Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 139.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mon amendement a le même objet que le précédent, puisqu’il vise la suppression de l’alinéa 4, autrement dit l’accueil en urgence de mineurs protégés dans des structures de type « jeunesse et sport », pour une durée de deux mois au plus.
L’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel constitue une avancée notable, primordiale, de ce texte. Nous demandons dès lors qu’aucune dérogation à ce principe ne soit possible.
Reste que l’État doit aider les départements à respecter cette règle, car le manque de moyens dont ils souffrent fait courir un grand risque, celui que la moindre exception devienne monnaie courante. Nous vous avons bien écouté, monsieur le secrétaire d’État : nous sommes évidemment favorables aux aides à l’ingénierie et à la contractualisation, mais il faudra probablement aller plus loin.
En quoi les structures dites « jeunesse et sport » seraient-elles plus adaptées aux mineurs que les hôtels ? Ces jeunes ont certes le droit d’être protégés, mais ils ont surtout le droit d’être bien accompagnés. Nous avons le devoir de réaliser ce suivi au sein d’établissements appropriés, ce qui implique des personnels formés, suffisamment nombreux, évoluant dans un cadre stable, protecteur et sain. Ces structures « jeunesse et sport » ne permettent pas, de notre point de vue, de se conformer à cet impératif.
Tant que nous prévoirons des exceptions, nous renoncerons à être exigeants et à remplir notre devoir à l’endroit de ces enfants. Comme je viens de le dire, toute exception tend à devenir la règle, par contournement ou par manque de moyens.
Par le passé, nous avons toléré trop de dérogations, offert trop d’échappatoires à ceux qui ne voulaient pas exercer leurs responsabilités, pour que, aujourd’hui, nous ouvrions de nouvelles brèches.
En commission, nous avons décidé d’interdire l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel. Allons jusqu’au bout de cette logique et donnons l’impulsion nécessaire à la généralisation de structures adaptées et à l’amélioration de l’accompagnement social de tous les enfants par un personnel bien formé.
Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli. Pour commencer, je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui va effectivement plus loin que l’Assemblée nationale en interdisant purement et simplement l’accueil à l’hôtel.
Sur le fond, je comprends l’intérêt qu’il y aurait à prévoir une dérogation à ce principe, permettant, dans certains cas, d’héberger des mineurs protégés à l’hôtel pour une durée limitée à deux mois. En effet, certaines situations peuvent rendre nécessaire l’application de ce type de dispositif – je pense en particulier aux courts séjours.
Cela étant, je pense que l’hôtel n’est pas et ne sera jamais une solution, même si la durée de cet accueil est limitée à deux mois. Une fois de plus, nous ne sommes pas à l’abri d’un nouveau drame, comme on l’a vu dans ma commune, Suresnes.
L’examen de cet amendement me donne l’occasion de redire que l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel ne répond pas à leur besoin de bénéficier d’une prise en charge digne tout au long de leur parcours. Dans de nombreux cas, nous avons constaté que l’accompagnement de ces jeunes était insuffisant, voire inexistant. Nous devons par conséquent bannir toute possibilité d’accueil à l’hôtel, y compris pour de courts séjours.
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 365.
Mme Laurence Cohen. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par nos collègues. J’affirme à mon tour que l’interdiction de l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel est une bonne chose, et je partage l’idée qu’il convient de supprimer toutes les dérogations prévues par le texte.
Même si la commission propose un dispositif mieux rédigé – disons-le ainsi – que celui de l’Assemblée nationale, je pense que le fait de ne rendre cette interdiction applicable qu’au bout de deux ans n’est pas totalement satisfaisant.
On le sait bien, en fixant un délai aussi long, on offre des échappatoires. Ce fut le cas, par exemple, lorsqu’on a voulu imposer l’accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap : dans les faits, les normes mises en œuvre ne répondent pas aux besoins exprimés.
Une telle dérogation est donc une mauvaise idée.
J’ajoute que l’hôtel, au-delà même du drame survenu à Suresnes, est le lieu de toutes les violences,…
M. Xavier Iacovelli. Tout à fait !
Mme Laurence Cohen. … un lieu où les réseaux mafieux incitent certains jeunes à se détourner du droit chemin et, parfois, à vivre sous le joug de proxénètes. Ce sont des endroits terribles pour les mineurs, et on ne peut pas faire comme si tout cela n’existait pas !
Il est extrêmement important que la loi consacre enfin l’interdiction de toute possibilité d’accueil dans ce type de structures. De plus, à la lumière de ce qu’ont dit plusieurs de nos collègues, on voit bien qu’un certain nombre de départements font déjà en sorte, sans attendre, de réduire progressivement le nombre d’hébergements à l’hôtel, preuve, s’il en fallait une, que quand on en a la volonté politique, on peut le faire !
Pour finir, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué une enveloppe de 50 millions d’euros…
Mme Valérie Létard. Il a parlé de 5 millions d’euros ! (Sourires.)
Mme Laurence Cohen. C’est pire !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Vous ne connaissez manifestement pas le nombre de départements concernés !
Mme Laurence Cohen. Après un rapide calcul pour répartir ces 50 millions d’euros, j’avais déduit qu’il resterait très peu d’argent à chaque département. Mais avec une aide de 5 millions d’euros, c’est encore bien pire !
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié.
M. Stéphane Artano. Il est défendu.
Mme le président. L’amendement n° 236, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette prise en charge ne peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, à l’exception des périodes de vacances scolaires ou de loisirs. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour les périodes dérogatoires de vacances et de loisirs. » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement va dans le même sens que les précédents, puisqu’il tend à consacrer l’interdiction formelle des nuitées d’hôtel.
Il vise en outre à renvoyer à un décret la définition d’un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs résidant dans les établissements de tourisme sur le temps des vacances ou le temps des loisirs. Il nous paraît effectivement indispensable de préciser que, dans ces cas, un haut niveau d’accompagnement est nécessaire. Il ne faut pas céder à cette facilité qui consisterait à laisser les mineurs non accompagnés entre eux dans les centres de vacances pendant les deux mois d’été.
Cet amendement a enfin pour objet d’accélérer l’entrée en vigueur de l’interdiction de tout accueil à l’hôtel, en fixant une date butoir six mois après la promulgation de la loi. Il y a urgence, comme l’ont dit nos collègues sur l’ensemble des travées, à rendre applicable cette disposition avant l’été 2022.
Vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce sujet est récurrent dans le débat public depuis le mois d’avril ou de mai 2021 : les départements et les services de l’ASE ont eu le temps de se faire à cette idée. Une fois de plus, ce projet de loi a trait à la protection des enfants et non à celle des structures.
Mme le président. L’amendement n° 406 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
un
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. Nous proposons de réduire à un mois la durée maximale de recours aux structures de type « jeunesse et sport », et ce à titre dérogatoire, puisque cet accueil est exceptionnel et limité aux cas d’urgence.
Il nous semble qu’une solution pérenne doit pouvoir être trouvée rapidement dans l’intérêt des enfants.
Mme le président. L’amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Lafon et Détraigne, Mme Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
reconnu par la maison départementale des personnes handicapées
par les mots :
dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Dans un contexte marqué par les difficultés d’accès aux soins des enfants confiés à l’ASE et le manque de réponses adaptées aux besoins des enfants pris en charge par l’ASE et, par ailleurs, reconnus en situation de handicap, nous voulons rappeler la nécessité de garantir, dans l’intérêt des mineurs concernés, la mise en œuvre des décisions relatives à leur orientation, qui sont prises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que la responsabilité des autorités chargées de leur exécution.
L’application d’une mesure de protection ne peut en aucun cas se substituer à l’organisation d’une prise en charge spécialisée, en ambulatoire, pas plus qu’à celle d’une prise en charge globale d’enfants à qui il faut assurer une continuité des soins, car les familles d’accueil et les maisons d’enfants à caractère social ne peuvent pas la leur garantir.
Mon amendement vise donc à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants les plus vulnérables et à prévenir les violences institutionnelles, en rappelant le nécessaire respect de leurs droits, le droit à la santé notamment.
Mme le président. L’amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à ce que le décret fixant les conditions d’application des dérogations possibles à l’interdiction de l’hébergement dans des structures « jeunesse et sport » définisse également les modalités des sanctions en cas d’abus.
Il s’agit d’inciter fortement les départements à éviter de recourir à ce type d’hébergement. Un dispositif de sanctions spécifique pourrait les encourager à trouver des solutions alternatives et, surtout, les dissuader de recourir de manière abusive à de telles dérogations.
Le décret pourra détailler précisément les sanctions, tout en veillant aux efforts consentis par départements, et ce pour tenir compte de leurs contraintes.
Mme le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Levi, Le Nay, Louault et Longeot.
L’amendement n° 172 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 349 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 407 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
douzième
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon. Je souhaite moi aussi saluer le travail du rapporteur et les avancées que comporte le texte de la commission concernant l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel.
En revanche, le délai prévu pour l’entrée en vigueur du dispositif est beaucoup trop long. Mon amendement a donc pour objet d’en permettre une application beaucoup plus rapide.
Comme l’ont expliqué de nombreux collègues, l’hôtel est effectivement un endroit totalement inadapté à l’accueil des mineurs isolés, tant en ce qui concerne leur hébergement à proprement parler que leur accompagnement, presque impossible dans un tel contexte.
Les départements qui ont été cités tout à l’heure ont réussi à mettre en œuvre ce principe d’interdiction ; il n’y a donc aucune raison pour que les autres départements ne s’engagent pas rapidement dans la même voie.
Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 172.
M. Xavier Iacovelli. Mon amendement est identique à celui de Mme Billon, puisqu’il vise à réduire d’un an le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel.
Deux ans, c’est tout simplement une éternité pour un enfant, mes chers collègues, surtout quand on connaît la précarité dans laquelle vivent les enfants pris en charge par l’ASE !
M. le secrétaire d’État et nombre d’entre vous l’ont rappelé, cela fait deux ans que l’IGAS a été saisie du sujet, deux ans que le drame de Suresnes a eu lieu – le 11 décembre 2019 précisément. Par conséquent, tout le monde savait que la question de l’hébergement à l’hôtel allait s’imposer dans le débat public. Les départements étaient parfaitement au courant, d’une part, que la loi prévoirait l’interdiction de ce type de placement et, d’autre part, que l’on ne tolérerait plus que soit proposé un hébergement indigne à ces jeunes.
J’en profite pour vous rappeler, puisqu’il est question d’accueil à l’hôtel, que ces mineurs ne résident pas dans des hôtels quatre étoiles ! Ces établissements sont rarement des hôtels Hyatt ; ce sont plutôt des hôtels sociaux, souvent insalubres, où sont parfois logés des sans domicile fixe placés par les services du 115.
Je rappelle aussi que ces mineurs sont hébergés dans des hôtels sans encadrement d’aucune sorte, alors même qu’ils ont parfois bénéficié d’une mesure de protection, parce qu’ils se sont livrés, sous contrainte, à la prostitution ou sont soupçonnés de l’avoir fait. Mes chers collègues, est-ce digne d’un pays comme le nôtre ?
Cela fait précisément deux ans que le drame de Suresnes est malheureusement survenu. Le rapport de l’IGAS date, quant à lui, de près d’un an. Je le répète, les départements avaient le temps de se préparer. Réduire de deux ans à un an le délai proposé par le rapporteur me paraît donc à la fois cohérent et adapté.
Pour terminer, je citerai l’exemple du département de la Gironde, qui, à la suite de la révélation de dérives dans un certain nombre de ces structures, a fortement réduit le recours…
Mme le président. Il faut conclure.
M. Xavier Iacovelli. … à ce type d’hébergement.
Mme le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue !
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 349.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Mon amendement vise également à porter de deux ans à un an le délai pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de toute possibilité d’accueil des mineurs protégés à l’hôtel.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques précisions.
Tout d’abord, l’article 3, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait déjà une telle interdiction.
Par ailleurs, comme cela fut le cas lors des débats à l’Assemblée nationale, je souhaite faire preuve ici, sur la question du délai d’entrée en vigueur du dispositif, d’une certaine forme de pragmatisme.
Nous sommes en effet confrontés à des enjeux complexes. Vos collègues députés avaient prévu un certain nombre de dérogations, afin que les départements soient en mesure de s’adapter à des situations qui sont par essence évolutives et qu’aucun enfant ne puisse, du jour au lendemain, se retrouver à la rue. Le législateur doit prendre en considération ce type de situation quand il vote la loi.
Aussi, si je vous propose de ramener de deux ans à un an le délai d’application du dispositif, c’est parce que la tendance actuelle est à la diminution du nombre d’enfants accueillis à l’hôtel. Le temps passe, et les chiffres évoqués dans le rapport de l’IGAS il y a un an, à savoir l’existence de 7 500 à 10 000 mineurs hébergés à l’hôtel, sont à mon avis en forte baisse aujourd’hui, sans pour autant que je sois en mesure de vous communiquer leur nombre exact.
Ce délai d’un an me paraît, dans ces conditions, raisonnable et réaliste, mais je laisserai votre assemblée en décider.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié.
M. Stéphane Artano. Il est défendu.
Mme le président. L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
treizième
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Je tiens à féliciter le rapporteur et la commission des affaires sociales d’avoir supprimé toute possibilité d’accueil de mineurs de moins de 21 ans à l’hôtel.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous expliquer que le Gouvernement souhaitait porter à un an le délai pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, mais nous n’oublions pas que c’est la commission qui a pris l’initiative d’une telle interdiction.
Cela étant précisé, mon amendement va dans le même que les précédents, puisqu’il tend à réduire ledit délai à douze mois.
Dernier point, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué tout à l’heure que vous comptiez verser 5 millions d’euros aux départements pour les aider à concevoir des dispositifs alternatifs. Je rejoins Mme Cohen sur ce point : si l’on répartit cette somme entre les cent départements, cela fait en réalité très peu d’argent pour chacun d’entre eux ! Si la construction de nouveaux établissements s’avère nécessaire, il faudra que les départements obtiennent de l’aide et trouvent d’autres fonds.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons.
Les amendements nos 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié tendent à supprimer, en plus de toute possibilité d’accueil à l’hôtel, tout hébergement à titre exceptionnel dans des structures intermédiaires de type « jeunesse et sport », qui est actuellement prévu pour une durée maximale de deux mois.
J’estime au contraire qu’une telle interdiction n’est pas souhaitable, d’autant que le dispositif est bien encadré, puisque le décret qui en fixe les modalités d’application prévoit un niveau minimal d’encadrement et de suivi des jeunes concernés au sein de ces structures.
Je rappelle en outre que ces structures seront spécifiquement adaptées aux mineurs protégés, dans la mesure notamment où seuls ces enfants-là y seront hébergés. Il sera d’autant plus facile de fixer les normes idoines.
Je crains enfin que l’interdiction proposée par les auteurs de ces amendements ne soit, en pratique, difficilement tenable : ceux d’entre vous qui ont dirigé des conseils généraux ou départementaux le savent, les départements ont besoin de temps pour prendre des décisions et entériner leur mise en œuvre. (Marques d’approbation sur diverses travées.)
Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !
M. Bernard Bonne, rapporteur. Un exécutif départemental ne décide pas et ne réalise pas tout ce qu’il souhaite faire aussi rapidement qu’il le voudrait. S’il en était autrement, pourquoi ne pas supprimer l’accueil dans ces structures dans les trois mois suivant la promulgation de la loi ?
La mise en place de nouvelles structures ou toute modification d’ordre architectural réclame du temps. C’est pourquoi il me semble que ce délai de deux ans constitue une précaution nécessaire. Et tant mieux si le Gouvernement est prêt, si j’ai bien compris, à apporter une aide financière : certains départements iront beaucoup plus vite ! Mais laissons tout de même ce délai de deux ans, car il correspond, à mon avis, à une solution de sagesse.
La commission est donc, vous l’avez compris, défavorable à cette première série d’amendements.
Pour les mêmes raisons, elle est défavorable à l’amendement n° 236, qui a pour objet de prévoir une entrée en vigueur du dispositif au bout de six mois, de même qu’à l’amendement n° 406 rectifié, qui vise à réduire à un mois maximum la durée de l’accueil exceptionnel dans les structures « jeunesse et sport ».
Quant à l’amendement n° 216 rectifié, il me paraît satisfait, dans la mesure où le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit bien que la dérogation « ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ». C’est pourquoi je vous demanderai, madame Létard, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 416 rectifié tend à prévoir des sanctions en cas de non-respect des interdictions prévues. Dans la mesure où l’on pousse les départements à aller beaucoup plus loin que ce qu’avait prévu l’Assemblée nationale, je pense que des sanctions ne seront pas très incitatives. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle l’est également à la seconde série d’amendements identiques, les amendements nos 58 rectifié quinquies, 172, 349 et 407 rectifié, qui tendent à limiter à un an le délai pour l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui nous semble, comme je viens de l’indiquer, trop difficile à mettre en œuvre pour les départements.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié ter, qui a pour objet d’avancer de onze mois l’entrée en vigueur de l’interdiction de toute possibilité d’accueil à l’hôtel. Laissons aux départements le temps de s’organiser. A contrario, soyons très exigeants, monsieur le secrétaire d’État, sur l’application de cette loi dans les deux ans à venir.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je vais essayer d’être aussi synthétique que M. le rapporteur.
Pour être certain d’éviter toute confusion, je précise que l’obligation d’accueillir des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans une structure autorisée ne s’accompagne d’une dérogation que pour l’hébergement au sein des structures « jeunesse et sport », qui sont déjà soumises à un régime de déclaration très contrôlé.
En réalité, il ne s’agit d’ailleurs pas d’une dérogation, puisque cet hébergement concerne la période des vacances, les centres de loisirs et, éventuellement, les séjours de rupture. Voilà ce dont il est question ici : il ne s’agit en aucun cas d’une dérogation cachée, et il ne faudrait pas que l’adoption de la première série d’amendements identiques conduise à priver les mineurs protégés du bénéfice de ces activités. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié, étant entendu que, par ailleurs, un décret viendra encadrer très strictement le recours à ces structures.
L’amendement n° 236 de Mme Meunier tend à porter à six mois le délai d’entrée en vigueur de la réforme. Le Gouvernement défend l’idée que ce délai doit être d’un an et y sera donc défavorable, de même que, pour les mêmes raisons, il sera défavorable à l’amendement n° 406 rectifié.
Madame Létard, comme l’a expliqué M. le rapporteur, je pense que votre amendement n° 216 rectifié est satisfait par le texte actuel. Cette version résulte d’ailleurs de l’adoption d’un amendement d’une députée, si ma mémoire est bonne, qui visait à exclure les enfants en situation de handicap du dispositif. C’est pourquoi je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 416 rectifié, qui tend à prévoir un dispositif de sanctions.
Les amendements nos 58 rectifié quinquies, 172, et 407 rectifié, qui visent à porter le délai d’application du dispositif à douze mois, sont identiques à l’amendement n° 349 du Gouvernement. Par cohérence, j’y serai donc favorable.
Enfin, je vous demanderai, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer l’amendement n° 25 rectifié ter au profit de celui du Gouvernement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Je terminerai mon intervention en répondant aux remarques de M. Chasseing et de Mme Cohen.
Tout d’abord, l’obligation d’héberger des mineurs dans des conditions dignes n’a strictement rien à voir avec un transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales. Je suis désolé de le rappeler, mais il ne saurait être question de compensation : ici, il est simplement question d’interdire l’accueil des enfants à l’hôtel.