PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)

MOTION TENDANT À PROPOSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SOUMETTRE AU RÉFÉRENDUM LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)

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