PROJET DE LOI
RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE n° 2019-816 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 146 rectifié ter (Redevance kilométrique poids lourds)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 107 rectifié ter (Territoire alsacien - Taxe poids lourds - Création à titre expérimental)

Article 6 (Compensation financière du transfert de la voirie nationale)

Article 8 (Composition du conseil départemental d'Alsace)

Article 10 (Habilitation à légiférer par ordonnances dans le domaine routier)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.