Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Masset, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux articles L. 395 et L. 439 du code électoral, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Masset, rapporteur. Cet amendement de coordination tend à rendre applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna les dispositions de cette proposition de loi relatives aux élections législatives et sénatoriales – dans les circonscriptions où sont élus un ou deux sénateurs.
Il en résulte la suppression, pour les scrutins organisés dans ces collectivités d'outre-mer, de la condition d'un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits pour être élu dès le premier tour lorsqu'un seul candidat est présent.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique, modifié, constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Au-delà de ce dont nous discutons et qui touche très peu de cas, il ne s'agit sans doute pas du débat le plus important que nous ayons à mener, ni sur le processus électoral ni sur la démocratie, comme l'a rappelé Mme Cukierman.
Ce qui importe aujourd'hui, c'est de redonner toute sa place à la légitimité démocratique et à l'expression des citoyens, et pas seulement par le vote, bien que celui-ci en constitue un élément essentiel. Il existe également d'autres moyens d'expression et de redynamisation de la vie citoyenne.
Bien entendu, concernant le vote, nous n'y parviendrons pas seulement par le changement de mode de scrutin. La mesure portée par ce texte ne s'attache ainsi qu'à une petite part des possibilités de progrès, mais elle est importante.
En effet, le sentiment que provoquera ce dispositif est que des élus seront susceptibles d'être désignés sans aucune légitimité populaire réelle, en raison du nombre extrêmement faible de suffrages qui se seront portés sur leurs noms ou leurs programmes. Dans certains cas, le nombre de citoyens s'abstenant ou votant blanc pourrait même être supérieur à celui des électeurs venant voter en faveur de la candidature unique.
Monsieur Fialaire, je vous le dis sincèrement : le fait de se déplacer pour voter blanc est porteur de sens. Si je comprends parfaitement que l'abstention puisse résulter d'un désintérêt ou du choix de faire autre chose, l'effort consistant à déposer un bulletin blanc dans l'urne, quelles que soient les conditions, a une portée réelle.
L'élection risque ainsi d'aboutir à une sorte de légitimation d'un élu issu d'une candidature unique, soutenu par une expression populaire très faible.
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. Guy Benarroche. Pour ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Cette discussion doit nous permettre d'ouvrir utilement la perspective de futurs débats. À travers les amendements de nos collègues Guy Benarroche et Éric Kerrouche, nous en pointons l'un des véritables enjeux.
Certes, j'entends les arguments opposés, et bien que cela puisse paraître politiquement incorrect, j'estime que s'abstenir ne revient pas seulement à aller à la pêche ; cela peut aussi constituer un acte d'engagement ou de rejet.
Les deux amendements précités se rejoignent sur ce point : à force d'avoir relevé les seuils de maintien au second tour ou d'avoir sanctuarisé l'objectif de n'avoir plus que deux candidats, nous avons parfois abouti à des situations paradoxales. Dans certaines circonscriptions, c'est ainsi le troisième candidat qui a finalement été élu député. Le tiercé n'est pas toujours dans l'ordre à la fin de la course, et tout le monde s'en satisfait !
M. Michel Masset, rapporteur. C'est vrai.
Mme Cécile Cukierman. L'intérêt de cette proposition de loi, et je salue ici le travail de son auteur, du rapporteur et de la commission, est de nous inviter à une réflexion plus profonde : il nous faut redonner du sens à l'engagement et au vote.
Dans notre société, lorsque les citoyens ne se retrouvent pas dans l'offre de candidats, lorsque, de vote « utile » en vote « utile » – chacun donnant à ce mot le sens qu'il y entend –, que les votes « barrage » se multiplient, alors l'abstention augmente.
Celle-ci est non plus seulement un fait anarchiste de rejet global du système, mais l'expression d'un électeur ne se reconnaissant plus dans les candidatures proposées. Il s'agit donc également d'une démarche citoyenne.
Je n'en dirai pas plus, madame la ministre, cela nous promet de très beaux débats à venir.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Nous nous souvenons tous du succès qu'a rencontré, voilà quelques années, l'ouvrage de Stéphane Hessel, Indignez-vous ! Je l'avais lu et j'avais moi-même été sensible au romantisme de ce texte.
Toutefois, je considère que l'indignation permanente de ceux qui critiquent toute action sans jamais s'engager constitue l'un des maux de notre société.
Cette petite proposition de loi nous invite à écrire la suite. Or la suite de l'indignation, c'est l'engagement : lorsqu'on n'est pas satisfait des candidats en présence, on a le droit de se présenter soi-même.
Je le répète, l'indignation permanente constitue l'un des maux de notre société.
M. Yannick Jadot. Dire cela à propos de Stéphane Hessel, c'est maladroit…
Mme la présidente. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-sept.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
8
Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire
Adoption d'une proposition de loi modifiée
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire, présentée par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues (proposition n° 281, résultat des travaux de la commission n° 549, rapport n° 548).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plutôt que de tenir un discours classique, permettez-moi de vous conter un récit concret, vécu au quotidien par les élus locaux, et dont nous sommes tous, ici, les acteurs ou les témoins.
Tout commence dans un village, par l'initiative d'un développeur, d'un propriétaire ou d'une collectivité souhaitant mettre sur pied un projet photovoltaïque. Dans certains territoires, comme le Lot-et-Garonne, ce sont souvent les acteurs économiques, les agriculteurs ou les particuliers qui s'engagent dans cette voie.
Prenons le cas d'un exploitant qui se lève chaque matin à l'aube pour travailler sa terre, comme ses parents le firent avant lui. Depuis quelques années, la situation a changé : les charges augmentent, les revenus fluctuent et l'incertitude s'est installée.
Un jour, son regard se pose sur le toit de sa grange : une vaste surface, exposée plein sud et inutilisée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. J'ai l'impression d'y être ! (Sourires.)
M. Michel Masset. Une idée germe alors : et si cette surface pouvait produire de l'électricité solaire et sécuriser l'avenir de son exploitation ? N'a-t-il pas lu, dans les revues spécialisées de son secteur, que cette solution d'avenir, prometteuse, était nécessaire à l'indépendance énergétique de notre pays ?
Ce projet est concret, accessible et adapté à son territoire ; il lui semble donc tout naturel de s'en saisir.
Il en parle au maire de sa commune, qui y voit lui aussi une opportunité : celle de valoriser le patrimoine bâti, de renforcer l'autonomie énergétique de la collectivité et d'inscrire le village dans une dynamique d'avenir. L'enthousiasme est partagé, le projet est raisonnable, les bénéfices énergétiques sont manifestes : l'exploitant se lance.
Commence alors une navigation dans un véritable labyrinthe administratif : constitution de dossiers, obtention d'autorisations, passages devant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), financement d'études et délais de traitement. Les interlocuteurs se multiplient.
Pourtant, alors qu'il touche au but après avoir traversé ces méandres avec succès,…
M. Henri Cabanel. Il est très fort ! (Sourires.)
M. Michel Masset. … le projet n'aboutit toujours pas.
M. Henri Cabanel. Quelqu'un aurait-il un mouchoir ? (Mêmes mouvements.)
M. Michel Masset. Le doute s'installe. Le maire, impatient, se rapproche de la préfecture et échange avec son sénateur. (Ah ! sur les travées du groupe RDSE.)
M. Yannick Jadot. Et là, ça va mieux ! (Sourires.)
M. Michel Masset. Les mois, puis les années passent. Pourtant, tout le monde s'accorde sur la vertu et la simplicité du projet ; le permis de construire a même été validé. Entre-temps, la municipalité a changé, mais le dossier s'enlise.
L'on vient d'apprendre à l'exploitant que son installation ne sera raccordée que pour la prochaine décennie ; on lui promet un branchement à l'occasion du prochain schéma régional de raccordement au réseau, dont les futurs postes sources ne seront déployés que dans quatre ans, si tout se passe bien.
En définitive, ce porteur de projet, qui souhaitait diversifier son activité et participer à la transition énergétique, se retrouve dans une situation grave, endetté et plongé dans l'incertitude.
Cette histoire, mes chers collègues, n'est pas une fiction isolée. Elle se répète, sous différentes formes, dans des centaines de communes rurales et périurbaines à travers notre pays.
Des projets utiles et porteurs de sens sont freinés, non par manque de volonté, mais à cause d'une pluralité de facteurs, dont certains sont légitimes, et d'autres beaucoup moins.
Pendant ce temps, une autre réalité s'impose à nous : les Français s'inquiètent, à juste titre, de l'augmentation de leur facture d'énergie. Les tensions internationales nous rappellent notre dépendance aux énergies fossiles. Chacun comprend que notre souveraineté est un enjeu majeur.
Face à cela, nous disposons pourtant de solutions. Le photovoltaïque en est une, parmi d'autres, et la récente programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) l'a confirmé. Dans ce domaine, les perspectives apparaissent partout : toits de bâtiments, hangars, édifices publics ou friches industrielles.
Bien sûr, certains s'interrogent, à juste titre, sur la conservation des paysages, l'utilisation des sols ou l'équilibre entre activité économique et production énergétique. Ces questions sont légitimes ; elles doivent être posées, débattues et encadrées, mais elles ne sauraient devenir des prétextes à l'inaction.
Incités par des ambitions gouvernementales fortes, les développeurs de projet se sont massivement mobilisés. Face à cette croissance importante du photovoltaïque sur le territoire, les gestionnaires de réseaux, Réseau de transport d'électricité (RTE) et Enedis, font leur maximum pour répondre aux multiples demandes ; mais le raccordement est régi par un principe : le premier arrivé dans la file d'attente est le premier servi.
Or cette règle a largement démontré ses limites, pour reprendre vos mots dans cet hémicycle, madame la ministre : les files sont engorgées de dossiers que l'on peut qualifier de projets fantômes, inscrits au bénéfice de conditions d'entrée parfois légères, mais dont l'aboutissement est peu probable.
De fait, nous constatons une absence de pilotage de la liste d'attente de raccordement, renforcée par un manque cruel de lisibilité sur les délais pour les développeurs. Il s'agit là d'un facteur d'enlisement des projets.
C'est tout le sens de la proposition de loi que je vous soumets aujourd'hui : il s'agit de clarifier les règles régissant cette liste d'attente pour sortir du principe « premier arrivé, premier servi » qui prévaut actuellement, au profit d'un fonctionnement plus souple permettant de prioriser les dossiers en fonction de leur opportunité.
Une telle évolution législative est d'ailleurs conforme aux recommandations du rapport Optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage de MM. Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot remis au Premier ministre le 11 avril dernier, selon lequel il faut « optimiser la gestion des files d'attente des gestionnaires de réseaux par des critères d'intérêt général permettant de sortir de la règle "premier arrivé, premier servi" ».
Les élus locaux appellent également à préserver une ambition forte en faveur du solaire territorial. Ils l'ont fait savoir publiquement dans une tribune publiée dans La Gazette des communes la semaine dernière.
La proposition de loi qui est examinée aujourd'hui au sein de notre assemblée s'appuie sur ce constat. Les mêmes observations ressortent des auditions du rapporteur, que je salue, mais aussi de vos propres témoignages, mes chers collègues, sur la situation dans vos territoires. Vous avez été nombreux à m'en faire part.
L'ambition initiale de ce texte était de prévoir explicitement des critères de priorisation à la main du préfet : maturité des projets, intérêt pour le territoire ou impact paysager. Ne nous voilons pas la face : il s'agit d'un sujet majeur pour les habitants, comme nous l'avons constaté lors des dernières élections.
Grâce au travail de grande qualité du rapporteur, nous avons considéré qu'il était prématuré de définir des critères restrictifs dans la loi et que le préfet n'était pas l'autorité la plus indiquée pour opérer la tenue des files d'attente.
Une réécriture vous sera ainsi proposée, qui vise à confier aux gestionnaires de réseaux eux-mêmes la capacité de prioriser certains projets d'installation. Cette démarche s'effectuera sur le fondement de critères définis par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Je me félicite, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, que nous ayons pu travailler ensemble à une solution consensuelle qui, j'en forme le vœu, recevra votre suffrage. Des milliers de porteurs de projet attendent un signal clair ; les élus veulent agir, mais se heurtent à des blocages ; en tant que parlementaires, nous sommes ceux qui peuvent faire évoluer ces règles.
Le Parlement ne peut rester simple spectateur ; il doit prendre position en faveur d'un changement de paradigme. La solution que nous vous proposons constitue un point d'équilibre. Il s'agira non pas d'une révolution, j'en conviens,…
M. Michel Masset. … mais d'une voie permettant d'éviter des blocages là où ils ne sont pas justifiés.
Nous avons souvent à l'esprit les projets de très grande envergure, mais régler les petites difficultés de la vie de tous les jours est tout aussi essentiel. S'il est légitime d'attendre du Parlement des réformes importantes, il incombe également au législateur de faire preuve de la capacité d'ajuster les règles lorsque la réalité l'impose.
J'aimerais conclure en remerciant chaleureusement le rapporteur, Yves Bleunven, ainsi que la commission des affaires économiques et sa présidente de leur soutien.
Mes chers collègues, nous avons la possibilité d'envoyer un message fort : le législateur n'est pas aveugle aux problèmes rencontrés sur le terrain et il est susceptible d'apporter une réponse judicieuse pour accompagner la transition énergétique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Applaudissement sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Mme la présidente de la commission applaudit.)
M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de développement des installations d'énergies renouvelables en raison d'un manque de capacités de raccordement et de l'engorgement des files d'attente.
La proposition de loi déposée par notre collègue Michel Masset vise à apporter une réponse concrète à cette problématique, qui s'avère préjudiciable tant au développement économique de nos territoires qu'à l'atteinte de nos objectifs en matière énergétique.
La puissance solaire installée en France a connu une forte progression ces dernières années : elle a plus que triplé depuis 2020. Les gestionnaires de réseaux ont donc dû – et ils ont largement su le faire – accompagner cette croissance du parc solaire.
Les installations de production d'électricité sont raccordées soit au réseau de transport géré par RTE lorsqu'il s'agit de projets importants, soit au réseau de distribution géré par Enedis et par des entreprises locales de distribution (ELD) pour les projets de taille plus modeste.
Pour obtenir leur raccordement, les porteurs de projet doivent s'inscrire dans une file d'attente. À cette fin, des conditions d'avancement administratif ou financier sont prises en compte, lesquelles diffèrent selon que le raccordement s'effectue sur le réseau de transport ou sur celui de distribution.
Sur le second, l'entrée en file d'attente est subordonnée à la possession d'une autorisation, telle qu'un permis de construire ou une autorisation environnementale. Toutefois, en ce qui concerne le photovoltaïque raccordé à ce réseau, environ 10 % des projets inscrits ne voient jamais le jour, pour des raisons économiques ou administratives.
Enedis est en mesure de retirer certains dossiers de la file qui ne respectent pas les délais prévus par la procédure, afin de désengorger les listes d'attente, mais cela demeure insuffisant.
Sur les réseaux de transport gérés par RTE, l'entrée en file d'attente est conditionnée à un niveau minimal de maturité : le porteur de projet doit fournir annuellement des preuves concrètes de sa maturité technique, de sa crédibilité financière ou encore de son avancement administratif. À défaut, le projet peut également être retiré. Il n'en demeure pas moins que des projets fantômes bloquent indûment ces files d'attente.
En ce qui concerne plus précisément les installations photovoltaïques, elles doivent nécessairement se connecter physiquement au réseau électrique, généralement au réseau de distribution, via un poste source. La localisation de ces derniers est déterminée par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), élaborés par RTE.
Ces schémas constituent un outil d'aménagement du territoire visant à apporter de la visibilité pour une période de dix à quinze ans sur les capacités d'accueil des énergies renouvelables par poste de raccordement, sur les ouvrages à renforcer ou à créer, ainsi que sur le calendrier prévisionnel des travaux.
Lorsque les critères de révision du S3REnR sont atteints, ou à la demande du préfet, RTE établit un projet de schéma en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les territoires.
Aujourd'hui, dans certaines zones géographiques, les capacités de raccordement prévues par les schémas sont quasiment toutes attribuées, soit physiquement, soit administrativement, par le biais de la réservation dans la file d'attente.
Pour user d'une analogie, la situation s'apparente à celle d'un restaurant où l'on se verrait refuser une table au motif que toutes sont réservées, alors même que la salle est manifestement vide.
D'après Enedis, plusieurs régions sont concernées par ces saturations, notamment la Nouvelle-Aquitaine – il n'est donc pas illogique que Michel Masset nous ait soumis cette proposition – ou le Centre-Val de Loire. Ce phénomène est notamment dû au succès rencontré par le guichet ouvert dit S21, qui donne droit à un soutien de l'État pour toute installation éligible.
Afin d'éclairer les porteurs de projet, des outils ont déjà été mis en place, mais leur fonctionnement méritait d'être amélioré.
Pour les projets de grande taille, RTE dispose ainsi du site capareseau.fr, qui permet d'identifier les capacités disponibles ainsi que leur localisation, mais qui rencontre toutefois des difficultés de mise à jour. En conséquence, la CRE a instauré une régulation incitative, sous la forme d'un système de bonus-malus, afin d'en optimiser les performances.
Alors qu'une nouvelle version de cet outil est attendue pour le 1er janvier prochain, les fédérations de producteurs poursuivent leurs échanges avec RTE pour perfectionner ce service, essentiel à la prospection des projets.
De son côté, Enedis finalise l'élaboration d'une cartographie des délais de raccordement par zone, reposant sur un code couleur. Cet instrument pourrait s'avérer précieux pour les investissements de plus petite taille en rendant l'information plus accessible. Là encore, il conviendra de veiller à la mise à jour des données afin que celles-ci soient réellement utiles aux porteurs.
L'autre écueil auquel sont confrontés ces derniers, notamment les agriculteurs, est le manque de probité de certains acteurs économiques qui vendent des installations dans des zones qu'ils savent déjà saturées. Le risque financier repose alors uniquement sur les agriculteurs, qui attendent leur raccordement pour commencer à rentabiliser leurs investissements. Il en va de même, parfois, pour les collectivités territoriales.
Dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons auditionné l'ensemble des acteurs économiques ou institutionnels concernés. Si ceux-ci partagent tous le diagnostic et les objectifs de l'auteur de la proposition de loi, ils sont en désaccord avec les solutions initialement avancées.
L'article 1er entend décongestionner les files d'attente de raccordement en confiant au préfet la compétence de donner la priorité aux projets ayant démontré leur maturité et leur faisabilité. Pour l'auteur de ce texte, le corps préfectoral, intermédiaire entre le pouvoir central et les collectivités locales, serait le mieux à même de tenir compte des intérêts des territoires.
De fait, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Aper, a déjà prévu une exception au principe de traitement non discriminatoire par le gestionnaire de réseau.
Aux termes de son article 28, les préfets peuvent intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement, mais cette possibilité reste limitée aux demandes en soutirage, c'est-à-dire en consommation, pour des industriels portant des projets de décarbonation dans de grandes zones industrielles et pour lesquels le délai de raccordement est supérieur à cinq ans.
Or la mise en œuvre de cette disposition pose des difficultés. Elle s'avère chronophage pour les services de l'État et, surtout, elle constitue une source de contentieux, en raison notamment des critères retenus par les préfets pour juger de la maturité ou de la faisabilité des dossiers.
De son côté, RTE a engagé une réforme pour passer du principe du « premier arrivé, premier servi » à celui du « premier prêt, premier servi ». À ce titre, une consultation publique a été lancée afin d'alimenter ces réflexions et de lui permettre de proposer une nouvelle procédure à la CRE avant le 1er octobre prochain.
La commission vous soumettra donc un amendement, en accord avec l'auteur du texte, pour conforter cette démarche qui devrait améliorer concrètement la situation.
L'article 2 de la proposition de loi instaure une étude préalable obligatoire pour tout projet sollicitant un raccordement, destinée à éclairer le demandeur sur sa faisabilité, son coût et son délai. Une telle mesure présente deux inconvénients.
Premièrement, elle risque d'engorger les services d'études de RTE et d'Enedis, qui allouent déjà des ressources importantes à cette fin et ne peuvent en réaliser davantage.
Deuxièmement, ces études deviennent rapidement obsolètes ; le bénéfice pour les porteurs de projet n'est donc pas garanti. Cette étape supplémentaire pourrait même allonger la durée totale du raccordement et en renchérir les coûts.
En accord avec l'auteur, la commission va ainsi proposer de supprimer l'article 2, la réorganisation de la file d'attente des projets en fonction non de leur arrivée, mais de leur maturité, prévue par l'article 1er, étant jugée suffisante.
En résumé, notre commission avait tout d'abord rejeté ce texte, tout en percevant le véritable intérêt entourant ce dossier. Il nous fallait élaborer des solutions, et nous disposions d'un peu de temps pour y parvenir. La présidente de la commission a donc confié au rapporteur et à l'auteur de la proposition de loi de trouver une issue.
Plutôt que de rejeter purement et simplement ce texte, nous avons mis à profit la période qui séparait l'examen en commission de la séance publique d'aujourd'hui pour travailler sur sa rédaction.
Nous aboutissons ainsi à un texte dont, au nom de la commission des affaires économiques, je vous propose l'adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Masset, vous avez oublié de préciser, à la fin de votre histoire, que j'ai écoutée attentivement, que le sénateur à qui s'est confié le porteur de projet dont il est question a ensuite longuement travaillé sur cette question.
En union avec le rapporteur Yves Bleunven et la présidente de la commission des affaires économiques, il a présenté un texte au Sénat, après plusieurs semaines d'échanges, qui soulève une question réelle, documentée, et unanimement reconnue par l'ensemble des professionnels du secteur. Cette histoire est donc censée bien se terminer. (Sourires.)
Dans certains territoires, vous avez raison de le dire, les files d'attente pour le raccordement des installations de production d'énergies renouvelables sont engorgées. Ce n'est pas la première fois que l'on évoque le sujet dans cet hémicycle, le système actuel du « premier arrivé, premier servi » n'est plus adapté à la situation.
Ce constat, je crois que nous le partageons pleinement et sans réserve. La dynamique de notre parc de production d'énergie en témoigne. La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie, annoncée par le Premier ministre en février dernier, prolonge cette trajectoire ambitieuse et nécessaire de déploiement des énergies renouvelables.
Cette accélération est une bonne nouvelle pour notre souveraineté, pour le climat et pour le pouvoir d'achat, mais elle pose un certain nombre de questions. Il va sans dire que les projets d'installations d'énergies renouvelables ne peuvent pas se déployer sans raccordement. Aussi, la pression monte sur nos réseaux. Des goulets d'étranglement existent déjà dans certains territoires, et ils ne feront qu'empirer si nous n'agissons pas avec méthode et cohérence.
Il est essentiel de pouvoir raccorder rapidement les projets qui sont prêts. Les projets qui ont fait l'objet d'une demande de raccordement il y a plusieurs années, mais qui, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, ne peuvent pas aboutir dans le calendrier escompté, ne trouvent pas place.
C'est à cette problématique que ce texte a vocation à répondre, mais uniquement pour les projets d'énergie renouvelable. C'est une nuance que je tiens à souligner.
Dans sa version initiale, ce texte soulevait des difficultés, que la commission a d'ailleurs elle-même identifiées, et je salue le travail transpartisan qui a été mené pour y répondre.
Je pense notamment à l'article 1er : confier aux préfets le pouvoir de prioriser les projets selon leur maturité est une piste séduisante, mais l'expérience tirée de la Aper nous enseigne qu'une telle approche est juridiquement délicate. En effet, les décisions de priorisation peuvent faire l'objet de contentieux administratifs qui, paradoxalement, allongent les délais au lieu de les réduire.
Je pense également à l'article 2, qui instaurait une étude préalable obligatoire, destinée à informer le demandeur sur la faisabilité de son projet, ses coûts et ses délais de raccordement. Là encore, dans la pratique, cette mesure risquait d'accroître la charge des gestionnaires de réseaux sans nécessairement apporter aux porteurs de projet la plus-value espérée.
La version retravaillée par la commission tient compte de ces réalités et y apporte des réponses qui nous semblent davantage équilibrées. Elle redonne aux gestionnaires de réseaux publics la capacité de déterminer l'ordre de traitement des demandes de raccordement, tout en maintenant la CRE dans son rôle de garant. Cette approche nous semble plus pragmatique et efficace.
Toutefois, nous nous interrogeons sur l'opportunité de fixer les critères de sélection par décret en Conseil d'État. Nous avons eu l'occasion d'en discuter par le passé et nous y reviendrons pendant la discussion : si elle offre des garanties juridiques, une telle disposition pourrait aussi introduire une rigidité qui compliquerait les ajustements nécessaires au fil du temps, sans compter le délai de publication d'un tel décret, qui ralentirait encore l'application des mesures.
Par ailleurs, la véritable question que nous devons aborder ici est plutôt celle du périmètre de cette proposition de loi. Vous l'avez compris, je partage le constat qui est formulé : la course au raccordement est une difficulté à laquelle nous devons remédier. La saturation des réseaux est un phénomène qui touche l'ensemble des demandes de raccordement : projets industriels électro-intensifs, usines de batteries, sites d'hydrogène, data centers, pour ne citer que ces exemples.
Le plan d'électrification annoncé par le Premier ministre ne passe pas ce sujet sous silence. Plusieurs mesures seront prochainement mises en place, notamment l'autorisation du raccordement en piquage pour accélérer l'installation de data centers, mais également la possibilité pour RTE d'effectuer du surbooking sur ses postes sources, afin que la capacité disponible soit moins restrictive.
Sur le moyen terme, RTE travaille activement à l'objectivation de ses files d'attente, pour en retirer les projets dits fantômes, qui créent des saturations artificielles. À cet effet, un durcissement des conditions de maintien en file d'attente entrera en vigueur dès juin prochain.
Nous continuons à travailler en lien avec RTE et Enedis sur ce plan, travail dont nous souhaitons qu'il profite à l'ensemble des usages. À ce titre, une réforme structurelle du raccordement, fondée sur un modèle du « premier prêt, premier servi » et non pas du « premier arrivé, premier servi » est en cours de préparation, et nos travaux couvriront l'ensemble des raccordements.
Ce qui nous pose question, vous l'avez compris, est votre volonté de cantonner votre réflexion à la seule question des énergies renouvelables, alors que les difficultés concernent l'ensemble des producteurs et des consommateurs d'énergie.
Je le redis, je salue sincèrement la qualité de ce texte d'initiative parlementaire et le travail rigoureux qui a été mené en commission, qui permet d'apporter de premières réponses. Toutefois, j'estime que la solution doit être plus globale.
Le Gouvernement accompagnera cette proposition de loi, qui en est au début de son cheminement parlementaire, et sur laquelle il émet un avis de sagesse. Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver des positions convergentes à l'avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de notre discussion, il me faut souligner trois actualités.
Première nouvelle, le prix du baril de Brent est passé à 114 dollars, un record depuis 2022. Deuxième nouvelle, le dernier rapport sur le climat de l'observatoire européen Copernicus montre que le réchauffement climatique est deux fois plus important en Europe qu'ailleurs, avec les effets qu'il entraîne – inondations, de vagues de chaleur, surfaces brûlées. Troisième nouvelle, les superprofits de TotalEnergies, à la suite de ceux qu'a annoncés BP, sont passés de 3,9 milliards d'euros à 5 milliards d'euros.
Comme en 2022, le pétrolier français s'apprête à réaliser des profits records en 2026. Nous voyons bien que TotalEnergies, qui est toujours implantée en Russie, aux côtés de Vladimir Poutine, fait partie des profiteurs de guerre.
Nous devons trouver des réponses à cette situation absolument dramatique.
La première réponse est sociale. Nous en parlons souvent, nous défendons l'idée de réévaluer très sérieusement le chèque énergie, dont le montant n'a pas bougé depuis 2019. Il y a deux ans, 5,5 millions de ménages en bénéficiaient ; deux ans plus tard, ils sont 1 million de moins, alors que les prix de l'énergie ont augmenté d'au moins 50 % depuis 2019, créant des problèmes de pouvoir d'achat.
Nous sommes face à une bombe sociale et démocratique. Il nous faut impérativement aider les ménages, et pas simplement certains secteurs ; c'est une urgence.
La deuxième réponse est structurelle, et passe évidemment par la sobriété. Chaque milliard d'euros perdus dans la rénovation thermique condamne les familles à dépenser toujours plus et, pour beaucoup, à être dépendantes des énergies fossiles.
La troisième réponse est l'électrification, ce qui nous amène au sujet du jour. Je pense tout d'abord à l'électrification du parc automobile. Vous le savez, nous défendons une extension beaucoup plus large du leasing social. Les 50 000 véhicules électriques qui sont actuellement en leasing social ne représentent que 1 % du parc de toutes celles et de tous ceux qui sont piégés par leur automobile. Nous pouvons faire beaucoup plus, en commençant par en faire profiter les auxiliaires de vie.
Nous devons également forcer les constructeurs automobiles à construire plus de petits véhicules électriques. Ils font moins d'argent dessus, mais cela nous sert davantage.
La quatrième réponse, ce sont évidemment les énergies renouvelables. Actuellement, la France compte 1 million de producteurs d'énergie solaire. Selon les derniers chiffres du Syndicat des énergies renouvelables, le solaire représente 427 000 emplois directs et indirects. Ce secteur recouvre un potentiel considérable pour l'ensemble de nos territoires.
En réalité, la troisième PPE, qui a été adoptée il y a quelques semaines, avant la guerre en Iran, est déjà obsolète. Si nous voulons sérieusement accélérer l'électrification de nos usages, il nous faut mettre le paquet sur le transport électrique, les pompes à chaleur et la rénovation thermique. Et pour cela, il nous faut aussi accélérer beaucoup plus que ne le prévoit la PPE3 la production d'énergies renouvelables, et notamment d'énergie solaire.
La proposition de loi de Michel Masset part d'un diagnostic que nous partageons tous : il est aberrant qu'autant de projets ne puissent pas être raccordés à l'heure actuelle. Nous avons considéré en commission qu'il n'appartenait évidemment pas à Enedis et à RTE de décider de nos objectifs en matière d'énergies renouvelables.
Pour notre part, nous soutiendrons le compromis qui a été trouvé en commission, qui est un compromis d'intelligence : il reconnaît le diagnostic et tente de trouver par la loi – parce qu'une loi est nécessaire pour qu'un bon décret puisse être pris – une solution pour que l'on puisse raccorder rapidement tous ces projets d'énergies renouvelables en attente, dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous examinons cette proposition de loi, permettez-moi, au nom du groupe RDSE, de rappeler une conviction simple qui nous anime : en matière d'énergie, le maître mot est l'anticipation.
Le contexte international nous le rappelle avec force. En effet, les tensions géopolitiques et les crises énergétiques récentes nous montrent l'urgence à accélérer l'électrification de nos usages.
Notre ambition doit être volontariste : produire l'énergie que nous consommons. Cela suppose de porter la part des énergies décarbonées dans notre consommation finale à 70 % d'ici à 2035, tout en faisant tomber notre dépendance aux énergies fossiles sous la barre des 30 %, celles-ci ayant encore pesé pour 58 milliards d'euros dans notre balance commerciale en 2024.
C'est une question d'accessibilité financière pour nos concitoyens, mais aussi d'indépendance économique et de souveraineté pour notre nation.
Pourtant, force est de constater que nous avons manqué de visibilité. La publication tardive de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, avec plus de deux ans de retard, a créé un vide stratégique préjudiciable. Ce retard a ralenti les investissements, fragilisé les filières industrielles et nourri une forme d'incertitude incompatible avec les exigences de la transition énergétique.
Les acteurs de l'énergie attendaient ce cadre avec impatience pour sortir d'une logique de stop and go destructrice : sans cap clair, pas d'investissements durables ; sans visibilité, pas de transformation structurelle.
Or la transition énergétique s'inscrit dans le temps long. Elle exige constance, cohérence et planification. En plus d'avancer sur deux jambes en développant les énergies renouvelables tout en relançant le nucléaire, elle implique une adaptation de nos infrastructures.
La modernisation de notre système électrique est incontournable. Les investissements prévus dans les réseaux témoignent de l'ampleur des défis à relever, mais ils doivent s'accompagner d'une meilleure organisation des flux, d'une planification territoriale renforcée et d'une capacité accrue à anticiper les besoins futurs au cœur du changement climatique.
C'est précisément dans cette démarche que s'inscrit l'excellente proposition de loi de notre collègue Michel Masset, que je salue particulièrement.
Elle part d'un constat largement partagé : l'engorgement actuel des files d'attente pour le raccordement des installations d'énergies renouvelables constitue un frein majeur au développement de tels projets.
Ce blocage s'explique par plusieurs facteurs bien identifiés : l'absence de priorisation des projets les plus matures ; le manque d'information fiable pour les porteurs de projet ; la saturation des capacités de raccordement dans certains territoires ; mais aussi la présence de nombreux projets fantômes qui ne verront jamais le jour.
Ce texte a le mérite de définir ces enjeux et de chercher des solutions pragmatiques en prévoyant de mieux prioriser les dossiers et d'apporter davantage de transparence aux porteurs de projet.
Certes, les débats en commission ont mis en lumière certaines réserves. Faut-il pour autant renoncer à agir ? Évidemment non. Le statu quo n'est pas acceptable. Nous devons mettre fin à une situation où le principe du « premier arrivé, premier servi » bloque des projets pourtant prêts à voir le jour. Nous devons évoluer vers un modèle plus efficace : celui du « premier prêt, premier servi ».
Cela suppose de définir des critères objectifs, transparents et partagés, afin de prioriser les projets réellement matures, de renforcer les outils d'information, d'accélérer les investissements dans les infrastructures et de lutter contre certaines pratiques commerciales abusives, qui fragilisent notamment nos agriculteurs, lesquels se tournent de plus en plus vers ce type de projets pour obtenir un complément de recettes.
À ce titre, le législateur a toute sa place pour encadrer les règles du jeu, à condition de le faire avec pragmatisme et sécurité juridique.
Le groupe RDSE partage bien évidemment l'objectif de cette proposition de loi. Nous sommes déterminés à contribuer à une solution équilibrée, au service de nos territoires, de notre économie et de notre souveraineté énergétique par un vote à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier l'auteur de ce texte, Michel Masset, de son sens pratique et de sa faconde. Ce texte est ancré dans le concret.
Les dernières annonces en matière d'électrification des usages le montrent bien, notre débat énergétique est enfin passé d'une approche presque exclusivement focalisée sur la seule production à une approche consistant à s'interroger sur les usages.
Depuis quelques mois, la proposition de David Ros visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français que nous avons examinée en mars et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en témoignent, un constat s'impose : la question des réseaux est devenue centrale.
Il faut bien le reconnaître, elle était jusqu'alors un angle mort. Nous avons longtemps considéré que, quelle que soit la trajectoire, les réseaux suivraient naturellement. En réalité, si cette question a été si peu débattue, c'est aussi parce que notre réseau électrique est, historiquement, de grande qualité. Sa robustesse a masqué, pendant un temps, les tensions à venir.
Les premiers soubresauts sont apparus à l'hiver 2022-2023, durant lequel la crainte d'un black-out électrique a traduit une réalité nouvelle : la nécessité de combiner une production historique pilotable et centralisée avec une production renouvelable en croissance, mais décentralisée et intermittente.
Des événements récents, notamment le black-out qui est intervenu en Espagne, sont venus nous rappeler de manière très concrète la difficulté pour les gestionnaires de réseaux de maintenir, à chaque instant, l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Dans ce contexte, la montée en puissance d'une production décentralisée, combinée à l'arrivée de nouveaux usages – je pense notamment aux bornes de recharge pour les véhicules électriques, mais aussi aux data centers ou à l'électrification de l'industrie – pose une question simple, mais décisive : comment raccorder tout cela, et dans quels délais ?
C'est là, au fond, que se situe le cœur du sujet, car de plus en plus de projets sont actuellement retardés, voire bloqués, non plus seulement pour des raisons de zèle administratif, mais surtout faute de solution de raccordement.
Cette situation est symptomatique d'un dispositif de réservation faiblement sélectif, qui n'est plus adapté. Celui-ci fonctionne selon un principe, désormais caduc, du « premier demandeur, premier servi », qui a conduit à une forme de course à la réservation, voire à des comportements spéculatifs, des capacités de raccordement virtuelles étant attribuées à des projets encore peu avancés, au détriment de projets plus matures et plus structurants pour nos territoires.
C'est précisément pour répondre à ces dérives que les gestionnaires de réseau RTE et Enedis ont lancé une consultation visant à une refonte bienvenue du processus de raccordement afin d'esquisser un nouveau dispositif fondé sur le principe du « premier prêt, premier servi ».
Cette logique rejoint l'esprit de l'article 1er de la présente proposition de loi, mais elle soulève aussi plusieurs interrogations sur la nature législative d'un tel changement ; sur les critères à retenir pour apprécier la maturité d'un projet ; sur les jalons à fixer dans la vie d'un projet ; ou encore sur la possibilité de raccordements temporaires.
Par ailleurs, la question est éminemment territoriale, dans la mesure où des zones industrialo-portuaires concentrent les besoins, tandis que d'autres zones concentrent la production, car elles sont plus rurales, plus agricoles et plus désertes.
Mais attention, le réseau ne doit pas faire de l'aménagement du territoire : ce rôle appartient aux élus. À cet égard, en permettant aux gestionnaires de réseaux de déterminer l'ordre de traitement des demandes après avis de la CRE, la rédaction de compromis de l'article 1er proposée par le rapporteur va dans le sens d'une plus grande efficacité dans l'examen des demandes de raccordement.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, cette proposition de loi ouvre un débat majeur, qui dépasse son objet initial. Ce débat doit se poursuivre en lien étroit avec les gestionnaires de réseaux pour accélérer le raccordement des projets les plus utiles, dans des conditions les plus soutenables possible du point de vue économique.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste soutiendra non seulement le compromis mentionné Yannick Jadot, mais aussi le texte amendé par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la filière photovoltaïque française semble avoir de beaux jours devant elle : la puissance cumulée progresse chaque année et atteignait près de 27 gigawatts à la fin de 2025, répartis dans plus de 1,2 million d'installations.
Durant les trois premiers trimestres de 2025, près de 4,5 gigawatts d'énergies renouvelables ont été raccordés, soit plus que sur l'ensemble de l'année 2023 ! Le dynamisme est indéniable. La capacité du photovoltaïque dépasse désormais celle de l'hydroélectricité.
Pourtant, derrière cette réussite apparente se cachent des difficultés bien réelles. Face à un tel engouement, les raccordements peinent à suivre. Particuliers, agriculteurs : ils sont de plus en plus nombreux sur liste d'attente, tandis que les remboursements bancaires, eux, ne peuvent pas être différés. Dès lors, la rentabilité des projets est directement menacée.
D'après le service des données et études statistiques (Sdes), la puissance des projets photovoltaïques en file d'attente de raccordement s'établissait à 36,9 gigawatts au quatrième trimestre 2025. Autrement dit, si tous les projets en attente étaient raccordés, les objectifs de la PPE3 seraient déjà atteints.
La situation est paradoxale.
D'un côté, le dynamisme des installations d'énergies renouvelables témoigne d'un réel engouement pour la décarbonation et encourage ceux qui le souhaiteraient à s'inscrire dans cette démarche.
De l'autre, les porteurs de projet sont confrontés à des difficultés de raccordement, mais aussi aux allers-retours sur un éventuel moratoire et à la publication tardive de la PPE3, qui ont bloqué certains projets, alors que certains bâtiments et parkings doivent être conformes aux obligations légales d'installations d'énergie solaire.
Le système sature, et plusieurs questions se posent. Les besoins ont-ils été mal dimensionnés ? Existe-t-il une surconcentration des demandes dans certaines régions ? Les règles de priorisation sont-elles adaptées ?
Par ailleurs, la consommation électrique demeure encore assez faible, les solutions de stockage ne sont pas encore suffisamment développées, et le raccordement prend du temps. Serons-nous capables d'absorber cette production pour éviter que le système implose ? Comment insérer correctement ces nouvelles capacités dans le réseau ?
Actuellement, les capacités des postes sources sont insuffisantes dans certains territoires. De surcroît, le nombre de dossiers à traiter s'accroît et de nombreux projets fantômes, qui ne verront jamais le jour, embouteillent le traitement des demandes. Les règles de raccordement et les conditions d'avancement semblent disparates, et les raisons des refus et la priorisation des demandes opaques.
Nous ne pouvons laisser tant d'opérateurs et de particuliers dans une situation que nous avons nous-mêmes créée. L'incompréhension est totale…
Face à ce constat partagé, des solutions émergent. Je pense notamment à celle qu'a évoquée le rapporteur en commission : le passage du principe de « premier arrivé, premier servi » à celui de « premier prêt, premier servi ». Cette évolution, étudiée par RTE, refléterait mieux la maturité réelle des projets.
Cette démarche, complétée par des outils plus efficaces d'aide à la décision en amont, donnerait plus de visibilité aux porteurs de projets. Nous avons également besoin de critères objectifs pour établir une priorisation efficace.
Autant de solutions à identifier, que les opérateurs et les préfets devront déployer directement. Il est en effet essentiel d'apporter des réponses concrètes. Autrement, la crédibilité de notre stratégie énergétique serait remise en cause, au détriment de l'ensemble des acteurs de la chaîne. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter prochainement lors du débat sur l'électrification des usages.
Ne laissons pas sans réponse celles et ceux qui ont investi et qui attendent. Il s'agit d'un sujet majeur dans nos territoires. Nous resterons bien évidemment attentifs aux débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à prolonger l'histoire que nous a racontée Michel Masset, l'auteur de cette proposition de loi.
Madame la ministre, il n'y a pas très longtemps, nous avons demandé à l'ensemble des maires et des élus locaux de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables – photovoltaïque, éolien, mais aussi biogaz. Or nous ne leur avons nullement posé la question du raccordement, de la distribution et du transport de ces énergies.
Aussi, je tiens à remercier vivement Michel Masset d'avoir déposé ce texte, car, au-delà de la question qui est directement traitée, celle du raccordement des projets en attente, il nous permet de débattre. Madame la présidente des affaires économiques, nous avons déjà échangé en commission, et je me réjouis du travail que nous avons réalisé ensemble autour de notre rapporteur.
Il nous faut prolonger la question qui est posée par ce texte et aborder celle de l'injection, celle de l'autoconsommation, dont on ne parle à mon avis pas suffisamment, et celle du stockage, qui sont toutes imbriquées et ont la même finalité : dessiner une architecture de nature à faire fonctionner l'ensemble du réseau et de distribuer l'ensemble de la production d'énergies renouvelables, et notamment de l'énergie photovoltaïque.
Par ailleurs, comme je l'ai abordé en commission, nous allons devoir traiter un autre sujet. Dans ce texte, il est question du raccordement des projets en attente. Un autre sujet est celui de la fin des premiers contrats.
Les premiers contrats d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque arrivent à échéance. Que fait-on ? On débranche les installations ? On les maintient ? Si oui, dans quelles conditions ?
Le cas du biogaz est plus complexe, mais les mêmes questions se posent : doit-on couper les installations ? les raccorder ? Le cas échéant et en l'absence de réseau, dans quelles conditions ?
J'évoque ces questions parce que le calendrier nous bouscule. Par le biais de son texte, Michel Masset nous oblige à nous poser, en tant que législateur, de véritables questions sur la façon de faire en sorte qu'un projet économique ait un débouché à la mesure de l'investissement auquel il a donné lieu. Car le pire, comme l'ont évoqué tant l'auteur du texte que le rapporteur, serait de réaliser un investissement pour rien.
Madame la ministre, vous en avez parlé tout à l'heure, tout comme le chargé de mission sur l'identification et la levée des freins à l'électrification des industries, que le groupe d'études Énergie du Sénat a auditionné en début d'après-midi, l'idée du surbooking est intéressante. Toutefois, faisons attention à ne pas nous retrouver dans une situation où des entreprises qui investissent ne peuvent pas être raccordées. Nous avons l'obligation d'être au rendez-vous.
Je souhaite également aborder un point essentiel : le pilotage de l'ensemble de nos énergies. Il faut avoir le courage d'en parler, car il participe des questions qui sont posées au travers de ce texte. Notre objectif, à l'échelle du pays, est de disposer d'une énergie décarbonée, suffisamment abondante dans tous les territoires, mais aussi compétitive.
Voilà la véritable question, qui vaut aussi pour le photovoltaïque : quel que soit l'investissement énergétique qui est réalisé, les installations doivent tourner à plein pot, dès le premier jour. Dès qu'un investissement est réalisé, nous devons pouvoir injecter directement l'énergie produite sur le réseau.
Le pire ennemi de la réussite économique est le temps. Il est absolument nécessaire que nous soyons au rendez-vous. Il en va du prix de l'énergie. Le texte que nous examinons caresse le sujet de la compétitivité de notre production d'énergie, et notamment d'électricité, qui est absolument nécessaire à notre pays.
Je remercie donc encore une fois le rapporteur et l'auteur de cette proposition de loi, que mon groupe votera évidemment. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)
(À suivre)