PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
commission mixte paritaire
[n° 2025-532 (28 avril 2025)]
Discussion générale:
P. 4961 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Renforcement de la lutte contre le blanchiment)
P. 5005 et suivantes (texte intégral du JO)