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Interventions de M. François PILLET

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE


première lecture


[31 janvier 2017]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 48-1 du code de procédure pénale - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de transaction pénale)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 4

. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Élargissement du champ de l'amende forfaitaire)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (nouveau) (art. 131-6 et 131-9 du code pénal - Prononcé cumulatif d'une peine d'emprisonnement et d'une peine privative ou restrictive de droits)

. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 306-1, 400-1, 706-63-2 [nouveau], 706-63-3 [nouveau] et 706-63-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des interprètes)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale - Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement)

. (texte intégral du JO)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Réduction des facultés d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement)

. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37,132-38 et 132-39 du code pénal ; art. 735 [abrogé] et 735-1 du code de procédure pénale - Révocation automatique du sursis simple et de son caractère intégral)

. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 132-42, 132-47 à 132-50 du code pénal - Modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 61-1, 63-1, 113-4, 116, 141-4, 328, 393, 406, 709-1-1, 803-6 du code de procédure pénal - Interdiction au suspect de mentir)

. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 179 du code de procédure pénale - Modification des critères de maintien en détention provisoire)

. (texte intégral du JO)

Article 16 bis (nouveau) (art. 706-75 du code de procédure pénale - Compétence de la cour d'assises spécialement composée pour le jugement des majeurs accusés de meurtre commis en bande organisée)

. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 132-4 du code pénal - Réduction du champ de la confusion des peines)

. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 132-16-5 du code pénal - Aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale)

. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 712-6, 712-7, 712-8, 712-10 et 723-15-1 du code de procédure pénale - Répartition des compétences entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines)

. (texte intégral du JO)

Article 19 bis (nouveau) (art. 723-19 [nouveau] du code de procédure pénale - Rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine)

. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 717-1, 721-1, 721-1-1 [supprimé], 721-2 et 723-9 du code de procédure pénale ; art. 132-24 du code pénal et art. 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Suppression des crédits automatiques de réduction de peine)

. (texte intégral du JO)

Article 21 (titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte)

. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création de délégués bénévoles à la probation)

. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 717-1 du code de procédure pénale - Affectation des détenus dans des centres à sécurité adaptée)

. (texte intégral du JO)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Abaissement du seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement pour les personnes condamnées non incarcérées)

. (texte intégral du JO)

Article 24 bis (nouveau) (art. 149 du code de procédure pénale - Ajout d'une nouvelle exception au principe de réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire en cas de non-lieu)

. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. 776 du code de procédure pénale - Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire)

. (texte intégral du JO)