PROPOSITION DE LOI PORTANT UNE GOUVERNANCE CLAIRE, JUSTE ET SOLIDAIRE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) (dossier législatif)
Article 6 (Représentation des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des syndicats mixtes exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI))
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