PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
première lecture
[n° 2006-685 (13 octobre 2005)]
Art. 2 (Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Extension d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation)
Sur l'amendement n° 2 de la commission (réécriture de cet article en restaurant le droit d'opposition permettant à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret et suppression de la sanction de l'amende civile en cas de non-respect de l'accord collectif afin de laisser s'appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle), soutient le sous-amendement n° 23 de Mme Valérie Létard (rétablissement de la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986) ; retiré. (texte intégral du JO)