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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. S’agissant de l’amendement n° 1540 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car son adoption conduirait à faire sortir de la loi un très grand nombre de communes, sans que cela soit justifié et sans tenir compte de la nécessité de continuer à construire des logements sociaux comme de l’ensemble des assouplissements qui vont figurer dans la loi grâce, notamment, aux apports du Sénat que nous sommes en train de discuter et qui seront, je l’espère, tous votés.

L’amendement n° 1053 rectifié vise, quant à lui, à définir par décret la notion de territoire urbanisé, de manière que son application soit harmonisée à l’échelle de tout le territoire national. C’était une préconisation légitime de la Cour des comptes, cet amendement est plus que pertinent et l’avis est favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1540 rectifié. Si l’on considère la totalité du territoire de la commune, alors les communes dont le territoire naturel est étendu n’auront plus d’obligation de construire des logements sociaux lorsqu’elles construiront des logements. Cela conduit à vider de sa substance tout le travail que nous sommes en train de faire.

Sur l’amendement n° 1053 rectifié, je ne suis pas certaine que nous ayons tellement besoin de préciser cela par décret, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Madame Jacques, l’amendement n° 1540 rectifié est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 1540 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1053.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 992 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du 4° du IV, après le mot : « mentales », sont insérés les mots : «, les centres de détention et les maisons centrales » ;

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Les maisons centrales réservées aux longues peines et les centres de détention sont, contrairement aux maisons d’arrêt, des établissements où les résidents purgent de longues peines.

Cet amendement vise par conséquent à ajouter à la liste des logements locatifs sociaux les maisons centrales et les centres de détention.

M. Guy Benarroche. Ce n’est pas possible !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais donner mon commentaire à partir de cet amendement sur tous ceux qui suivent et qui visent à allonger l’inventaire des logements susceptibles d’être comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU.

Valérie Létard et moi-même n’avons pas souhaité modifier cette liste et nous sommes restées sur l’inventaire des logements sociaux tels qu’il existe aujourd’hui. Celui-ci avait déjà été augmenté, tout à fait légitimement, par la loi ÉLAN. Nous avions alors introduit la possibilité d’y inclure les logements en accession sociale à la propriété, les logements en prêt social location-accession (PSLA) et les logements en bail réel solidaire. C’est une évolution très positive, susceptible de pousser les maires d’une grande partie des communes concernées à se lancer dans l’accession sociale à la propriété.

C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité revenir sur l’inventaire des logements sociaux. On pourrait avoir une liste à la Prévert, chacun venant avec sa particularité qu’il voudrait voir retenue dans l’inventaire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’ensemble de ceux qui suivent et qui visent tour à tour à ajouter tous les types de logements spécifiques auxquels on pourrait penser. Le cas échéant, cela pourra être pris en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs grâce au contrat de mixité sociale, mais dans le cadre d’une discussion entre le maire et le préfet.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Sans surprise, je suis fondamentalement hostile à l’assimilation du logement social et des prisons. Je ne vois pas comment on peut mettre les deux sur le même plan et considérer que l’on pourrait décompte les places de prison, en centrale ou non, parmi les logements sociaux. Je suis donc foncièrement défavorable à cet amendement.

D’une manière plus générale, je rejoins le point de vue de Mme la rapporteure. Nous n’avons pas souhaité élargir la liste des logements ou des structures assimilées entrant dans la définition du logement social. Nous considérons que l’équilibre trouvé au fil des textes, notamment avec le dernier en date, la loi ÉLAN, est le bon.

L’avis sera donc défavorable sur les amendements suivants, même si je considère qu’ils ne sont pas tous de même nature. S’agissant des prisons, je ne vois vraiment pas le rapport !

Mme le président. Madame Drexler, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Non, je le retire, madame le président. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme le président. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et Saury, Mme Pluchet et MM. H. Leroy et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logements communaux sont comptabilisés comme autant de logements sociaux ; »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les foyers de mineurs, les établissements médicalisés, les foyers de protection de l’enfance et les maisons d’accueil spécialisées ; »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, M. de Legge, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Garnier, M. Brisson, Mme Demas, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, MM. Piednoir et Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Rojouan, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel et Milon, Mme Pluchet, MM. Genet, Gremillet, H. Leroy et C. Vial, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’occupation de ces logements est établie depuis au moins un an ; 

« …° Les hébergements d’urgence pour personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en considérant l’équivalence entre trois unités d’hébergement et un logement social ; ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a pour objet de permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale, qui peuvent accueillir jusqu’à 80 % de personnes en situation de précarité, à la condition que l’occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an.

Il tend également à permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, des hébergements d’urgence recevant des personnes sans abri, dans une proportion d’un logement social pour trois unités d’hébergement.

Mme le président. L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; »

b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Tous les logements d’urgence sociale mis en place par la commune. » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Quand on demande aux communes de construire des logements sociaux et qu’elles le font, il ne faut pas négliger les équipements collectifs.

Si l’on rencontre des problèmes dans certaines villes et certaines banlieues, c’est parce que l’on a construit des logements sociaux sans rien d’autre.

À Limeil-Brévannes, dans mon département, par exemple, la maire a hérité des programmes de logements sociaux construits par son prédécesseur sans qu’il y ait aucune école (M. Pascal Savoldelli proteste.) ; un autre maire m’a raconté la même chose. Or pour construire des écoles, il faut des terrains et des fonds pour les financer.

J’ai compris la position de la commission ; il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que, au lieu de se contenter de comptabiliser les logements sociaux, on prenne en compte, au moins une fois, les équipements collectifs. Si l’on construit du logement social sans équipements collectifs, on va à l’échec. (M. Fabien Gay sexclame.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. J’en demande le retrait, ou l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. Madame Drexler, les amendements nos 13 rectifié bis et 15 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Sabine Drexler. Non, je les retire, madame le président.

Mme le président. Les amendements nos 13 rectifié bis et 15 rectifié bis sont retirés.

Madame Procaccia, les amendements nos 32 rectifié et 165 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Procaccia. Oui, je les maintiens.

Je voudrais en outre poser une question. Dans le Val-de-Marne, madame Wargon, vous avez retiré le droit de délivrer les permis de construire à un certain nombre de communes. Si le préfet ne parvenait pas lui-même à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux, quelles sanctions encourrait-il et quelles sanctions subirait la commune ?

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 327 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier et Cambon, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi et Berthet, M. Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux aliénas ainsi rédigés :

…° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement tend à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes.

Une telle disposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises par le Sénat, sans qu’elle ait été pour autant retenue dans les textes définitivement adoptés.

Les aires d’accueil ont pourtant un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Leur prise en compte dans les quotas SRU permettrait ainsi de reconnaître les efforts fournis par les communes et les EPCI en matière d’accueil des gens du voyage et les inciterait à les poursuivre dans le cadre des schémas départementaux.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Défavorable.

Même s’il est absolument nécessaire de proposer des aires permanentes d’accueil pour les gens du voyage, on ne peut pas assimiler ces aires au logement social stricto sensu et je ne souhaite pas rouvrir la liste de tout ce qui entre dans le champ de la définition de la loi SRU.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je ne veux pas jeter d’huile sur le feu, mais sincèrement, si Prévert était encore vivant, il en ferait un inventaire poétique et si Boris Vian était encore vivant, il en ferait une complainte !

Nous sommes atterrés, chère collègue, par ce genre d’amendement qui tend à tout considérer comme un logement social. Il vous faudrait relire ce qu’est un logement social, quels sont ses buts, à quoi il sert, avant de considérer que tous les établissements qui accueillent des enfants de gens qui sont dans les logements sociaux sont eux-mêmes des logements sociaux, que toutes les aires d’accueil pour les gens du voyage sont des logements sociaux, que toutes les casernes militaires sont des logements sociaux. Et pourquoi pas les niches des chiens ? (Rires sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 585 rectifié quater n’est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 499 rectifié, présenté par Mmes Carlotti et Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L’objet de cet amendement de Mme Carlotti est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU en revenant à un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux.

Les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français. Or la durée de dix ans, retenue dans le cadre de la loi ÉLAN n’incite pas les communes à reconstituer rapidement une offre locative sociale.

Par ailleurs, dans les territoires en forte tension, il y a un risque de revente avant le délai de dix ans avec une plus-value. Une durée de dix ans est donc trop longue pour garantir une occupation sociale du logement. Notre amendement vise à revenir à une durée de cinq ans pour maintenir une dynamique de production de logements sociaux.

Mme le président. L’amendement n° 1496, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV est ainsi modifié :

a) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ;

b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. L’objet de cet amendement de Sophie Taillé-Polian est de simplifier la comptabilisation des logements sociaux dans les objectifs de réalisation fixés par la loi SRU. Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne peuvent être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte des objectifs de réalisations fixés par la loi SRU constituerait – c’est un euphémisme – un affaiblissement de la construction de logements sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.

Mme le président. L’amendement n° 1390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145-2 du code de la défense

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Dans le droit fil de ce qui a été évoqué, le Gouvernement propose de revenir sur le retrait de l’inventaire des résidences principales des logements des casernes des militaires de la gendarmerie nationale.

En effet, bien que ces logements soient évidemment nécessaires, ce ne sont pas des logements sociaux. Ils constituent un cas particulier et l’adoption du texte de la commission pourrait ouvrir la porte à de nombreuses autres exemptions.

Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente, indiquant que toutes les résidences principales sont la base du calcul de la loi SRU.

Mme le président. L’amendement n° 1564 rectifié, présenté par Mmes Primas, de Cidrac et Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, D. Laurent, Bouloux et Karoutchi, Mmes Joseph, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Dumas, MM. Calvet et Bonnus, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Pluchet et M. Mercier, MM. Mouiller, Sol, Gremillet, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et Lefèvre, Mme V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Meurant, Charon et Vogel, Mme Demas, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Chatillon et Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Perrin, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Saury, Segouin, Duplomb, J.M. Boyer et Rapin, Mmes Bellurot et Di Folco, MM. Grosperrin, Klinger et Savin, Mme Schalck et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement tend à aller dans le sens exactement inverse de l’amendement du Gouvernement.

Les logements réservés aux gendarmes et aux militaires, notamment dans les casernes, sont des productions de l’État. Le fait que l’État ne s’applique pas à lui-même les 25 % de logements sociaux constitue le comble du comble.

Par cet amendement, on n’ajoute rien à la liste des logements sociaux, mais on retire du décompte, c’est-à-dire du dénominateur servant à calculer les 25 %, les logements d’État. L’autre solution, madame la ministre, serait de conventionner 25 % des logements sociaux que vous construisez. Alors, la position du Gouvernement sera claire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 499 rectifié, car il me semble nécessaire de préserver le compromis issu de la loi ÉLAN et de privilégier une certaine stabilité législative pour la bonne compréhension et l’application de la loi SRU.

Je vous rappelle, chère Viviane Artigalas, que le secteur du logement est un secteur dont le cycle de production est particulièrement long : la règle ne peut pas changer tous les deux ou trois ans. L’intérêt est donc de nous en tenir à ce qui a été voté et adopté dans le cadre de la loi ÉLAN et qui continue aujourd’hui à se mettre en place. Une certaine stabilité me semble donc nécessaire.

Sur les amendements nos 1496 et 1390, la commission a émis un avis défavorable. Nous souhaitons, bien évidemment, le maintien du texte voté par la commission des affaires économiques.

Sur l’amendement n° 1564 rectifié de Sophie Primas, la commission a émis un avis favorable. Encore une fois, il ne s’agit aucunement de considérer que ces logements sont comptabilisés dans le quota des logements sociaux, mais bien de les soustraire du total des résidences principales.

Sans fausser les objectifs de la loi SRU – c’est très important de le rappeler –, cela permettrait de neutraliser leurs effets sur le reste de la politique de la commune. En aucun cas nous n’ouvrons une brèche, comme certains d’entre vous ont voulu le laisser croire.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 499 rectifié. Il me semble en effet nécessaire de permettre aux communes de disposer de programmes de vente de logements sociaux dans un cadre stabilisé qui leur permette aussi de reconstituer les fonds propres des bailleurs. Changer la règle sur la manière dont on les traite s’agissant de la loi SRU sera plus difficile.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1496. Nous sommes d’accord sur le premier alinéa, puisque c’est le même point qu’aborde l’amendement du Gouvernement, tandis que sur la suite, les mesures qui figurent sont trop restrictives sur le calcul des logements sociaux.

L’amendement n° 1564 rectifié est un amendement beaucoup plus large sur la situation de la totalité du logement des militaires, sachant que le point précédent touchait uniquement aux casernes de gendarmerie. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, mais entend la question portant sur le renouvellement et le développement des logements militaires. Nous sommes prêts à la retravailler dans la navette.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. L’État ne prend plus en charge et n’investit plus lui-même dans la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Dès lors, on se voit forcé, pour construire ces dernières, de faire appel à des organismes de logement social auxquels on reverse ensuite des loyers.

Il est paradoxal que nous soyons amenés, aujourd’hui, à des montages de ce type. Parce que l’État s’appuie sur des solutions nouvelles, ce sont des opérateurs du logement social qui édifient les nouvelles casernes de gendarmeries.

Mme le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voudrais revenir sur l’amendement de Sophie Primas, que j’ai cosigné.

Il faut sortir de l’ambiguïté. J’entends bien qu’on dise que les logements des militaires ne doivent pas être comptés dans les 25 % de logements sociaux, car ce sont des logements d’État, qu’ils sont affectés à des militaires et que c’est une notion à part.

Très bien ! Mais alors, si ce ne sont pas des logements sociaux, il faut tout de même construire 25 % de logements sociaux par rapport à l’ensemble des logements de la ville, y compris ces logements. Cela devient une aberration. Soit les gendarmes ont droit à des logements sociaux et il faudra, un jour, dire que ces logements pour militaires sont des logements sociaux. Soit on dit qu’il s’agit d’un genre tout à fait « à part », par exemple des logements d’État. Dans ce cas, on ne sait pas ce que c’est : c’est « à part », dans un autre monde. Pourquoi faut-il compter les 25 % par rapport au total des logements de la ville, en y incluant ces logements d’État ?

Je le redis, c’est une aberration ; je soutiendrai donc naturellement l’amendement de Sophie Primas.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 499 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1496.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1390.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1564 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 380 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux financés par l’État pendant les quinze années suivantes constituant une durée minimale d’amortissement du prêt complémentaire au logement évolutif social du ménage bénéficiaire en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

La parole est à Mme Viviane Malet.