M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
article 1er
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« VIII unvivies A . – À l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nationale ou » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« IX octies A . – À la première phrase du III de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Cet amendement et les amendements suivants visent à procéder à des coordinations juridiques, monsieur le président. Ils ont tous été adoptés hier à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement comme sur tous les suivants.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et 5° bis »
les mots :
« , 5° bis et 6° ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après le mot : « loi », la fin du quarante-cinquième alinéa de l'article L. 950-1 est ainsi rédigée : « n° du de simplification de la vie économique » ;
« 9° ter Le dernier alinéa de l'article L. 960-1 est supprimé. »
III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° de l'article L. 121-22 est abrogé ; ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« En France et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, les boissons »
les mots :
« Les boissons ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots :
« d'un membre »
les mots :
« d'une entreprise membre ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer aux mots :
« à forte »
les mots :
« poursuivant une ».
VII. – En conséquence, après l'alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° Au début du 7° de l'article L. 6222-5, la référence : « L. 6223-1 » est remplacée par la référence : « L. 6223-2 » ;
« 10° Le deuxième alinéa de l'article L. 6223-8-1 est supprimé ;
« 11° À l'article L. 6227-12, la référence : « L. 6223-1, » est supprimée. »
VIII. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À l'article L. 123-3, la référence : « L. 122-1, » est supprimée ; ».
IX. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° À la première phrase de l'article L. 126-37, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
« XIII bis. – À l'article L. 231-1 du code de l'énergie, la référence : « L. 122-1, » est supprimée. »
X. – En conséquence, après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« XIV bis. – Le 5° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 10 bis
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 14
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer l'alinéa 20.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« 1° À L'article L. 612-31 est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l'encontre d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 lorsque la mise en demeure porte sur le respect d'une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application » sont supprimés ;
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – au début, les mots : « Lorsque leur responsabilité directe et personnelle est établie » sont remplacés par les mots : « Lorsque la mise en demeure porte sur le respect d'une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application et que leur responsabilité directe et personnelle est établie » ;
« – à la fin, les mots : « des personnes morales mentionnées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des entreprises d'investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 ». »
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 15
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer l'alinéa 32.
II. – En conséquence, après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ; ».
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 15 bis AA
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code. »
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 21 bis A
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – À l'alinéa 34, supprimer les mots :
« et L. 335-7 ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer les alinéas suivants :
« 13° Au premier alinéa de l'article L. 135-12, la référence : « L. 134-26, » est supprimée. »
« 14° Le tableau du second alinéa de l'article L. 152-7 est ainsi modifié :
« a) La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 134-18 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
« b) Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsi rédigées :
Article L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
Article L. 134-27 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
Article L. 134-28 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
Article L. 134-29 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
« c) Après la quarante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 134-30-1 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
« d) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
Articles L. 134-31 |
De la loi n° du de simplification de la vie économique |
« e) À la première colonne de la cinquième et unième ligne, les mots : « à l'article L. 134-34 » sont supprimés ;
« f) Après la cinquante et unième ligne sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Article L. 134-33 |
De la loi n°… du… de simplification de la vie économique |
Article L. 134-34 |
De la loi n°… du… de simplification de la vie économique |
« g) Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 135-3-1 |
De la loi n°… du… de simplification de la vie économique |
« h) La cinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 135-4 |
De la loi n°… du… de simplification de la vie économique |
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« la date de l'entrée en vigueur de ce décret »
les mots :
« compter de cette date ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 59, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »
les mots :
« compter de cette date ».
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024… en engageant la procédure accélérée ! (Sourires.)
Deux ans plus tard, ce 15 avril 2026, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire. Au reste, la publication des décrets d'application prendra certainement autant de temps, si toutefois le Gouvernement qui sortira des urnes en mai 2027 décide de donner une suite à ce texte... Ce n'est donc pas encore gagné.
Comme nous le savons tous, notre pays est paralysé par des lois toujours plus bavardes et nombreuses, ainsi que par des normes pléthoriques, qui entravent l'action locale, alors que nous devrions la libérer.
Rien n'y fait, malgré l'accumulation des textes au fil du temps : la circulaire de 2003 imposant aux administrations de rechercher systématiquement une « proportionnalité entre l'objet poursuivi par la réglementation » et les « contraintes imposées », celle de juillet 2010 relative au moratoire réglementaire, qui visait à revenir sur le principe de proportionnalité, sans oublier la charte d'engagement de 2023, signée par le Gouvernement et le Sénat pour la simplification et l'accompagnement des projets locaux.
L'empilement des textes normatifs parasite l'action publique et coûte cher à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises : certaines études avancent le chiffre de 120 milliards d'euros par an ! En outre, si la France s'alignait sur la quantité moyenne de normes européenne, nous économiserions chaque année 60 milliards d'euros.
Je m'exprime à cette tribune en connaissance de cause, ayant siégé de nombreuses années à la Commission consultative d'évaluation des normes, puis au Conseil national d'évaluation des normes. Ce dernier examine en moyenne, chaque année, 250 nouveaux textes, qui ont des répercussions négatives sur les collectivités locales. J'y insiste, 250 par an ! On peut se féliciter de la tendance à la baisse du flux, mais le stock, lui, ne cesse d'augmenter.
Nous percevons peu ce que les élus locaux, les artisans, les entrepreneurs et les agriculteurs vivent au quotidien : une forme de surdité de la loi et du règlement, qui rend son adaptation difficile sur le terrain.
Je vous donne un exemple. Près de chez moi, dans le petit village de Carrières, un agriculteur élève des poules pondeuses. (Sourires.)
M. Vincent Louault. Ah !
M. Christian Bilhac. Il en a 249. En cette période de pénurie d'œufs – vous êtes au courant ! –, je lui ai demandé pourquoi il n'augmentait pas le nombre de ses gallinacés. Voici l'explication : en 2014, un haut fonctionnaire du ministère de l'agriculture a décidé qu'il fallait un effectif de poules inférieur à 250 pour faire de la vente directe…
Si l'agriculteur dépassait ce seuil et voulait continuer à ramasser les œufs, il serait obligé d'investir 10 000 euros dans un centre de conditionnement… Il existe des milliers d'exemples de ce type, monsieur le ministre !
Les médias ont beaucoup évoqué la suppression des ZFE,…
M. Vincent Louault. Parfait !
M. Christian Bilhac. … à la suite de l'examen par l'Assemblée nationale. Effectivement, on ne peut ignorer les 40 000 décès annuels provoqués par la pollution de l'air, mais il faut aussi prendre en compte le coût de remplacement d'un véhicule. S'agissant du leasing social, qui permet aux travailleurs de passer à l'électrique, force est de reconnaître que, en 2026, nous avons plutôt freiné qu'accéléré.
Si je salue les mesures d'assouplissement du ZAN, elles me semblent quelque peu insuffisantes face aux défis énormes de réindustrialisation de notre pays.
Vous me répondrez que la situation n'est pas nouvelle. En effet, en 1966, Georges Pompidou, alors Premier ministre, s'exclamait : « Mais arrêtez donc d'emmerder les Français ! Il y a trop de lois […] dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu, et vous verrez que tout ira mieux ! »
À qui s'adressait-il ? À Jacques Chirac, alors jeune collaborateur. Ce dernier, devenu Président de la République, jura de faire la chasse aux normes inutiles. Après lui, Nicolas Sarkozy, François Hollande, Emmanuel Macron… Tout le monde a fait la promesse de s'y attaquer. Nous avons pourtant toujours 400 000 normes de toutes sortes, dans tous les domaines.
Ce texte réussira-t-il à remplir l'objectif de simplification ? On peut en douter, car il relève de l'homéopathie, au moment où il faudrait faire de la chirurgie.
M. Christian Bilhac. Vous comprendrez dès lors que je m'abstiendrai, comme la majorité de mes collègues du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a presque deux ans, Catherine Di Folco et moi-même entamions un cycle d'auditions, afin de préparer notre rapport sur ce projet de loi : les délais étaient alors particulièrement contraints, puisqu'il nous avait été demandé d'examiner en urgence ce texte visant à simplifier la vie des entreprises.
Les détours ont été nombreux, les embûches bien réelles, mais nous voilà désormais parvenus au terme de longues discussions. La situation pourrait presque prêter à sourire, mais nous devons surtout nous rappeler l'enjeu à l'origine de ce projet.
Le ministre de l'économie de l'époque l'indiquait dès l'exposé des motifs : « Simplifier drastiquement est un enjeu majeur pour notre économie : la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur notre économie. » Au-delà des normes, en effet, on perd du temps destiné à la production, à l'investissement et, à terme, à la création de nouveaux emplois.
Toutes et tous dans cet hémicycle, nous savons que ce sujet revient sans cesse dans nos commissions, délégations et territoires. Combien d'entre nous ont pu constater des situations kafkaïennes, qui auraient pu être résolues de manière bien plus efficace ? Désormais, assez de mots : nous devons prendre nos responsabilités.
Lorsque ce texte nous a été présenté, nous n'avons pu cacher notre désarroi. On y trouve autant de sujets différents que d'articles, presque autant de mesures tendant à simplifier la vie de l'administration que celle des entreprises, sans compter les dispositions orphelines parsemées ici et là, qui ne visent pas toujours un objectif réel de simplification.
Nos travaux ont dans un premier temps permis d'enrichir ce texte. Nous avons adopté une proposition emblématique du Sénat : l'élargissement du « test PME » à l'ensemble des entreprises. Nous avons aussi voté des mesures ayant pour objet la simplification de la vie des commerçants, mais aussi des collectivités et des territoires ruraux.
La commission mixte paritaire a ensuite permis de remettre de l'ordre dans certaines dispositions, qui s'éloignaient parfois de la réalité à laquelle sont confrontés nos entreprises et nos territoires. Je regrette simplement que le vote de ses conclusions ait été reporté du fait de considérations qui, elles aussi, auraient pu trouver une issue plus rapide et responsable. Indéniablement, ce texte s'est retrouvé au cœur d'une véritable prise d'otage politique.
Depuis mon élection au Sénat en 2023, je constate que le changement prend du temps. Les habitudes administratives et les lignes suivies depuis des années nécessitent parfois plus qu'un texte pour évoluer. Celui-ci est loin d'être parfait ; nous sommes loin du Grand Soir de la simplification espérée. Toutefois, il a le mérite de faire avancer les choses. Nos discussions en CMP ont porté sur des points essentiels, qui ont fait honneur à notre procédure parlementaire.
Il est aussi important de savoir reconnaître que, sous certains aspects, ce texte ne répond pas à toutes les attentes. Certains d'entre vous auraient souhaité que d'autres sujets y soient intégrés. D'autres, au contraire, que les modifications soient plus limitées. Pour autant, cette rédaction, fruit de longues négociations, me semble constituer une nouvelle étape pour cranter une avancée sur le chemin nécessairement long de la simplification.
Nous devons aujourd'hui envoyer un signal clair à nos entreprises, à nos commerçants et à nos territoires, avant de poursuivre le travail sur les très nombreux aspects de la vie économique et administrative de notre pays qui appellent encore des évolutions.
Pour ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie et Laurent Burgoa applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte, annoncé au début de 2024, ne comprenait à l'époque que vingt-quatre articles et devait entamer le processus d'une légère libération de notre économie, écrasée par le fardeau administratif, comme l'ont rappelé fort justement nos collègues intervenus avant moi.
Avant d'évoquer ce que recouvre réellement ce fardeau administratif pour notre société, il me semble qu'il faut retracer la méthode suivie elle-même.
Ce projet de loi fut annoncé au tout début de l'année 2024. Sa rédaction s'est appuyée sur le rapport de cinq parlementaires – quatre députés et la sénatrice Nadège Havet –, que je remercie collectivement. À l'époque, leur objectif affiché était de « rendre des heures » aux Français, en simplifiant quelques dizaines de mesures chronophages pour eux et plus particulièrement pour les entreprises.
Leur travail a été mené en concertation avec la délégation aux entreprises du Sénat, présidée par notre collègue Olivier Rietmann, dont les études sont citées dans bon nombre de textes et dans de fréquentes interventions. Et je n'oublie pas non plus le rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, où le sujet avait été aussi évoqué.
L'examen de ce texte, déposé en avril 2024, fut presque achevé début juin 2024 au Sénat. Il ne restait donc qu'à le faire examiner par l'Assemblée nationale avant une CMP dont les conclusions nous sont présentées. Pourtant, vingt-deux mois plus tard, nous nous retrouvons à voter définitivement ces dispositions…
Il faut dire que cet enjeu n'a pas été la priorité politique du Gouvernement, alors même que nous souffrons terriblement de la pesanteur bureaucratique ; on le rappelle très souvent dans nos départements respectifs.
Nous avons en France 400 000 normes applicables, qui proviennent de près de 1 800 décrets réglementaires et d'un corpus législatif toujours plus dense. Depuis 2002, par exemple, le nombre de mots par loi a augmenté de 83 %. De plus, il existe plus de soixante-dix codes : le code de l'urbanisme, le code général des impôts, le code du travail, et bien d'autres.
Certes, le cadre juridique est complexe, mais le résultat de cette complexité est connu de tous : la charge administrative coûte près de 80 milliards d'euros à nos entreprises, quelle que soit leur taille, et 20 milliards d'euros à nos collectivités.
Vous avez rappelé la complexité de la commande publique, monsieur le ministre. Pour les plus petites entreprises, les appels d'offres constituent une véritable épreuve.
M. Marc Laménie. Mes chers collègues, chaque année, nous parvenons avec difficulté à boucler le budget de l'État, en nous appuyant sur un important déficit que nous ferons payer à nos enfants. Ces 100 milliards d'euros, si nous libéralisions davantage notre économie, nous permettraient, par exemple, de multiplier par dix les crédits du ministère de la justice ou par trente ceux de la rénovation énergétique.
Alléger le fardeau administratif devrait donc être une priorité et pas seulement d'un point de vue budgétaire. Le délai réel d'implantation industrielle en France est de dix-sept mois, quand il n'est que de huit mois en Allemagne et de cinq en Pologne.
La conséquence, c'est que nous perdons des opportunités et les emplois qui y sont attachés. Par ailleurs, quelque 15 % du temps de travail de nos médecins généralistes sont absorbés par des tâches administratives, ce qui empêche nos concitoyens d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin, aggravant ainsi le phénomène des déserts médicaux.
Notre intérêt collectif est donc de parvenir à simplifier la vie des acteurs économiques de notre société, mais aussi celle des Français, qui n'en peuvent plus d'empiler les formulaires Cerfa à la moindre initiative. Ce combat sera loin d'aboutir avec l'adoption de ce texte. Il devra, à l'avenir, être transpartisan si nous voulons l'emporter.
Si le projet de loi qui nous est présenté ne mettra pas fin en lui-même au fardeau administratif, il contient quelques avancées positives. Aussi, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront pour ce texte de compromis. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Catherine Di Folco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, déposé par le ministre Le Maire il y a deux ans, le 24 avril 2024, vise à simplifier la vie économique. Il avait été présenté à l'époque comme une réforme profonde, tendant à modifier un ensemble de dispositifs dans des domaines variés : l'administration, la commande publique, le fonctionnement des entreprises, les litiges, la transition écologique, et j'en passe.
Il avait été décrit lors de son annonce comme un premier pas. J'ai encore le souvenir d'une réunion de la commission spéciale au cours de laquelle les ministres Le Maire et Grégoire nous avaient promis : « Cet exercice de simplification [sera] renouvelé chaque année ». À ce rythme, ils ne prenaient pas grand risque : nous finirons peut-être par adopter ce texte-ci !
M. le ministre avait assuré que la simplification devait devenir la règle pour les fonctionnaires, mais aussi pour les PME et les TPE, en précisant qu'il s'agissait d'une question de survie. Vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, lors de votre intervention. Le besoin de simplification unanimement reconnu à destination des entreprises, notamment des PME et TPE, rend l'objet de ce projet de loi tout à fait utile, nécessaire et désormais urgent.
Les travaux de la commission ont conduit à un renforcement du texte, et ceux de l'Assemblée nationale plus encore : parti de notre assemblée avec une cinquantaine d'articles, il nous est revenu avec plus de cent articles ! Je dois donc préciser que la moitié de la rédaction n'a pas été étudiée par notre commission spéciale. Nous n'avons eu à en connaître qu'avec la CMP.
Je suis ravie – je suis certaine que mon collègue rapporteur et le président de la commission spéciale le sont également – que la CMP ait été conclusive. En cela, je tiens à remercier nos collègues de l'Assemblée nationale.
Nous avons eu un dialogue positif, bien qu'ils nous aient réservé des surprises en introduisant deux mesures qui ne figuraient pas du tout dans la rédaction initiale du texte : je parle des ZFE et du ZAN. Nous avons néanmoins réussi à trouver un terrain d'entente, y compris sur ces deux sujets, et nous ne pouvons que nous en satisfaire.
Aujourd'hui, deux ans après le début de nos travaux, nous arrivons enfin au bout du parcours. Ce texte a connu de nombreux rebondissements, différents gouvernements et des reports intempestifs, mais nous arrivons au terme de nos efforts. En effet, nous sommes satisfaits du vote d'hier de l'Assemblée nationale.
Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP, telles qu'elles sont aujourd'hui présentées. (MM. Damien Michallet et Marc Laménie applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un parcours parlementaire que nous pourrions qualifier de particulièrement long, le groupe RDPI ne fera pas durer le suspense plus longtemps : il sera favorable à la rédaction du texte issue des travaux de la commission mixte paritaire, telle qu'elle a été adoptée hier à l'Assemblée nationale.