PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

commission mixte paritaire

[n° 2026-403 (15 avril 2026)]

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Discussion générale:

P. 2693 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (Suppression d'instances administratives)

P. 2737 et suivantes (texte intégral du JO)