PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
commission mixte paritaire
[n° 2026-403 (15 avril 2026)]
Discussion générale:
P. 2693 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Suppression d'instances administratives)
P. 2737 et suivantes (texte intégral du JO)