PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT REPORT DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES ET DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES n° 2020-976 (dossier législatif)

Article 1er (Report de l'élection de sénateurs représentant les Français établis hors de France)

Article 1er bis (nouveau) (Conditions d'organisation du second tour des élections municipales et communautaires)

Intitulé du projet de loi organique

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