Séance du 15 avril 2026

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme Nadège Havet. Cette rédaction contient, en effet, des avancées concrètes pour nos entreprises en matière administrative, ainsi que pour nos élus en matière de commande publique. Simplifier, oui, mais, après plus de deux ans de travaux, il apparaît clairement que la simplification est compliquée ! Elle l'est d'autant plus que, à l'Assemblée nationale, la situation n'est vraiment pas simple… J'y reviendrai.

Sur cet enjeu, nous saluons tout d'abord l'engagement du Premier ministre : celui-ci a placé la simplification au cœur de ses priorités. Il a d'ailleurs pris un décret en ce sens le 21 février dernier et il poursuivra ce travail avec la présentation d'un projet de loi dédié aux normes applicables aux collectivités. J'espère que nous mettrons moins de temps à le voter, car, si nous regrettons l'inflation normative, les élus locaux, eux, en subissent quotidiennement le poids et les conséquences.

L'enjeu de la simplification est de taille : excès de normes, imprévisibilité et complexité pèsent sur l'activité économique, à hauteur de 3 % de notre PIB. Au-delà des chiffres, c'est la souffrance au travail, le découragement des équipes et le sentiment d'inutilité qui doivent nous alerter. Simplifier, c'est parfois numériser, mais c'est toujours humaniser.

Les nombreux échanges que vous avez pu avoir, mes chers collègues, avec des représentants de secteurs très divers, publics ou privés, m'ont convaincue que le problème réside non pas dans la complexité des normes – une rédaction précise est même souhaitable, car elle est protectrice –, mais plutôt dans leur profusion, leur instabilité et leur durée de vie si limitée qu'elles sont parfois remplacées avant même d'avoir été appliquées et, surtout, évaluées. On ressent une sorte d'écœurement.

Ce texte est un message envoyé à celles et ceux qui votent les lois, à savoir nous, et à celles et ceux qui les déclinent : la norme la meilleure est parfois celle qui n'est pas édictée, soit parce que nous en mesurons mal les effets, soit parce que nous savons ne pas être capables de l'expliquer et de l'accompagner.

Ce texte vise à apporter des réponses concrètes à ce propos.

Tout d'abord, il a pour objet l'introduction du « test PME », inspiré du modèle allemand. Ce dispositif tend à évaluer les conséquences réelles des nouvelles lois sur les petites et moyennes entreprises, mais aussi à anticiper les coûts supplémentaires pour elles. Je salue le travail mené sur ce thème par le président de la délégation aux entreprises, M. Rietmann, ainsi que par MM. Moga et Devinaz.

Ensuite, ce texte tend à simplifier les démarches administratives pour les entreprises, en allégeant notamment les obligations déclaratives pour les ventes en liquidation.

Enfin, il vise à mettre fin automatiquement aux commissions inactives, en appliquant un principe simple, « une créée, deux supprimées », et en simplifiant les procédures du code minier.

En ce qui concerne la commande publique, les avancées sont également significatives, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.

Ainsi, le projet de loi tend à simplifier les procédures administratives des marchés publics, afin d'accélérer leur mise en œuvre et de réduire les délais : le profil d'acheteur unique dématérialisé se voit généralisé, mais les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements en sont exceptés.

Le texte vise ensuite à relever les seuils de publicité et de mise en concurrence préalable sur les marchés de travaux, en les fixant à 140 000 euros à compter de janvier 2027. J'avais défendu cet objectif avec mon groupe ; aussi, nous nous félicitons de cette mesure. Celle-ci s'appliquera également aux marchés innovants, d'autant que le projet de loi tend à réserver jusqu'à 15 % du montant total de ces derniers aux jeunes entreprises. Et il facilite les marchés pour la fourniture d'énergie renouvelable locale.

Nous regrettons enfin ce que ce texte est devenu à l'Assemblée nationale, en intégrant des dispositions qui seront vraisemblablement censurées par le Conseil constitutionnel. Les défenseurs de celles-ci prétendent apporter des réponses qui, en fait, ne seront pas mises en application, tout en retardant la mise en œuvre de mesures attendues et recevables qui, elles, auraient déjà pu entrer en vigueur. Bravo pour l'efficacité ! Nos entreprises méritent beaucoup mieux.

En ce qui concerne les ZFE comme le ZAN, il faut bien sûr entendre les craintes et les demandes d'aménagement. C'est pourquoi il nous faudra un débat dédié. Mais les dispositions sur ce sujet ne peuvent pas être recevables dans un texte de simplification de la vie économique. Le Sénat n'a même pas pu en débattre !

M. Thomas Dossus. Voilà !

Mme Nadège Havet. Ce fourre-tout, après plus de deux ans de navettes, envoie sur la forme un message qui est en dissonance avec l'objet du texte, à savoir la simplification. Au final, c'est un signal regrettable.

Aussi, monsieur le ministre, pour nos entreprises, j'espère que vous prendrez rapidement les décrets d'application. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Marc Laménie et Pierre Jean Rochette applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à voter sur les conclusions de la CMP relative au projet de loi de simplification de la vie économique.

Deux ans d'attente pour un texte qui, au lieu d'apporter de la clarté, sème la confusion ; deux ans de reports, de désaccords et d'hésitations. Au bout du compte, pour quels résultats ? Un texte composite, éclaté, où la simplification promise ressemble davantage à une juxtaposition de mesures qu'à une vision cohérente de l'action publique.

À cet égard, les travaux en CMP, auxquels j'ai assisté aux côtés de mes collègues du groupe SER Audrey Linkenheld et Michaël Weber, ont particulièrement illustré l'aspect de fourre-tout du texte et l'absence totale de colonne vertébrale. Plus encore que son contenu, c'est la méthode qui interroge : débats écourtés, contributions écartées, compromis précipité. Je ne pourrai évidemment pas tout évoquer en détail dans cette explication de vote, mais permettez-moi de revenir sur quelques points qui me semblent essentiels.

Tout d'abord, remettre en cause le caractère obligatoire des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) revient à affaiblir un maillon essentiel de notre démocratie territoriale. Les supprimer ou les fragiliser, c'est, en effet, réduire les espaces de concertation et de dialogue entre les élus, les acteurs économiques et ceux de la société civile, au moment même où la défiance démocratique n'a jamais été aussi forte.

Ensuite, les ZFE, qui visent à limiter ou à interdire l'accès à plusieurs grandes villes aux véhicules les plus polluants, seront supprimées sur l'initiative d'une majorité de députés.

Cette suppression nous paraît une triple faute, sanitaire, environnementale et politique. Comment justifier que, sous couvert de simplification, on renonce à lutter contre une pollution dont chacun connaît les effets sur la santé de nos concitoyens ? On peut d'ailleurs légitimement considérer cette suppression comme un cavalier législatif, qui pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, sur l'objectif du « zéro artificialisation nette » (ZAN), là encore, on envoie un signal contradictoire au travers de ce texte. D'un côté, on affirme vouloir préserver nos sols ; de l'autre, on multiplie les dérogations, on assouplit les règles et on éloigne les décisions.

En confiant à l'État la définition des projets d'intérêt national majeur, on dessaisit les élus locaux de leur capacité à décider pour leur territoire, ce qu'ils font pourtant avec une grande responsabilité. Ce texte favorisera donc l'implantation de nouveaux sites industriels en assouplissant le quota d'hectares disponibles à l'artificialisation. Les élus seront mis de côté, car c'est un arrêté qui déterminera ces projets.

Une seconde disposition a été conservée en CMP : les surfaces ouvertes à l'urbanisation dans les plans locaux d'urbanisme pourront, sans justification, dépasser de 20 % l'objectif local de consommation maximale fixé dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et le schéma de cohérence territoriale (Scot).

Enfin, j'aurai quelques mots sur les centres de données. Le déséquilibre est tout aussi préoccupant. Il y a trois semaines, le Sénat votait un texte consensuel, trouvant un juste milieu entre développement et protection. Avec le présent projet de loi, vous feriez le choix de revenir en arrière : moins de garanties environnementales, moins de maîtrise locale et plus d'ouverture à des intérêts extérieurs.

À force de vouloir aller vite, on en oublie l'essentiel : protéger nos territoires et préserver notre souveraineté. Là encore, le rôle des élus locaux est réinterrogé et les garde-fous environnementaux sont supprimés.

J'ajoute qu'a été introduite la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur dès le stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet pour toutes les initiatives, quelle que soit leur nature : industrielle, d'infrastructure de transport ou d'énergie. Quel danger, pourtant évident, pour notre patrimoine et notre richesse naturelle !

Aussi, mes chers collègues, quelle simplification souhaitons-nous ? Une simplification utile, qui rend l'action publique plus lisible et plus efficace, ou une simplification de façade, qui affaiblit les contre-pouvoirs, contourne les élus locaux et réduit les exigences environnementales ?

À cela s'ajoute une méthode que nous ne pouvons accepter : une commission mixte paritaire conclue à la hâte, sans véritable échange, en particulier avec notre groupe, et des dispositions introduites sans étude d'impact, avec le risque d'une censure constitutionnelle. Nos concitoyens et les élus que nous représentons dans cette chambre attendent de nous du sérieux, de la cohérence et de la responsabilité.

Lorsque je parcours ce texte proposé au vote, je songe aux mots de Paul Valéry : « Un sujet d'une étendue immense et qui, loin de se simplifier et de s'éclaircir par la méditation, ne fait que devenir plus complexe et plus trouble à mesure que le regard s'y appuie. » Monsieur le ministre, simplifier, certes, c'est avancer, mais pas aveuglément, ni vers un mur.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons donc commencé à parler de ce texte en avril 2024. Il nous avait été présenté comme urgent : urgent pour les entreprises, urgent pour l'économie, urgent pour la compétitivité du pays. Il fallait aller vite, très vite. La simplification ne pouvait attendre ; elle devait rapporter, nous promettait-on, jusqu'à 3 points de PIB.

Deux ans plus tard, que constatons-nous ? Nous examinons un texte profondément transformé sur lequel le Parlement n'a jamais pu se prononcer de manière globale. D'un projet de loi initial de 28 articles, on est passé à un texte, celui sur lequel la commission mixte paritaire a planché, de 134 articles. Il a donc fallu beaucoup travailler. Je salue certes le travail des besogneux, mais une grande partie des mesures présentées – introduites au fil de la navette, parfois sans étude d'impact, parfois sans lien étroit avec l'objet initial du texte – n'ont jamais fait l'objet d'un débat complet dans cet hémicycle.

L'urgence invoquée aura surtout servi à contourner le débat parlementaire. Sous couvert de simplification, c'est une certaine conception de la fabrique de la loi qui se dessine : moins de débats, moins de transparence, moins de Parlement. C'est là, au fond, une manière de rendre du temps, mais une manière, monsieur le ministre, dont on peut discuter.

Ce texte n'est plus seulement un texte de simplification administrative ; il est devenu, à nos yeux, un texte de dérégulation.

Dérégulation sociale, tout d'abord : plusieurs dispositions affaiblissent l'information des salariés en cas de cession d'entreprise et réduisent l'espace du dialogue collectif. Or ces mécanismes ne sont pas des formalités inutiles : ils permettent d'anticiper les restructurations, d'éviter des fermetures brutales, parfois même de construire des projets de reprise portés par les salariés eux-mêmes. Dans un contexte où notre appareil productif demeure fragilisé, un tel affaiblissement est vecteur d'instabilité économique autant que d'injustice sociale.

Dérégulation environnementale, ensuite : pour ce qui est de la suppression des zones à faibles émissions, nous n'avons eu aucun débat de fond – aucun ! – sur les questions de santé publique, de pollution de l'air, d'alternatives destinées aux ménages modestes. Introduite par amendement, validée en commission mixte paritaire, imposée par une coalition allant de la majorité à l'extrême droite, cette mesure est désormais revendiquée comme une victoire par le Rassemblement national. Et quand l'extrême droite applaudit, permettez-moi de penser, mes chers collègues, qu'il y a un petit problème…

Enfin, ce texte organise une recentralisation silencieuse. Cela a été rappelé à l'instant : le caractère désormais facultatif des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les Ceser, affaiblit un espace de dialogue indispensable.

Avec l'extension des projets d'intérêt national majeur, l'État s'autorise à passer outre les documents d'urbanisme locaux, à marginaliser les maires, à recentraliser des choix qui engagent pourtant l'avenir des territoires. Les élus locaux deviennent de simples exécutants. La libre administration des collectivités n'est plus, au fond, qu'un principe de façade.

En somme, ce texte traduit une vision de l'action publique dans laquelle la norme serait un problème, la concertation un obstacle et le débat une perte de temps.

Nous ne contestons pas la nécessité de simplifier certaines procédures, mais simplifier ne saurait signifier affaiblir les droits sociaux, réduire les exigences environnementales ou contourner le débat démocratique.

M. Thomas Dossus. Eh oui…

M. Gérard Lahellec. Les normes sont aussi des garanties pour les citoyens, les travailleurs, les collectivités. Une simplification utile devrait sécuriser les acteurs économiques tout en préservant ces équilibres essentiels.

Ce texte, à nos yeux, fait l'inverse ; c'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. Thomas Dossus. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans ou presque après que le Sénat a commencé de débattre du projet de loi de simplification de la vie économique, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte qui porte aujourd'hui très mal son nom. Ce n'est pas un texte de simplification ; ce n'est même pas vraiment un texte relatif à la vie économique : c'est devenu le texte des renoncements, des reculs écologiques et des bricolages politiques.

À l'origine présenté comme un texte technique destiné à alléger les lourdeurs pesant sur les entreprises, ce projet de loi est apparu, dès son dépôt au Sénat, confus et mal préparé : un « fourre-tout » de mesures dont les impacts étaient mal appréciés. Rappelons-nous la simplification de la fiche de paie, fausse bonne idée pourtant présentée comme mesure phare du texte initial, retirée dès la première lecture ici même.

Dès le départ, la simplification servait de paravent à un affaiblissement assumé des protections environnementales, des garde-fous démocratiques et de certains contre-pouvoirs. La préservation des terres agricoles, celle des espaces naturels ou celle des espèces protégées ont été désignées comme d'inutiles complexifications face aux envies de bétonner, de forer, d'exploiter toutes les ressources jusqu'à la dernière goutte.

Le point le plus visible et le plus symbolique, c'est évidemment la suppression des zones à faibles émissions. La CMP a maintenu cette suppression « sèche », issue de l'Assemblée nationale, que la droite et l'extrême droite, main dans la main, ont choisi d'ériger en point de convergence de leurs obsessions anti-écolos.

Les ZFE sont un outil imparfait, sans doute, mais réel, de lutte contre la pollution de l'air, donc de protection de la santé publique. Ladite pollution provoque 40 000 décès prématurés chaque année en France ; cela mérite que l'on agisse réellement. Isolément, ce dispositif avait peu de sens ; assorti de mesures d'accompagnement et d'investissements dans les transports du quotidien, il aurait pu s'avérer efficace.

En vérité, après deux ans de tergiversations, ce dont ce texte aurait eu besoin, c'est d'une réelle deuxième lecture au Sénat, dont nous regrettons qu'elle n'ait pas eu lieu : ses équilibres initiaux ont tant bougé qu'un débat approfondi portant sur l'ensemble du projet de loi s'imposait.

La fin des ZFE, loin d'être un accident, est le symptôme le plus spectaculaire d'une orientation générale : un bloc de reculs massifs, aboutissement d'un travail de compromis fructueux entre la droite et l'extrême droite.

Il y a d'abord l'affaiblissement du ZAN.

L'article 15 permet d'exclure du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers les projets dits d'intérêt national majeur, y compris leurs équipements et aménagements connexes. Il élargit les projets concernés aux infrastructures, ouvre des dérogations aux règles des PLU, facilite la modification par le préfet des documents d'urbanisme et permet le dépassement sans justification des objectifs locaux de consommation d'espace.

Autrement dit, sous couvert de réindustrialisation, et alors que l'on devrait préparer notre pays au défi des événements climatiques extrêmes, on s'enferme dans le déni et on organise la bétonnisation à tout-va. Pour « accélérer dans le mur », on facilite le recours à la raison impérative d'intérêt public majeur. Au menu : moins de protection de la biodiversité, moins de droit au recours, moins de place pour le dialogue.

Le choix est fait également d'affaiblir gravement la compensation environnementale. L'objectif de compensation écologique devient une chimère : on permet que sa mise en œuvre soit repoussée pendant ou après les travaux et l'on supprime l'obligation de résultat. La biodiversité est désormais vue comme un obstacle inutile à la réindustrialisation heureuse.

Le tableau ne serait pas complet si l'on n'accélérait pas aussi dans le domaine du forage et de l'exploitation de nos ressources. « Drill, baby, drill ! », scandait Donald Trump. Dans le présent texte, ce mantra se traduit par l'article 19 relatif au code minier, qui limite les évaluations environnementales, réduit la participation du public, prolonge certains titres et facilite les projets extractifs ou de stockage géologique. Certains, ici, n'ont pas de mots assez durs pour décrire le fou furieux de Washington, mais nous n'avons visiblement rien à lui envier en matière de déni climatique.

Enfin, en rendant les Ceser facultatifs, ce qui n'est pas anodin, on fragilise une instance de concertation territoriale. Sous prétexte de nettoyer le paysage administratif, on affaiblit des lieux d'expertise, de vigilance et de dialogue.

La liste est longue encore, mais le temps me manque pour évoquer exhaustivement le musée des horreurs qu'est ce texte.

Par ailleurs, nombre de ces mesures n'ont pas grand-chose à voir avec le texte : probables cavaliers législatifs, elles ne devraient pas échapper à la sagacité du juge constitutionnel – le Gouvernement le sait, les parlementaires qui ont voté ce projet de loi le savent aussi. En agissant ainsi, par pur opportunisme politique, ils ouvrent sciemment la porte aux critiques populistes sur le « gouvernement des juges » qui ne manqueront pas de pleuvoir lorsque le Conseil constitutionnel fera simplement son travail. Compte tenu des tensions actuelles, c'est tout simplement irresponsable.

Je reviens au fond du texte : nous ne sommes pas opposés à la simplification. Mais ce qui nous est présenté aujourd'hui, c'est la simplification de la réalité dans laquelle nous vivons. Voilà un texte de déni : la santé, l'adaptation au défi climatique, la protection de la biodiversité, le dialogue et la concertation sont vus comme autant d'obstacles à une vie économique déconnectée de ces basses contingences matérielles.

Ce que le Gouvernement nous demande, c'est d'entériner, sous l'étiquette de la simplification, la fin de toute ambition écologique pour notre pays. Cette vision est dangereuse pour notre avenir ; nous la refusons. C'est pourquoi nous voterons contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, et sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, le Gouvernement multiplie les textes aux intitulés ambitieux, mais aux effets bien souvent décevants. « Simplification de la vie économique » : le titre est prometteur ; il répond à une attente forte de nos entreprises, de nos artisans, de nos territoires.

Mais, à l'examen, force est de constater que l'ambition n'est pas au rendez-vous ; car enfin, comment prétendre simplifier lorsque la complexité demeure la règle ? Comment libérer l'activité économique lorsque nos entreprises restent entravées par des normes toujours plus nombreuses, parfois contradictoires, souvent illisibles ? Vous annoncez des réformes, mais vous ne produisez, dans les faits, que des ajustements marginaux. Et ce texte, malgré son intitulé, ne simplifie que très partiellement la vie économique ; d'ailleurs, chacun l'a reconnu au fil de nos travaux : ce projet de loi « n'est pas le grand soir de la simplification ».

Ce constat, largement partagé, doit nous conduire à nous interroger. À l'Assemblée nationale, mon groupe a souhaité formuler des propositions concrètes.

Mes collègues députés ont ainsi proposé de rationaliser un certain nombre d'agences publiques dont le coût et l'utilité suscitent des questions légitimes. Cette proposition n'a pas été retenue.

Ils ont également défendu un assouplissement du cadre du « zéro artificialisation nette » pour les activités économiques, afin de ne pas pénaliser nos territoires et obérer leurs capacités de développement. Là encore, nous n'avons pas été suivis.

En revanche, une mesure adoptée au cours de nos débats constitue à nos yeux une réelle avancée. Je pense bien sûr à la suppression des ZFE, issue d'un amendement présenté par le député du Rassemblement national – évidemment – Pierre Meurin. Cette disposition répond à une préoccupation majeure de nombreux Français.

Derrière ces dispositifs, en effet, il y a des situations concrètes : des travailleurs empêchés de se déplacer, des familles contraintes dans leur quotidien, des artisans limités dans leur activité. Au nom d'objectifs environnementaux légitimes, nous avons parfois créé des mécanismes profondément inéquitables.

Supprimer ces zones, c'est rétablir une forme de justice ; c'est garantir à chacun la possibilité de circuler librement ; c'est aussi permettre à de nombreux professionnels de continuer à exercer leur activité dans des conditions normales. C'est enfin une mesure de simplification concrète aux effets immédiatement perceptibles.

Le maintien de cette suppression, véritable victoire du Rassemblement national, nous conduit à voter en faveur de ce texte.

Mes chers collègues, la simplification ne saurait se réduire à un affichage. Elle doit se traduire par des décisions claires, lisibles et efficaces. Nos entreprises, nos artisans, nos élus locaux attendent moins de discours et davantage d'actes ; ils attendent que nous allégions réellement les contraintes qui pèsent sur eux ; ils attendent que nous leur redonnions des marges de manœuvre.

Le Sénat, en tant que représentant des territoires, a un rôle particulier à jouer pour porter haut cette exigence.

Aujourd'hui, le compte n'y est pas encore tout à fait. Mais je ne doute pas que le véritable choc de simplification surviendra en 2027, lorsque nous arriverons enfin au pouvoir – cette victoire est souhaitée par la France des actifs, concernée au premier chef, qui vote très majoritairement pour le Rassemblement national.

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission spéciale et, l'autre, du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.