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Séance du 18 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. J’ai bien écouté les propos de M. Maurey à l’instant, et je suis de plus en plus convaincu qu’il faut supprimer cet article. Notre collègue souhaite en effet, et il l’a dit à plusieurs reprises, que soient mises en place des mesures à caractère contraignant, pour ne pas dire coercitif. (M. Hervé Maurey fait un signe de dénégation.)

S’il était adopté, cet article donnerait une arme formidable à l’assurance maladie contre les médecins. À partir du moment où elle aura le soutien, ce que je n’espère pas, du Gouvernement et du Parlement, elle pourra en effet imposer une négociation sur le refus de conventionnement dans certaines zones ou sur les refus d’installation.

C’est pourquoi il faut supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’utiliserai les mêmes arguments que M. Barbier, mais j’en tirerai une conclusion contraire.

Je ne reviens pas en détail sur ce débat stérile : les mesures incitatives ne fonctionnent pas ; les mesures coercitives n’ont pas non plus apporté la preuve de leur efficacité.

Il me paraît légitime qu’une négociation ait lieu avec l’assurance maladie – c’est tout de même elle qui paie, monsieur Barbier ! –, car c’est par la négociation, nous le voyons bien ici, que nous arriverons à une solution.

Monsieur Vasselle, même si nous revenions sur ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avancerions pas davantage. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est obliger les partenaires à discuter.

Je rappelle que le désert médical est devenu le symbole de l’abandon de nos territoires par l’État. Cela préoccupe la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire. Tout à fait !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je dis bien : « le symbole », qu’on le veuille ou non ! Ce n’est pas le seul, mais en tous les cas, il est important.

Il faut donc que nous trouvions des réponses à ce problème. Personne n’ayant de solution miracle à proposer, les partenaires doivent négocier pour avancer. L’article 12 quater A, que la commission proposera de modifier légèrement tout à l’heure, permettra des négociations.

Vous l’aurez compris, je ne voterai pas ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. À entendre certains, on a l’impression que les médecins seraient attaqués et qu’il n’y aurait plus de liberté d’installation. Tel n’est pas le cas !

Nous avons attentivement relu l’article : il ne prévoit rien d’autre que « le conventionnement à l’assurance maladie des médecins libéraux dans les zones définies par les agences régionales de santé ». Une telle mesure n’a rien de révolutionnaire.

Il me semble important, pour ne pas dire essentiel, que l’assurance maladie participe à ces négociations.

La solution proposée dans l’article 12 quater A pour s’attaquer aux problèmes que nous dénonçons tous – le manque de médecins, les déserts médicaux – me paraît donc tout à fait raisonnable. Ces problèmes ne datent pas d’aujourd'hui, ils sont le résultat des politiques successives qui ont été menées au fil des années. Le numerus clausus a ainsi conduit à une diminution considérable du nombre de médecins. On paie aujourd'hui les pots cassés de ces politiques !

Sachons raison garder.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 192 et 635.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 250 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 136
Contre 205

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 14, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131–6–... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131–6–... - Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à étendre aux médecins un dispositif de régulation de l'installation analogue à ceux qui existent déjà pour la plupart des autres professionnels de santé et qui ont largement fait leurs preuves.

Le principe est celui de la liberté d’installation. Toutefois, dans une zone sur-dotée, un nouveau venu ne peut bénéficier du régime de conventionnement. J’insiste bien sur le principe, qui reste celui de la liberté d’installation.

Ce mécanisme complète utilement les dispositifs d’incitation à l'installation dans les zones sous-dotées. Ce sont les deux piliers d’une même stratégie, qui ne peut fonctionner correctement si l’un vient à manquer.

L'article 12 quater A fait un pas dans cette direction en prévoyant une obligation de négocier à partir de la prochaine convention médicale avec l'assurance maladie. Cette disposition pose toutefois deux problèmes : d’une part, l’obligation de négocier n’offre pas de garantie de succès et n’est qu’un moyen de repousser encore une discussion difficile avec les médecins ; d’autre part, le creux démographique étant attendu pour 2020, c’est aujourd’hui qu’il faut véritablement agir pour y faire face.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Nous comprenons bien les problèmes des zones sur-denses et des zones sous-denses. Sur le fond, nous sommes complètement d’accord.

La commission des affaires sociales propose une négociation, soit une obligation de moyens, sur le conventionnement entre les caisses de sécurité sociale et les syndicats de médecins. Nous ne pouvons pas aller au-delà dans le cadre de la loi.

En revanche, le Gouvernement pourrait demander aux caisses d’assurance maladie d’aborder les problèmes des zones sous-denses et sur-denses lors de cette négociation, mais aussi de discuter de certaines des solutions qui ont été évoquées ce matin.

Nous devons faire en sorte que les médecins s’installent dans les zones où l’on a besoin d’eux. Pour y parvenir, il nous faut des mesures incitatives. Des mesures coercitives sont également probablement nécessaires, mais, je le répète, elles ne peuvent être prévues dans la loi. Elles doivent faire l’objet d’un accord avec les syndicats de médecins, dans le cadre de la négociation des conventions nationales.

Je prie donc notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Je suis persuadé que votre sagesse, monsieur Longeot, va l’emporter et que nous ne serons pas obligés d’aller jusque-là !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire. Je ne peux pas retirer cet amendement qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je trouve cet amendement particulièrement intéressant. Certes, j’ai dit tout à l’heure que l’article 12 quater A, dans la rédaction proposée par la commission, m’interpellait. Puis l’intervention de M. le rapporteur m’a fait évoluer. Il va maintenant nous falloir attendre de voir comment les choses vont se passer.

Il est vrai, comme l’a dit M. Maurey, que toutes les mesures incitatives qui ont été prises jusqu’à présent n’ont pas donné les résultats escomptés.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Pas encore !

M. Alain Vasselle. Cela étant, il faut relativiser. Ainsi, l’un de nos collègues a pris dans son département des initiatives intéressantes. Il m’a rapporté que le fait d’accorder une aide financière aux étudiants dès la première année d’internat avait permis l’installation de médecins dans des zones défavorisées de son département.

Un autre dispositif semble produire des résultats : il s’agit d’une mesure fiscale à destination des zones franches. Elle a conduit des médecins à quitter certains territoires et à s’installer dans ces zones, afin de bénéficier de cette mesure. Il semblerait – je n’ai pas vérifié ce point – que la disposition fiscale en question ne s’applique plus aux zones de désertification rurale, ce qui serait, à mon avis, une grossière erreur. Il serait souhaitable de la rétablir lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’amendement de M. Longeot est intéressant, car il vise les zones dans lesquelles on trouve pléthore de médecins. La mesure proposée reste très limitée : il s’agit, dans les zones sur-denses, de n’autoriser le conventionnement d’un nouveau médecin qu’en cas de départ d’un médecin installé.

Je suis prêt à voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. J’insiste sur le fait que cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Tous les territoires sont concernés par la désertification médicale, les territoires ruraux, mais aussi les territoires urbains.

Ainsi, en Île-de-France, où l’on pourrait penser qu’il n’existe pas de déserts médicaux, on dénombre 103 zones déficitaires ou fragiles. En Seine-Saint-Denis, 60 % de la population se trouve dans une telle zone. C’est également le cas de 48 % de celle du Val-d’Oise et de 47 % de celle de la Seine-et-Marne.

Le problème, je le répète, n’est donc pas que rural, il est aussi urbain.

Lors de nos déplacements, nous le voyons, de nombreuses maisons de santé, ayant nécessité des investissements importants, ne trouvent pas de médecins généralistes pour venir y travailler.

Comme me l’a indiqué M. Maurey tout à l’heure en aparté, dans son département, les aides des élus et les loyers extrêmement faibles ne suffisent pas à faire venir les médecins. C’est aussi le cas en Seine-et-Marne.

Cet amendement est très modeste. Il tend juste à conditionner, après négociation, le conventionnement d’un nouveau médecin dans les zones denses au départ d’un autre. Cela fait dix ans que nous discutons de la mise en place d’une telle mesure en complément des mesures incitatives.

La position de la droite a toujours été à peu près identique, mais je suis agréablement surprise de voir que la gauche se convertit au libéralisme sur cette question particulière, car ce n’est pas toujours le cas sur les dossiers économiques.

Il serait tout de même temps qu’on parvienne à trouver une solution !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Comme l’a rappelé Chantal Jouanno, cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission, par des parlementaires issus à la fois de territoires ruraux et de territoires urbains, mais aussi de tous les groupes politiques du Sénat, quelle que soit leur tendance politique, certains sénateurs du groupe Les Républicains ayant même estimé que nous n’allions pas assez loin. Notre collègue Hervé Poher, qui est non seulement issu de la majorité présidentielle – il siège au groupe socialiste et républicain –, mais également médecin, a lui aussi voté cet amendement. Il reconnaît qu’on ne peut pas marcher que sur une jambe en ne prônant que des mesures incitatives.

Alain Vasselle a cité des exemples réussis de politiques incitatives. Certains de ces dispositifs ont certes fait leur preuve, mais ils ne suffisent plus. Les mesures incitatives que nous mettons en œuvre depuis vingt-cinq ans gagneraient à être complétées par des mesures de régulation.

Les Allemands, qui ne mettaient en œuvre que des mesures de régulation, les complètent aujourd’hui par des mesures incitatives, comme nous avons eu l’occasion de le constater lors d’un déplacement de la commission en 2012.

Comme l’a rappelé Chantal Jouanno, cet amendement vise non pas à contraindre les médecins ou à leur interdire de s’installer où ils le souhaitent, mais simplement à stopper l’hémorragie en conditionnant le conventionnement d’un nouveau médecin au départ à la retraite ou au déménagement d’un médecin installé.

Mme la ministre a rappelé tout à l’heure à juste titre que la convention des masseurs-kinésithérapeutes avait été annulée. Cette annulation, due à un vice de forme, a aussitôt entraîné une augmentation de 25 % des installations en zones sur-dotées, alors que celles-ci avaient diminué de 30 % pendant la période d’application de cette convention. Cela démontre les effets positifs du conventionnement, et ceux, négatifs, de sa suppression.

Le Sénat, en tant que représentant des collectivités territoriales, se doit de mettre sa patte sur ce texte. Nous sommes plus là pour défendre les territoires que les médecins !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Dans mon intervention hier soir sur la désertification médicale, j’ai proposé que le conventionnement d’un nouveau médecin libéral dans les zones sur-denses soit conditionné au départ à la retraite d’un médecin installé. Le groupe CRC soutiendra donc cet amendement.

À mes yeux, il ne s’agit ni d’étatisation, ni d’une mesure de coercition forte. En tant qu’organe de régulation, la sécurité sociale doit se préoccuper autant des professionnels de santé que des patients. Le principe de ne conventionner un nouveau médecin qu’à l’occasion du départ à la retraite d’un autre me semble intéressant.

Il a été question tout à l’heure des difficultés pour les maisons de santé de faire venir des médecins. Les centres de santé municipaux et les centres mutualistes, où le statut des médecins est certes différent, peinent eux aussi parfois à en trouver.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. La solution que propose la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est intéressante, mais c’est d’un ensemble de solutions dont nous avons besoin.

Une négociation collective est donc nécessaire afin de faire le tri entre les différentes mesures, celles qui ont fait leurs preuves et celles qui pourraient fonctionner, afin d’aboutir enfin à une solution pérenne.

Pour ma part, je suis favorable au retrait de cet amendement et je soutiens l’article 12 quater A, que la commission proposera d’ailleurs de modifier tout à l’heure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Les territoires urbains rencontrent eux aussi, cela a été dit, des difficultés de densification, alors même que des départs à la retraite sont programmés dans les deux à quatre années à venir.

En outre, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, certains médecins décident de prendre leur retraite le plus rapidement possible, en raison des obligations qui leur sont imposées au titre de la loi sur le handicap, même si le Sénat est parvenu à les atténuer, car elles vont leur poser des problèmes d’organisation.

Le texte de l’amendement de M. Longeot étant assez imprécis – il y est question de « médecin libéral », or un médecin libéral peut exercer n’importe quelle spécialité –, j’aimerais savoir si un gynécologue désireux de s’installer devra attendre le départ à la retraite d’un autre gynécologue ou s’il pourra s’installer à la place d’un ophtalmologue.

Par ailleurs, un nouveau médecin ne s’installe pas le jour du départ à la retraite de son prédécesseur. La carte de la démographie médicale est connue, on sait qu’un certain nombre de médecins vont prendre leur retraite au cours des deux ou trois prochaines années. Il faut donc anticiper leur remplacement et attirer de nouveaux médecins suffisamment tôt pour qu’ils aient le temps d’exercer, de récupérer la clientèle et de se faire un nom.

Je ne voterai donc pas cet amendement, qui ne me semble pas du tout incitatif. Je crains qu’il n’aboutisse à l’effet contraire à celui qui est recherché.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Vous l’avez bien compris, je ne voterai pas cet amendement.

En premier lieu, il suffira aux médecins souhaitant faire des consultations dans une zone sur-dense de s’installer à ses limites extérieures.

En second lieu, l’amendement tend à prévoir qu’ « un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ». Cela signifie que l’État aura la main et qu’il pourra imposer certaines mesures à la convention médicale.

Si on veut un conflit ouvert avec les syndicats de médecins, il n’y a qu’à voter cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon, corapporteur. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, je souhaite simplement répondre à Mme Jouanno sur les maisons de santé qui ne parviennent pas à trouver de médecins.

Il est vrai que de telles situations existent. Elles se produisent lorsque les murs ont été bâtis avant que le programme médical n’ait été projeté ou établi. Pour que ces maisons de santé fonctionnent, il faut qu’un travail et des négociations soient engagés en amont avec les professionnels de santé, sinon elles restent vides.

Comme Mme la ministre l’a rappelé, à la suite des appels à projets lancés par les ARS, 1 000 projets sont actuellement en cours. J’en connais quelques-uns en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et je puis vous dire qu’ils ne fonctionneront que si le projet médical a été élaboré en amont, en concertation avec les professionnels. On ne construit les murs qu’après !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe écologiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 251 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l’adoption 54
Contre 265

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 1216, présenté par M. Milon et Mmes Deroche et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

porte notamment

par les mots :

doit porter, pour assurer l'offre de soins,

La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon, corapporteur. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 12 quater A comprend l’adverbe « notamment ». Vous conviendrez qu’il serait déplaisant pour M. Hyest que nous le conservions alors que nous apprenons sa nomination au Conseil constitutionnel ! (Sourires.)

Cet amendement tend donc à remplacer les mots : « porte notamment » par les mots : « doit porter, pour assurer l’offre de soins, ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, en proposant de remplacer le verbe « porte » par les termes « doit porter », vous franchissez une étape supplémentaire. Une telle modification m’interpelle.

Il y a un instant, vous m’avez rassuré en m’indiquant qu’il s’agissait d’ouvrir une discussion, non de prendre des mesures à caractère contraignant. Or l’utilisation du mot « doit » donne à penser que le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie, lorsqu’il négociera avec l’ensemble des syndicats de médecins, pourra leur imposer certaines contraintes.

Mme Nicole Bricq. Le verbe est à l’impératif : nous l’avons compris !

M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, c’est l’une des raisons pour lesquelles je me suis abstenu sur le précédent amendement. Mon cœur balance entre les deux solutions. Les divers arguments développés me conduisent à considérer que chacun a un peu raison.

Mme Nicole Bricq. Mais les uns ont plus raison que les autres : c’est le principe de la politique !

M. Alain Vasselle. En cet instant, je ne parviens pas à me faire une juste opinion de la décision à prendre.

Je le répète, je m’inquiète des contraintes qui pourraient être imposées aux syndicats de médecins lors de la négociation si cet amendement était adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je ne reprendrai pas les propos de M. Vasselle. Pour ma part, j’ai fait mieux que m’abstenir sur le précédent amendement, j’ai voté contre ! (M. Alain Vasselle rit.)

On voit bien la méthode suivie : on commence par proposer un nouvel article, on s’efforce de le faire adopter, puis on en durcit les termes.

À mes yeux, ces dispositions susciteront un conflit lors de la future négociation des conventions nationales entre l’assurance maladie et les représentants des organismes professionnels. Pardonnez-moi de le dire, cela revient, ni plus ni moins, à déclencher la guerre ! Aussi, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Mes chers collègues, avant tout, je me réjouis que le précédent amendement ait été mis aux voix par scrutin public : ainsi, chacun a pris ses responsabilités, et les positions de chacun seront gravées dans le marbre. J’espère que, dans les départements, nos concitoyens regarderont quelle a été la position adoptée par leurs élus sur ces sujets essentiels.

De plus, même si cet amendement est loin d’avoir obtenu la majorité, je constate que les esprits évoluent petit à petit. Lors de l’examen de la loi HPST, nous avions réuni à peine une quinzaine de voix sur un sujet similaire. Les esprits vont nécessairement continuer à évoluer : un jour ou l’autre, un gouvernement courageux – je ne sais s’il sera de droite, de gauche ou du centre – finira bien par se rendre compte qu’il n’y a pas d’autre moyen d’améliorer la situation de ces territoires.

Bien sûr, je voterai le présent amendement, qui tend à proposer une rédaction un peu moins bavarde que celle qui a été adoptée en commission, en supprimant le terme « notamment ».

Vous l’avez compris, le dispositif qui nous est proposé reste selon moi insuffisant. Toutefois, il a le mérite d’inscrire dans la loi, pour la première fois, une disposition frappée au coin du bon sens : au cours des négociations entre les professionnels et la Caisse nationale d’assurance maladie, cette question fondamentale devra être abordée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1216.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 252 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 204
Contre 127

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, G. Bailly, Béchu et Cadic, Mmes Deromedi, Deseyne, Duchêne et Estrosi Sassone et MM. Fouché, B. Fournier, Gremillet, Kennel, Laménie, Lemoyne, Lenoir, Mayet, Médevielle, Morisset, Mouiller, Nougein, Requier et Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’article 12 quater A vise à inciter les médecins, dans le cadre de la négociation des conventions nationales, à s’installer dans les territoires déficitaires.

Le présent amendement tend à compléter cet article en rappelant que son but essentiel est d’éviter la formation de déserts médicaux par un dispositif spécifique d’incitation à l’installation en zone déficitaire.

Mme Nicole Bricq. Mais cet amendement est déjà satisfait !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement est déjà satisfait par l’article 12 quater A tel qu’il a été modifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable !

Mme la présidente. Madame Deromedi, l’amendement n° 323 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 323 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 12 quater A, modifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)