PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE

première lecture

[n° 2022-217 (9 juillet 2021)]

Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU)

P. 6822 (texte intégral du JO)
P. 6823 (texte intégral du JO)
P. 6826 (texte intégral du JO)