux sont désormais saturées. Selon RTE, c’est le cas dans le Grand Est, en Île-de-France et en Normandie, où les capacités réservées au raccordement des énergies renouvelables sont déjà attribuées en totalité. D’autres régions, comme le Centre-Val de Loire, la Bourgogne-Franche-Comté ou la Nouvelle-Aquitaine, sont quant à elles proches de la saturation.
La validation d’un projet n’est pas soumise, en amont, à la faisabilité de son raccordement. En résulte un impact négatif évident : des collectivités territoriales et des entreprises engagent des sommes importantes pour se retrouver, finalement, dans une impasse technique et financière.
Les agriculteurs sont eux aussi concernés. Nombre d’entre eux ont consacré de lourds investissements à des projets photovoltaïques ou agrivoltaïques. Faute d’une réponse de l’État à la hauteur de leurs revendications pour sécuriser leurs revenus, ils ont en effet opté pour la diversification et se sont massivement tournés vers la production d’énergie solaire. Or l’absence totale de visibilité, en raison de délais de raccordement s’étalant sur plusieurs années, fragilise considérablement l’équilibre économique de leurs projets et de leurs exploitations.
Cette situation n’est pas acceptable. Elle retarde des investissements utiles et alimente une forme de défiance envers la parole publique. En ce sens, le présent texte nous paraît légitime.
L’article 1er de cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des files d’attente de raccordement en permettant de prioriser les dossiers selon leur maturité et leur faisabilité. L’objectif est clair : éviter que des projets insuffisamment avancés, voire purement spéculatifs, n’encombrent durablement les capacités disponibles. C’est précisément le changement préconisé par RTE, désireux de passer d’une logique du « premier arrivé, premier servi » à une logique du « premier prêt, premier servi ».
Nous faisons nôtre cette orientation. Les capacités de raccordement disponibles doivent bénéficier en priorité aux projets les plus solides, les plus aboutis et surtout les plus utiles aux territoires. En complément, nous présenterons des amendements visant à prendre en compte les enjeux de tension sur le réseau et les objectifs de sobriété foncière.
L’article 2 identifie une autre difficulté : les porteurs de projet ne disposent pas d’une information suffisante en amont. Aujourd’hui, trop d’acteurs s’engagent sans disposer d’une vision claire des conditions réelles de raccordement.
Une étude préalable obligatoire permettrait de mieux évaluer la faisabilité, le coût et les délais de raccordement avant tout engagement financier important. Pour ma part, je souhaite que l’on étende ce débat aux projets d’autoconsommation collective menés par les intercommunalités, en partenariat avec les acteurs économiques locaux, qui, particulièrement dans le rural, sont freinés par la limite de 20 kilomètres fixée par décret.
Cette règle est inadaptée à la dispersion géographique qui caractérise nos espaces ruraux. Elle entraîne une inégalité de traitement entre les territoires au détriment des intercommunales rurales. Pourtant, ce sont celles qui ont le plus besoin de sécuriser leurs dépenses énergétiques.
J’ai proposé que le périmètre éligible devienne, de plein droit, le ressort de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s’agirait là d’une mesure de simplification, d’efficacité et de solidarité territoriale. Mais la commission a considéré que cette question était sans lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui : elle a, de ce fait, jugé mon amendement irrecevable, nous privant ainsi de ce débat. Je le regrette naturellement.
Mes chers collègues, les auteurs de cette proposition de loi pointent des difficultés réelles, qui appellent des réponses concrètes. À l’évidence, il faut désengorger les files d’attente, lutter contre les projets fantômes et mieux informer les porteurs de projet. Aussi, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain abordent ce débat dans un esprit constructif.
Nous soutiendrons, au travers de ce texte, l’ambition d’un développement ordonné, transparent et efficace de l’énergie solaire. C’est à cette condition que la transition énergétique pourra tenir ses promesses, au service de nos territoires, de nos agriculteurs et de notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par les élus du groupe RDSE, part d’un constat que nous approuvons. La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, dite PPE3, fixe, entre autres objectifs, une hausse importante de la production d’électricité décarbonée d’ici à 2035. À ce stade, elle paraît certes un peu caduque, mais n’en demeure pas moins d’actualité.
Dans ce contexte, nous avons vu apparaître une véritable jungle de projets de production d’énergies renouvelables ; projets en tous genres qui – il faut bien l’avouer – se heurtent à une contrainte matérielle majeure quand il s’agit de raccorder les installations au réseau électrique.
Daniel Gremillet l’a souligné il y a un instant, la transition énergétique dépend non seulement du nombre de producteurs d’énergie, mais aussi de la capacité du système à absorber ces nouvelles capacités.
La multiplication des demandes peut conduire à saturer localement les capacités disponibles. M. le rapporteur l’a très justement rappelé : environ 10 % des projets entrés en file d’attente ne voient jamais le jour, faute de raccordement au réseau.
Jusqu’à présent, les demandes de raccordement ont été traitées par ordre d’arrivée. Les auteurs du présent texte nous proposent, à l’inverse, des mécanismes et des critères de priorisation afin d’utiliser au mieux les réseaux.
Toutefois, la méthode retenue soulève plusieurs interrogations.
Tout d’abord, ces dispositions nous exposent à un risque de complexification et d’arbitraire. Bien sûr, M. le rapporteur a accompli un précieux travail de clarification – je vous renvoie, à cet égard, à nos débats de commission. Mais les critères de hiérarchisation retenus peuvent toujours donner lieu à des interprétations variables, donc faire peser de nouvelles incertitudes quant aux conditions d’accès au réseau. À nos yeux, la nouvelle rédaction du présent texte reste dès lors assez délicate à apprécier.
Mes chers collègues, la simplification demeure une priorité absolue : veillons toujours à concevoir des normes simples ex ante, faute de quoi nous devrons reprendre le travail ex post afin de mener à bien la simplification nécessaire.
Ensuite, cette proposition de loi nous expose à un risque contentieux que je ne développerai pas cette après-midi. À titre d’exemple, la notion d’impact paysager pourrait viser bien des sources de production d’énergie au-delà du photovoltaïque.
Enfin, nous ne pouvons pas occulter les impensés du présent texte. La question de l’accès au réseau ne peut être dissociée de l’organisation du système électrique lui-même et de la maîtrise des coûts pour les consommateurs.
Lors de son examen en commission, il y a de cela quelques jours, la version initiale de ce texte a suscité un certain nombre de réserves. Nous reconnaissons naturellement le bien-fondé de cette proposition de loi, mais nos doutes ne sont pas totalement levés, malgré l’ampleur et la qualité du travail mené par M. le rapporteur. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons, ce qui ne nous interdira pas de continuer à avancer ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons, le développement du photovoltaïque en France connaît aujourd’hui une dynamique sans précédent. Cette accélération répond pleinement à nos objectifs de transition énergétique comme à l’exigence de souveraineté qui doit guider notre politique énergétique.
La loi Aper de 2023 a déjà introduit des outils utiles, en permettant aux préfets de prioriser certaines demandes des industriels dont les projets de décarbonation excèdent cinq ans. Toutefois, cette avancée demeure insuffisante au regard des tensions que nous observons.
La réalité est simple et les précédents orateurs l’ont d’ailleurs tous soulignée : cette dynamique se heurte aujourd’hui à une contrainte structurelle majeure, à savoir notre capacité de raccordement au réseau électrique.
Les gestionnaires de réseau, en particulier Enedis et RTE, font face à un afflux massif de demandes. À cet égard, les chiffres sont éclairants.
Notre collègue auteur de cette proposition de loi l’a rappelé, en 2025, près de 34 gigawatts de projets photovoltaïques étaient en instruction, mais seuls 8 gigawatts ont effectivement abouti à une convention de raccordement. Autrement dit, selon toute vraisemblance, une majorité des projets actuellement présentés ne verront jamais le jour.
Dès lors, le défi change de nature. Il ne s’agit plus seulement de planifier des capacités renouvelables. Il s’agit de garantir leur intégration effective dans le système électrique.
Bien sûr, nous faisons nôtre l’intention des auteurs du présent texte : imposer, en amont, une évaluation de la faisabilité du raccordement. Il s’agit là d’une orientation pertinente. Mais, en l’état, nous ne pouvons approuver pleinement la rédaction proposée. D’une part, ce dispositif est insuffisamment ciblé ; il permettrait d’inclure l’éolien, ce qui soulève de graves difficultés opérationnelles. D’autre part, comme l’a relevé M. le rapporteur, les enjeux identifiés relèvent davantage d’une application efficiente que de la loi elle-même.
Cette précision étant apportée, l’effort doit bel et bien porter en priorité sur l’amont des projets. Anticiper les contraintes de raccordement, c’est passer d’une logique de volume à une logique de capacité réellement installée. C’est aussi assurer la cohérence entre nos ambitions et les réalités du terrain. Il s’agit de mieux évaluer, dès les premières étapes, la faisabilité technique des projets. Cet effort pourrait passer par la mise en place d’un dispositif de préqualification réseau, permettant d’éclairer les porteurs de projet très en amont.
Pour accompagner cette évolution, plusieurs leviers pourraient être actionnés, comme le renforcement de la transparence des données sur les capacités du réseau, la structuration du dialogue en amont avec les gestionnaires et le développement des outils numériques d’aide à la décision.
Néanmoins, nous devons garder à l’esprit une autre exigence : celle de la cohérence territoriale. Nous ne pouvons accepter une transition énergétique qui fragmenterait nos territoires. Notre réflexion doit pleinement prendre en compte les enjeux de l’emprise au sol, du mitage et de l’intégration paysagère.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Face au double défi de la contrainte réseau et de la pression territoriale, notre responsabilité est claire : garantir des projets à la fois réalisables et cohérents.
Enfin, nous devons encourager les solutions qui améliorent l’efficience globale du système, notamment le développement du stockage d’électricité par batteries, levier essentiel de flexibilité, notamment pour l’installation de data centers.
Comme l’a déjà indiqué mon collègue Daniel Gremillet, les élus du groupe Les Républicains suivront donc la ligne fixée par M. le rapporteur. Dans cet esprit de compromis, nous approuvons pleinement le développement de divers leviers.
Nous disons oui à la transition énergétique, à condition qu’elle soit acceptable, cohérente et respectueuse de nos territoires ; oui à la production d’énergie décarbonée, à condition qu’elle soit assurée au bon endroit, dans de bonnes conditions et sur la base d’une vision d’ensemble. C’est à ce prix que nous renforcerons la crédibilité de notre action publique, que nous protégerons nos territoires et que nous donnerons à la transition énergétique les moyens de ses ambitions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire
Article 1er
Le troisième alinéa du I de l’article L. 342-8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les conditions dans lesquelles l’autorité administrative de l’État peut, s’il y a lieu, prioriser le raccordement d’installations auprès du gestionnaire de réseau, en fonction de leur maturité, de leur faisabilité, de leur impact paysager et de leur intérêt pour le territoire. »
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe…
« Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité
« Art. L. 342-5-…. – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables à leur réseau, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Mes chers collègues, comme je vous l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables. À ce titre, l’objectif est double.
En premier lieu, il s’agit de sécuriser ce dispositif sur le plan juridique, les critères de priorisation devant être définis d’ici à la fin de cette année par la CRE, en s’appuyant sur la consultation publique et la réflexion conduite par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Rédigé à la lumière de ces travaux, le décret en Conseil d’État permettrait de prévenir d’éventuels contentieux.
Je rappelle que la mise en œuvre de l’article 28 de la loi Aper de 2023, lequel permet au préfet d’intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement de certains sites industriels, a donné lieu à des contentieux. Dès lors, il nous paraît plus sage de solliciter l’avis du Conseil d’État sur le futur dispositif.
En second lieu, il s’agit de veiller à ce que le Gouvernement supervise ce dispositif, qui touche à des questions de politique énergétique et d’aménagement du territoire. Il nous paraît important de définir des critères par voie réglementaire afin que l’exécutif précise ses orientations dans ces deux domaines de politique publique.