Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Mme la présidente de la commission applaudit.)
M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de nombreux territoires sont aujourd’hui confrontés à des difficultés de développement des installations d’énergies renouvelables en raison d’un manque de capacités de raccordement et de l’engorgement des files d’attente.
La proposition de loi déposée par notre collègue Michel Masset vise à apporter une réponse concrète à cette problématique, qui s’avère préjudiciable tant au développement économique de nos territoires qu’à l’atteinte de nos objectifs en matière énergétique.
La puissance solaire installée en France a connu une forte progression ces dernières années : elle a plus que triplé depuis 2020. Les gestionnaires de réseau ont donc dû – et ils ont largement su le faire – accompagner cette croissance du parc solaire.
Les installations de production d’électricité sont raccordées soit au réseau de transport géré par RTE lorsqu’il s’agit de projets importants, soit au réseau de distribution géré par Enedis et par des entreprises locales de distribution (ELD) pour les projets de taille plus modeste.
Pour obtenir leur raccordement, les porteurs de projet doivent s’inscrire dans une file d’attente. À cette fin, des conditions d’avancement administratif ou financier sont prises en compte, lesquelles diffèrent selon que le raccordement s’effectue sur le réseau de transport ou sur celui de distribution.
Sur le second, l’entrée en file d’attente est subordonnée à la possession d’une autorisation telle qu’un permis de construire ou une autorisation environnementale. Toutefois, en ce qui concerne le photovoltaïque raccordé à ce réseau, environ 10 % des projets inscrits ne voient jamais le jour, pour des raisons économiques ou administratives.
Enedis est en mesure de retirer certains dossiers de la file qui ne respectent pas les délais prévus par la procédure, afin de désengorger les listes d’attente, mais cela demeure insuffisant.
Sur les réseaux de transport gérés par RTE, l’entrée en file d’attente est conditionnée à un niveau minimal de maturité : le porteur de projet doit fournir annuellement des preuves concrètes de sa maturité technique, de sa crédibilité financière ou encore de son avancement administratif. À défaut, le projet peut également être retiré. Il n’en demeure pas moins que des projets fantômes bloquent indûment ces files d’attente.
En ce qui concerne plus précisément les installations photovoltaïques, elles doivent nécessairement se connecter physiquement au réseau électrique, généralement au réseau de distribution, via un poste source. La localisation de ces derniers est déterminée par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), élaborés par RTE.
Ces schémas constituent un outil d’aménagement du territoire visant à apporter de la visibilité pour une période de dix à quinze ans sur les capacités d’accueil des énergies renouvelables par poste de raccordement, sur les ouvrages à renforcer ou à créer, ainsi que sur le calendrier prévisionnel des travaux.
Lorsque les critères de révision du S3REnR sont atteints, ou à la demande du préfet, RTE établit un projet de schéma en concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et les territoires.
Aujourd’hui, dans certaines zones géographiques, les capacités de raccordement prévues par les schémas sont quasiment toutes attribuées, soit physiquement, soit administrativement, par le biais de la réservation dans la file d’attente.
Pour user d’une analogie, la situation s’apparente à celle d’un restaurant où l’on se verrait refuser une table au motif que toutes sont réservées, alors même que la salle est manifestement vide.
D’après Enedis, plusieurs régions sont concernées par ces saturations, notamment la Nouvelle-Aquitaine – il n’est donc pas illogique que Michel Masset nous ait soumis cette proposition – ou le Centre-Val de Loire. Ce phénomène est notamment dû au succès rencontré par le guichet ouvert dit S21, qui donne droit à un soutien de l’État pour toute installation éligible.
Afin d’éclairer les porteurs de projet, des outils ont déjà été mis en place, mais leur fonctionnement méritait d’être amélioré.
Pour les projets de grande taille, RTE dispose ainsi du site capareseau.fr, qui permet d’identifier les capacités disponibles ainsi que leur localisation, mais qui rencontre toutefois des difficultés de mise à jour. En conséquence, la CRE a instauré une régulation incitative, sous la forme d’un système de bonus-malus, afin d’en optimiser les performances.
Alors qu’une nouvelle version de cet outil est attendue pour le 1er janvier prochain, les fédérations de producteurs poursuivent leurs échanges avec RTE pour perfectionner ce service, essentiel à la prospection des projets.
De son côté, Enedis finalise l’élaboration d’une cartographie des délais de raccordement par zone, reposant sur un code couleur. Cet instrument pourrait s’avérer précieux pour les investissements de plus petite taille en rendant l’information plus accessible. Là encore, il conviendra de veiller à la mise à jour des données afin que celles-ci soient réellement utiles aux porteurs.
L’autre écueil auquel sont confrontés ces derniers, notamment les agriculteurs, est le manque de probité de certains acteurs économiques qui vendent des installations dans des zones qu’ils savent déjà saturées. Le risque financier repose alors uniquement sur les agriculteurs, qui attendent leur raccordement pour commencer à rentabiliser leurs investissements. Il en va de même, parfois, pour les collectivités territoriales.
Dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons auditionné l’ensemble des acteurs économiques ou institutionnels concernés. Si ceux-ci partagent tous le diagnostic et les objectifs de l’auteur de la proposition de loi, ils sont en désaccord avec les solutions initialement avancées.
L’article 1er entend décongestionner les files d’attente de raccordement en confiant au préfet la compétence de donner la priorité aux projets ayant démontré leur maturité et leur faisabilité. Pour l’auteur de ce texte, le corps préfectoral, intermédiaire entre le pouvoir central et les collectivités locales, serait le mieux à même de tenir compte des intérêts des territoires.
De fait, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, a déjà prévu une exception au principe de traitement non discriminatoire par le gestionnaire de réseau.
Aux termes de son article 28, les préfets peuvent intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement, mais cette possibilité reste limitée aux demandes en soutirage, c’est-à-dire en consommation, pour des industriels portant des projets de décarbonation dans de grandes zones industrielles et pour lesquels le délai de raccordement est supérieur à cinq ans.
Or la mise en œuvre de cette disposition pose des difficultés. Elle s’avère chronophage pour les services de l’État et, surtout, elle constitue une source de contentieux, en raison notamment des critères retenus par les préfets pour juger de la maturité ou de la faisabilité des dossiers.
De son côté, RTE a engagé une réforme pour passer du principe du « premier arrivé, premier servi » à celui du « premier prêt, premier servi ». À ce titre, une consultation publique a été lancée afin d’alimenter ces réflexions et de lui permettre de proposer une nouvelle procédure à la CRE avant le 1er octobre prochain.
La commission vous soumettra donc un amendement, en accord avec l’auteur du texte, pour conforter cette démarche qui devrait améliorer concrètement la situation.
L’article 2 de la proposition de loi instaure une étude préalable obligatoire pour tout projet sollicitant un raccordement, destinée à éclairer le demandeur sur sa faisabilité, son coût et son délai. Une telle mesure présente deux inconvénients.
Premièrement, elle risque d’engorger les services d’études de RTE et d’Enedis, qui allouent déjà des ressources importantes à cette fin et ne peuvent en réaliser davantage.
Deuxièmement, ces études deviennent rapidement obsolètes ; le bénéfice pour les porteurs de projet n’est donc pas garanti. Cette étape supplémentaire pourrait même allonger la durée totale du raccordement et en renchérir les coûts.
En accord avec l’auteur, la commission va ainsi proposer de supprimer l’article 2, la réorganisation de la file d’attente des projets en fonction non de leur arrivée, mais de leur maturité, prévue par l’article 1er, étant jugée suffisante.
En résumé, notre commission avait tout d’abord rejeté ce texte, tout en percevant le véritable intérêt entourant ce dossier. Il nous fallait élaborer des solutions, et nous disposions d’un peu de temps pour y parvenir. La présidente de la commission a donc confié au rapporteur et à l’auteur de la proposition de loi de trouver une issue.
Plutôt que de rejeter purement et simplement ce texte, nous avons mis à profit la période qui séparait l’examen en commission de la séance publique d’aujourd’hui pour travailler sur sa rédaction.
Nous aboutissons ainsi à un texte dont, au nom de la commission des affaires économiques, je vous propose l’adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Masset, vous avez oublié de préciser, à la fin de votre histoire, que j’ai écoutée attentivement, que le sénateur à qui s’est confié le porteur de projet dont il est question a ensuite longuement travaillé sur cette question.
En union avec le rapporteur Yves Bleunven et la présidente de la commission des affaires économiques, il a présenté un texte au Sénat, après plusieurs semaines d’échanges, qui soulève une question réelle, documentée, et unanimement reconnue par l’ensemble des professionnels du secteur. Cette histoire est donc censée bien se terminer. (Sourires.)
Dans certains territoires, vous avez raison de le dire, les files d’attente pour le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables sont engorgées. Ce n’est pas la première fois que l’on évoque le sujet dans cet hémicycle : le système actuel du « premier arrivé, premier servi » n’est plus adapté à la situation.
Ce constat, je crois que nous le partageons pleinement et sans réserve. La dynamique de notre parc de production d’énergie en témoigne. La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, annoncée par le Premier ministre en février dernier, prolonge cette trajectoire ambitieuse et nécessaire de déploiement des énergies renouvelables.
Cette accélération est une bonne nouvelle pour notre souveraineté, pour le climat et pour le pouvoir d’achat, mais elle pose un certain nombre de questions. Il va sans dire que les projets d’installations d’énergies renouvelables ne peuvent pas se déployer sans raccordement. Aussi, la pression monte sur nos réseaux. Des goulets d’étranglement existent déjà dans certains territoires, et ils ne feront qu’empirer si nous n’agissons pas avec méthode et cohérence.
Il est essentiel de pouvoir raccorder rapidement les projets qui sont prêts. Les projets qui ont fait l’objet d’une demande de raccordement il y a plusieurs années, mais qui, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, ne peuvent pas aboutir dans le calendrier escompté, ne trouvent pas place.
C’est à cette problématique que ce texte a vocation à répondre, mais uniquement pour les projets d’énergie renouvelable. C’est une nuance que je tiens à souligner.
Dans sa version initiale, ce texte soulevait des difficultés, que la commission a d’ailleurs elle-même identifiées, et je salue le travail transpartisan qui a été mené pour y répondre.
Je pense notamment à l’article 1er : confier aux préfets le pouvoir de prioriser les projets selon leur maturité est une piste séduisante, mais l’expérience tirée de la loi Aper nous enseigne qu’une telle approche est juridiquement délicate. En effet, les décisions de priorisation peuvent faire l’objet de contentieux administratifs qui, paradoxalement, allongent les délais au lieu de les réduire.
Je pense également à l’article 2, qui instaurait une étude préalable obligatoire, destinée à informer le demandeur sur la faisabilité de son projet, ses coûts et ses délais de raccordement. Là encore, dans la pratique, cette mesure risquait d’accroître la charge des gestionnaires de réseau sans nécessairement apporter aux porteurs de projet la plus-value espérée.
La version retravaillée par la commission tient compte de ces réalités et y apporte des réponses qui nous semblent davantage équilibrées. Elle redonne aux gestionnaires de réseau public la capacité de déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement, tout en maintenant la CRE dans son rôle de garant. Cette approche nous semble plus pragmatique et efficace.
Toutefois, nous nous interrogeons sur l’opportunité de fixer les critères de sélection par décret en Conseil d’État. Nous avons eu l’occasion d’en discuter par le passé et nous y reviendrons pendant la discussion : si elle offre des garanties juridiques, une telle disposition pourrait aussi introduire une rigidité qui compliquerait les ajustements nécessaires au fil du temps, sans compter le délai de publication d’un tel décret, qui ralentirait encore l’application des mesures.
Par ailleurs, la véritable question que nous devons aborder ici est plutôt celle du périmètre de cette proposition de loi. Vous l’avez compris, je partage le constat qui est formulé : la course au raccordement est une difficulté à laquelle nous devons remédier. La saturation des réseaux est un phénomène qui touche l’ensemble des demandes de raccordement : projets industriels électro-intensifs, usines de batteries, sites d’hydrogène, data centers, pour ne citer que ces exemples.
Le plan d’électrification annoncé par le Premier ministre ne passe pas ce sujet sous silence. Plusieurs mesures seront prochainement mises en place, notamment l’autorisation du raccordement en piquage pour accélérer l’installation de data centers, mais également la possibilité pour RTE d’effectuer du surbooking sur ses postes sources, afin que la capacité disponible soit moins restrictive.
Sur le moyen terme, RTE travaille activement à l’objectivation de ses files d’attente, pour en retirer les projets dits fantômes, qui créent des saturations artificielles. À cet effet, un durcissement des conditions de maintien en file d’attente entrera en vigueur dès juin prochain.
Nous continuons à travailler en lien avec RTE et Enedis sur ce plan, travail dont nous souhaitons qu’il profite à l’ensemble des usages. À ce titre, une réforme structurelle du raccordement, fondée sur un modèle du « premier prêt, premier servi » et non pas du « premier arrivé, premier servi » est en cours de préparation, et nos travaux couvriront l’ensemble des raccordements.
Ce qui nous pose question, vous l’avez compris, est votre volonté de cantonner votre réflexion à la seule question des énergies renouvelables, alors que les difficultés concernent l’ensemble des producteurs et des consommateurs d’énergie.
Je le redis, je salue sincèrement la qualité de ce texte d’initiative parlementaire et le travail rigoureux qui a été mené en commission, qui permet d’apporter de premières réponses. Toutefois, j’estime que la solution doit être plus globale.
Le Gouvernement accompagnera cette proposition de loi, qui en est au début de son cheminement parlementaire, et sur laquelle il émet un avis de sagesse. Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver des positions convergentes à l’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de notre discussion, il me faut souligner trois actualités.
Première nouvelle, le prix du baril de Brent est passé à 114 dollars, un record depuis 2022. Deuxième nouvelle, le dernier rapport sur le climat de l’observatoire européen Copernicus montre que le réchauffement climatique est deux fois plus important en Europe qu’ailleurs, avec les effets qu’il entraîne – inondations, vagues de chaleur, surfaces brûlées. Troisième nouvelle, les superprofits de TotalEnergies, à la suite de ceux qu’a annoncés BP, sont passés de 3,9 milliards d’euros à 5 milliards d’euros.
Comme en 2022, le pétrolier français s’apprête à réaliser des profits records en 2026. Nous voyons bien que TotalEnergies, qui est toujours implantée en Russie, aux côtés de Vladimir Poutine, fait partie des profiteurs de guerre.
Nous devons trouver des réponses à cette situation absolument dramatique.
La première réponse est sociale. Nous en parlons souvent, nous défendons l’idée de réévaluer très sérieusement le chèque énergie, dont le montant n’a pas bougé depuis 2019. Il y a deux ans, 5,5 millions de ménages en bénéficiaient ; deux ans plus tard, ils sont 1 million de moins, alors que les prix de l’énergie ont augmenté d’au moins 50 % depuis 2019, créant des problèmes de pouvoir d’achat.
Nous sommes face à une bombe sociale et démocratique. Il nous faut impérativement aider les ménages, et pas simplement certains secteurs ; c’est une urgence.
La deuxième réponse est structurelle, et passe évidemment par la sobriété. Chaque milliard d’euros perdus dans la rénovation thermique condamne les familles à dépenser toujours plus et, pour beaucoup, à être dépendantes des énergies fossiles.
La troisième réponse est l’électrification, ce qui nous amène au sujet du jour. Je pense tout d’abord à l’électrification du parc automobile. Vous le savez, nous défendons une extension beaucoup plus large du leasing social. Les 50 000 véhicules électriques qui sont actuellement en leasing social ne représentent que 1 % du parc de toutes celles et de tous ceux qui sont piégés par leur automobile. Nous pouvons faire beaucoup plus, en commençant par en faire profiter les auxiliaires de vie.
Nous devons également forcer les constructeurs automobiles à commercialiser plus qu’ils ne le font à ce jour de petits véhicules électriques. Ils font moins d’argent dessus, mais cela nous sert davantage.
La quatrième réponse, ce sont évidemment les énergies renouvelables. Actuellement, la France compte 1 million de producteurs d’énergie solaire. Selon les derniers chiffres du Syndicat des énergies renouvelables, le solaire représente 427 000 emplois directs et indirects. Ce secteur recouvre un potentiel considérable pour l’ensemble de nos territoires.
En réalité, la troisième PPE, qui a été adoptée il y a quelques semaines, avant la guerre en Iran, est déjà obsolète. Si nous voulons sérieusement accélérer l’électrification de nos usages, il nous faut mettre le paquet sur le transport électrique, les pompes à chaleur et la rénovation thermique. Et pour cela, il nous faut aussi accélérer beaucoup plus que ne le prévoit la PPE3 la production d’énergies renouvelables, et notamment d’énergie solaire.
La proposition de loi de Michel Masset part d’un diagnostic que nous partageons tous : il est aberrant qu’autant de projets ne puissent pas être raccordés à l’heure actuelle. Nous avons considéré en commission qu’il n’appartenait évidemment pas à Enedis et à RTE de décider de nos objectifs en matière d’énergies renouvelables.
Pour notre part, nous soutiendrons le compromis qui a été trouvé en commission, qui est un compromis d’intelligence : il reconnaît le diagnostic et tente de trouver par la loi – parce qu’une loi est nécessaire pour qu’un bon décret puisse être pris – une solution pour que l’on puisse raccorder rapidement tous ces projets d’énergies renouvelables en attente, dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous examinons cette proposition de loi, permettez-moi, au nom du groupe RDSE, de rappeler une conviction simple qui nous anime : en matière d’énergie, le maître mot est l’anticipation.
Le contexte international nous le rappelle avec force. En effet, les tensions géopolitiques et les crises énergétiques récentes nous montrent l’urgence à accélérer l’électrification de nos usages.
Notre ambition doit être volontariste : produire l’énergie que nous consommons. Cela suppose de porter la part des énergies décarbonées dans notre consommation finale à 70 % d’ici à 2035, tout en faisant tomber notre dépendance aux énergies fossiles sous la barre des 30 %, celles-ci ayant encore pesé pour 58 milliards d’euros dans notre balance commerciale en 2024.
C’est une question d’accessibilité financière pour nos concitoyens, mais aussi d’indépendance économique et de souveraineté pour notre nation.
Pourtant, force est de constater que nous avons manqué de visibilité. La publication tardive de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, avec plus de deux ans de retard, a créé un vide stratégique préjudiciable. Ce retard a ralenti les investissements, fragilisé les filières industrielles et nourri une forme d’incertitude incompatible avec les exigences de la transition énergétique.
Les acteurs de l’énergie attendaient ce cadre avec impatience pour sortir d’une logique de stop and go destructrice : sans cap clair, pas d’investissements durables ; sans visibilité, pas de transformation structurelle.
Or la transition énergétique s’inscrit dans le temps long. Elle exige constance, cohérence et planification. En plus d’avancer sur deux jambes en développant les énergies renouvelables tout en relançant le nucléaire, elle implique une adaptation de nos infrastructures.
La modernisation de notre système électrique est incontournable. Les investissements prévus dans les réseaux témoignent de l’ampleur des défis à relever, mais ils doivent s’accompagner d’une meilleure organisation des flux, d’une planification territoriale renforcée et d’une capacité accrue à anticiper les besoins futurs au cœur du changement climatique.
C’est précisément dans cette démarche que s’inscrit l’excellente proposition de loi de notre collègue Michel Masset, que je salue particulièrement.
Elle part d’un constat largement partagé : l’engorgement actuel des files d’attente pour le raccordement des installations d’énergies renouvelables constitue un frein majeur au développement de tels projets.
Ce blocage s’explique par plusieurs facteurs bien identifiés : l’absence de priorisation des projets les plus matures ; le manque d’information fiable pour les porteurs de projet ; la saturation des capacités de raccordement dans certains territoires ; mais aussi la présence de nombreux projets fantômes qui ne verront jamais le jour.
Ce texte a le mérite de définir ces enjeux et de chercher des solutions pragmatiques en prévoyant de mieux prioriser les dossiers et d’apporter davantage de transparence aux porteurs de projet.
Certes, les débats en commission ont mis en lumière certaines réserves. Faut-il pour autant renoncer à agir ? Évidemment non. Le statu quo n’est pas acceptable. Nous devons mettre fin à une situation où le principe du « premier arrivé, premier servi » bloque des projets pourtant prêts à voir le jour. Nous devons évoluer vers un modèle plus efficace : celui du « premier prêt, premier servi ».
Cela suppose de définir des critères objectifs, transparents et partagés, afin de prioriser les projets réellement matures, de renforcer les outils d’information, d’accélérer les investissements dans les infrastructures et de lutter contre certaines pratiques commerciales abusives, qui fragilisent notamment nos agriculteurs, lesquels se tournent de plus en plus vers ce type de projets pour obtenir un complément de recettes.
À ce titre, le législateur a toute sa place pour encadrer les règles du jeu, à condition de le faire avec pragmatisme et en veillant à la sécurité juridique.
Le groupe RDSE partage bien évidemment l’objectif de cette proposition de loi. Nous sommes déterminés à contribuer à une solution équilibrée, au service de nos territoires, de notre économie et de notre souveraineté énergétique par un vote à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier l’auteur de ce texte, Michel Masset, de son sens pratique et de sa faconde. Ce texte est ancré dans le concret.
Les dernières annonces en matière d’électrification des usages le montrent bien, notre débat énergétique est enfin passé d’une approche presque exclusivement focalisée sur la seule production à une approche consistant à s’interroger sur les usages.
Depuis quelques mois, la proposition de David Ros visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français que nous avons examinée en mars et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en témoignent, un constat s’impose : la question des réseaux est devenue centrale.
Il faut bien le reconnaître, elle était jusqu’alors un angle mort. Nous avons longtemps considéré que, quelle que soit la trajectoire, les réseaux suivraient naturellement. En réalité, si cette question a été si peu débattue, c’est aussi parce que notre réseau électrique est, historiquement, de grande qualité. Sa robustesse a masqué, pendant un temps, les tensions à venir.
Les premiers soubresauts sont apparus à l’hiver 2022-2023, durant lequel la crainte d’un black-out électrique a traduit une réalité nouvelle : la nécessité de combiner une production historique pilotable et centralisée avec une production renouvelable en croissance, mais décentralisée et intermittente.
Des événements récents, notamment le black-out qui est intervenu en Espagne, sont venus nous rappeler de manière très concrète la difficulté pour les gestionnaires de réseau de maintenir, à chaque instant, l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité.
Dans ce contexte, la montée en puissance d’une production décentralisée, combinée à l’arrivée de nouveaux usages – je pense notamment aux bornes de recharge pour les véhicules électriques, mais aussi aux data centers ou à l’électrification de l’industrie – pose une question simple, mais décisive : comment raccorder tout cela, et dans quels délais ?
C’est là, au fond, que se situe le cœur du sujet, car de plus en plus de projets sont actuellement retardés, voire bloqués, non plus seulement pour des raisons de zèle administratif, mais surtout faute de solution de raccordement.
Cette situation est symptomatique d’un dispositif de réservation faiblement sélectif, qui n’est plus adapté. Celui-ci fonctionne selon un principe, désormais caduc, du « premier demandeur, premier servi », qui a conduit à une forme de course à la réservation, voire à des comportements spéculatifs, des capacités de raccordement virtuelles étant attribuées à des projets encore peu avancés, au détriment de projets plus matures et plus structurants pour nos territoires.
C’est précisément pour répondre à ces dérives que les gestionnaires de réseau RTE et Enedis ont lancé une consultation visant à une refonte bienvenue du processus de raccordement afin d’esquisser un nouveau dispositif fondé sur le principe du « premier prêt, premier servi ».
Cette logique rejoint l’esprit de l’article 1er de la présente proposition de loi, mais elle soulève aussi plusieurs interrogations sur la nature législative d’un tel changement ; sur les critères à retenir pour apprécier la maturité d’un projet ; sur les jalons à fixer dans la vie d’un projet ; ou encore sur la possibilité de raccordements temporaires.
Par ailleurs, la question est éminemment territoriale, dans la mesure où des zones industrialo-portuaires concentrent les besoins, tandis que d’autres zones concentrent la production, car elles sont plus rurales, plus agricoles et plus désertes.
Mais attention, le réseau ne doit pas faire de l’aménagement du territoire : ce rôle appartient aux élus. À cet égard, en permettant aux gestionnaires de réseau de déterminer l’ordre de traitement des demandes après avis de la CRE, la rédaction de compromis de l’article 1er proposée par le rapporteur va dans le sens d’une plus grande efficacité dans l’examen des demandes de raccordement.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi ouvre un débat majeur, qui dépasse son objet initial. Ce débat doit se poursuivre en lien étroit avec les gestionnaires de réseau pour accélérer le raccordement des projets les plus utiles, dans des conditions les plus soutenables possible du point de vue économique.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste soutiendra non seulement le compromis mentionné Yannick Jadot, mais aussi le texte amendé par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)