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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, mais pour des raisons différentes.

Aujourd’hui, on dénombre 280 communes carencées sur 1 100 communes déficitaires, soit seulement un quart de l’ensemble. En effet, le constat de carence n’est dressé qu’à l’issue d’une procédure contradictoire visant à établir le faible degré d’engagement d’une commune.

Pour les communes carencées, autrement dit les moins volontaristes, le transfert des autorisations d’urbanisme, qui est sectorisé géographiquement – je tiens à le préciser –, peut permettre à l’État de contribuer à la réalisation des logements sociaux. En revanche, elle ne lui permet jamais de se substituer à la commune pour l’atteinte de l’objectif global.

Dans tous les cas, ce travail suppose une forte mobilisation de la commune ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. L’État est bien sûr prêt à accompagner l’engagement des communes en mobilisant tous les dispositifs prévus, dans un cadre où chacun exerce pleinement ses responsabilités.

Mme le président. Monsieur Babary, l’amendement n° 991 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 991 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1578 rectifié est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.

L’amendement n° 1665 est présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

L’amendement n° 1578 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 1665.

M. Alain Richard. Cet amendement a pour objet le nouveau dispositif, inclus à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, visant à exempter certaines communes pour des raisons objectives.

La commission a proposé un mécanisme en vertu duquel cette exemption serait demandée par l’EPCI d’appartenance de la commune : il s’agit là d’une proposition cohérente, permettant de tenir compte de l’ensemble des contraintes d’un territoire urbain.

S’y ajoute une forme de clause de sauvegarde : si l’EPCI ne fait pas la demande d’exemption pour telle ou telle commune, cette dernière peut s’adresser directement au représentant de l’État. Or M. Haye n’est pas favorable à cette clause. Il estime que l’intercommunalité doit garder le dernier mot.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, cette disposition a effectivement été introduite par notre commission, dans un esprit très pragmatique. Vous l’avez rappelé : il s’agit de surmonter des situations locales de blocage, non de contourner les intercommunalités ou de fragiliser le nécessaire dialogue avec les communes.

Cette possibilité d’appel au préfet à titre gracieux permettra justement d’éviter que les seules issues pour la commune ne soient, de fait, le tribunal administratif ou des pénalités plus lourdes.

Dans le prolongement de cette réflexion, nous examinerons dans la suite du débat un amendement visant à conférer aux EPCI la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. J’indique d’ores et déjà que je suis très favorable à ces dispositions : cette précision vous confirme que notre volonté n’est en aucun cas de contourner les EPCI.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En l’état actuel du droit, ce sont les intercommunalités qui ont le pouvoir de proposer l’exemption de certaines communes de leurs obligations au titre de la loi SRU, elles sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, à travers le PLH.

Il est donc tout à fait légitime et cohérent qu’elles constituent le premier échelon de proposition des communes afin que l’exemption potentielle, si elle est accordée par l’État après avis de la commission, puisse être prononcée en totale cohérence avec les politiques de l’habitat menées sur le territoire intercommunal.

L’avis est donc favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1665.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat et MM. Brisson, Laménie, Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.

L’amendement n° 838 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et

L’amendement n° 24 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 838 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je salue l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée du logement.

S’agissant de cet amendement n° 838 rectifié bis, il me semble satisfait. En effet, l’objet du projet de loi est, rappelons-le, d’abandonner le critère de faible desserte par les transports en commun, jugé désuet, au profit d’un critère multifactoriel d’isolement. Il s’agit d’une avancée dans les critères d’exemption.

Par ailleurs, les communes risquant de ne pas être prises en compte par ce critère le seront par le second, qui porte sur la faible demande de logement social, dès lors que le seuil d’appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants a été supprimé.

Cet amendement me semble donc être satisfait par le travail mené pour faire évoluer ces deux critères d’exemption, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est exactement le même, puisque l’ensemble des dispositions que vous proposez sont satisfaites.

Mme le président. Monsieur Verzelen, l’amendement n° 838 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre-Jean Verzelen. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 838 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 25 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 839 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nous avons déjà examiné cet amendement en commission, qui vise de fait à exempter les communes rurales de la loi SRU. Il me semble pourtant que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, puisque le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d’isolement multifactoriel et, surtout, que le seuil démographique a été supprimé pour le critère de faible tension de la demande de logement social.

Valérie Létard et moi-même, dans nos déplacements comme dans les auditions que nous avons conduites, avons été sensibilisées à la situation des communes rurales, voire périurbaines. Il nous semble que les nouvelles définitions des critères d’exemptions permettront de mieux prendre en compte leur situation.

Cet amendement me paraît satisfait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravie de vous rejoindre pour la discussion de la partie du titre III concernant le logement, dont vous avez commencé l’examen avec Jacqueline Gourault.

S’agissant de cet amendement, je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il me semble en effet que les modifications opérées sur les critères d’exemption permettront de traiter la situation des communes rurales.

Mme le président. Monsieur Verzelen, l’amendement n° 839 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre-Jean Verzelen. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 839 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d’un article du présent code s’appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut rédiger un document précisant les critères techniques et les normes dans le ressort territorial concerné. Il est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire et se substitue au décret ou l’arrêté visé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État. » ;

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement a une portée très large, dans la mesure où il permet aux communes de fixer elles-mêmes les normes s’appliquant aux bâtiments dans leur ressort. On peut, certes, évoquer la réglementation environnementale 2020 (RE2020), mais il me paraît inapproprié de parcelliser ce type de réglementation, car il deviendrait alors impossible pour les professionnels et comme pour les habitants de les connaître et donc de les appliquer. La fixation de ce type de normes me semble devoir être maintenue au niveau national.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis du même avis : la disposition proposée me semble bien trop large et trop générale compte tenu de l’ampleur du texte.

Mme le président. Madame Drexler, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un arrêté ou un décret pris en application d’un article du présent code établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d’un changement de classe, par décision motivée, considérant qu’un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire après avis conforme de l’autorité administrative. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d’une même commune. » ;

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre aux communes de fixer elles-mêmes le zonage déterminant l’appui au logement social ou les aides fiscales à l’investissement immobilier.

Les zonages sont une vraie question dont, à mon sens, tout le monde devrait se saisir, et singulièrement le Gouvernement, par un rapport, par exemple. En effet, nous devons évoluer sur le sujet.

Toutefois, accorder directement aux communes la possibilité d’affiner les zonages géographiques me paraît impossible à entendre. Il me semble préférable de travailler à une évolution des zonages d’une façon générale.

Je vous rappelle que nous en revenons toujours au pivot de la démarche du Gouvernement, que le travail de la commission des affaires économiques a encore enrichi : le contrat de mixité sociale, qu’elle a renforcé, est destiné à mieux accompagner les communes qui se trouvent dans une situation difficile.

Nous avons demandé un rapport au Gouvernement sur le zonage des communes, lequel empêche souvent de rentabiliser les opérations de logements sociaux et donc de combler leur déficit.

Là aussi, je demande le retrait de cet amendement, ou l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je reconnais tout à fait que le sujet du zonage est important, il reviendra dans nos débats au moment de l’examen du projet de loi de finances, s’agissant notamment des zonages qui assoient des dispositifs fiscaux différenciés avec des incitations fiscales.

Nous menons également une expérimentation sur le zonage en Bretagne, qui donnera lieu à un rapport, mais il me semble que cela dépasse de très loin la portée de ce texte.

Pour le reste, en effet, le contrat de mixité sociale permettra d’agir au plus juste de la situation des communes.

Avis défavorable.

Mme le président. Madame Drexler, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques nos 901 rectifié et 1011 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 1647, présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au III bis, le taux applicable est minoré d’une fraction égale à la proportion de territoire frappé d’inconstructibilité. » ;

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement concerne un des cas dans lesquels, conformément à ce que j’expliquais dans ma prise de parole sur l’article, le dispositif – certes bienvenu – du contrat de mixité sociale n’aboutit pas à trouver les solutions adaptées à des contraintes géographiques particulières.

Ce dispositif part en effet des obligations de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat, c’est-à-dire de l’ensemble des obligations, et l’abaissement qu’il emporte est lui-même limité. On ne peut pas réellement réduire les obligations.

Or, par une malfaçon législative remontant à la loi de 2000, on accorde une dispense totale d’opération de logement social aux communes dont 50 % du territoire urbanisable plus un hectare se trouvent sous contrainte de protection, d’exposition au bruit, etc. Quand une commune a seulement 49 % de son territoire touché par des inconstructibilités, alors on lui applique l’intégralité des objectifs.

Ceci me paraît déraisonnable. Certaines des communes qui se trouvent dans cette situation sont dans le Val d’Oise, évidemment, dans les zones d’exposition au bruit de l’aéroport Charles-de-Gaulle ; on prétend continuer à leur affecter la charge totale de la loi, dans des territoires urbains contraints. À mon sens, c’est un peu éloigné du bon sens.

Je préconise donc, et cela ne me paraît pas très compliqué et ne fait pas concurrence aux objectifs du contrat de mixité sociale, que lorsqu’au moins 20 % du territoire urbanisable est placé sous contrainte d’inconstructibilité, on applique une proratisation sur l’objectif de 25 %.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Monsieur Richard, il me semble que cet amendement est partiellement satisfait. Je vais essayer de vous en convaincre.

Vous proposez d’adapter les obligations des communes en fonction du taux d’inconstructibilité sur leur territoire et vous pointez l’effet de seuil de l’inconstructibilité de 50 % du territoire urbanisé défini par la loi.

Avec Valérie Létard, nous avons préféré mieux définir le critère d’inconstructibilité et revenir à son automaticité. Il fallait en effet le faire valoir chaque fois, alors que, quand une commune se voit reconnaître ce critère, on peut considérer que cela peut être ensuite automatique au moins pour plusieurs années, parce que la situation ne va pas évoluer du jour au lendemain. Nous avons donc choisi d’aller dans ce sens.

En outre, ce critère pourra être encore mieux pris en compte dans le contrat de mixité sociale. Il me semble donc que votre proposition est partiellement satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Alain Richard, vous posez la question des conséquences de l’inconstructibilité partielle. Il est vrai que quand plus de 50 % du territoire d’une commune est inconstructible, la question ne se pose pas, celle-ci est exemptée de la loi SRU et le Gouvernement est également favorable à l’automaticité.

Quand plus de 50 % du territoire est constructible, je considère qu’il est possible de faire des logements sociaux de façon classique : là où on construit des logements, une fraction d’entre eux doivent être des logements sociaux.

Dans ce texte, nous avons cherché à assouplir les trajectoires et à permettre une meilleure contractualisation afin de prendre en compte les difficultés, mais je ne suis pas favorable à la proratisation sur la fraction du territoire constructible.

Pour ces raisons, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne peux pas être convaincu.

Il s’agit de communes dont l’urbanisation est terminée, qui se trouvent à proximité de grandes agglomérations, j’évoque celle de Paris, mais il en va de même dans l’agglomération lyonnaise, dans la métropole de Lille, etc. Lorsque 40 % de leur territoire urbain est inconstructible et que l’on exige d’elles qu’elles atteignent l’intégralité de l’objectif, elles n’y parviennent pas.

Je salue l’innovation, tardive et à mon sens insuffisamment harmonisée avec le reste du texte, que constitue le contrat de mixité sociale, mais il reste du travail législatif pour rendre conciliables l’article L. 302-8-1 avec l’article L. 302-8. Il reste des impasses.

Je comprends, en tout état de cause, que dans le contrat, le préfet ne peut pas abaisser l’objectif autant qu’il le souhaite, il est lui-même limité. Il ne me semble donc pas que l’on pourra satisfaire, à travers des contrats « sur mesure », les communes qui sont fortement impactées par l’inconstructibilité. Il serait préférable d’appliquer un critère de bon sens : la proratisation.

Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voudrais dire à notre collègue Alain Richard que, si nous ne changeons pas l’objectif, nous modifions la pente de rattrapage. C’est cela que permettront les contrats de mixité sociale, ils donneront le temps nécessaire pour parvenir doucement, en fonction des capacités d’une commune dont une grande partie est inconstructible, à transformer le bâti existant, car il s’agit bien de cela.

Valérie Létard, Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone et moi-même avons travaillé sur une meilleure définition des 50 %, lesquels s’appliquent sur le territoire urbanisé. Un amendement de monsieur Savin a été adopté en commission et tend à redéfinir ce qu’est le territoire urbanisé. Parfois, en effet, cette détermination est à géométrie variable. Or selon que l’on est à 49,5 % ou à 50,5 %, cela change tout ; il faut être précis sur ces définitions.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1647.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 479, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7, au début

Remplacer la mention :

III bis

par la mention :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a étendu la liste des exemptions automatique au dispositif SRU.

Nous sommes bien entendu favorables à la prise en compte des spécificités territoriales, comme l’inconstructibilité ou le recul du trait de côte ; cela contribue à l’adaptation du dispositif SRU aux réalités des territoires et à ne pas aggraver la vulnérabilité de ces derniers.

Toutefois, l’application des exemptions SRU doit être corrélée avec d’autres restrictions en matière de construction de logements privés ou de locaux d’activités. C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas opportun de rendre automatique les critères d’exemption SRU plutôt que d’examiner les situations locales en lien avec l’EPCI, comme c’est le cas actuellement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de l’exemption pour inconstructibilité, qui existait avant 2017 et que la commission a rétablie.

S’il est nécessaire de faire valoir un pouvoir d’appréciation sur des critères qualitatifs et relatifs, qui doivent être réexaminés, comme l’isolement ou la faible demande de logements sociaux, la non-automaticité de l’exception pour inconstructibilité suscite l’incompréhension des élus et des populations, dès lors qu’il s’agit de critères objectifs et stables, lesquels sont parfois la conséquence de catastrophes meurtrières.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’automaticité. Nous considérons que l’exemption d’inconstructibilité doit bien être automatique.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis plutôt favorable à l’automaticité sur ce sujet, parce qu’il s’agit vraiment d’un critère objectif. Si 50 % du territoire d’une commune est inconstructible, le critère va jouer pleinement. Cela permet de sécuriser et d’accélérer les procédures.

Je partage donc l’avis de Mme la rapporteure et je suis défavorable à cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 479.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1540 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer le mot :

urbanisé

Mme le président. La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 1053 rectifié, présenté par MM. Savin et Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet et Laménie, Mmes Demas et Belrhiti, MM. E. Blanc, Pellevat et Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Babary, Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert et Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Gosselin, MM. D. Laurent et Grand, Mme Canayer et MM. B. Fournier, Cardoux, Saury, Gremillet, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune sont précisés par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je ne sais pas si cet amendement de notre collègue Savin est celui auquel faisait allusion tout à l’heure Mme la présidente de la commission.

Il s’agit simplement de demander que soit précisée en Conseil d’État la notion de territoire urbanisé dans l’appréciation du taux d’inconstructibilité.

La Cour des comptes elle-même avait reconnu l’existence d’une difficulté : cette notion n’étant pas définie dans la loi, elle pouvait poser un problème d’interprétation et d’adaptation selon les territoires. Autant que les choses soient claires et précisées par décret en Conseil d’État.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?