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Séance du 26 juin 2007 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 22 février 2007 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

2

DÉCÈS DE SÉNATEURS

M. le président. J'ai le très profond regret de vous faire part du décès de deux de nos collègues (Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) : celui, survenu le 25 février 2007, de Daniel Goulet, sénateur de l'Orne depuis 1992 et celui, survenu le 21 juin 2007, de Jacques Baudot, sénateur de Meurthe-et-Moselle depuis 1992.

Je prononcerai ultérieurement l'éloge funèbre de nos deux collègues, mais je vous invite dès à présent à saluer leur mémoire en observant une minute de silence. (Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

3

DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS

M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Édouard Bonnefous, qui fut sénateur des Yvelines de 1959 à 1986 et président de la commission des finances de 1972 à 1986, Catherine Lagatu, qui fut sénateur de Paris de 1968 à 1977, Auguste Chupin, qui fut sénateur de Maine-et-Loire de 1974 à 1992, Bernard Pellarin, qui fut sénateur de Haute-Savoie de 1977 à 1995 et Raymond Poirier, qui fut sénateur d'Eure-et-Loir de 1980 à 1989.

4

remplacement de sénateurs

M. le président. Je vous rappelle que :

- Mme Nathalie Goulet a remplacé au Sénat, à compter du 26 février 2007, notre très regretté collègue Daniel Goulet ;

- M. Jean-Pierre Chauveau, qui effectue un retour parmi nous, a remplacé, comme sénateur de la Sarthe, à compter du 18 juin dernier, M. François Fillon, nommé Premier ministre ;

- Mme Jacqueline Panis a remplacé au Sénat, à compter du 22 juin dernier, notre très regretté collègue Jacques Baudot ;

- M. Jacques Gautier a remplacé comme sénateur des Hauts-de-Seine, à compter d'hier, 25 juin, M. Roger Karoutchi, démissionnaire de son mandat de sénateur à la suite de sa nomination comme secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En notre nom à tous, je souhaite une cordiale bienvenue à nos quatre nouveaux collègues.

5

allocution de M. le président du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, après une longue suspension de nos travaux en séance plénière, je suis heureux de vous retrouver pour cette fin de session ordinaire, qui constitue le début d'une nouvelle législature, la treizième de la Ve République.

Je souhaite tout d'abord féliciter nos quatre collègues élus députés, puisque Mme Sandrine Hurel, notre benjamine, ainsi que MM. Philippe Goujon, Roland Muzeau et André Vézinhet nous quittent pour rejoindre le Palais Bourbon ; soyons certains qu'ils vont faire bénéficier l'Assemblée nationale de leurs compétences et de leurs talents sénatoriaux.

En votre nom à tous, je tiens à souhaiter la bienvenue à nos anciens collègues qui ont changé de place dans l'hémicycle, et que nous avons eu le grand plaisir de voir nommés au Gouvernement.

Le Sénat s'enorgueillit, tout d'abord, de voir une nouvelle fois - la troisième depuis 1958 - un de ses membres, M. François Fillon, diriger le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je voudrais avoir un mot particulier pour M. Roger Karoutchi, dont la nomination aux fonctions de secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous a beaucoup réjouis. (Applaudissements sur les mêmes travées.) Il connaît bien notre maison, ses usages, son tempérament et, disons-le, son originalité. Il sait, en particulier, notre attachement à la qualité du travail sénatorial, à celle de la loi et à la gestion du temps qui les conditionne, point sur lequel je veux ici insister.

Je félicite aussi, bien sûr, nos collègues Mme Valérie Létard, nommée secrétaire d'État chargée de la solidarité (Applaudissements sur les mêmes travées.), et M. Jean-Marie Bockel, nommé secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. (Applaudissements sur les mêmes travées.).

M. Jean-Pierre Michel. Et vous avez le culot de l'applaudir ! On n'applaudit pas les traîtres ! (Huées sur les travées de l'UMP.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est nul !

M. Dominique Braye. Jaloux ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. le président. Je tiens à souligner que l'on compte aussi, parmi les ministres, d'anciens sénateurs aussi éminents que M. Michel Barnier (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE), nommé ministre de l'agriculture et de la pêche - je serais tenté d'ajouter : et des forêts -, et M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale (Applaudissements sur les mêmes travées.). Décidément, les sénateurs sont à l'honneur ! Qui s'en étonnerait ?

En tout cas, je salue leur présence.

Je souhaite également saluer la présence au banc des ministres de Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme (Applaudissements sur les mêmes travées), qui s'éloigne de notre administration pour un nouveau destin. Une fois de plus, le Sénat démontre non seulement qu'il n'est pas en retard, mais qu'il peut être en avance. Sa discrétion fait partie de sa méthode, et il sait prendre en compte, de manière naturelle et progressive, sur ses bancs comme parmi ses fonctionnaires, la diversité de la société française. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Je remercie également chacun des membres du Gouvernement ici présents d'être venu assister à cette séance particulière, la première de cette nouvelle législature : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE), Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi (Applaudissements sur les mêmes travées), Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice (Applaudissements sur les mêmes travées), M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Applaudissements sur les mêmes travées), Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (Applaudissements sur les mêmes travées), M. Hervé Morin, ministre de la défense (Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP), Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE), M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Applaudissements sur les mêmes travées), M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Monsieur le ministre d'État, mesdames, messieurs les ministres, je ne doute pas que le Gouvernement que vous représentez, dirigé par notre ancien collègue M. François Fillon, saura établir une collaboration fructueuse avec notre assemblée.

Depuis notre dernière séance du mois de février, il s'est passé beaucoup de choses. Le Sénat a beaucoup et bien travaillé, à travers ses commissions permanentes, ses missions d'information et ses délégations et offices.

Pour ne prendre qu'un exemple, nos trois missions d'information commune - notion de centre de décision économique, sécurité d'approvisionnement électrique et fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle -ont à elles seules, pendant ces quatre mois, auditionné quelque cent personnalités, et l'on ne compte pas les groupes de travail, les déplacements en région comme à l'étranger et les consultations sur Internet qui ont contribué à enrichir leur réflexion.

Leurs rapports sont attendus pour les jours qui viennent, de même que les nombreux rapports annoncés par nos commissions en conclusion de leurs travaux, lesquels les ont amenées à tenir pas moins de soixante-dix-sept réunions.

Onze conférences de presse sont d'ores et déjà prévues pour rendre publics ces travaux.

J'espère que le Gouvernement pourra prendre en considération nos réflexions et nos propositions.

Je relève également que, à la veille des deux Conseils européens de mars et de juin de cette année, notre délégation pour l'Union européenne a tenu à organiser, selon les modalités de la séance publique, un débat préalable, en présence du ministre chargé des questions européennes.

Avec l'accord de la conférence des présidents, j'ai souhaité que nous siégions en séance publique dès avant la session extraordinaire, alors que l'Assemblée nationale se reconstitue, afin d'examiner, aujourd'hui, des conventions internationales importantes pour la protection des droits de l'homme et de l'enfant et, demain, un texte qui vise à accroître les pouvoirs du Parlement dans le domaine du renseignement.

Je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu accepter de prendre en compte la continuité du Sénat en déposant sur son bureau les premiers projets de loi de la législature. Il va de soi que cette façon d'opérer valorise les méthodes de travail de nos commissions et évite de prendre du retard sur le programme de la session extraordinaire.

Au moment où vont reprendre nos débats en séance publique, je forme le voeu que nous travaillions dans le meilleur esprit de compréhension mutuelle possible, dans le respect de l'opinion de chacun, de la majorité ou de l'opposition, sans hâte mais aussi de manière efficace, et dans le souci d'un fonctionnement harmonieux du bicamérisme.

La conférence des présidents, qui s'est réunie le 20 juin dernier, a établi l'ordre du jour des séances d'aujourd'hui et demain.

Elle a également déterminé le calendrier des questions et des séances mensuelles réservées du dernier trimestre 2007, et prononcé la caducité des questions orales et écrites en instance lors de la constitution du nouveau gouvernement.

Par ailleurs, avec l'accord de la conférence des présidents, je vais retransmettre à l'Assemblée nationale trente-trois propositions de loi adoptées par le Sénat et en instance à l'Assemblée nationale à la fin de la douzième législature.

Enfin, pour prendre en compte la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'application au Sénat de l'article 40 de la Constitution, et dans la ligne des travaux menés collectivement par la commission des finances, nous avons décidé de mettre en oeuvre dès le 1er juillet prochain un contrôle préalable par la commission des finances de la recevabilité financière des amendements.

J'ai envoyé un courrier à l'ensemble de nos collègues pour les informer de l'application de cette nouvelle procédure.

6

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 26 juin 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures :

1°) Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 277, 2006-2007) ;

2°) Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (n° 278, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

3°) Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n° 299, 2006-2007) ;

4°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n° 315, 2006-2007) ;

5°) Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n° 319, 2006-2007) ;

Mercredi 27 juin 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures :

- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (n° 326 rectifié, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 26 juin 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 26 juin 2007).

Prochaine conférence des présidents : mercredi 27 juin 2007 à 19 h 00

La conférence des présidents a déclaré la caducité des questions écrites et orales en instance au lundi 18 juin 2007.

D'octobre à décembre 2007

I - Questions d'actualité au Gouvernement

- Jeudi 4 octobre 2007- Jeudi 15 novembre 2007

- Jeudi 18 octobre 2007- Jeudi 29 novembre 2007

- Jeudi 8 novembre 2007- Jeudi 13 décembre 2007

II - Questions orales

- Mardi 9 octobre 2007- Mardi 20 novembre 2007

- Mardi 23 octobre 2007- Mardi 18 décembre 2007 - Mardi 6 novembre 2007

III - Séances mensuelles réservées

- Mardi 30 octobre 2007

- Mardi 21. novembre 2007

- Mercredi 12 décembre 2007.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

7

fin de mission de sénateurs

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre trois lettres annonçant la fin des missions temporaires confiées respectivement à M. Denis Detcheverry, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon (sur les priorités d'une coopération pérenne entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et les provinces du Canada) ; Mme Lucette Michaux-Chevry, sénateur de la Guadeloupe (sur les priorités d'une coopération régionale à partir des départements français en direction de l'espace Caraïbe) ; et M. Alain Gournac, sénateur des Yvelines (sur la négociation des accords de participation).

Acte est donné de ces communications.

8

Dépôt du rapport d'une mission d'information

M. le président. J'ai reçu de M. Christian Gaudin le rapport de la mission commune d'information, présidée par M. Philippe Marini, sur la notion de centre de décision économique.

Ce rapport s'intitule : « La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation ».

9

Dépôt de rapports du gouvernement

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le quatrième rapport du Conseil d'orientation des retraites, en application de l'article D. 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale ;

- le premier rapport concernant le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz pour la période « 2006-2015 », en application de l'article 18 de la loi n° 2003 8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

- le rapport sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, en application de l'article 76 de la loi n° 2003 775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

- le rapport sur les orientations de la politique de prévention de la délinquance en 2006, en application de l'article 2 du décret n° 2006 52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ;

- le rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour le deuxième semestre 2006, en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique ;

- le rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution pour l'année 2006, en application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation ;

- le premier rapport sur l'état des lieux de l'emploi scientifique en France, en application de l'article L. 411-2 du code de la recherche ;

- la liste des régimes d'aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, arrêtée au 1er janvier 2007, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 ;

- un rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer portant, notamment, sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole, en application de l'article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

- le rapport sur l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, au 31 décembre 2006, établi en application de l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

- le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2007-2009, en application de la loi n° 2006 739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis aux commissions compétentes et sont disponibles au bureau de la distribution. En outre, le dernier rapport a été transmis pour évaluation à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

J'ai également reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, quatre rapports sur la mise en application des lois :

- la loi n° 2006 685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ;

- la loi n° 2006 784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ;

- la loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- la loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des lois, les deux derniers à la commission des affaires économiques, et sont disponibles au bureau de la distribution.

J'ai en outre reçu quatre rapports d'activité transmis par les présidents de quatre autorités administratives indépendantes :

- de M. Louis Schweitzer, le rapport annuel pour l'année 2006 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, établi en application de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ;

- de M. Yves Mansillon, le rapport d'activité pour 2006 2007 de la Commission nationale du débat public, en application de l'article L. 121 7 du code de l'environnement ;

- de M. André-Claude Lacoste, le premier rapport d'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire, au titre de l'année 2006, en application de l'article 7 de loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- de Mme Patricia Lemoyne de Forges, le rapport d'activité pour l'année 2006 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en application de l'article L. 227-7 du code de l'aviation civile.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des lois, les deux derniers à la commission des affaires économiques, et sont disponibles au bureau de la distribution.

J'ai reçu également de M. Denis Jacquat, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le rapport sur la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la caisse pour 2005 2008, en application de l'article L. 228 1 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et est disponible au bureau de la distribution.

10

Dépôt d'un rapport de la Cour des comptes

M. le président. J'ai reçu de reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application des 4° et 5° de l'article 48 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'État pour l'exercice 2006 ainsi que le rapport relatif à la certification des comptes de l'État pour l'exercice 2006, établis par la Cour des comptes.

S'agissant de ce second rapport, il s'agit du premier rapport de certification des comptes de l'État établi en application de la loi organique relative aux lois de finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances et sont disponibles au bureau de la distribution.

11

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil d'administration de l'Agence française du développement.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose les candidatures de MM. Adrien Gouteyron et Michel Charasse pour siéger respectivement en tant que membre titulaire et membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Philippe Leroy et de Mme Evelyne Didier pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

12

Démission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Jacques Pelletier, comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat proposé en remplacement.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

J'informe le Sénat que le groupe RDSE a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques, à la place laissée vacante.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

J'ai reçu avis de la démission de :

- M. Hubert Haenel comme membre de la commission des affaires culturelles ;

- M. Jean-Pierre Vial comme membre de la commission des affaires économiques ;

- M. Charles Guené comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;

- M. Philippe Goujon comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

13

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel les textes de quatre décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;

- de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats ;

- de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

- et de la loi organique relative à la prévention de la délinquance.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel qui constate que la disposition, déférée par le Président de la Polynésie française, de la loi n° 2007 224 du 21 février 2007 est intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de l'État.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Je vous indique qu'il s'agit de la première décision du Conseil constitutionnel prise en application de l'article 12 de la loi organique n° 2007 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

14

Communication d'avis d'une assemblée territoriale

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de l'Assemblée de la Polynésie française par lettre en date du 15 mai 2007, les rapports et avis de l'assemblée de la Polynésie française sur :

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 25 juin 2005, modifiant l'accord de partenariat ACP-CE ;

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne du 17 juillet 2006 relatif aux aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel 2008-2013.

Acte est donné de ces communications.

15

Organismes extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires :

- Deux sénateurs, pour siéger respectivement comme membre titulaire et membre suppléant au sein du Conseil supérieur de l'aviation marchande.

- Un sénateur, pour siéger au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

- Un sénateur, pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter les candidatures requises en ce qui concerne le premier organisme, la commission des lois en ce qui concerne le deuxième et la commission des affaires sociales en ce qui concerne le troisième.

La nomination au sein de ces organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

16

Protocoles relatifs à l'abolition de la peine de mort

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 277, 2006-2007) et du projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (n° 278, 2006-2007). [Rapports nos 341 et 342 (2006-2007).]

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le protocole n° 13 à la convention européenne des droits de l'homme, signé par la France le 3 mai 2002, ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté dans le cadre des Nations unies le 15 décembre 1989.

Le processus de ratification de ces protocoles a été engagé à la fin de l'année 2002, mais un doute subsistait à la suite de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mai 1985.

En effet, en raison de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, à laquelle ces deux protocoles conduisent, il était nécessaire de savoir si leur ratification pouvait être de nature à faire obstacle à un éventuel rétablissement de la peine de mort par le Président de la République au titre des pouvoirs exceptionnels qu'il tire de la Constitution, notamment de l'article 16.

Saisi par le Président de la République le 22 septembre 2005, le Conseil constitutionnel a eu un raisonnement distinct pour les deux protocoles et a estimé que le protocole n° 13 ne contenait aucune clause contraire à la Constitution.

Si le protocole n° 13 exclut toute possibilité de dérogation et de réserve, le Conseil constitutionnel s'est cependant fondé sur la possibilité de dénonciation de ce protocole découlant de l'article 58 de la Convention européenne des droits de l'homme pour juger qu'il ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.

Rien ne s'opposait donc à la ratification rapide de ce protocole n° 13.

Le Conseil constitutionnel a conclu différemment s'agissant du deuxième protocole facultatif. Ce dernier, en effet, exclut toute dérogation et n'autorise qu'une seule réserve pour les législations applicables en temps de guerre aux crimes de caractère militaire d'une gravité extrême.

Cette réserve n'est possible qu'au moment de la ratification et le protocole ne peut être dénoncé par la suite.

C'est pourquoi, estimant que l'adhésion à ce protocole, qui touche à un domaine inhérent à la souveraineté nationale, lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la nation, le Conseil constitutionnel a conclu que le deuxième protocole portait atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Compte tenu de l'objet similaire des deux protocoles, il a été jugé préférable d'attendre la nécessaire révision constitutionnelle qui a eu lieu le 19 février dernier pour relancer les deux processus de ratification.

Ce 19 février, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a procédé à ladite révision et a donné un caractère irréversible à l'abolition de la peine de mort en inscrivant dans la Constitution, par l'article 66-1, que nul ne peut être condamné à mort.

Cette révision est la consécration de l'action engagée par la France pour l'abolition de la peine de mort depuis la loi du 9 octobre 1981.

Désormais, la ratification de ces deux protocoles est juridiquement possible. Politiquement, elle marque un engagement très fort de la France en faveur des droits de l'homme.

À ce stade, le protocole n° 13 a été ratifié par trente-neuf États membres du Conseil de l'Europe, dont vingt-deux de l'Union européenne. Ce protocole est entré en vigueur au 1er juillet 2003.

Quant au deuxième protocole, se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, soixante États membres de l'ONU l'ont ratifié à ce jour, dont vingt-quatre des États membres de l'Union européenne. Celui-ci est entré en vigueur le 11 juillet 1991.

Avec la ratification du protocole n° 13 et l'adhésion au deuxième protocole facultatif, la France parachèvera le processus d'exclusion de la peine de mort.

Aussi, je vous remercie à l'avance de l'autorisation que vous voudrez bien donner, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que la France devienne partie à ces deux protocoles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi nos 277. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de la reprise de nos travaux, je suis heureux et honoré d'être le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Je souhaite que ce soit un signe afin qu'une plus grande attention soit apportée tant aux travaux du Conseil de l'Europe, qui, d'une manière générale, débat sur les problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, qu'à ceux qui seront conduits sous votre autorité, madame la secrétaire d'État.

Comme vous venez de l'indiquer, la révision constitutionnelle du mois de février dernier ouvre à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux qui portent sur l'abolition de la peine de mort.

Parmi ces derniers figure le protocole n° 13 à la Convention élaborée dès 1950 par le Conseil de l'Europe et portant sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Du fait de l'ancienneté de ce texte fondateur, plusieurs modifications y ont été apportées, dont deux portent sur la peine de mort.

Ainsi, le protocole n° 6, élaboré en 1983, entré en vigueur en 1985, et que la France a ratifié en 1986, disposait : « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. » Mais une telle affirmation de principe s'accompagnait d'une possibilité de maintien de cette peine pour « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».

En dépit de cette réserve, ce texte constituait une avancée notable, car c'était le premier instrument juridiquement contraignant en Europe interdisant la peine de mort. Quarante-six des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe l'ont, à ce jour, ratifié. Seule la Russie s'en est abstenue.

Le protocole n° 13, conclu en 2002 et que nous examinons aujourd'hui, dispose : « La peine de mort est abolie. [...] Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole ». Il prend ainsi acte de l'évolution du droit, interne ou international, en faveur de la totale abolition de la peine de mort, y compris en temps de guerre.

C'est lors de la conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Rome en novembre 2000 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme, que ce texte a été adopté. Les participants à cette conférence se sont en effet prononcés en faveur de l'abolition de la peine de mort, même en temps de guerre.

Les principaux éléments du protocole touchent à l'interdiction de dérogations, y compris en temps de guerre, à l'abolition de la peine de mort et à l'irrecevabilité de réserves formulées sur les États signataires.

En revanche, des déclarations peuvent être faites sur l'application territoriale du protocole : les États peuvent assortir leur ratification d'éléments restreignant l'application du protocole s'agissant de territoires relevant de leur souveraineté.

La Géorgie et la Moldavie ont ainsi assorti leur ratification de déclarations relevant qu'elles ne peuvent être tenues pour responsables des actions accomplies sur les portions de leur territoire qui échappent actuellement à leur contrôle, c'est-à-dire respectivement l'Abkhazie et la Transnistrie.

Néanmoins, un État peut dénoncer son adhésion au protocole au terme d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention sur cet État et avec un préavis de six mois. Cette éventuelle dénonciation est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres États.

La France n'entend pas user de cette faculté, et ne pourra d'ailleurs en avoir les moyens lorsqu'elle aura ratifié le texte élaboré par l'ONU et que notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga va nous présenter dans un instant.

En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi n° 278. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer la présence dans l'hémicycle de notre collègue Robert Badinter (M. Jean Besson applaudit.), grâce auquel la peine de mort a été abolie en France ; depuis lors, il n'a cessé de militer auprès des instances internationales pour l'extension de ce progrès des droits de l'homme à l'ensemble de la planète.

La loi constitutionnelle du 23 février dernier a ouvert à notre pays la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux portant abolition de la peine de mort.

C'est notamment le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, dispose : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » À ce stade, l'affirmation du droit à la vie n'entraînait donc pas l'impossibilité pour les États d'y mettre un terme par une peine dûment motivée.

C'est en 1989 qu'a été élaboré le protocole qui nous est soumis aujourd'hui, lequel précise : « Aucune personne relevant de la juridiction d'un État partie au présent protocole ne sera exécutée.

« Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. »

Ce texte, une fois ratifié par un État, ne peut plus être dénoncé par lui. Il s'agit donc d'un engagement définitif sur lequel il est impossible de revenir ultérieurement, à la différence du protocole n° 13 élaboré par le Conseil de l'Europe.

La seule réserve admise par ce texte porte sur la possibilité donnée aux États, lors de la ratification ou de l'adhésion, de continuer à prévoir l'application de la peine de mort « en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. »

L'État formulant cette réserve doit alors communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies « les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre. »

Par ailleurs, la formulation d'une telle réserve implique que l'État auteur notifie au secrétaire général de l'ONU « la proclamation ou la levée de l'état de guerre sur son territoire. »

S'agissant de notre pays, une telle réserve ne saurait être formulée puisqu'elle est prohibée par le protocole n° 13.

C'est pourquoi l'adoption de ces deux textes est complémentaire. De plus, le texte de l'ONU a une portée universelle. Ouvert aux 160 États, dont la France, qui ont signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le deuxième protocole facultatif a d'ores et déjà été rejoint par 60 États participants, dont 35 seulement l'ont signé, mais pas encore ratifié.

Sur ces 60 États, seuls l'Azerbaïdjan, la Grèce et la Moldavie ont exprimé la réserve de maintien de la peine de mort en temps de guerre.

En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à adopter le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Badinter. Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite tout d'abord la bienvenue et un heureux exercice ministériel dans vos fonctions si importantes au service de cette cause essentielle qu'est la défense des droits de l'homme. Dans la législature à venir, j'en suis convaincu, hélas ! la matière ne fera pas défaut.

Chacun le comprendra, en cet instant, je tiens à dégager la signification du vote qui va intervenir, car il s'agit de l'aboutissement non seulement pour moi, mais aussi pour un certain nombre d'autres membres de cette maison, d'une très longue marche en France au service de l'abolition de la peine de mort.

Je le rappelle, c'est à la Haute Assemblée, le 30 septembre 1981, qu'a été définitivement votée l'abolition de la peine de mort en France. À cet égard, comme je tiens toujours à le faire, j'évoquerai le souvenir du président François Mitterrand et soulignerai la reconnaissance que nous lui devons. Sans son courage politique, j'ignore à quelle date l'abolition serait intervenue. Ai-je besoin de le rappeler à la Haute Assemblée, la décision qu'elle a prise ce jour-là se heurtait à une opinion publique largement défavorable à l'abolition. Les temps ont radicalement changé !

Puis il y eut un deuxième temps, d'une portée effective juridique considérable, bien que passé quasiment inaperçu, sauf chez les initiés : la ratification, par le Parlement français, du protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ; votée le 31 décembre 1985, elle constitua à la fois le dernier acte de la législature et la dernière occasion pour moi d'intervenir comme ministre devant le Parlement.

La portée du texte était en réalité très claire : celui-ci interdisait à tous les États le ratifiant de rétablir la peine de mort. Certes, une possibilité de dénonciation par le Président de la République était prévue, mais chacun avait bien conscience que, dans l'Europe telle qu'elle est, où la France se doit d'être la patrie des droits de l'homme, la dénonciation d'une convention s'intégrant dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était politiquement impossible.

Par conséquent, l'irréversibilité de l'abolition a été acquise dès cette date. Nous sommes allés plus loin et le mouvement international s'est évidemment poursuivi à un rythme soutenu, le nombre des États abolitionnistes ne cessant de croître. Je le rappelle, sur environ 200 États qui composent actuellement les Nations unies, 133 sont abolitionnistes, alors que, en 1981, la France fut le trente-cinquième État à abolir la peine de mort. C'est dire l'importance des progrès réalisés au service de cette cause dans les vingt-cinq dernières années.

Le mouvement international a été marqué par l'élaboration, la signature puis la ratification de conventions internationales interdisant le recours à la peine de mort. La Haute Assemblée est aujourd'hui saisie de deux projets de loi que la France n'avait pas pu approuver jusqu'à ce jour en raison, notamment, pour l'un d'entre eux, de l'exigence de modification de sa Constitution.

Mes chers collègues, c'est à cette révision constitutionnelle que le Parlement, réuni en Congrès, a procédé au mois de février dernier, sur l'initiative du président Jacques Chirac, lequel, je le rappelle, avait voté l'abolition en 1981.

Cela permet l'approbation des deux instruments dont l'économie vient de vous être présentée, à savoir, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d'autre part, l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Dès lors, la situation sera claire : par la constitutionnalisation, l'abolition de la peine de mort est devenue pure et simple ; par l'approbation de ces deux textes internationaux, qui nous lieront dans toutes les circonstances et pour tous les cas où la peine de mort a été jadis prononcée, l'abolition deviendra irréversible.

Ce faisant, le voeu du plus grand des abolitionnistes français, sénateur de surcroît, Victor Hugo, se trouvera réalisé, lui qui proclamait en 1848, lors du grand débat sur l'abolition de la peine de mort en matière politique : « Je vote l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort. »

Pour autant, je ferai simplement remarquer que, pour la France, la tâche n'est pas finie, pas plus d'ailleurs que pour l'ensemble des États de l'Union européenne et les autres pays européens. La Russie, même si elle pratique une abolition de fait, n'a pas encore aboli la peine de mort, et cette dernière sévit encore ailleurs.

Madame la secrétaire d'État, si j'ai voulu intervenir aujourd'hui, c'est aussi parce que je suis convaincu qu'il appartient à la France d'oeuvrer fermement et sans délai en faveur des infirmières Bulgares et du médecin Palestinien. Sur ce sujet, je sais que le Gouvernement que vous représentez partage mon souhait. Ces personnes sont en effet les victimes, il n'y a pas d'autres mots, d'une véritable prise d'otages judiciaire et elles ont été condamnées à mort dans des conditions ignominieuses pour quiconque a le sens de la justice. (Applaudissements.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Robert Badinter. C'est notre première obligation commune ! (Applaudissements.)

J'en viens à notre seconde obligation.

Sur l'initiative de nos amis italiens, qui jouent un rôle moteur au sein de l'Union en matière de lutte pour l'abolition universelle de la peine de mort, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont récemment saisi les Nations unies d'une demande de résolution tendant à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions.

Nous sommes à la veille des jeux Olympiques de 2008, qui doivent se tenir à Pékin, capitale d'un très grand État, d'une très grande puissance, qui est aussi, malheureusement, le premier pourvoyeur d'exécutions dans le monde.

La trêve olympique, née en Grèce en même temps que les jeux du même nom, était annoncée par des coursiers qui partaient d'Olympie et se rendaient dans toutes les cités-États grecques, afin de leur demander de s'abstenir de tout acte d'hostilité les unes envers les autres pendant la durée des jeux Olympiques. Depuis lors, le principe de la trêve olympique a toujours été réaffirmé, sous la forme de résolutions, au sein des Nations unies.

Il convient, de la même manière, que cette trêve soit étendue aux violations majeures des droits de l'homme, en premier lieu aux exécutions, et même aux condamnations. S'il ne s'agit, en effet, que d'emplir les quartiers des condamnés à mort des prisons, vous conviendrez que le progrès est mince !

Nous demandons donc que le Gouvernement de la France s'aligne sur la position de nos amis italiens et que tout soit mis en oeuvre, avec les autres États membres de l'Union européenne, pour que s'instaure la trêve lors des prochains jeux Olympiques de 2008 et pour que les stades soient réservés, à cette occasion, aux compétitions sportives. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ? ...

La discussion générale commune est close.