PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)
Article 1er (Placement auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 16 rectifié bis (Aide aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Versement des allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations)
Article 2 (Conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale)
Article 3 (Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)
Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendement n° 294 (Relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Projet pour l'enfant (PPE) - Inscription du parrainage)
Article 3 bis C (supprimé) (Droit de visite des parlementaires dans les structures de la protection de l'enfance)
Article 3 bis D (Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE)
Article 3 bis G (Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée)
Article additionnel après l'article 3 bis H - Amendements n° 104, n° 145, n° 185 rectifié bis et n° 301 rectifié (Conseil départemental et maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Désignation d'un référent institutionnel)
Article 3 bis I (supprimé) (Attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 27 rectifié ter, n° 147, n° 326 rectifié bis et n° 28 rectifié ter (Prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance - Prolongation jusqu'à l'âge de 25 ans)
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