Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (vendredi 18 septembre 2015)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 12 ter

• Intervention 1

Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 162-5-5 du code de la sécurité sociale - Obligation de négocier sur le conventionnement des médecins souhaitant s'installer en zones sous-denses ou sur-denses)

• Intervention 2

Article 16 bis (supprimé) (art. L. 6323-1 du code de la santé publique - Autorisation des centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 18 (supprimé) (art. L. 133-4, L. 161-1-4, L. 161-36-3 et L. 161-36-4 [nouveaux], L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 315-1, L. 322-1, L. 322-2 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Généralisation du tiers payant pour les soins de ville)

• Intervention 5

Article 18 bis (supprimé) (Rapport sur la mise en place de la CMU-C à Mayotte)

• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 20 bis

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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