PROJET DE LOI RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

première lecture

[n° 2012-1460 (6 novembre 2012)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. L. 120-1 du code de l'environnement - Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)