PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]
Art. additionnel avant l'art. 3
Son amendement n° 101 : financement des fonds de solidarité pour le logement à parité par l'Etat et le département, et réactivation des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32 ter
Art. additionnels après l'art. 32 quater
Ses amendement n° 115 : extension, aux ventes d'immeubles aux communes, du dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières prévu pour les ventes de biens immobiliers aux OPAC et aux SEM ; n° 110 : encadrement du reversement par les EPCI aux communes d'une partie de la contribution financière reçue pour non-respect de l'obligation de construire 20 % de logements sociaux ; n° 112 : création d'une dotation de logement social tenant compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux ; n° 108 et 109 : compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties ; n° 113 : affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de l'EPCI pour tenir compte de l'effort réalisé en matière de construction de logements locatifs sociaux ; et n° 111 : prise en compte de la taxe spéciale d'équipement, TSE, dans le calcul des coefficients d'intégration fiscale des EPCI ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Art. additionnels après l'art. 39
Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)
Art. additionnels après l'art. 51
Son amendement n° 122 : transfert aux organes délibérants des EPCI de la compétence en matière de création des établissements publics fonciers locaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 58
Intervient sur l'amendement n° 152 du Gouvernement (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation). Analyse nécessaire des conséquences financières. (texte intégral du JO)