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Séance du 31 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux,

M. Christian Cambon.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 26 janvier 2017 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 26 janvier 2017, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Acte est donné de cette communication.

3

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le rapport de mise en œuvre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015–2020.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

4

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 27 janvier 2017, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le crédit d’impôt collection (n° 2016–609 QPC).

Acte est donné de cette communication.

5

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 janvier 2017, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 421–2–6 et 421–5 du code pénal (Entreprise terroriste individuelle) (2017–625 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

6

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur les délais de publication des décrets d’application des lois.

Le 7 juillet 2014, nous avons adopté la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies. Cette loi, que je considère comme très importante, régit les rapports entre les communes, l’État et un certain nombre d’organismes pour l’entretien des ouvrages d’art situés au-dessus ou en dessous de routes communales : cela concerne les autoroutes, les canaux, les voies ferrées.

Pour ce qui est des ouvrages d’art anciens, la loi avait prévu qu’un recensement soit effectué afin qu’une solution définitive soit proposée au plus tard en 2018.

Or, depuis le mois de juillet 2014, le décret d’application n’a toujours pas été publié, ce qui signifie que le recensement n’a même pas pu être commencé. C’est invraisemblable ! En effet, si l’on continue ainsi, nous allons arriver au moment où la solution devrait être trouvée, alors que l’on n’aura même pas entamé le recensement des ouvrages d’art concernés.

Ainsi, dans mon département, la commune de Petite-Rosselle fait face à un problème inextricable : alors qu’un ouvrage d’art est en train de s’y effondrer, tout le monde attend l’application de la loi. Ce type de difficulté se pose également dans d’autres départements.

Cette carence du Gouvernement, je le répète, est invraisemblable. En outre, le Gouvernement ne répond pas aux questions écrites qui lui sont posées ! Il faudrait tout de même faire preuve d’un minimum d’intérêt pour cette situation et permettre des avancées. Il est temps de se réveiller !

M. le président. Monsieur Masson, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Je précise que mardi 21 février, à dix-sept heures quarante-cinq, en salle Clemenceau, aura lieu un débat sur le bilan de l’application des lois, auquel seront conviés tous les sénateurs. Par ailleurs, la conférence des présidents s’est préoccupée des délais de réponse aux questions écrites lors de sa dernière réunion.

7

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Discussion générale (suite)

Efficacité de la justice pénale

Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Question préalable

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 126, texte de la commission n° 332, rapport n° 331).

Dans la discussion générale, la parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le gouvernement de notre pays nous a proposé, il y a deux ans, de bâtir une justice pour le XXIe siècle. La description idyllique de votre prédécesseur, monsieur le ministre, n’a pourtant pas répondu aux besoins pressants de l’institution judiciaire, qui traverse une crise grave.

Ce constat, vous avez bien voulu le partager avec nous lors de votre nomination aux fonctions de ministre de la justice et de garde des sceaux. Force est de le constater, les dégâts causés par ces décisions ont mis notre justice dans de grandes difficultés et, surtout, ont suscité la défiance de nos concitoyens.

Les conséquences sont à ce jour considérables, car les choix de ce gouvernement ont été portés par un dogmatisme à toute épreuve, fondé le seul objectif de désencombrer les prisons, de sortir du « tout-carcéral ».

Pourtant, et je ne suis pas le seul à le constater, la population carcérale ne cesse d’augmenter. Notre système est mis en danger. Les effets d’annonce n’ont pas suffi à rassurer les professionnels de l’institution judiciaire, ni même les Français, qui ne se retrouvent pas dans l’exécution des décisions qui sont prises.

Notre justice est marquée depuis plusieurs décennies par une augmentation des contentieux, tant en matière civile et pénale qu’en matière administrative, et par un encombrement avéré.

Nous le savons, les magistrats assument leur rôle, et nous leur redisons toute notre confiance, mais notre justice n’a plus aujourd’hui les moyens d’accomplir sa mission et, surtout, d’être crédible et respectée par les justiciables.

Ce que les Français ne supportent plus, ce sont bien sûr les lenteurs liées à l’engorgement des tribunaux, mais surtout la non-exécution des peines prononcées en matière pénale.

Il est urgent de mettre fin à cette situation, car nous ne pouvons accepter cette remise en cause.

Vous avez voulu porter l’ambition d’une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour nos concitoyens. Pourtant, la défiance des Français envers la justice est actuellement grande : 64 % de nos concitoyens jugent en effet qu’elle est peu ou pas satisfaisante.

La seule certitude aujourd’hui, c’est que notre système judiciaire ne passera pas le XXIe siècle si les décisions qui ont été prises jusqu’à maintenant sont maintenues et si nous ne modifions pas fondamentalement les choses. Rien n’est pourtant plus éloigné de la réalité que les projets qui ont été soutenus jusqu’à présent. Le meilleur exemple, le plus symbolique, est celui de la contrainte pénale. Ce que je me permets de qualifier de « Canada Dry de l’alternative à la prison » est né dans la confusion pour survivre dans le trouble. Les magistrats ne la prononcent pas parce qu’ils doutent eux-mêmes de son efficacité.

Alors oui, pour des raisons très pragmatiques, et non pas idéologiques, comme nous l’avons entendu dire lors de la réunion de notre commission, nous souhaitons la supprimer.

Notre objectif rejoint celui des professionnels : rendre à la justice son efficacité. C’est bien tout le sens de la proposition de loi que mes collègues cosignataires et moi-même vous proposons cet après-midi.

La justice doit être simple, c’est-à-dire lisible et comprise par chacun de nos concitoyens. En d’autres termes, chacun doit pouvoir connaître les limites de notre droit, les termes de nos devoirs et les sanctions s’y rattachant.

La justice doit bien sûr être indépendante, ce qui impose une impartialité des juges afin de rétablir la confiance avec les justiciables.

La justice doit être efficace pour redonner du sens à la peine, ce qui impose notamment de lui redonner des moyens à hauteur de ses besoins.

Rendre son efficacité à la justice permettra de rendre une justice plus protectrice de nos concitoyens afin que soient assurées, en tout lieu du territoire, la sûreté des biens et des personnes, mais aussi la protection des droits et des libertés.

Nous proposons donc de systématiser et d’accélérer la mise en œuvre de la sanction afin de redonner leur valeur d’exemplarité aux décisions de justice et du sens à la peine.

La loi pénale doit avoir une vocation sociale dissuasive. C’est pourquoi nous proposons de réinstaurer les peines planchers. Ne criez pas au loup trop rapidement, chers collègues : nous les avons modernisées et adaptées au XXIe siècle ! Elles ne pourront concerner que les crimes et délits passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement. Les peines minimales sont un dispositif garantissant une plus grande sévérité à l’égard des récidivistes. Si ces peines ne permettaient pas l’individualisation des peines, comme nous l’avons trop souvent entendu dire, le Conseil constitutionnel l’aurait censuré dès 2007 !

La protection des droits, à laquelle le Sénat est constamment attaché, est fondamentale dans un contexte où le pouvoir régalien de l’État déploie toute sa mesure, mais elle doit être fondée sur des rapports de réciprocité. Or ces rapports sont aujourd’hui asymétriques. C’est pourquoi il est nécessaire de nous interroger sur la part de chacun dans l’exécution de la peine et la prévention de la récidive.

L’automaticité des réductions de peines, à échéance fixe, rompt l’effectivité des décisions de justice. Cette rupture est tragique pour les victimes, on le comprend aisément, mais elle est fatale aussi pour les délinquants. Les taux de récidive, que le ministère de la justice a grand mal à nous communiquer, sont sans équivoque. Comment un délinquant, entré souvent très jeune dans la spirale infernale, peut-il comprendre que son acte est grave si la peine qu’il purge est réalisée selon des modalités définies par le temps ?

Or le fondement actuel des réductions de peines est bien celui du temps, un droit octroyé par provision. Nous vous proposons d’inverser cette logique, de revisiter l’accès au bénéfice de la réduction de peine, en posant le principe qu’elle est non pas un droit acquis, mais une faveur octroyée en considération des gages donnés par le condamné de sa volonté de réinsertion. Nous sommes convaincus que c’est notamment par ce nouveau contrat social que nous inverserons la spirale de la récidive.

Ce changement de paradigme sera accompagné de la mise en place d’un tribunal de l’application des peines qui, collégialement, adaptera les décisions en fonction des risques potentiels liés à la libération anticipée d’un individu et qui permettra d’avoir un regard différencié sur la personnalité du délinquant mis en cause.

Nous ne devons pas oublier que, derrière chaque dossier judiciaire, il y a une femme ou un homme gangrené par une délinquance toujours plus subversive et dont la solitude est parfois pénible à porter.

C’est pourquoi, sans remettre en cause la nécessité d’étendre le parc pénitentiaire, il nous est apparu intéressant de proposer la création de centres de rétention pénitentiaire à sécurité adaptée, à raison de la peine ou du profil de la personne concernée, dans l’unique objectif de lutter contre la récidive.

Mes chers collègues, nous ne vous présentons pas une législation de plus alors que les professionnels et les justiciables étouffent sous l’accumulation grandissante des normes. Nous vous proposons un texte attaché à l’indépendance des magistrats et à l’individualisation des peines. Dans toutes nos propositions, le juge est au cœur de la décision. Ce texte permettra de restaurer la lisibilité et la crédibilité de la justice pénale. Il répondra à l’exigence d’efficacité de tous les maillons de la chaîne, conformément aux vœux de nos concitoyens.

Merci au rapporteur, François Pillet, et au président de la commission des lois, Philippe Bas, du travail tout particulier qu’ils ont effectué sur ce texte que nous avons eu l’honneur de proposer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif, comme l’indique son intitulé, de renforcer l’efficacité de la justice pénale. Cette proposition de loi trouve sa source dans une constatation qu’il serait irresponsable de négliger : la crédibilité de la justice pénale ne cesse de s’éroder dans l’opinion publique.

Or on ne peut pas prétendre revaloriser la justice sans se préoccuper de la valorisation de son image. On ne peut pas vouloir conforter l’autorité judiciaire sans préserver l’adhésion à ses décisions. Pour autant, on ne doit pas lui enjoindre de n’être que l’expression de la vox populi au premier motif que son indépendance est protectrice de l’État de droit.

La justice, dont l’indépendance doit être garantie, est, proclame-t-on, rendue au nom du peuple français. Nos concitoyens exigent légitimement d’être écoutés. Cependant, ils ne sont pas sourds à l’énonciation des faits, pourvu que ceux-ci soient vérifiés, et ils ne répugnent pas à adhérer aux règles fondamentales de notre droit, pourvu qu’elles soient justifiées et expliquées.

Or, précisément, sans bouleverser ou affaiblir les grands principes de notre droit pénal, il est possible de satisfaire les attentes de nos concitoyens en préservant l’autorité judiciaire de toute atteinte à son pouvoir de juger.

Pour peu que le législateur soit objectivement éclairé et résolument pédagogue, cette tâche est pour lui moins complexe qu’il n’y paraît.

De l’avis de la majorité des membres de la commission des lois, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et les cosignataires de la proposition de loi ont à juste titre et opportunément suscité une réflexion sur plusieurs progrès législatifs tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. L’ensemble des auditions, plus constructives que critiques, les contributions citoyennes recueillies sur l’espace participatif que j’ai ouvert sur ces questions l’attestent également.

Une constatation fondamentale, figurant dans l’exposé des motifs, justifie la présentation de leurs propositions : « L’effet dissuasif de la peine joue bien plus à travers sa certitude que sa sévérité. » Cette affirmation, en trouvant un écho réel dans nos travaux au travers de modifications législatives précises, permettra de répondre aux incompréhensions de celles et ceux qui, admettons-le, n’acceptent pas ce qu’ils ressentent, sur un plan général, comme l’expression affaiblie de la justice et, dans leur vie quotidienne, comme une négation de leur droit à la sécurité.

À travers plusieurs dispositions pour renforcer la certitude de la peine, la proposition de loi tend à améliorer la procédure pénale tant dans sa phase présentencielle que dans la phase de jugement.

Cette proposition de loi vise ainsi, pour faciliter la répression des infractions, à mieux encadrer la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, à renforcer les prérogatives du parquet dans la conduite des enquêtes et pour les placements en détention provisoire, à consacrer de nouvelles garanties dans la phase de jugement.

Elle conforte aussi la réponse pénale et son exécution par la menace d’une sévérité renforcée, par la certitude de l’effectivité de la sanction au travers d’un meilleur encadrement du régime d’application et d’exécution des peines.

Enfin, la proposition de loi contient des mesures aménageant la législation contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et renforçant la protection des mineurs victimes d’infractions.

La commission des lois a approuvé les orientations du texte, estimant que nombre de ses dispositions étaient utiles. Elle s’est donc attachée à l’examen de leur constitutionnalité, de leur conventionnalité et de leur cohérente et efficace intégration dans notre État de droit.

Elle a ainsi été conduite à retenir des améliorations, certaines purement rédactionnelles, pour qu’il ne soit pas, même indirectement, porté atteinte au champ d’application du principe d’opportunité des poursuites ou à l’effectivité du principe d’individualisation des peines.

Je tiens surtout à attirer votre attention sur le résultat fondamental des orientations et de la voie choisies pour assurer un solide équilibre : la commission des lois a retenu le constat sociologique des auteurs de la proposition et l’objectif des mesures qu’elle contient en préservant l’absolu pouvoir du juge.

Certes, le juge devra plus encore que précédemment motiver ses décisions, mais c’est précisément ainsi qu’il légitime et renforce la justice qu’il rend au nom du peuple.

Nous ne pouvons pas négliger ce que nous entendons sans cesse dans tous les territoires, dans toutes les couches de la société quels que soient les âges, dans toutes les catégories socioprofessionnelles.

Prenons l’instauration des peines planchers. Tous les propos excessifs peuvent, je vous l’assure, être écartés.

Notre concitoyen peut demander que celui qui a été condamné plusieurs fois, qui a bénéficié de mesures alternatives aux poursuites, de sursis successifs, d’accompagnements, de libérations anticipées, qui a été averti, voie sa prochaine peine affectée d’un minimum. Il est même parfaitement légitime à le souhaiter quand, s’adressant à nous, il admet : « Législateurs, vous m’avez enseigné le principe de la nécessaire individualisation des peines et maintenant j’y adhère ; je comprends pourquoi la peine plancher que je réclamais ne peut en aucun cas être automatique ; je conçois, monsieur le juge, que vous ayez écarté son application, mais dites-moi pourquoi ! »

Pour ce qui nous concerne, une double tâche nous incombe : dire les faits et faire œuvre de pédagogie, éclairer et guider.

Les faits, c’est montrer que les magistrats ne sont pas laxistes. Le taux de réponse pénale est actuellement supérieur à 90 %.

Les peines prononcées sont en moyenne plus lourdes. Alors que le nombre d’affaires susceptibles de poursuites est en diminution, on constate une aggravation des peines prononcées qui se traduit par un recours plus important, tant en proportion qu’en valeur absolue, à la peine d’emprisonnement. Entre 2011 et 2015, le nombre de peines d’emprisonnement ferme a augmenté de 10 %.

Au mois de juillet 2016, plus de 69 000 personnes étaient détenues, soit le maximum jamais atteint. Au cours de cette même année, la population carcérale a progressé de 3,3 %, soit plus que l’augmentation de la population française ou la hausse de la délinquance.

Les faits, c’est aussi prendre en compte les propos de la grande majorité des magistrats entendus qui disent ne pas appliquer la contrainte pénale parce qu’ils peuvent utiliser la mesure proche et plus éprouvée du sursis avec mise à l’épreuve.

La pédagogie, c’est expliquer que toute remise en liberté sans condition, ni surveillance ou accompagnement ne participe pas à la réinsertion mais augmente le risque de récidive.

La pédagogie, c’est convaincre que, dans le traitement de la délinquance, la répression est nécessaire, mais pas toujours suffisante.

Enfin, revenant aux réflexions directement inspirées par la proposition de loi de François-Noël Buffet, de Bruno Retailleau et des autres cosignataires, reconnaissons, mes chers collègues, que ce texte a l’immense mérite de nous inviter, sans les clore, à deux débats futurs incontournables pour répondre aux incompréhensions et aux attentes de nos concitoyens : d’une part, la suppression définitive de toutes les mesures de remises automatiques de peine au profit d’un régime unique de liberté conditionnelle, dont les modalités de mise en œuvre seraient définies par la loi ; d’autre part, l’élargissement de la pratique du mandat de dépôt lors du prononcé du jugement.

Lors de son audition, un président de cour d’assises m’a rappelé qu’il devait avouer aux jurés d’assises, en réponse à une question qu’ils lui posent systématiquement, qu’une durée de détention d’un peu plus de sept ans pouvait se substituer à la peine de vingt ans initialement prononcée. Il faudra bien trouver une autre réponse à cette situation !

De même, il faudra organiser un autre épilogue aux audiences à l’issue desquelles l’auteur condamné à une peine privative de liberté quitte libre l’enceinte judiciaire aux côtés de la victime. Un journal du soir, et plus précisément d’hier soir, fournit quelques exemples. On pourrait en citer de bien plus humainement inacceptables.

Quelles que soient nos convictions sur ces sujets complexes, il est sociologiquement irresponsable de les traiter avec complaisance ou condescendance !

Mais, pourquoi le nier ? tout ce qu’il reste à faire, toutes les mesures que nous prendrons auront pour effet, nonobstant le pouvoir d’appréciation réservé et ultime des juges, de nécessiter des investissements importants en matière d’établissements pénitentiaires et l’octroi de moyens supplémentaires.

Cela étant dit, il ne s’agit pas d’une nécessité récente attribuable a fortiori à cette proposition. Rappelons-nous le plan mis en place en ce domaine par notre collègue Michel Mercier lorsqu’il était ministre de la justice, qui fut quasiment immédiatement abandonné par son successeur.

La proposition de loi qui vous est soumise, telle qu’elle résulte des travaux de la commission des lois, permettra de ne pas perdre de temps sur un sujet sociologiquement préoccupant. Pour autant, une ambitieuse loi de programmation et plusieurs lois de finances courageuses et successives demeurent nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans Les Mains sales, Jean-Paul Sartre fait dire à l’un de ses protagonistes que « tous les moyens sont bons, quand ils sont efficaces ».

La notion d’efficacité constitue le cœur du texte qui nous réunit aujourd’hui. La définition de cette notion et son critère vont articuler l’essentiel de nos échanges.

L’efficacité, est-ce l’utilité ? Est-ce la rapidité ? Est-ce la simplicité ? Est-ce la cohérence ?

Cet exercice de définition n’a rien d’oiseux, bien au contraire. Lorsque l’on choisit des mots, il faut le faire en connaissance de cause, et c’est tout l’enjeu de notre débat.

La proposition de loi qui est soumise à notre discussion contient plusieurs mesures, dont l’objectif explicite serait d’améliorer l’efficacité de notre justice pénale.

Le texte prévoit ainsi de rétablir des peines minimales pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans ; de restreindre le quantum des peines aménageables ab initio ; de renforcer les règles de révocation des sursis ; de restreindre le champ d’application de la confusion de peines ; de supprimer la contrainte pénale et la libération sous contrainte. Toutes ces mesures, quand on les analyse les unes après les autres, ont pour point commun de chercher à durcir la répression.

Est-ce efficace ? Je ne le crois pas. Par exemple, une part notable des dispositions initiales de la proposition de loi avaient surtout pour conséquence essentielle de rigidifier, voire d’alourdir le fonctionnement de la justice pénale. Je me félicite donc du fait que la commission des lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, ait supprimé purement et simplement quatre articles du texte initial.

Je relève aussi avec intérêt qu’elle a décidé d’en réécrire plusieurs autres, intégralement.

L’article 1er, qui a été supprimé, visait à encadrer l’exécution des mesures alternatives aux poursuites. S’il avait été adopté, cet article aurait eu des effets contre-productifs et aurait réduit le taux d’exécution de ces mesures.

Une mesure initialement proposée à l’article 4 a également été supprimée. Elle prévoyait de confier au procureur de la République la possibilité d’ordonner seul des mesures restrictives de liberté à l’issue d’une garde à vue, tel qu’un contrôle judiciaire, sans contrôle d’un juge. Une telle mesure soulevait évidemment une difficulté d’ordre constitutionnel liée à l’absence de révision du statut du parquet, une révision qui, soit dit en passant, a été proposée par le Gouvernement, mais que le Sénat a refusée.

Enfin, à l’article 25, la disposition visant à transformer en crime toutes les infractions d’association de malfaiteurs, qui peuvent aujourd’hui constituer des délits punis de dix ans d’emprisonnement, a aussi été supprimée. Cette disposition aurait immédiatement entraîné un blocage de la cour d’assises spéciale antiterroristes, sans compter qu’elle aurait rendu impossible la sanction des auteurs de ces infractions dans un délai raisonnable.

Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, même ainsi utilement modifié, ce que ce texte prévoit n’est pas efficace aux yeux du Gouvernement : ni efficace au sens d’« utile », ni efficace au sens de « plus rapide », ni efficace au sens de « plus simple », ni efficace au sens de « plus cohérent ».

Non seulement ce texte n’apporterait pas d’efficacité mais, de surcroît, j’en suis convaincu, il nuirait à l’efficacité de la justice pénale.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut soutenir cette proposition de loi.

Ce n’est pas l’idée, ce n’est pas la conception que nous nous faisons de l’efficacité. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de la justice pénale.

Revenons à l’étymologie du terme « efficacité ». Émile Littré nous renseigne à merveille : l’efficacité vient du latin efficacitas, qui signifie « force », « vertu ».

Donner plus de force à la justice pénale ? Mais nous l’avons fait ! Nous ne cessons de le faire depuis 2012 !

De ce point de vue, nous sommes unanimes : l’efficacité de la justice, qu’elle soit pénale ou civile, réside avant tout dans ses moyens. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous plaidons tous ici pour que les futurs budgets soient à la hauteur des demandes que nous ne cessons de voir augmenter. Il faut des moyens budgétaires et des moyens humains, faute de quoi les droits que vous votez seront des « droits de papiers ».

Je l’ai dit et je ne cesse de le répéter : le ministère de la justice souffre d’une vraie difficulté, à savoir son budget. Vous le connaissez, vous l’avez discuté et vous avez noté que des avancées objectives ont été obtenues.

En 2016, le dégel anticipé de 107 millions d'euros au profit des juridictions a permis d’éviter des ruptures de paiement.

En 2017, l’ouverture de 40 millions d'euros par décret d’avance va permettre d’augmenter massivement les dépenses consacrées aux juridictions.

Tout cela a un effet directement mesurable. Vous avez probablement participé aux audiences de rentrée dans les TGI et dans les cours d’appel, et vous avez entendu ce qui a été modifié dans l’année. Je citerai simplement deux cas précis. Les arriérés de paiement de la cour d’appel de Rennes étaient de 5 millions d’euros début 2016 ; ils sont aujourd’hui de 800 000 euros. À la cour d’appel de Colmar, ceux-ci étaient de 2,9 millions d’euros au début de l’année 2016 ; ils sont désormais de 430 000 euros.

Sur l’ensemble du territoire, le délai de paiement des frais de justice est passé, en un an, de quatre mois à un mois.

C’est cela, mesdames, messieurs les sénateurs, l’efficacité de la justice !

Pour 2017, l’effort sera soutenu, avec un budget de 7 milliards d’euros, en augmentation de 4,2 %. Cela aussi contribuera à l’amélioration de l’efficacité.

Après avoir redressé la situation des frais de justice, j’entends m’atteler aux dépenses de fonctionnement et d’investissement. À cette fin, le budget de 2017 augmente de 10 % les crédits de fonctionnement des services judiciaires et de 28 % les crédits immobiliers.

Enfin, pour que ces majorations de crédits puissent rapidement être perçues par les juridictions, le Premier ministre a accepté de lever totalement le gel concernant ces dépenses. Cela correspond à un montant de 40,5 millions d'euros, soit 28,5 millions d'euros de fonctionnement et 12 millions d'euros d’immobilier.

S’agissant des recrutements, j’ai déjà eu l’occasion de le dire au Sénat, mais je veux le répéter, depuis le mois de mai 2012, nous avons créé un poste de magistrat par jour ouvrable, c'est-à-dire 1 354 postes de plus au cours de cette législature. L’École nationale des greffes de Dijon a formé 5 512 nouveaux fonctionnaires des greffes, contre 3 880 entre 2007 et 2012. À l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen, quelque 5 400 élèves surveillants ont été formés en cinq ans. À Roubaix, l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse a accueilli 911 éducateurs supplémentaires.

Voilà ce qui, concrètement, contribuera à améliorer l’efficacité de la justice !

Corrélativement à l’augmentation des moyens, il faut recentrer les magistrats et les enquêteurs sur leur cœur de métier.

Il faut aussi améliorer la gestion des contentieux de masse pour lesquels leur intervention apporte parfois une faible plus-value.

Il faut encore simplifier la procédure, qui est parfois devenue inutilement formaliste, tout en renforçant les garanties accordées aux justiciables.

Tout cela, nous avons commencé à le faire dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », par exemple avec la forfaitisation de certains délits routiers, dont la constatation ne donnait lieu qu’à très peu de contestation et dont la sanction répondait très largement à des barèmes préétablis. Cela encore améliorera l’efficacité de la justice.

C’est également ce que nous avons fait avec le plan de simplification de la procédure pénale, qui s’est traduit par des modifications législatives dans la loi du 3 juin 2016, dans des adaptations réglementaires dans le décret de simplification du 7 septembre 2016, et par deux circulaires de simplification des 23 décembre 2015 et 8 septembre 2016.

Ces mesures de simplifications concernent ainsi la possibilité de transmettre des procès-verbaux sous forme électronique ; la simplification de l’exploitation des supports informatiques saisis au cours de l’enquête, dont la copie peut désormais être faite sans la présence d’un OPJ ; l’extension des possibilités de comparution forcée, en cas de risque de modification des preuves ou des indices, de pressions sur les témoins ou les victimes et de concertation entre les coauteurs ou les complices de l’infraction.

Nous avons simplifié également par l’extension du recours à la visioconférence pour la présentation au juge, afin d’éviter les contraintes liées au transport de la personne interpellée.

Nous avons simplifié encore par la création de plateformes de soutien logistique de gestion de la garde à vue, permettant de rationaliser la mise en œuvre des droits de la personne placée en garde à vue – recherche d’un médecin, contact avec l’avocat choisi, recherche d’un interprète.

Nous avons simplifié en modifiant le principe « un acte-un PV », en permettant aux enquêteurs de regrouper plusieurs actes de procédure en un seul procès-verbal.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui a déjà été fait et qui contribuera nécessairement à améliorer l’efficacité de la justice.

Nous avons apporté une certaine souplesse dans les procédures, tout en préservant les garanties fondamentales des uns et des autres.

Si l’efficacité signifie étymologiquement « force », « vertu », comme je l’évoquais il y a quelques instants, alors, oui, nous avons donné plus de force et plus de vertu à la justice pénale et à la justice civile. C’est cela, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous appelons « l’efficacité » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Mézard applaudit également.)