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Séance du 17 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je reprends à mon compte, pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement, les arguments juridiques présentés par Philippe Bas.

Je voudrais rassurer les auteurs de cet amendement, dont l’exposé des motifs peut donner à penser que le Gouvernement aurait voulu imposer à la Haute Assemblée une modification substantielle de son mode de renouvellement ou de fonctionnement : nous n’en avons ni la capacité ni la volonté. Le Gouvernement entend simplement répondre à une difficulté créée par l’urgence sanitaire mondiale. J’espère que notre discussion permettra de vous rassurer quant à la dimension politique de la mesure proposée, dont la solidité juridique a été suffisamment exposée par le président Bas pour que je n’aie pas besoin d’y revenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe de l’élection de l’ensemble des sénateurs d’une même série, toutes catégories confondues – métropole, outre-mer et Français de l’étranger –, le même jour.

C’est tentant dans l’idéal, mais cette proposition ne tient pas compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent se produire. La justification constitutionnelle qui la sous-tend ne résiste pas aux arguments concordants de notre rapporteur, Philippe Bas, et du Gouvernement.

En outre, cet amendement suggère que les électeurs pourraient se déplacer pour voter à l’urne dans leur pays d’accueil ou voter par procuration ou via le système spécifique de remise de vote en main propre à Paris, alors que la plupart des vols ne seront peut-être pas rétablis et qu’ils ne peuvent pas voter par internet.

Il est fort probable que les déplacements – certains électeurs doivent parcourir plusieurs centaines de kilomètres – seront encore impossibles dans de nombreux pays à l’époque de l’élection. À ce jour, la moitié des pays du monde observent un confinement strict ou opèrent un déconfinement très progressif. Qu’en sera-t-il en septembre ? Personne ne peut le savoir aujourd’hui. Comment les élus pourront-ils se déplacer dans les différents postes diplomatiques et bureaux de vote à l’étranger si cette situation perdure ?

Rappelons que, pour établir une procuration, il faut de toute façon se déplacer au moins une fois. Rappelons aussi qu’il s’agit non pas d’une centaine d’électeurs, comme avant 2013, mais de près de cinq cents, répartis dans toutes les parties du monde, dont certaines sont très affectées par la crise sanitaire. Si un grand nombre d’électeurs sont empêchés d’exercer leur droit électoral, nous encourrons un risque d’inconstitutionnalité supplémentaire. À quoi bon élire six sénateurs en septembre si leur élection doit être annulée dans les mois suivants parce que le Conseil constitutionnel aura jugé que le collège qui les aura élus était composé de manière irrégulière ou insuffisamment renouvelé ?

Pour tous ces motifs, qui me paraissent décisifs, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Monsieur le président Bas, avec votre solution, il y aura tout de même une inégalité entre sénateurs. En effet, ceux dont le mandat sera prolongé d’un an pourront postuler aux différentes fonctions qui seront ouvertes au moment du renouvellement du Sénat, mais pas ceux qui seront élus en 2021, puisque ces fonctions auront déjà été attribuées. Cela ne peut que créer une inégalité entre les sénateurs. Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut. L’épicentre de l’épidémie se situe actuellement en Amérique latine. Au Brésil, au Pérou, au Chili, en Équateur, en Colombie, plus de 750 000 Sud-Américains ont contracté le Covid-19 à ce jour. Il est donc clair que, pour des raisons de sécurité sanitaire, le renouvellement du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger ne pourra pas être organisé partout dans le monde à la même date, comme il a vocation à l’être. C’est pourquoi le report des élections consulaires est une évidence.

Organiser l’élection en septembre 2020 présente plusieurs difficultés, dont l’une ne me semble pas avoir encore été évoquée : le collège électoral n’est plus complet. En effet, les Français vivant à l’étranger sont souvent très mobiles, notamment pour des raisons professionnelles. De ce fait, un certain nombre d’élus de 2014 ne vivent plus aujourd’hui dans le pays où ils étaient expatriés au moment de l’élection. Il en résulte que des sièges de conseiller consulaire et de délégué consulaire sont vacants dans certaines des 130 circonscriptions : ils ne peuvent être pourvus, parce que tous les suivants de liste ont quitté le pays. Cette incomplétude du collège électoral constitue un problème essentiel.

Par ailleurs, la question du risque majeur d’annulation d’une élection qui se tiendrait en septembre 2020, évoqué par le président Bas, est tout à fait essentielle. En effet, dans un tel scénario, seule une moitié des 1,7 million de Français qui vivent à l’étranger – leur nombre réel est plus proche du double – serait représentée au Sénat. Cela pose un problème majeur.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Nous avons le choix entre deux solutions dont aucune n’est vraiment convaincante, mais, entre deux maux, il faut toujours choisir le moindre. Il me semble que la commission des lois s’y est efforcée.

Il est clair que, compte tenu de la situation sanitaire dans de nombreuses parties du monde, il sera encore impossible, en septembre 2020, de réunir physiquement les élus consulaires dans les pays où ils vivent et exercent leur mandat, de les faire venir à Paris ou de leur faire établir des procurations. Maintenir l’élection à cette date paraît aussi la solution la plus fragile juridiquement et la plus susceptible de donner lieu à un recours et à une invalidation du scrutin.

C’est pourquoi la commission des lois a préféré opter pour un report de l’élection. Certes, cette solution n’est pas non plus pleinement satisfaisante, mais il faut voir dans ce texte une conséquence du projet de loi électorale que nous avons adopté la semaine dernière en première lecture et qui vise notamment à reporter les élections consulaires. En 2021, avec un collège électoral renouvelé, nous pourrons reprendre dans les meilleures conditions le cours logique du processus électoral brutalement interrompu, en mars 2020, à cause de la propagation de l’épidémie. Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Les propos de mes éminents collègues sur les difficultés posées par l’élection des sénateurs des Français de l’étranger sont tout à fait sensés.

Pour autant, j’ai le sentiment que, avec ce projet de loi organique qui touche au statut et au mandat de tous les sénateurs, nous ouvrons une boîte de Pandore. En effet, le texte prévoit que des sénateurs seront élus pour cinq ans. Pourquoi ne pas avoir choisi de prolonger de trois ans le mandat des six sénateurs concernés ? Si, demain, un raz-de-marée se produit dans la Manche, en Vendée ou même à Paris (Sourires.), allons-nous fixer une durée de mandat spécifique pour les sénateurs de ces départements, de trois ou quatre ans par exemple, le temps que le collège électoral puisse être rétabli ? Cela ne serait évidemment ni normal ni conforme à la Constitution !

Il est prévu que les sénateurs soient élus par série pour six ans. C’est une question de cohérence du fonctionnement de notre assemblée. Vous nous dites, monsieur le président Bas, que les sénateurs dont le mandat sera prolongé seront des sénateurs de plein exercice : heureusement ! Cependant, si l’élection se tenait à la date normale, l’équilibre politique de notre assemblée s’en trouverait peut-être modifié. Il y a là un véritable problème ! En désolidarisant l’élection de certains sénateurs de celle de leurs collègues de la même série, vous cassez la mécanique électorale particulière au Sénat, à savoir le renouvellement par moitié. Une telle proposition, dangereuse, aurait mérité un véritable débat, au lieu d’une discussion de cinq minutes en petit comité, hors de l’hémicycle.

Même si je comprends très bien la difficulté d’élire dans les circonstances actuelles des sénateurs des Français de l’étranger, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je remercie le président Bas de ses propos aimables à mon égard.

Quand je disais que des sénateurs n’auraient pas les mêmes pouvoirs que les autres, je ne parlais pas de ceux dont le mandat va être prolongé d’un an, mais des nouveaux sénateurs élus pour cinq ans, qui ne pourront participer aux élections internes à notre assemblée.

Par ailleurs, je rappelle à Mme Deromedi, qui estime qu’il serait difficile aux élus des Français de l’étranger de se déplacer pour prendre part au vote, que l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) réunira son assemblée générale en octobre… S’il est possible à sa centaine de membres de venir à Paris à cette période, pourquoi serait-il impossible aux quelque 500 conseillers consulaires appelés à désigner les sénateurs des Français de l’étranger de participer au scrutin par anticipation, par procuration ou en se rendant au bureau de vote à Paris ?

En ce qui concerne les sièges vacants de conseiller consulaire, leur nombre est infime.

Enfin, la préoccupation du Gouvernement est de savoir si l’on peut traiter six sénateurs d’une manière différente. La mienne est autre : elle est de savoir s’il est possible de dissocier l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France de celle de leurs collègues appartenant à la même série. Les sénateurs des Français de l’étranger font partie intégrante d’une série, et je maintiens donc mon opposition à une telle dissociation, sans craindre une invalidation de l’élection, puisque le Conseil constitutionnel rendra un avis a priori.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Comme l’a dit Christophe-André Frassa, nous devons de toute façon choisir entre des inconvénients. Aucune des possibilités qui s’offrent à nous n’est parfaite, mais nous devons faire un choix.

Alors que le système actuel de renouvellement par moitié tous les trois ans permet au Sénat de jouer pleinement son rôle dans le bicamérisme, nous nous engageons, avec la solution proposée par la commission, dans la voie d’un renouvellement progressif du Sénat en fonction de celui des assemblées des collectivités qu’il représente. C’est une complète innovation !

Aujourd’hui, le Sénat joue un rôle de stabilisateur, ses instances étant intégralement renouvelées lors de chacun de ses renouvellements partiels, dans le respect du principe d’égalité entre ses membres. En adoptant ce projet de loi organique, nous ferions délibérément le choix d’aligner le renouvellement de notre assemblée sur celui des collectivités que nous représentons. Nous engagerions alors une évolution du mode de fonctionnement du Sénat, dont le rôle se rapprocherait de celui du Bundesrat. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? En tout cas, c’est un choix qui doit être fait en pleine conscience.

Dans ce contexte, je soutiens cet amendement, dont l’adoption permettrait en outre que le Conseil constitutionnel se prononce.

Certains arguments avancés sont clairement d’opportunité ! J’ai entendu certains collègues affirmer que l’on ne pouvait pas organiser d’élection en septembre ; les mêmes proposaient il y a une semaine, avec l’accord du président de la commission, d’élire les présidents des conseils consulaires à la fin du mois de juin… Soyons sérieux ! De la même manière, on nous oppose aujourd’hui que le collège électoral n’est pas complet, mais la proposition que nous avons faite la semaine dernière pour le compléter n’a pas été acceptée. Un peu de cohérence !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. Je voterai cet amendement qui permet de maintenir le Sénat en tant que chambre de plein exercice !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Dominati, je n’ai pas l’impression que ce débat soit tronqué ou bâclé. Tous les arguments ont été mis sur la table depuis plus d’une semaine.

Par ailleurs, prolonger le mandat de certains sénateurs n’est pas une nouveauté. Le mien l’a déjà été d’une année, le Conseil constitutionnel estimant que le calendrier électoral était trop chargé.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cela ferait donc deux fois ! (Sourires.)

M. Richard Yung. Oui, mais je n’y suis pour rien ! (Nouveaux sourires.)

Le fait que l’élection des sénateurs des Français de l’étranger soit concomitante à celle de l’une ou l’autre des séries ne signifie pas qu’ils appartiennent à cette série. Le président Bas l’a bien souligné. Il n’y aura donc pas de dissociation dans l’élection des sénateurs d’une même série.

Enfin, certains collègues se sont émus du fait que les sénateurs qui seront élus en 2021 ne pourront participer aux instances internes de notre assemblée, les fonctions ayant déjà été attribuées. Je leur rétorquerai qu’il en va de même pour tous les nouveaux sénateurs qui rejoignent notre assemblée à la suite d’une élection partielle.

Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. D’un accident comme celui que nous connaissons, que j’ai qualifié de cas de force majeure, il faut prendre soin de ne tirer que les conséquences strictement nécessaires, dans une grande économie de moyens et selon une vision minimaliste, de manière à circonscrire les effets des circonstances ; nous devons en quelque sorte faire la part du feu.

C’est un accident, il y en a d’autres. M. Yung nous rappelait à l’instant ce qui se passe en cas d’élection partielle. Régulièrement, certains de nos collègues entrent au Gouvernement ou démissionnent, parfois pour assurer une fonction dans un exécutif local ; ils sont alors remplacés. L’élection de certains collègues est parfois annulée ; cela concerne parfois une liste entière – je me souviens de l’annulation, en 2005, de l’élection de cinq sénateurs d’un même département.

Ce projet de loi organique vise à ne pas donner d’effet disproportionné à l’accident en question. En l’occurrence, nous avons connaissance de l’accident avant l’élection ; c’est pour cela que nous devons agir. Nous devons traiter la situation de nos collègues qui seront élus en septembre 2021, si cette loi organique est promulguée, exactement comme nous avons l’habitude de le faire en d’autres circonstances.

Notre collègue Philippe Dominati s’inquiète que nous ouvrions la voie à des dérives extrêmement graves en prolongeant des mandats sans motif d’intérêt général et pour une durée disproportionnée. Or, précisément, le motif d’intérêt général existe bien : c’est l’accident que je mentionnais, c’est-à-dire la crise sanitaire mondiale. Par ailleurs, il ne serait pas constitutionnel de prolonger le mandat de deux, de trois, de quatre ou de cinq ans. On ne peut pas faire n’importe quoi : nous sommes assujettis au respect de principes qui sont ceux de la démocratie ; nous avons juste besoin que le corps électoral soit complété. En effet, comme l’a souligné M. Le Gleut, de nombreux sièges de conseiller consulaire ne sont plus pourvus aujourd’hui. Le collège électoral doit donc être complété et renouvelé démocratiquement. Nous sommes tous, j’imagine, favorables, au nom de la légitimité de notre assemblée, à ce que chacun d’entre nous soit élu par un corps électoral réellement représentatif des Français qui l’ont désigné. C’est tout de même une règle de base, il n’est même pas besoin de faire du juridisme, d’entrer dans le détail des principes constitutionnels pour l’affirmer énergiquement !

Il faut veiller à limiter la prolongation de la durée des mandats pour éviter tout risque constitutionnel. A contrario, si l’on devait laisser les choses suivre leur cours, je crains fort que les six collègues qui seraient alors élus en septembre 2020 ne voient leur élection contestée et en définitive annulée. Il s’ensuivrait pour le Sénat une vacance de sièges et l’obligation de devoir piteusement revoter une loi organique pour fixer la date d’élections sénatoriales partielles, qui devraient nécessairement avoir lieu non pas dans le délai de trois mois prévu en cas de démission, de décès ou d’entrée au Gouvernement, mais nettement plus tard, puisque l’annulation pourrait intervenir en décembre, en janvier, en février ou en mars de l’année prochaine. Ce serait une situation désastreuse pour le Sénat ! Il faut y faire attention.

Mes chers collègues, j’y insiste, ce n’est pas de gaieté de cœur que, après réflexion, je me suis rallié à la position du Gouvernement, qui n’était pas la mienne initialement. J’aurais préféré, monsieur le ministre, que le travail se fasse dans des conditions normales, que le Gouvernement nous présente une lettre rectificative ou un projet de loi, assorti d’un avis du Conseil d’État. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait, car un juge de paix aurait alors traité les questions juridiques, et nous aurions été plus à l’aise, sur cette base, pour voter le texte. Nous avons fait de notre mieux pour suppléer à l’absence d’avis du Conseil d’État, et je ne crois pas qu’il soit possible d’envisager autre chose que ce que je vous propose pour donner assurer la sécurité juridique du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Sans revenir sur les aspects juridiques de ce débat, je voudrais évoquer un point qui ne l’a pas encore été.

Si l’on suit la logique de cet amendement, les conseillers consulaires qui seront élus l’année prochaine ne voteraient qu’une fois pour les élections sénatoriales, et donc ne participeraient à la désignation que d’une moitié des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Par conséquent, ils se trouveraient privés de la possibilité de participer au renouvellement complet de ceux-ci.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l’adoption 75
Contre 262

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l’adoption 264
Contre 73

Le Sénat a adopté.

Article 1er
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Article 2

Article 1er bis (nouveau)

I. – Toute déclaration qui devait être adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des trois premiers alinéas du I de l’article L.O. 135-1 du code électoral pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputée avoir été faite à temps si elle a été adressée avant le 24 août 2020.

II. – Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat, transmises dans les conditions fixées au I du présent article par les sénateurs dont le mandat est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 en application de l’article 1er de la présente loi organique, restent valables.

Entre le 1er mars et le 31 mars 2021, les sénateurs concernés adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine ainsi qu’une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat déposée en 2020.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, A.M. Bertrand et Noël, MM. D. Laurent, Sido, Bouchet et Magras, Mmes Berthet, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Chatillon, Bonhomme, P. Dominati et Lefèvre, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie, Raison, Calvet, Wattebled et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et M. Decool, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. L’amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er bis.

(Larticle 1er bis est adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
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Article 3

Article 2

Par dérogation au premier alinéa des articles L.O. 178 et L.O. 322 du code électoral, il n’est procédé à aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France entre l’entrée en vigueur de la présente loi organique et la date du scrutin organisé conformément à l’article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. – (Adopté.)

Article 2
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Intitulé du projet de loi organique

Article 3

(Supprimé)

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi organique

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, A.M. Bertrand et Noël, MM. D. Laurent, Sido, Bouchet et Magras, Mmes Berthet, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Chatillon, Bonhomme, P. Dominati et Lefèvre, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie, Raison, Calvet, Wattebled et Duplomb et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi organique relatif aux élections sénatoriales et portant report des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. L’amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Vote sur l’ensemble

Intitulé du projet de loi organique
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je voudrais faire une observation et exprimer un souhait.

En adoptant ce texte, nous allons effectivement, comme l’a dit M. Leconte, engager une réforme du Sénat et du statut des sénateurs. C’est un événement solennel, qui mérite d’être souligné. Nous aurons sans doute à en débattre au sein de nos groupes politiques.

Mon souhait s’adresse au Gouvernement et, éventuellement, au président de la commission des lois : j’espère que nous n’aurons pas à débattre, la semaine prochaine, d’un report des élections régionales dans les mêmes conditions abracadabrantesques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne peux laisser passer cette occasion de vous dire ce que je pense de cette affaire.

La prolongation du mandat d’élus du suffrage universel doit répondre à un motif d’intérêt général très important. Il faut aussi que cette prolongation soit nécessaire et que sa durée soit appropriée au motif d’intérêt général allégué.

Je suis convaincu qu’il n’y aura pas, même dans le cas d’une réforme des compétences des régions, de motif d’intérêt général pour reporter les élections régionales qui puisse être approuvé et par le Conseil constitutionnel et par nous-mêmes. Je le précise afin que la réflexion gouvernementale puisse en tenir compte. Si toutefois le Gouvernement confirmait l’intention que semble avoir exprimée le Président de la République à cet égard de reporter de vingt mois au moins ces élections, cela me paraîtrait profondément anormal.

Je tenais à le dire, puisque Philippe Dominati a abordé cette question. En faisant ces propositions pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger, je n’ai nullement l’intention d’ouvrir la porte à ce que je considérerais comme une mesure attentatoire aux principes démocratiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. L’ensemble des membres du groupe Union Centriste, hormis ceux qui ne prendront pas part au vote pour les raisons exposées par M. Cadic, voteront ce texte, car il convient de reporter l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger, eu égard à la situation sanitaire, tout en tenant l’échéance normale pour la désignation des autres sénateurs de la série 2.

Je profite de cette occasion pour interroger le ministre sur la date à laquelle interviendra la désignation des grands électeurs, qui concerne ceux d’entre nous qui seront candidats…

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Je ne reviendrai pas sur les interventions relatives à un éventuel report des élections régionales, voire d’autres élections ; j’ai répondu sur ce point lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement. Il est légitime que des discussions aient lieu entre le Président de la République, le président de Régions de France et d’autres acteurs. Elles devront bien évidemment prendre en compte la dimension juridique rappelée par M. le président Bas, notamment la nécessité de pouvoir justifier d’un motif d’intérêt général. Personne n’entend négliger cet aspect.

Ayant bien compris que le Sénat n’apprécie guère de débattre sur la base de simples hypothèses, je propose que nous ne passions pas trop de temps à évoquer une discussion qui a pu avoir lieu, mais qui n’a pas trouvé de traduction sur le plan législatif au moment où je vous parle.

Les propositions que je compte faire en la matière ne sont pas encore formalisées, mais la date de la convocation pour l’élection sénatoriale pourrait être le dimanche 27 septembre. Celle-ci sera fixée par décret, mais l’usage veut que l’élection ait lieu le dernier dimanche du mois de septembre. Sans évoquer dès à présent le texte que le Sénat examinera dans quelques instants, je puis indiquer que je proposerai que les conseils municipaux puissent être convoqués le vendredi 10 juillet pour désigner les grands électeurs.