PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (16 et 17 novembre 2006)]
Quatrième partie :
Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)
Soutient l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Soutient l'amendement n° 191 de M. Nicolas About (coordination de la suppression du coefficient de haute technicité et de la convergence des tarifs intersectoriels en 2012) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Soutient les amendements de M. Nicolas About n° 181 (mesures en faveur des donneurs d'organes) ; et n° 192 (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ; adoptés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Nicolas About n° 192 (mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins) ; et n° 193 (extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 39 bis (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)
Soutient l'amendement n° 195 de M. Nicolas About (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Soutient l'amendement n° 194 de M. Nicolas About (mesures en faveur de la rémunération, de la prime, de la retraite complémentaire et de la formation médicale des praticiens hospitaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Soutient l'amendement n° 370 de M. Nicolas About (amélioration du dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Soutient l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54
Soutient l'amendement n° 196 de M. Michel Mercier (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Soutient l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions prévoyant le versement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, des sommes affectées à un établissement qui cesse son activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)