M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement et par la commission.
article 3
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission
par les mots :
aux fins de prévenir la commission ou la réitération
2° Compléter cet alinéa par les mots :
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation
La parole est à M. le ministre d'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 20
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I ter – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie est abrogé ;
2° Les articles L. 3823-3, L. 3833-2 et L. 3842-3 sont abrogés ;
3° L'article L. 3842-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la loi n° xx-xx du xxxx 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 3823-2, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 3823-3, » sont supprimés et après les mots : « la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » sont insérés les mots : « et de la loi n° du 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
5° À l'article L. 3833-1, les mots : « des articles L. 3833-2 et L. 3833-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3833-3 » et après les mots : « la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » sont insérés les mots : « et de la loi n° du 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. Cet amendement rédactionnel permettra de rendre le texte plus robuste d'un point de vue constitutionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à lever le gage prévu à l'alinéa 4 de l'article 4 bis C.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire est complétée par un article L. 113-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-3-1. – Sans préjudice des dispositions de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale, tout agent de l'administration pénitentiaire peut, dans l'exercice de ses fonctions, être autorisé par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents à ne pas être identifié par ses nom et prénom, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d'immatriculation administrative de leur auteur, le cas échéant mentionné sur la délégation de signature en lieu et place de ses prénom et nom.
« Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire.
« Toutefois, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter ses observations, elle n'estime pas que la révélation de l'identité de l'agent mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction judiciaire, une partie à la procédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalités prévues au II quater de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, il s'agit d'anonymiser les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Cet amendement tend à prévoir l'utilisation du matricule des agents pénitentiaires en lieu et place de leur nom et prénom lorsqu'ils effectuent un travail de discipline, parfois difficile, dans une cellule ou dans la prison, ce qui permettra toujours à l'administration de savoir qui a fait quoi en cas de recours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement tendant à prévoir la « pseudonymisation » des agents de l'administration pénitentiaire.
Il s'agit d'un sujet à caractère transversal que l'on retrouve dans tout le travail de la commission d'enquête et dans la présente proposition de loi. Il manquait cette petite pierre à l'édifice. Il nous paraît donc important, notamment dans le contexte particulier que nous connaissons, d'étendre ce régime aux agents de l'administration pénitentiaire.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
neuvième alinéa
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
limites de sûreté portuaire
par les mots :
limites portuaires de sûreté
II. – Alinéa 48
Remplacer les références :
I bis et II
par les références :
II et III
III. – Alinéa 49
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
II
IV. – Alinéa 50
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
V. – Alinéa 60
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
VI. – Alinéa 63
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
VII. – Alinéa 80
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
VIII. – Alinéa 95
Remplacer les mots :
au sein de
par le mot :
dans
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui concerne des enjeux portuaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 224-8-2. – Sans préjudice des dispositions de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale, les agents de l'administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation compétents peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d'immatriculation administrative de leur auteur, mentionné sur la délégation de signature en lieu et place de ses prénom et nom.
« Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire.
« Toutefois, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter ses observations, elle n'estime pas que la révélation de l'identité de l'agent mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction judiciaire, une partie à la procédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalités prévues au II quater de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il s'agit ici de préserver l'anonymat des agents exerçant dans le cadre carcéral, c'est-à-dire dans les prisons de haute sécurité. Cette disposition, qui a été votée à l'Assemblée nationale, est le pendant de l'amendement que vous avez adopté précédemment concernant les agents de l'administration pénitentiaire en général.
Nous déposons deux amendements distincts, en espérant que le Conseil constitutionnel les retiendra.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Par cohérence avec l'avis que nous avons émis sur l'amendement n° 1, nous sommes favorables au présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13 est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465-3-7 |
la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
».
II. – Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) bis La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-36 |
la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
».
III. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
L. 562-2-2 |
la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
L. 562-3 et L. 562-3-1 |
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
L. 562-4 et L. 562-4-1 |
l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 |
L. 562-5 |
la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
L. 562-6 |
l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 |
L. 562-7 à L. 562-9 |
la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
».
IV. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
L. 562-11 |
la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
L. 562-12 |
l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 |
».
V. – Après l'alinéa 40
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 288-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Au 3° , la référence : « L. 232-8 » est remplacée par la référence : « L. 232-9 » ;
4° L'article L. 344-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Au 3° , après la référence : « L. 333-1 » sont insérés les mots : « à L. 333-3 » ;
5° Le titre IX du livre VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1 et L. 897-1, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 898-1, les mots : « loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
VI. -Après l'alinéa 69
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
III septies A. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article L. 344-1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;
2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 344-1-1 est ainsi rédigée :
«
Art. L. 325-1-2 |
Résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
».
III septies B. – À l'article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « de l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer » sont remplacés par les mots : « de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
III septies C. – Au III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les mots : « À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « À compter du 3 décembre 2028 ».
VII. – Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le V de l'article 2, le V de l'article 3, l'article 3 bis, le III de l'article 4, le III de l'article 15, le II de l'article 17, le II de l'article 17 bis A, le II de l'article 17 bis, l'article 21 ter, l'article 21 quater et le II de l'article 21 quinquies sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VI. – Pour l'application de l'article 3 bis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
a) le 1° est supprimé ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « définis au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) » sont supprimés.
VII. – Après le premier alinéa du 1° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
VIII. – Au premier alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
IX. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 34-4 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 34-1 » est supprimée ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 34-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
2° L'article L. 39-3-1 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
X. – Le III nonies du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement de coordination concernant les outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
1° bis
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote sur l'article 26, modifié, est réservé.
Je donne à présent lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique.
proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée
Article 1er
À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Article 2
Le dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;
3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».
Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.
M. le président. Aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Explications de vote communes
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi et du projet de loi organique dans les rédactions résultant des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, textes modifiés par les amendements du Gouvernement et de la commission, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, messieurs les ministres d'État, madame la ministre, mes chers collègues, « Les drogues menacent notre société. Elles mettent en danger nos valeurs et sapent nos institutions. Elles tuent nos enfants. » Voilà ce que déclarait le président Reagan en 1986. Il s'alarmait alors de la prolifération de la cocaïne et de la survenue d'une nouvelle épidémie : le crack.
La tendance américaine d'hier est, hélas ! devenue la nôtre aujourd'hui. Le marché de la cocaïne dans notre pays, qui compte plus de 1 million de consommateurs réguliers, avoisine les 3 milliards d'euros. Tous nos territoires sont désormais concernés.
Nous avons déjà eu l'occasion de le dire :la drogue tue. Elle n'est pas une infraction sans victime : il y a bien sûr les décès liés à des surdoses ou à la toxicité des produits, mais il y a aussi toutes les victimes des cartels. Les trafiquants menacent, extorquent, enlèvent, frappent, mutilent et assassinent.
Enfin, la drogue joue un rôle dans certains passages à l'acte et provoque des accidents : 20 % des accidents mortels sur nos routes sont ainsi dus à la drogue.
N'oublions jamais que, derrière ces petits sachets, il y a des victimes et des familles endeuillées.
Les États-Unis sont à présent confrontés au fentanyl, dont le prix est aussi dérisoire que ses effets sont puissants. Cette nouvelle drogue a transformé des centaines de milliers d'Américains en véritables zombies. Beaucoup n'y survivront pas.
Nous devons tout faire pour que cette situation ne devienne pas celle de la France de demain. La drogue est le terreau fertile de la criminalité ; ceux qui soutiennent cette proposition de loi l'ont bien compris.
Ce texte, que le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue d'autant plus qu'il est le fruit des travaux du Sénat, vise ainsi à ainsi à porter un coup d'arrêt à la criminalité organisée sur notre territoire.
Lors de nos débats, certains ont pu douter de l'efficacité des dispositions proposées tout en avançant l'idée que le meilleur moyen de lutter contre les trafics consisterait à renforcer les aides sociales. Ces jours derniers, tout le monde a pu constater qu'ils s'étaient lourdement trompés.
La violence des attaques portées contre les personnels pénitentiaires et les centres de détention traduit la pertinence des mesures envisagées. C'est bien parce que les trafiquants savent que la loi sera efficace qu'ils réagissent aussi violemment.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires tient à faire part de tout son soutien aux personnels pénitentiaires, à nos forces de sécurité intérieure ainsi qu'à leurs familles. La République doit continuer de protéger ceux qui nous protègent. Force doit rester à la loi.
En cohérence avec l'approche globale du texte, un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) est institué. Il sera notamment chargé des crimes les plus graves, comme les homicides ou l'organisation de réseaux criminels.
À cet égard, nous saluons la création de l'infraction de concours à une organisation criminelle. Inspirée du droit pénal italien anti-mafia, cette mesure pragmatique permettra la poursuite de tout individu appartenant à une bande ou à un gang.
Les têtes pensantes des trafics veillent à se tenir bien éloignées du terrain et des points de deal. Néanmoins, grâce aux améliorations apportées au statut de repenti, ainsi qu'au développement de l'infiltration, les services vont détenir davantage de renseignements sur ces organisations. Les poursuites judiciaires pourront atteindre le haut de la hiérarchie et se révèleront donc plus efficaces pour paralyser les trafics.
Plusieurs dispositions permettront non seulement de fermer les établissements concourant au blanchiment, mais aussi de geler les avoirs des trafiquants.
À cet égard, le groupe Les Indépendants – République et Territoires rappelle son attachement au caractère judiciaire des procédures. Ce n'est qu'à cette condition que l'autorité judiciaire peut remplir la mission qui lui est conférée par notre Constitution, à savoir être la gardienne des libertés individuelles.
Pour que la justice soit plus efficace, mieux vaut augmenter ses moyens que de promouvoir des procédures administratives, madame la ministre. Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, notre groupe a toujours affirmé que priorité devait être donnée au régalien.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient l'objectif de lutte contre la criminalité organisée, particulièrement pour ce qui concerne la drogue. Nous voterons donc à l'unanimité ces deux propositions de loi.