Interventions de M. Daniel RAOUL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

première lecture

[n° 2004-803 (6 et 7 juillet 2004)]

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Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)

Soutient l'amendement n° 149 de M. Bernard Piras (suppression de l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Soutient l'amendement n° 167 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)

Son amendement n° 213 : participation au conseil d'administration de la société des représentants des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 213. Interrogation sur la signification de l'expression "personnalités qualifiées". (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)

Favorable à l'amendement n° 390 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)

Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 172 (possibilité pour l'Etat de s'opposer à la cession d'ouvrages d'un réseau de transport de gaz) ; et n° 173 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général par le conseil d'administratoin après accord du ministre) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)

Intervient sur l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). S'interroge sur l'application des règles de comptabilité internationale. (texte intégral du JO)