PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-527 rectifié, n° I-1281, n° I-1765 et n° I-2367 rectifié ter (Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro)

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