Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bernard Fialaire vise à adapter le droit électoral à une situation particulière : celle où un seul candidat demeure en lice au second tour d'un scrutin, soit en raison de l'absence de concurrence dès le premier tour, soit par retrait ou fusion intervenue entre les deux tours, notamment dans le cadre d'accords politiques.
Dans ces cas de figure, la tenue d'un second tour peut apparaître comme une formalité, voire comme une contrainte inutile tant sur le plan logistique que financier, puisque le seul candidat en lice est nécessairement élu.
Le présent texte prévoit donc de tirer les conséquences de cette situation en permettant de proclamer directement élu le candidat restant. Sur le principe, cette démarche peut sembler relever du bon sens, en évitant la tenue d'un scrutin coûteux dont l'issue est, en outre, certaine.
Cependant, les travaux de la commission des lois ont mis en évidence plusieurs difficultés qui résulteraient de l'adoption d'un tel dispositif.
D'abord, ces situations restent exceptionnelles : à ma connaissance, elles ne se sont jamais produites dans mon département, malgré l'intense vitalité démocratique de celui-ci.
Ensuite, supprimer un tour de scrutin reviendrait à priver les électeurs d'une occasion de s'exprimer. Or le vote ne se réduit pas à désigner un vainqueur : il est aussi un acte de participation, y compris pour signifier son opposition au candidat par un vote blanc ou nul ; c'est également un acte de légitimation.
Enfin, le dispositif proposé laisse la possibilité au candidat de se désister jusqu'à l'ouverture du second tour, ce qui neutraliserait l'effet recherché en termes d'économies et soulèverait des questions pratiques, notamment pour ce qui est du remboursement des frais engagés par les candidats.
La commission a cherché à encadrer le dispositif en limitant la suppression du second tour aux cas strictement identiques au premier, et ce afin de préserver les garanties démocratiques.
Pour autant, des interrogations subsistent.
Même ainsi encadrée, cette suppression du second tour pose une question de légitimité. Peut-on considérer qu'un candidat est pleinement élu sans que les électeurs aient eu la possibilité de se prononcer à ce stade décisif du scrutin ?
Par ailleurs, cette réforme ne répond que partiellement à la problématique du niveau de la participation électorale. L'abstention ne tient pas à l'existence d'un second tour dans ces cas particuliers, mais à des causes plus profondes que ce texte ne traite pas.
Enfin, on peut s'interroger sur l'opportunité qu'il y aurait à engager une réforme ciblée, portant sur des situations relativement rares, plutôt qu'une réflexion plus globale sur notre système électoral et les causes structurelles de cette désaffection.
Mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de soulever au sein de notre hémicycle des questions substantielles relatives aux principes qui gouvernent notre droit électoral.
Si la commission des lois a indéniablement amélioré son équilibre, les réponses apportées ne dissipent pas toutes nos réserves. Dans ces conditions, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ne votera pas contre ce texte, mais suivra avec intérêt l'évolution de nos débats.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Bernard Fialaire, qui vise à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour.
Le texte, comme cela vient d'être souligné, a été profondément remanié en commission, car sa version initiale soulevait assurément quelques interrogations. Présentée comme une simplification, la proposition de loi visait ainsi à supprimer l'organisation du second tour lorsqu'un seul candidat demeurait en lice, ce qui aurait automatiquement entraîné son élection.
L'intention affichée par les auteurs du texte pouvait sembler louable : il s'agissait d'éviter la mobilisation inutile des électeurs, de réduire la dépense publique et de lutter contre une forme de lassitude démocratique.
Toutefois, plusieurs difficultés ont émergé. Sur le plan démocratique tout d'abord, cette mesure revenait à proclamer un candidat élu sans scrutin dans l'entre-deux-tours, ce qui rompt avec l'exigence démocratique du vote.
La sincérité du scrutin pouvait également être mise en cause, notamment pour les élections municipales pour lesquelles, dans le cas d'une fusion de plusieurs listes – ce qui fait partie de la logique électorale –, supprimer le second tour pouvait aboutir à considérer comme élue une liste qui n'avait pas été soumise au suffrage des électeurs.
Toujours sur le plan démocratique, cela revenait aussi à priver le corps électoral de la possibilité de s'exprimer par le vote blanc. Si l'on reprend les exemples cités dans l'exposé des motifs de la proposition de loi et, donc, celui des scrutins de 2007, plus de 5 000 électeurs dans la septième circonscription de Seine-Saint-Denis et 7 000 électeurs dans la dix-neuvième circonscription du Nord s'étaient exprimés par un vote blanc lors d'un second tour avec candidature unique. En 2015, dans un canton de mon département, 3 000 électeurs avaient voté blanc lors du second tour, alors même que le binôme était unique.
Puisqu'il est question de réforme électorale, nous pourrions d'ailleurs nous intéresser à une meilleure reconnaissance de ce vote blanc. Des initiatives sénatoriales existent en la matière, et les propositions que nous formulerons tout à l'heure pourraient sans doute être appréhendées avec un peu plus de bienveillance.
Les difficultés posées par le texte n'étaient pas seulement démocratiques ; elles étaient aussi organisationnelles. Concrètement, le dispositif initial rendait possible une annulation du second tour jusqu'à sept heures cinquante-neuf le jour même du scrutin, une disposition qui entrait en contradiction avec les règles du code électoral.
Enfin, sur le plan matériel, de nombreuses questions restaient sans réponse. Nous le savons tous : la préparation du second tour commence immédiatement après le premier tour. Que se passe-t-il si un désistement intervient tardivement ? Quid des documents de propagande remis aux routeurs ? Quid des dépenses engagées ?
Face à ces différents obstacles, le rapporteur a utilement modifié le texte en commission. Il est désormais proposé que soit supprimé le seuil des 25 % d'électeurs inscrits nécessaire pour être élu dès le premier tour, lorsqu'un seul candidat ou un seul binôme est présent.
Cette proposition de loi a pour objet de répondre à des situations réelles, mais très exceptionnelles. Elle nous donne néanmoins l'occasion d'évoquer des éléments plus structurels de notre fonctionnement démocratique. Je viens d'évoquer la prise en compte du vote blanc, mais deux autres points méritent d'être abordés.
En premier lieu, nos règles électorales ne sont pas homogènes selon les scrutins. Pour les élections législatives ou départementales, l'accès au second tour est conditionné à l'obtention d'un nombre de suffrages supérieur à 12,5 % des inscrits – soit un seuil déjà élevé qui, je le rappelle, ne s'élevait qu'à 5 % au début de la Vᵉ République. Plutôt que de traiter des cas réels mais marginaux, pourquoi ne pas nous interroger sur les règles elles-mêmes ? C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé et que nous examinerons dans quelques instants.
En second lieu, un problème sérieux demeure au lendemain des élections municipales : les conditions d'acheminement de la propagande électorale officielle sont de plus en plus contraignantes du point de vue démocratique. Une mission d'information sénatoriale l'avait déjà déploré à la suite des élections municipales de 2020. Si je ne prends que l'exemple de l'Île-de-France, lors des élections municipales de mars dernier, le délai limite de livraison de la propagande aux routeurs conduisait à transmettre le matériel à l'impression le lendemain même du premier tour, sans connaître les listes en présence et donc, pour ainsi dire, à l'aveugle.
Au vu des modifications apportées en commission, nous voterons ce texte, mais il reste beaucoup à faire pour améliorer nos règles démocratiques et le fonctionnement de notre système électoral. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Article unique
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 126 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s'est présenté, » ;
b) (Supprimé)
2° L'article L. 193 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul binôme de candidats s'est présenté, » ;
b) (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° (nouveau) Au début du 2° de l'article L. 294, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s'est présenté, ».
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l'article unique.
M. Bernard Fialaire. Au moment où nous abordons l'article unique de cette proposition de loi, je voudrais formuler quelques remarques d'ordre sémantique.
D'abord, madame la ministre, ce texte tend véritablement à n'apporter qu'une modification mineure, et non pas, comme nous l'avons entendu dans votre intervention, à opérer un changement de nature à bouleverser les choses. Il faut bien avoir conscience – c'est mon cas – du caractère subsidiaire de cette mesure.
Une « volonté de simplification » a été évoquée à plusieurs reprises. Or ma motivation, en tant qu'auteur de cette proposition de loi – et j'espère que cela ressort bien des dispositions de l'article –, tient non pas à une volonté de simplification, mais à un souhait de renforcement de la démocratie : il s'agit de renforcer l'expression démocratique et non pas simplement de réaliser des économies sur l'organisation d'un second tour.
J'ai également entendu notre collègue Cécile Cuckierman s'inquiéter de voir des personnes être élues sans élections. Or la disposition que je propose ne concerne que le second tour, ce qui signifie qu'il y aura toujours une élection : c'est même pour renforcer la sincérité et l'expression du premier tour qu'il est proposé de ne pas en attendre un second.
Quant à notre collègue Guy Benarroche, il s'inquiète de voir des élus occuper des fonctions importantes grâce à quelques voix seulement. Mais, mon cher collègue, c'est bien le système actuel qui aboutit à ce qu'une seule voix – celle du candidat – suffise au second tour pour être élu, ce qui n'a, je vous le concède, guère de sens.
Ce que nous voulons, c'est renforcer le premier tour durant lequel un véritable débat et une campagne ont lieu, et éviter cette parodie d'élection que constitue un second tour dénué d'enjeu.
Enfin, permettez-moi de saluer le cours d'histoire électorale de notre collègue Antoine Lefèvre, même s'il n'est pas allé jusqu'au bout, puisqu'il a omis de rappeler qu'il y a cinquante ans, lorsqu'il y avait un candidat unique au second tour, une personne pouvait décider d'être candidate uniquement au second tour ; c'est à partir du moment où l'on a décidé de supprimer cette possibilité que l'on a élu de facto le candidat unique.
En résumé, notre proposition vise avant tout à renforcer l'expression de la démocratie : tel est notre objectif, et pas simplement celui d'une simplification procédurale.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 65, les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés en cas de candidature unique au premier tour. » ;
II. – Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 65, les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés en cas de candidature unique au premier tour. » ;
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 2° du même article L. 294, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 65, les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés en cas de candidature unique au premier tour. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement tend à comptabiliser le vote blanc comme suffrage exprimé lorsqu'un seul candidat se présente au premier tour d'une élection législative, départementale ou sénatoriale.
Compte tenu de la suppression du seuil des 25 % d'inscrits prévue par la proposition de loi dans sa version actuelle, l'obtention de la majorité absolue des suffrages exprimés devient le seul critère à remplir pour permettre l'élection d'un candidat unique dès le premier tour. Or le vote blanc n'étant pas comptabilisé comme suffrage exprimé, ce texte rend possible l'élection d'un député, d'un sénateur ou d'un conseiller départemental avec une seule voix.
Je le répète : ce texte rend ce scénario possible dans la mesure où la suppression du seuil du quart des électeurs inscrits est prévue, où un seul candidat est présent et où les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Le candidat pourra être élu en recueillant 2 000 voix par exemple, alors même que certains électeurs auront peut-être fait l'effort, pour faire vivre la démocratie, de se déplacer pour déposer un bulletin blanc – un bulletin qui signifie qu'ils ne veulent pas de lui –, et que le nombre de ces bulletins blancs sera potentiellement plus élevé que le nombre de voix obtenues par celui-ci.
Quelle sera la légitimité du candidat élu dans une telle configuration ? Comment pourrait-on considérer cette élection comme légitime ? On assistera de fait à la simple validation de la présence d'une candidature unique au premier tour : dans ce cas, se rendre aux urnes n'en vaudra pas la peine…
Notre amendement vise à corriger une situation, qui nous paraît totalement absurde et dangereuse pour notre système démocratique.
Comptabilisons le vote blanc ; une fois ce changement opéré, les scrutins à venir n'en auront que plus de valeur. Ne validons pas les élections de candidats qui sont en réalité rejetés par le vote blanc d'une majorité de citoyens qui se déplacent pour exercer leur devoir démocratique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Masset, rapporteur. Le présent amendement vise à considérer le vote blanc comme un suffrage exprimé lorsqu'un seul candidat se présente au premier tour d'un scrutin, étant précisé qu'il est question des élections législatives, sénatoriales et départementales.
Si le vote blanc est reconnu depuis 2014, plusieurs arguments s'opposent à son assimilation à un suffrage exprimé, y compris dans cette configuration particulière.
D'abord, une telle évolution conduirait à durcir les règles électorales déterminées par un seuil de suffrages exprimés.
Ensuite, elle fragiliserait la légitimité démocratique du candidat élu, notamment dans l'hypothèse où il ne disposerait que d'une majorité très relative.
De plus, le fait de considérer les bulletins blancs comme des suffrages exprimés dans ces seuls cas de figure pourrait introduire une certaine confusion chez les électeurs.
Enfin, en subordonnant l'élection du candidat à l'obtention d'un nombre de suffrages supérieur à celui des votes blancs, le dispositif proposé confère à ces derniers une portée susceptible de faire obstacle à la désignation du candidat. Il en résulterait donc une remise en cause de la finalité même du scrutin majoritaire.
Les motivations des personnes qui votent blanc sont diverses, et les questions complexes que la pleine reconnaissance de ce vote soulève ne peuvent raisonnablement trouver une réponse dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi.
Pour l'ensemble de ces raisons, et conformément à la position constante de la commission des lois, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Benarroche, comme le rapporteur et d'autres de vos collègues l'ont souligné, votre proposition met en exergue la nécessité de mener un débat d'ampleur quant à la prise en compte du vote blanc.
En l'espèce, le dispositif que vous proposez à travers cet amendement constituerait une rupture d'égalité pour les électeurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement, car, à mes yeux, le vote blanc est un vote exprimé, puisque l'on offre justement à un électeur le choix de ne pas choisir. Le fait que ce vote soit comptabilisé, comme vient d'ailleurs de l'indiquer le rapporteur à l'instant, ne change pas la donne, puisqu'il n'est pas pris en compte dans le résultat final.
Je partage l'avis, exprimé par plusieurs de nos collègues, selon lequel cette question devrait être examinée d'un point de vue plus global. J'avais défendu un amendement similaire dans le cadre de l'examen d'un autre véhicule législatif et il me semble que nous devrions avancer dans cette direction, car le fait qu'un citoyen se déplace pour participer au scrutin sans que son vote soit comptabilisé est source d'une grande frustration.
Nous devrons aussi nous poser la question de la légitimité du vote et des seuils de participation à retenir. Imaginons en effet que le candidat ne vote que pour lui-même au second tour de l'élection et qu'il soit élu avec cette seule voix : serait-ce véritablement légitime ?
Quoi qu'il en soit, une réflexion bien plus large sur notre code électoral me paraît nécessaire. Je doute toutefois que mon idée soit unanimement partagée.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés de m'entendre exprimer une position divergente sur ce sujet par rapport à celle d'autres membres du groupe du RDSE, comme il est d'ailleurs d'usage au sein de ce groupe… (Sourires.)
Je rappelle que cette proposition de loi vise à renforcer la citoyenneté. Nous devons tous agir afin de renforcer aussi l'engagement citoyen. Pour autant, le fait de se déplacer pour voter blanc est-il un engagement citoyen méritant d'être sacralisé ? (Mme Cécile Cukierman et M. Guy Benarroche protestent.) Coluche le disait déjà : les gens ne sont « ni pour ni contre, bien au contraire » !
Je me souviens aussi de cette phrase de Jules Claretie : « Tout homme qui dirige, qui fait quelque chose, a contre lui ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui font précisément le contraire, et surtout la grande armée des gens d'autant plus sévères qu'ils ne font rien du tout ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous le dis avec une pointe d'humour : il est peut-être temps de ne pas poursuivre la discussion… J'ignore si l'on renforce l'engagement en supprimant le second tour…
Nous pouvons tous extrapoler à partir de ce qui vient d'être dit. Chacun tient des propos plutôt sensés, ce qui montre bien la limite de l'exercice. Je le dis avec d'autant plus d'humilité que, s'agissant de cet amendement et du prochain, nous nous en tiendrons, comme sur l'ensemble du texte, à une position d'abstention amicale.
Les questions du vote blanc et du seuil de participation requis pour se maintenir sont parfaitement légitimes. Mais reconnaissons tout de même que nous les traitons toujours au détour d'un amendement déposé sur une proposition de loi, dans le cadre d'une niche parlementaire et donc, dans un cadre temporel très contraint.
Cela est d'autant moins idéal que, parmi les dizaines de textes que notre assemblée est appelée à examiner, le rapporteur traite ce type de dossier entre deux autres sujets bien plus importants et figurant dans des projets de loi de l'exécutif. C'est la réalité de la vie parlementaire : ce n'est pas grave, et je ne juge personne en disant cela.
Ces sujets seront donc sur la table pour les mois et les années à venir.
Je rejoins l'auteur de la proposition de loi sur un point : notre préoccupation commune consiste à renforcer l'engagement.
Pour autant, gardons à l'esprit que le mode de scrutin – quel qu'il soit – ainsi que toutes les modifications que nous y apportons ne sont pas l'alpha et l'oméga de la réponse à la crise politique et de la citoyenneté dans laquelle se trouve notre pays. (Mme la ministre déléguée opine.) Les causes en sont très diverses et variées, et chacun y apportera ses propres réponses : c'est le jeu de la démocratie.
C'est la raison pour laquelle je disais sur un ton à moitié sérieux au début de mon intervention qu'il était peut-être temps d'arrêter la discussion : ce n'est évidemment pas le cas, car, comme je le dis suffisamment souvent, nous sommes au Parlement pour parler.
Alors, prenons le temps nécessaire pour mener ce débat, mais, je le redis, les discussions sur ce point montrent les limites de l'exercice : il s'agit de vrais enjeux qui nécessitent une réflexion, une confrontation et une contradiction, afin de trouver le meilleur chemin commun, à défaut de trouver le meilleur chemin dans l'absolu.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Effectivement, nous ne réécrirons pas le code électoral ce soir, car ce serait un peu long…
M. Michel Masset, rapporteur. En effet !
M. Éric Kerrouche. Je tiens tout de même à remercier la commission de ne pas avoir déclaré cet amendement ainsi que le suivant irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Même si je partage les propos que vient de tenir la présidente Cukierman, il convient de s'exprimer dès à présent sur des sujets qui, contrairement à ce que l'on pourrait croire, ne sont pas accessoires.
Certes, nous ne répondrons pas à la crise démocratique par des aménagements techniques. Cela étant, certaines procédures et certains dispositifs permettant de renforcer la participation des citoyens méritent d'être pris en compte, et le vote blanc en fait partie.
C'est pourquoi je suis en désaccord avec notre collègue Bernard Fialaire : se rendre dans un bureau de vote pour voter blanc n'est pas un acte anodin, mais une expression politique par laquelle l'électeur signifie que l'offre qui lui est proposée à un moment donné ne lui convient pas, et qu'il choisit donc de faire un pas de côté. Je pense que cette position est respectable.
Pour ce qui est de la reconnaissance du vote blanc – que nous ne voterons sans doute pas ce soir, même si nous soutiendrons l'amendement de notre collègue Guy Benarroche –, regardons ce qui se passe ailleurs : dans de nombreux pays, le vote blanc est comptabilisé et retenu, et cela ne pose aucun problème.
Prenons garde, enfin, à un autre aspect – c'est pourquoi je défends incidemment un autre amendement : à force de limiter les possibilités de choix des électeurs, on les incite tout simplement à ne plus se déplacer pour voter.
Il faut donc être très vigilants et faire en sorte que l'éventail des possibilités démocratiques soit le plus large possible. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.) C'est le sens du présent amendement, ainsi que de l'amendement n° 1 rectifié que je défendrai dans quelques instants.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie, Harribey, Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Au troisième alinéa de l'article L. 162, le pourcentage : « 12,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
II. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Au dixième alinéa de l'article L. 210-1, le pourcentage : « 12,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement de principe a pour objet d'abaisser le seuil à partir duquel un candidat ou un binôme de candidats est autorisé à se maintenir au second tour d'une élection. Sont donc concernées les élections législatives et les élections départementales.
En l'état du droit, les candidats doivent recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits pour pouvoir se maintenir. Or ce seuil n'a cessé d'évoluer au cours de la Ve République : fixé à 5 % en 1958, il est passé à 10 %, puis à 12,5 %.
Je citerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : aux élections législatives de 1958, avec un seuil de participation de 5 % des inscrits requis pour se maintenir et 77 % de participation, il était possible d'accéder au second tour avec 6,5 % des voix. En 2024, avec un seuil de 12,5 % des inscrits et une participation de 47,5 %, il fallait obtenir 26,3 % des voix pour simplement pouvoir se maintenir au second tour.
Aux élections départementales de 1961, avec un seuil de 5 % et 68 % de participation, il était possible de se maintenir en obtenant 7,4 % des voix. Aux départementales de 2021, avec un seuil de 12,5 % des inscrits requis pour se maintenir et 33,3 % de participation, il fallait obtenir 37,5 % des voix pour accéder au second tour.
En clair, cela signifie que l'on rétrécit, la plupart du temps, l'espace des possibles politiques et que l'on fait en sorte que seuls deux candidats puissent se présenter au second tour. Cela constitue un problème majeur, car, encore une fois, on prive certains électeurs de la possibilité d'exprimer un choix. À force de pousser au vote utile, qui devient presque une routine, ces électeurs trouvent refuge dans l'abstention ou la non-participation.
Le dispositif de principe que je vous propose dépasse bien entendu le cadre de cette proposition de loi, mais il est important, à mon sens, que nous en discutions ensemble.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Masset, rapporteur. Cet amendement tend à abaisser de 12,5 % à 10 % des électeurs inscrits le seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections législatives et départementales.
Je comprends sincèrement la préoccupation qui est celle de notre collègue Éric Kerrouche d'élargir l'éventail des choix offerts aux électeurs pour le second tour et de s'adapter aux réalités électorales, alors que l'abstention aux différentes élections ne cesse d'augmenter.
Cela étant, une telle évolution emporterait des conséquences significatives sur la physionomie des seconds tours des élections législatives et départementales, en favorisant la multiplication de triangulaires, voire, dans certains cas, de quadrangulaires ou de configurations encore plus éclatées.
Une réforme de cette nature ne saurait être envisagée sans une évaluation approfondie et contradictoire de ses effets et de ses implications sur le fonctionnement d'un scrutin.
Or, compte tenu du délai très contraint entre le dépôt de l'amendement et l'examen du présent texte en séance, le ministère n'a pas été en mesure de me fournir les éléments qui m'auraient permis d'évaluer les répercussions d'une telle évolution sur les cinq dernières élections législatives.
Le dispositif proposé n'est qu'indirectement lié à la proposition de loi et mérite dès lors d'être examiné dans le cadre d'un véhicule législatif dédié. C'est pourquoi la commission y est défavorable.