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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à décompter les logements évolutifs sociaux (LES) en application de l’article L. 302-5 du code de la construction.

Ce serait en effet cohérent avec la politique d’accession sociale à la propriété et de lutte contre l’insalubrité, menée par l’État dans les départements d’outre-mer. Cela représente aussi une nécessité pour nos territoires qui comptent un grand nombre d’habitats indignes et insalubres.

Ces logements sont destinés à des ménages aux revenus très modestes et sont un moyen de répondre à la crise du logement outre-mer, dont l’ampleur est autrement plus importante que sur le territoire hexagonal.

Cela correspond, enfin, à l’aspiration profonde de nos populations de posséder leur propre logement. En les intégrant dans le décompte, cet amendement vise à encourager leur production par les collectivités ultramarines.

Mme le président. L’amendement n° 381 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par l’État pendant les quinze années suivantes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Il s’agit d’un amendement de repli tendant à ce que ne soient décomptés que les logements évolutifs sociaux groupés (LESG), c’est-à-dire réalisés grâce à l’appui financier des collectivités qui mettent à disposition du foncier ou des charges foncières adaptées ainsi que des équipements de viabilisation au sein des opérations d’aménagement et des opérations de réception de l’habitat insalubre (RHI).

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ces deux amendements reprennent une proposition du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Ces logements évolutifs sociaux, que vous souhaiteriez voir entrer dans le décompte des logements au titre de l’article 55 de la loi SRU, sont des logements en accession et amélioration très sociale. Ils visent à lutter contre l’habitat indigne, qui est une réelle source de préoccupation et de difficultés dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Le rapport note que le fait qu’ils ne soient pas décomptés parmi les logements SRU nuit à leur développement et considère que ces dispositifs sont destinés au même public que les logements locatifs très sociaux.

Ce décompte apparaîtrait, toujours selon le rapport, comme pouvant être cohérent avec, par exemple, la comptabilisation des logements en accession sociale à la propriété, introduite en 2018 par la loi ÉLAN. Néanmoins, le rapport du CGEDD met tout de même en avant deux conditions que je ne retrouve pas dans votre amendement. La première est la transformation d’un logement insalubre ou dangereux, la seconde est un montant minimal de travaux.

Adopter votre amendement reviendrait, finalement, à considérer un logement comme social en fonction de son occupant, et non pas de son statut. On en revient donc à notre discussion sur les deux amendements de Philippe Dallier. Pour l’heure, il ne me semble pas souhaitable d’aller dans ce sens-là.

Je note, enfin, que la délégation sénatoriale aux outre-mer n’a pas souhaité reprendre cette proposition dans le rapport qu’elle a établi sur le logement.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qu’a présentées Mme la rapporteure.

Le Gouvernement est toutefois disponible pour retravailler ce sujet, la lutte contre l’habitat insalubre et contre l’habitat indigne, notamment dans les outre-mer, étant un sujet important.

Subsistent donc, encore, un certain nombre de questions de rédaction et de ciblage : nous pourrions continuer les travaux au-delà de cette première lecture.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Afin d’encourager les villes porteuses de projets en faveur du logement pour tous, nous proposons de maintenir les logements en prêt social location-accession (PSLA) dans l’inventaire au-delà des cinq ans accordés par la loi ÉLAN. Un délai de dix ans semble plus approprié, afin de mieux étaler dans le temps les efforts de construction de logements et l’atteinte du taux cible de 25 %. Sortir trop rapidement de ces typologies revient à pénaliser les communes, alors même qu’elles engagent une politique de mixité sociale.

Comme vous le savez, il y a tant de recours dans un certain nombre de communes, malgré tout ce qu’on a pu faire, que construire dans un délai de cinq ans s’avère parfois complètement impossible.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à faire entrer une nouvelle catégorie de logements dans la liste des inventaires des logements sociaux.

Je rappelle à ma collègue Catherine Procaccia que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre dans la construction de logements en accession sociale à la propriété. Cet équilibre passe par le fait de retenir les logements en PSLA au titre des logements sociaux pendant cinq ans, et les logements HLM vendus aux locataires pendant dix ans. Je n’entends pas revenir sur cet équilibre ni augmenter la liste de l’inventaire des logements sociaux.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Il me semble que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre. Par ailleurs, passé le délai de cinq ans, la condition d’occupation sociale n’est plus totalement garantie puisque, en cas de changement de propriétaire, il n’est pas certain que les nouveaux occupants répondent aux critères de plafond de ressources définis par la réglementation.

Mme le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 166 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 769 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat et Lavarde, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même code est ainsi modifié :

1° Aux secondes phrases des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales » ;

2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VI, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;

b) À la dernière phrase du VI, le mot : « triennales » est remplacé par le mot « quinquennales » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;

4° L’article L. 309-1 est ainsi modifié :

a) Aux premières phrases des premier et deuxième alinéas et au dernier alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;

b) Au même dernier alinéa, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;

5° L’article L. 309-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du I, à l’avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;

b) Aux troisième (trois fois) et dernier alinéas du I et aux avant-dernier et dernier (trois fois) alinéas du II, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale ».

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. L’État doit affirmer sa connaissance des réalités locales et, le cas échéant, acter officiellement les difficultés locales qui freinent les maires volontaires lors des plans triennaux en notant que la période de trois ans est bien trop courte au regard de la complexification de la législation. Une période de cinq ans devrait permettre d’obtenir un bilan plus objectif de la situation.

Cet amendement vise ainsi à allonger de deux ans cette période de notification à la commune de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux en passant d’une période triennale à une période quinquennale.

Mme le président. L’amendement n° 768 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Billon, MM. Canévet, Laugier et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier et Vérien et MM. Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - La période triennale, telle que définie au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, qui a débuté le 1er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Il s’agit de tenir compte des conditions très spécifiques de l’année 2020 durant laquelle la vie économique s’est arrêtée, tout comme la construction de logements sociaux.

En conséquence, il semble injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soient pénalisées par la non-atteinte des objectifs qui leur ont été fixés.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux « années blanches » pour 2020 et 2021 en termes d’objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennale qui a tout juste débuté en 2020 trouvera ainsi son achèvement à la fin de l’année 2024 et non à la fin de 2022.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’amendement n° 12 rectifié vise à faire passer des bilans qui sont aujourd’hui triennaux, à une durée de cinq ans.

Valérie Létard et moi-même nous sommes interrogées à ce sujet. Un certain nombre de maires nous ont demandé pourquoi ces bilans ne seraient pas augmentés de deux années supplémentaires. Nous avons choisi de rester sur des bilans triennaux, car cet allongement ne faisait pas l’unanimité parmi l’ensemble des élus que nous avons pu auditionner et consulter. Par ailleurs, passer à des bilans sur une durée de cinq ans nous semblait potentiellement présenter plus d’inconvénients que d’avantages.

Je tiens à vous signaler que cela serait de nature à allonger d’autant la durée des pénalités liées, par exemple, au constat de carence ou à des prélèvements liés au déficit, alors que la période triennale est, de fait, plus courte. Cette dernière permet de faire deux bilans par mandature et de pouvoir réajuster les choses si, dans le courant du bilan triennal, des efforts ont été faits. De ce fait, les prélèvements, voire les pénalités, peuvent être diminués ou complètement supprimés.

C’est la raison pour laquelle je pense qu’il est bon de rester à des bilans triennaux. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 768 rectifié tend à mettre en avant une idée qui nous paraît de bon sens pour tenir compte des deux années inédites que nous avons vécu. Néanmoins, elle conduirait potentiellement à de graves conséquences sur la production de logements sociaux. Or l’ensemble du secteur de la construction bénéficie aujourd’hui de la relance et connaît une reprise économique, ce n’est donc vraiment pas ce dont il a besoin.

Le premier confinement a surtout été problématique puisque tout, absolument, était à l’arrêt. Par la suite, dès la fin de ce premier confinement, on a vu l’activité économique, et tout particulièrement celle du bâtiment et des travaux publics, reprendre fort heureusement. Aussi, bien qu’il y ait eu quelques retards dans les opérations de construction de logements sociaux, cela n’a pas entravé de façon aussi importante l’activité, au point de devoir comptabiliser les années 2020 et 2021 années comme années blanches.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis très attachée aux périodes triennales, qui me semblent représenter le bon rythme, à la fois pour donner de la visibilité et pour ajuster les trajectoires.

Grâce à ce texte, nous permettons, à chaque période triennale, de mieux ajuster les trajectoires en fonction de la situation des communes.

En ce qui concerne la période 2020-2022, notre travail desserrera les contraintes, puisque la période 2023-2025 serait à 100 % de rattrapage si cette loi n’était pas en discussion aujourd’hui. En entrant dans le nouveau mécanisme, elle sera à 33 % de rattrapage, voire à 25 % en cas de signature d’un contrat de mixité sociale.

Il me semble que nous avons là un mécanisme équilibré, que je ne souhaite pas allonger. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Madame Vérien, l’amendement n° 768 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 768 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 15 bis (nouveau) (début)

Article additionnel après l’article 15

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 174 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Drexler, Dumas et Goy-Chavent, M. Tabarot, Mmes Demas, Lassarade, Joseph, Muller-Bronn et Procaccia, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, MM. Calvet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Garriaud-Maylam, Schalck et Di Folco, MM. Rapin, Houpert, Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pluchet et MM. B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann, Mandelli et Bacci.

L’amendement n° 599 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, Hassani, Ravier, Buis, Iacovelli, de Nicolaÿ, Mohamed Soilihi, Anglars, Chasseing, Dennemont et L. Hervé, Mmes Guillotin, Schillinger et Paoli-Gagin et M. Haye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ces dispositions ne s’appliquent qu’à la partie non classée du territoire de ces communes. »

La parole est à Mme Toine Bourrat, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié bis.

Mme Toine Bourrat. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Marta de Cidrac.

Afin de permettre une meilleure articulation entre la loi SRU et la loi de protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR), l’amendement vise à ce que, dans les communes dont une partie du territoire est classée en SPR, la loi SRU ne s’applique qu’à la partie qui n’est pas incluse dans le SPR.

En effet, seules les parties non couvertes par le SPR sont soumises au droit commun de l’urbanisme, ce qui justifie que s’y appliquent les mêmes objectifs que dans les autres communes. En revanche, dans la mesure où les parties couvertes par le SPR subissent des contraintes d’urbanisme fortes, elles ne devraient pas être soumises à un objectif de construction tel que celui de la loi SRU.

Comme aucune commune ne voit 100 % de son territoire couvert par un SPR, cela n’exempte aucune commune de l’application de la loi SRU.

L’objectif de construction de 25 % de logements sociaux entre en contradiction avec le classement de certaines communes en site patrimonial remarquable en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Alors que cette loi vise à protéger des sites présentant un intérêt public du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, elle n’ouvre droit à présent à aucune adaptation de l’objectif de construction de logements sociaux.

Il en résulte différents types de problèmes comme l’absence de foncier disponible, du fait des contraintes d’urbanisme résultant du statut de SPR et des restrictions des possibilités architecturales liées à la hauteur des bâtiments, mais aussi des atteintes à l’environnement du fait de la destruction d’espaces boisés protégés. Il existe actuellement environ 800 sites patrimoniaux remarquables.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 599 rectifié quinquies.

M. Bernard Buis. Il est défendu, madame le président.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ces deux amendements visent à concilier les obligations issues de la loi SRU et celles qui résultent des sites classés patrimoine remarquable. Leurs auteurs proposent que la loi SRU ne s’applique qu’à la partie non classée du territoire de ces communes.

S’il me semble légitime d’articuler les différentes obligations légales s’imposant aux communes, soit en aménageant les objectifs de la loi lorsque c’est indispensable, ce n’est pas certain en l’espèce, soit en aménageant le rythme de rattrapage dans les contrats de mixité sociale dans les autres cas.

La décision de procéder au classement en SPR relève du ministère de la culture. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur ces amendements.

En effet, nous n’avons pas besoin d’automaticité sur ce sujet. Nous disposons du mécanisme de l’inconstructibilité, qui a fait l’objet d’une discussion précédemment entre nous. Lorsque plus de 50 % du territoire urbanisé d’une commune est inconstructible, celle-ci est exemptée. Autrement, elle relève toujours du champ de la loi SRU.

Certes, une commune classée site patrimonial remarquable a davantage de contraintes. Néanmoins, il est possible de construire des logements sociaux dans cette situation, le cas échéant en mobilisant le parc existant et en le conventionnant.

Par ailleurs, il existe des communes qui atteignent leurs objectifs SRU dans ce cadre. Les contrats de mixité sociale permettront, là encore, de donner plus de souplesse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Madame Bourrat, l’amendement n° 174 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Toine Bourrat. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 174 rectifié bis est retiré.

Monsieur Buis, l’amendement n° 599 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 599 rectifié quinquies est retiré.

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 174 rectifié bis et n° 599 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 15 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 15 bis (nouveau)

Le IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et avec une minoration de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux. Cette majoration et cette minoration s’appliquent aux dits logements autorisés à compter 1er janvier 2023. »

Mme le président. L’amendement n° 1391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de souligner l’importance du débat que nous avons cet après-midi, puisque nous sommes en train de rendre permanente la loi SRU. Il me semble que c’est une grande victoire pour le logement social.

Par ailleurs, je me félicite du climat de confiance et de travail collectif que nous entretenons avec Mme la rapporteure, Mme Létard, ainsi qu’avec tous les sénateurs et sénatrices avec lesquels nous avons travaillé – le tout, bien sûr, sous le contrôle de Jacqueline Gourault ! Je pense que nous serons en capacité de produire un texte satisfaisant à l’issue de la navette.

Toutefois, il reste quelques points sur lesquels le Gouvernement n’est pas d’accord avec la commission, ce qui nous amène à déposer quelques amendements, mais pas énormément. Celui-ci en fait partie.

Il s’agit d’un point de fond : cet article tend à surpondérer les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), c’est-à-dire à considérer que les logements très sociaux comptent davantage. En somme, on a moins besoin de faire des logements sociaux lorsqu’on fait des logements très sociaux.

Je ne suis favorable ni à une surpondération ni à une sous-pondération des logements types PLS (prêt locatif social). Aussi, le Gouvernement propose de rétablir les modalités actuelles de décompte en supprimant la pondération des logements en fonction de leur typologie de financement.

Il s’agit là d’un des points de dissensus de fond que nous avons avec la rapporteure et la commission.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Effectivement, madame la ministre, ce point fait partie des lignes rouges, c’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir.

Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale.

Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait important de mieux accompagner les maires qui vont faire construire des logements en PLAI.

Ces derniers, en effet, s’adressent à des ménages très souvent en grande difficulté. En outre, ils coûtent plus cher à réaliser et sont plus coûteux politiquement, car ils exigent du courage de la part des maires. De la même manière, les ménages accueillis dans ces logements très sociaux peuvent avoir besoin d’un accompagnement social renforcé, lequel aura des conséquences pour le budget de la commune, en particulier au niveau des centres communaux d’action sociale (CCAS).

Il s’agit donc véritablement d’une mesure de justice, au regard de l’effort financier et social accompli par un certain nombre de maires que nous incitons à construire plus de logements très sociaux. Pour ce faire, nous surpondérons ces logements très sociaux.

En contrepartie – il est important de le dire –, nous avons pris en compte le fait qu’il ne faut pas continuer à faire des logements sociaux uniquement en logements PLS. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans cet article, une minoration des logements PLS pour amener toujours plus les élus à construire des logements réellement sociaux. Nous surpondérons donc les PLAI tout en minorant les PLS.

Cette mesure nous semble relever du bon sens, être pragmatique et équilibrée, même si, aujourd’hui, la loi prend en compte le critère qualitatif à travers l’exigence d’un certain pourcentage de PLAI et de PLS.

Ce sont des obligations et non pas des incitations. Si l’on veut encourager la mixité sociale, il faut véritablement faire bouger certaines lignes, ce à quoi tend cet amendement. Nous sommes donc particulièrement attachés à cet article que nous n’entendons pas voir supprimer.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Mesdames les ministres, permettez-moi de venir conforter les paroles de Dominique Estrosi Sassone en vous demandant d’examiner avec beaucoup d’attention cette question. La loi SRU, c’est une évidence, a permis de produire la moitié des logements sociaux et chacun d’entre nous a pu constater les effets de l’article 55. Cependant, vous savez autant sinon mieux que nous quel gros travail il reste à accomplir sur la mixité.

Vous savez également que la dénomination française du logement social a une acception très large. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait encourager les élus à produire du logement social, dans le cadre de l’article 55, et à faire l’effort de favoriser la construction de logements en PLAI, contrairement à la tendance actuelle ? Cela contribuerait à développer le logement très social, et une partie de la population qui n’y a sans doute pas accès pour l’instant, pourrait ainsi bénéficier du PLAI.

Certes, le volume de construction des logements sociaux sera moindre. Cependant, comme l’a très clairement rappelé Dominique Estrosi Sassone, l’un des problèmes auxquels se heurtent les collectivités qui veulent construire des logements sociaux, c’est le manque de moyens pour développer les services correspondants. A fortiori pour un public bénéficiaire du PLAI, les collectivités doivent déployer une politique d’accompagnement social qui nécessite un effort considérable.

Favoriser la mixité, augmenter les moyens et l’investissement nécessaire, prévoir une compensation grâce à un prêt locatif social (PLS) que l’on pondère à l’inverse, en le minorant, tout cela relève du bon sens. Il ne s’agit pas de s’exonérer d’un effort, bien au contraire ! Madame la ministre, je vous exhorte à considérer avec attention cette proposition. L’essentiel n’est pas dans les chiffres, mais dans la mixité qu’il faut développer à tout prix.