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Interventions de Mme Sophie PRIMAS
(mardi 13 juillet 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 30

Article 30 quater (nouveau) (Exclusion des biens préemptés du champ d'application du droit de préférence du locataire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.