PROJET DE LOI
D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2017-1340 (dossier législatif)

Article 3 (Aménagement des règles du licenciement et de certaines formes particulières de travail)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Développement de la négociation collective et sécurisation des accords de branche)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Assouplissement des obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité et d'emploi de travailleurs détachés transfrontaliers)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.