Interventions de Mme Sophie PRIMAS (jeudi 14 juin 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 325-1 du code de l'urbanisme - Création de l'Agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs (ANCC) et extension du champ d'intervention de l'EPARECA dans les périmètres des conventions OSER)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié bis (Bail à réhabilitation avec option d'achat et bail viager)

Article 3 (supprimé) (art. 278-0 bis A, 278 sexies A, 279-0 bis, et 199 novovicies du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les logements dans les périmètres des conventions OSER)

Article 7 (art. L. 621-31 et L. 632-2 du code du patrimoine - Institution d'une procédure visant à simplifier la prise en compte des protections patrimoniales dans le périmètre des opérations OSER)

Article 8

Article 9 (section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts - Accompagnement de la modernisation des artisans et commerçants de détail - Crédit d'impôt formation au commerce numérique)

Article 13 (art. L. 751-2 du code de commerce - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique)

Article 27 (section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Création d'une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires d'une convention « OSER »)

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