M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 104, 145, 185 rectifié bis et 301 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 3 bis I
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 146 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 245 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 397 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 146.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous avons déjà évoqué les énormes difficultés d’insertion des jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Le constat est sans appel : ces jeunes sont particulièrement précaires et ils ont vu – il faut le relever – leur situation se dégrader davantage à la suite de la crise sanitaire. D’après les associations, la part de SDF qui seraient d’anciens enfants placés aurait augmenté.
Dans ce contexte, il semble relativement inapproprié de supprimer l’article 3 bis I, introduit à l’Assemblée nationale, permettant l’accès des jeunes sortant de l’ASE au dispositif du logement social en tant que public prioritaire. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui vise à réduire l’inégalité de fait devant le droit au logement, condition essentielle de l’insertion sociale et professionnelle et de l’autonomie. La précarité résidentielle est particulièrement dramatique pour ces jeunes.
Certes, la liste des publics prioritaires en attente de ces logements est longue, mais une manière de la diminuer est d’entamer une politique du logement à la hauteur des besoins plutôt que de renoncer à établir une liste de publics super-prioritaires au regard des urgences sociales.
Les personnes en grande précarité et en grande pauvreté sont des victimes de la violence sociale. Il ne s’agit pas d’opposer les publics : il faut construire suffisamment de logements, mais assumer d’avoir des priorités en attendant.
C’est pour cette raison que notre amendement rétablit l’article modifiant le code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux jeunes majeurs qui sortent du dispositif de protection de l’enfance et qui ne sont pas étudiants de bénéficier de manière prioritaire d’un logement social.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Pour l’étude « Quitter l’aide sociale à l’enfance. De l’hébergement institutionnel aux premiers pas sur le marché résidentiel », l’Institut national d’études démographiques (INED) a recueilli de nombreux témoignages de jeunes majeurs qui soulignent leur souhait et la nécessité de parvenir à une stabilité résidentielle pour plus de sérénité et moins de précarité.
Pour cela, nous le savons tous, le parc social joue un rôle central. Les logements, plus accessibles financièrement que ceux du marché privé, sont la clé pour garantir une stabilité résidentielle, la durée du bail étant illimitée.
Toujours dans le but de renforcer l’insertion des jeunes majeurs et de leur proposer des solutions concrètes pour répondre aux difficultés auxquelles ils peuvent faire face, nous souhaitons rétablir le dispositif permettant aux jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 245.
Mme Michelle Meunier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 397.
Mme Laurence Cohen. Aux côtés des auteurs de tous les amendements déposés sur cet article, nous proposons de rétablir ce dernier, supprimé par la commission.
Les arguments avancés par le rapporteur pour justifier le fait que les jeunes majeurs suivis par l’ASE ne soient pas prioritaires pour l’attribution d’un logement social ne sont pas recevables.
Certes, la liste des publics prioritaires, comprenant par exemple les personnes victimes de violences conjugales, les personnes sortant de la prostitution, ou celles en situation de handicap, est longue et détaillée.
Mais pourquoi ne pas également y inclure les jeunes majeurs suivis par l’ASE ? Monsieur le rapporteur, vous dites que ces personnes entrent déjà bien souvent dans ces critères. Les difficultés sont en effet généralement cumulatives, mais ceci est également valable pour les critères déjà existants : une personne handicapée peut aussi être victime de violences, ou rencontrer des difficultés financières ou d’insertion sociale.
Quant à votre argument selon lequel en introduisant cette catégorie supplémentaire on risquerait de retarder encore plus l’accès au logement social faute de logements suffisants, ce n’est pas sérieux ! Dans le département du Val-de-Marne, au mois de décembre 2020, près de 93 000 personnes attendaient un logement social – ce chiffre devrait encore augmenter avec la crise. Et pourtant, la droite départementale, à la tête de l’exécutif depuis le mois de juin 2021, a décidé de limiter la construction de logements sociaux.
Comment la droite peut-elle refuser au Sénat un article élargissant les catégories de bénéficiaires de logements sociaux sous prétexte que ces derniers sont trop peu nombreux, tout en refusant à l’échelon local d’en construire davantage ?
Dans le Val-de-Marne, la ville de Saint-Maur-des-Fossés ne compte que 8,3 % de logements sociaux et Saint-Mandé 10,8 %. La solidarité et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables ne font pas partie de vos priorités.
Comme le rappelle le rapport que le jeune Gautier Arnaud-Melchiorre a rendu au secrétaire d’État Adrien Taquet à Gentilly, dans ma ville, lors de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, au niveau national, 25 % des personnes sans domicile fixe sont passées par l’ASE, ce chiffre s’élevant à 40 % chez les jeunes de moins de 25 ans.
La question de l’accès à un logement est essentielle. Il est nécessaire de rétablir l’article 3 bis I.
M. le président. L’amendement n° 218 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après leurs vingt et un ans révolus. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement quasi identique, mais qui est sensiblement mieux rédigé, si je peux me permettre… (Sourires.)
Je propose aux auteurs des autres amendements de les retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir les enfants sortants de l’aide sociale à l’enfance comme public prioritaire au logement social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Je ne devrais parler que de celui qui est le mieux rédigé, mais je parlerai de tous les amendements. (Sourires.)
La commission a supprimé cet article, mais ce n’est pas dans l’intention de refuser aux enfants sortant de l’ASE un statut prioritaire. Ces derniers seront prioritaires, compte tenu des difficultés qu’ils peuvent rencontrer, comme toute autre personne sortant ou non de l’ASE. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Si les enfants sortant de l’ASE doivent être prioritaires parmi les prioritaires, qu’on le précise. Mais ce n’est pas le cas. Si l’on établit une priorité par rapport aux difficultés d’insertion dans la vie courante, ils ne seront pas davantage prioritaires que les autres. A-t-on intérêt à légiférer pour leur donner une priorité, alors qu’ils seront automatiquement prioritaires en raison des critères relatifs à leurs difficultés d’insertion sociale ou professionnelle ?
La commission ne voulait pas ajouter une priorité spécifique concernant les enfants sortant de l’ASE, dont certains n’auraient pas besoin, alors que ceux qui en auraient vraiment besoin sont automatiquement compris dans les critères qui existent déjà.
Je veux bien que l’on reparle des décisions de la droite renonçant à construire davantage de logements sociaux, mais je crois qu’il ne s’agit pas de notre sujet de discussion.
Mme Laurence Cohen. Mais si !
M. Bernard Bonne, rapporteur. Nous parlons de la priorisation ou non des enfants sortis de l’ASE. Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Lors de la présentation de son amendement, M. le secrétaire d’État a demandé le retrait des autres amendements déposés sur cet article.
Madame Cohen, l’amendement n° 397 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Comme l’amendement du Gouvernement est en effet mieux rédigé, je veux bien retirer le mien – de toute façon, leur esprit est le même.
Je m’inscris en faux contre les arguments avancés par M. le rapporteur. Il n’est pas juste de dire que les enfants de l’ASE sont déjà prioritaires…
M. Bernard Bonne, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Laurence Cohen. Monsieur le rapporteur, vous êtes bien placé pour le savoir, car vous avez mené de nombreuses auditions : ces jeunes sont particulièrement cabossés par la vie. Je ne trouve pas superflu de les faire figurer dans la liste des personnes prioritaires inscrite dans la loi.
M. le président. L’amendement n° 397 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 146, 179 rectifié et 245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 bis I demeure supprimé.
Article 3 bis
(Supprimé)
Article 3 ter
L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 222-5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
b) Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits » ;
c) Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier » ;
2° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l’entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l’accompagnement apporté par le service de l’aide sociale à l’enfance dans ses démarches en vue d’obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d’asile. »
M. le président. L’amendement n° 246, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « sa majorité, », sont insérés les mots : « ou au plus vite dans sa dernière année de minorité s’il a été pris en charge après ses dix-sept ans » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. L’article 3 ter prévoit que l’entretien de préparation à l’autonomie soit effectué au plus tard un an avant la majorité du mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
La Défenseure des droits s’est inquiétée de cette disposition du fait que de nombreux mineurs – notamment des MNA – sont pris en charge après l’anniversaire de leurs 17 ans. Si l’entretien de préparation devait être réalisé avant leur entrée dans le dispositif, ces mineurs en perdraient le bénéfice. Dans leur situation, cet entretien est pourtant d’autant plus nécessaire que leur prise en charge est tardive.
Cet amendement vise à ce que, lorsque le mineur est pris en charge par la protection de l’enfance après avoir eu 17 ans, l’entretien préparatoire à la majorité ait lieu au plus tôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’avis est défavorable.
Il semble tellement évident que, lorsque l’enfant arrive à l’âge de 10 ans ou 12 ans, l’entretien préalable ait lieu au moins un an avant la majorité, mais que lorsque l’arrivée a lieu après que le jeune a eu 17 ans, cet entretien ait lieu tout de suite. Cet entretien doit être systématiquement réalisé pour trouver des solutions et aider les enfants confiés à l’ASE.
Nous venons d’adopter le principe selon lequel ceux qui ont été accueillis à l’ASE bénéficient d’un suivi entre 18 ans et 21 ans. Le problème se pose donc moins !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est favorable.
Nous soutenons cet amendement, qui précise que, si l’enfant arrive après 17 ans, cet entretien doit avoir lieu rapidement. C’est un amendement de bon sens, qui précise utilement le dispositif.
M. le président. L’amendement n° 379, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement suggéré par l’association Repairs ! vise à compléter l’alinéa 4 pour renforcer l’accompagnement d’un jeune lors de l’entretien avec les services de l’ASE un an avant sa majorité.
Nous proposons que, au-delà d’être informé de ses droits, le jeune puisse envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie, et soit informé des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans.
Les responsables de l’association Repairs! nous expliquaient qu’il était très anxiogène pour ces jeunes de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens dont ils peuvent bénéficier après leurs 18 ans.
Cet amendement oblige ainsi les services départementaux à explorer ces possibilités, et à informer les mineurs un an avant leur majorité.
Nous avons bien suivi les débats à l’Assemblée nationale sur cet amendement, qui pour nous a un objet situé bien au-delà de la notification des droits.
L’un des enjeux de la protection de l’enfance est précisément de savoir comment en sortir pour bien s’en sortir dans la vie. Il est évident qu’une des faiblesses actuelles du dispositif est le manque de préparation et d’accompagnement. L’adoption de cet amendement permettrait d’y remédier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’avis est défavorable.
Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans.
Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance.
Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les mesures de soutien prises au niveau national, mais est-il pour autant utile d’inscrire dans la loi qu’il est obligatoire de l’informer de ses droits jusqu’à 25 ans ? Je ne le pense pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est un peu le même que celui du rapporteur. Rien n’empêche de partager avec le jeune la connaissance des dispositifs dont il pourra bénéficier après ses 21 ans.
Je précise à Mme de Cidrac, qui évoquait les missions locales, qu’un accord a été passé entre l’Assemblée des départements de France, la Cnape et l’Union nationale des missions locales, pour que les missions locales soient davantage investies dans l’accompagnement vers l’insertion professionnelle des jeunes.
Nous savons que des disparités nationales existent, et que toutes les missions locales ne se valent pas. C’est une réalité. Mais toutes doivent désormais identifier le public de l’aide sociale à l’enfance comme l’un des publics prioritaires dans l’accompagnement mis en place vers l’insertion professionnelle, et ce jusqu’à 25 ans, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez, Poncet Monge et Perrot.
L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay et Détraigne et Mmes Férat, Billon et Létard.
L’amendement n° 257 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 304 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.
M. Daniel Chasseing. La rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier ait vraiment été impliqué dans son élaboration.
Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de coconstruction.
M. le président. L’amendement n° 209 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 257.
Mme Michelle Meunier. Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent éventuellement former un recours à l’encontre de la décision prise, conformément à leurs droits.
Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier ait été impliqué dans son élaboration.
Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de coconstruction.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 3 ter de ce projet de loi. En l’état, ce dernier ne permet pas au jeune de coconstruire son projet d’accompagnement ou même de se voir formellement notifier son droit de recours. Cet amendement tend donc à éviter cet écueil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques, dans la mesure où ils tendent à donner au jeune, un an avant ses 18 ans, tous les éléments lui permettant de sortir dans les meilleures conditions de sa prise en charge par l’ASE.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est également favorable sur cette coconstruction du projet pour l’autonomie.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 rectifié, 257 et 304 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)
Article 3 quater
Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223-1-3 peut assister à l’entretien. » ;
1° bis Après l’article L. 222-5-2, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-2-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou 5° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur, à sa demande, jusqu’à ses vingt et un ans.
« Lorsque le majeur satisfait aux conditions prévues au 5° du même article L. 222-5, le président du conseil départemental l’informe de ses droits lors de l’entretien.
« Le cas échéant, le majeur peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223-1-3. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223-1-3 » ;
3° Après l’article L. 223-1-2, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222-5-1. »
M. le président. L’amendement n° 247, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« et l’accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l’hypothèse où ce majeur serait en situation difficile »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. L’article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours et de l’accès à l’autonomie du jeune majeur. Néanmoins, aucun accompagnement n’est réellement prévu afin de rechercher des solutions alternatives et effectives, ce qui a alerté la Défenseure des droits.
Cet amendement, qui s’inspire d’une recommandation de l’association SOS Villages d’enfants, tend à étendre les missions de l’entretien effectué six mois après la sortie de l’ASE pour rendre effectif cet accompagnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que l’entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l’ASE permette d’accompagner le jeune en difficulté dans la recherche de solutions alternatives.
Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 quater, qui prévoit qu’une des missions de cet entretien est de faire le bilan de l’accès à l’autonomie du jeune. Le service de l’ASE peut donc communiquer au jeune les informations sur les solutions qui s’offrent à lui.
En outre, grâce à l’ajout de la commission, l’article prévoit déjà que, si le jeune en difficulté remplit les conditions définies, l’ASE a l’obligation de l’informer de son « droit au retour ».
L’avis est donc défavorable, car l’amendement est déjà satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement nous semble également déjà satisfait, notamment grâce aux dispositions adoptées en commission. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 248, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , en prévoyant notamment que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d’une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance »
La parole est à Mme Victoire Jasmin.