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Interventions de M. Jean-Pierre PLANCADE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉPRESSION DE L'ACTIVITÉ DE MERCENAIRE


première lecture


[n° 2003-340 (6 février 2003)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Lacunes du droit français. Dépôt d'une proposition de loi de M. Paul Quilès au nom du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Approuve l'inscription à l'ordre du jour de ce texte. Apparition de sociétés militaires privées : exemple du Nigéria en 1999 et de la Croatie en 1995. Implantation de ces sociétés en Grande-Bretagne ; débat actuel à la Chambre des communes. Développement de ces sociétés en France. Difficile distingo entre activités de formation, conseil, soutien logistique et de fourniture de personnel de combat. "Privatisation de la violence". Elargissement des dispositions de ce texte à tous les conflits armés. Souhait d'une législation commune au sein de l'Union européenne. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. unique (Création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)

  Art. 436-1 du code pénal (Incrimination de l'activité de mercenaire) :

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du mot "officielle" qualifiant une mission). (texte intégral du JO)