PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE (dossier législatif)

Rappel au règlement

Fin de section

Décision du Conseil constitutionnel

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi et d'une proposition de loi

Communication du Conseil constitutionnel

Modification de l'ordre du jour

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE (dossier législatif)

Article 1er (art. 72-5 nouveau de la Constitution - Ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 88-3 de la Constitution - Coordination)

Ordre du jour

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