PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N° 13 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, RELATIF À L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN TOUTES CIRCONSTANCES

première lecture

[n° 2007-1165 (26 juin 2007)]

Discussion générale - commune avec celle du autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort: